Grmf!!
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23 janvier 2005 à 17 h 51 min en réponse à : Contrôle de la gestion du syndic par un copropriétaire. #933217
Grmf!!ModérateurPour ce qui est du registre, il doit reprendre les décisions de l'assemblée générale, soi l'ensemble des procès verbaux d'assemblée générale. Rien de plus, et en tout cas pas les listes de présence.
La solution, comme je le signalais dès le début, ne tient pas dans le code civil et ses articles relatifs à la copropriété. La solution tient dans les responsabilités et devoir du mandataire.
Si le mandataire se trouve couvert par les décisions d'assemblée générale lui donnant décharge, il ne faut pas oublier qu'il reste responsable de ce pourquoi on ne lui a pas donné décharge. S'il ne donne pas les réponses aux questions posées, et qu'il ne donne pas tous les éléments…. il se peut que le juge le tienne pour responsable de ses actes… même plusieurs années après les actes posés. Il n'y a pas prescription en la matière par les 5 années que l'on pense…
Grmf!!ModérateurVoci ce que dit le code civil, impératif en la matière:
20 FEVRIER 1991. – Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la <résidence> <principale> du preneur.Art. 7. Révision du loyer et des charges.
§ 1er. Sans préjudice de l'article 8 (travaux faits par le locataire, NdGrmf!), les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.
Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué (à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 2, alinéa 1er.). <L 1997-04-13/43, art. 9, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
Le juge statue en équité.
L'action ne peut être intentée qu'entre le sixième et le troisième mois précédant l'expiration du triennat en cours.
Le loyer révisé produit ses effets à compter du premier jour du triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.
(…)En clair, un accord est nécessaire pour modifier le bail, et les dates de modification du bail sont assez stricte. Cela est logique dans la perspective de donner au candidat locataire une certaine sécurité juridique.
Au terme des 9 années, et à chaque triennat qui suit, rien ne vous empêche de mettre fin au bail si le locataire refuse tout accord et que vous ne souhaitez pas faire appel au juge.
Attention aux dates!
23 janvier 2005 à 14 h 51 min en réponse à : Contrôle de la gestion du syndic par un copropriétaire. #933212
Grmf!!ModérateurVoici un texte intéressant sur le mandat, le mandataire et le mandant:
notanamur.beJe continue à chercher par ailleurs.
D'autre part, pour votre information, il apparaît d'une certaine jurisprudence que le mandataire ne reçoit décharge que pour les informations données au mandant. Toute information cachée par le mandataire qui aurait pu faire changer d'avis le mandant rend nul la décharge sur le point en question. C'est bien entendu au juge de trancher en la matière… (source: archives personnelles)
Je continue à chercher par ailleurs
23 janvier 2005 à 14 h 18 min en réponse à : Contrôle de la gestion du syndic par un copropriétaire. #933211
Grmf!!ModérateurLa grande question… jusqu'où un propriétaire peut-il exiger de vérifier les archives d'une copropriété? Jusqu'où un syndic est-il responsable de ses actes malgré les approbations successives et décharges successives? Jusqu'où le syndic mélange-t-il sa propre défense en temps que syndic avec la défense de la copropriété?
Perso, j'ai toujours gardé mes portes grandes ouvertes pour qui n'abuse pas. Faut bien avouer que bien peu de personne ont franchi ces portes pour vérifier quoi que ce soit (sauf les membres de conseil de gérance, bien entendu…)
Et dans le cas où un enquiquineur s'est présenté, parce que j'ai eu le cas, j'ai répondu à toutes les questions, et présenté tous les documents demandés sur l'année écoulée, malgré la décharge déjà obtenue, et sachant que l'emm…quiquineur en question attendait juste un refus de ma part pour aller en justice. N'ayant eu aucun refus, il n'a pas pu procéder.
D'un autre côté, je suis mandataire de l'association des copropriétaire. En temps que mandataire, il est bien entendu que j'ai des droits et obligations.
Le mandataire est responsable de sa gestion devant sa mandante. Le mandataire étant dépositaire et responsable des archives, la mandante reste néanmoins propriétaire de ses archives. en question.
Mais le copropriétaire, en temps que membre de cette association, a-t-il le droit de vérifier et consulter les archives en question? Je pense que c'est de ce côté-là qu'il faut chercher une justification légale au droit du propriétaire à consulter les archives de la copropriété.
Grmf!!ModérateurSorry, je n'avais pas noté le "je n'ai pas d'argent d'avance" mais seulement le "vu le faible taux du carnet de dépot" qui sont deux questionnements que n'évoque généralement pas les même personnes.
Ceci dit, même sans argent d'avance, mais avec des maisons d'avance, certains organismes et non des moindres prêtent en comptabilisant dans les quotités les biens dont vous êtes déjà propriétaire.
Il est bien entendu que les banques ne prêtent qu'aux personnes qui sauront rembourser par la suite. Si vous êtes un peu juste, passez votre chemin… Si vous êtes propriétaire de votre propre maison depuis 3 ans avec un gros prêt, idem.
Cela dépend également de la relation que vous avez avec votre banquier. Je connais un cas où le candidat investisseur s'est vu octroyer une autorisation de principe pour 500.000 euros, sur base de ses prêts précédents, de sa maison pas encore payée et à peine refinancée, et d'un investissement malgré qu'il en était le principal locataire via sa propre société.
Bref, un cas n'est pas l'autre…
Grmf!!ModérateurAprès vérification du code civil et des règles de déontologie des agents immobiliers, il n'apparaît pas que les propriétaires sont en droit de consulter les archives. (et j'en suis le premier surpris…)
Les propriétaires sont en droit de consulter le registre contenant les délibérations des assemblées. Un point c'est tout.
Néanmoins, en consultant divers actes de base, on y trouve des choses intéressantes relativement à la consultation des archives de l'immeuble. QUe dit votre acte de base
Grmf!!ModérateurJe dis et je répète: tout propriétaire est en droit de pouvoir consulter les archives de la copropriété.
Le syndic qui s'y oppose se met dans l'illégalité.
Grmf!!ModérateurBonjour et merci pour votre explication.
Il est clair que celui qui n'a pas de radiateur se fait chauffer par les voisins. Néanmoins, votre solution de compter des calorimètres fictifs ou des moyennes de calorimètres n'est valable que dans des copropriétés simples avec des appartement identiques. Sinon, bonjour l'angoisse pour un calcul simple et praticable…
Je vois mal comment on peut interdire à qui que ce soi d'enlever son radiateur. Le radiateur étant privé, le propriétaire est en droit d'enlever son radiateur, il est chez lui.
Et je vois mal comment on peut compter des consommations à un radiateur absent. Si le radiateur est absent, il ne consomme pas.
Par contre, en répartissant 25% de la consommation via les quotités (ou les surfaces / volumes si une telle clé de répartition existe), le problème est résolu.
Et si vous estimez que 60% peut être économisé en laissant chauffer les voisins, répartissez 40% aux quotité et non 25%!!!
Cette manière de procéder est tout à fait standard pour Ista. J'imagine qu'il en est de même avec Caloribel avec qui je n'ai pas encore beaucoup d'expérience, étant donné que Caloribel effectue seulement les relevés, et me laisse calculer les répartitions.
C'es donc beaucoup plus simple pour tout le monde, et beaucoup plus juste également.
Grmf!!ModérateurBen, évidemment qu'il y a des banques qui prêtent pour ce genre de projet… quasiment toutes!
Grmf!!ModérateurS'agit-il d'un immeuble à contruire, ou d'un immeuble déjà existant? Faudrait être plus clair, parce que cela ne l'est pas pour moi dans tes messages… achat – contruction soi-même -garantie au fur et à mesure de la construction… ya pas un chti mélange, là-dedans?
Dans mon cas, pour un immeuble existant, avec des occupants et des loyers qui tombaient, les banques ont tenu compte de l'ensemble de mes revenus après l'opération, donc avec les loyers de l'immeuble visé.
Dans le cas de travaux, il m'a été signalé que les tranches seraient libérée au fur et à mesure de production de factures. Je présume que la visite d'un expert pourrait rendre valable la réception des tranches en question, que ce soit pour une construction, ou pour une rénovation.
Grmf!!ModérateurLe principe de la clause diplomatique, si je ne me trompe, c'est la résiliation sans indemnités
Grmf!!ModérateurVoyez sur Business and law un article complet à ce sujet.
E, gros, la clause dite diplomatique dit que votre locataire peut quitter le logement sans indemnité pour cause de déplacement à l'étranger à la demand de son employeur.
La légalité d'une telle clause soit contestable dans bien des cas, et rique de vous amener devant les tribunaux si vous contester son application. Avec un grand risque de perdre et de la voir légalisée par le juge.
Grmf!!ModérateurCitation :Le bai la été conclu pour 3 ans depuis le 01/12/01 jusqu'au 30/11/04 avec tacite reconduction à l'expiration des 3 ans.Il y avait possibilitéde congé avec délai de préavis de 3 mois. Le congé a été donné en octobre 2004.
il n'ya avait dons pas 3 ans d'occupation, je serais donc redevable des frais d'agence alors que j'ai retrouvé moi-même u nnouvel occupant?En ce cas, vous n'êtes pas dans la première année d'occupation d'un bail de 9 ans, mais dans sa quatrième année.
Dès lors, vous devez donner 3 mois de préavis (qui commence le premier du mois qui suit l'envoi par recommandé de votre préavis) et il n'y a pas d'indemnité de rupture de contrat.
La demande de frais d'agence est donc injustifiée.
Pour ce qui est de l'humidité ou des taches de moisissures, je reste su ma position, il me semble que cela vous incombe.
Grmf!!ModérateurLes frias sont calculés par actes. Dans le cas qui vous occupe, il y aura deux actes: l'acte d'achat et l'acte d'hypothèque.
Les frais s'dditionne donc.
Grmf!!ModérateurMerci merci…
On pourra bientôt mettre des félicitations à ce présent message qui prend des allures de marathon….
Grmf!!ModérateurQu'appelez-vous "fin de bail"?
Grmf!!ModérateurCher Zitoun,
Je crois fondamentalement que vous essayez de modifier quelque chose qui marche en général, parce que cela ne marche pas dans votre copropriété.
Les remarques que j'ai émises, ce sont des remarques que j'ai entendues: trop d'info tue l'info.
J'envoie deux ou trois courriers par an à mes copropriétaires, en leur prémachant la besogne. Ils trouvent encore qu'il y a trop à lire…
Pour ceux qui veulent s'intéresser à la gestion, il y a le conseil de gérance. Et croyez moi bien que trop de réunion en effraie plus d'un…
Bref, lors des AG, ils sont tout feu tout flamme… mais ne s'engageront pas pour autant dans une gestion constructive, parce qu'ils n'ont pas que cela à faire…
Evidemment, je ne gère pas des copropriétés de 450 lots. Avec 450 lots, on trouve peut-être plus de volontaires. Et alors on peut parler de commission, sous commissions, commissions consultatives, sous assemblées informelles, etc…
Grmf!!ModérateurQuelle est la raison pour laquelle vous désirez le faire partir?
Grmf!!ModérateurLa question est à poser à votre banquier et à votre notaire. Pas à votre conseil immobilier. Perso, je ne connais pas la réponse à votre question, mais je sais où j'irais chercher la réponse…
16 janvier 2005 à 20 h 59 min en réponse à : achat maison , et notaire qui ne m’aime pas= besoin de reponse #933155
Grmf!!ModérateurVoici quelques réflexions, pour vous encouragez dans cette drôle d'affaire.
Tout d'abord, si le notaire a fait une double vente, il n'est pas droit dans ses bottes. Il y a clairement faute professionnelle.
Ensuite, tant que l'acte n'est pas enregistré, le compromis n'est pas opposable aux tiers. Dès lors, le premier qui a signé un acte et l'a fait enregistré est le propriétaire, quel que sit l'ordre dans lequel les compromis ont été signés. C'est donc celui qui a la plus grande force de persuasion face au notaire qui va emporter la mise…
Si la vente ne peut pas se faire, et si le compromis a été bien rédigé ce dont je ne doute pas dans le chef d'un notaire, pour se dédire de la vente le vendeur doit généralement non seulement rendre l'acompte, mais en plus reverser une somme équivalente à l'acompte. C'est bon pour vos finances ====> relisez votre compromis et les clauses de dédit.
Ceci dit, en cherchant des poux dans la tête du notaire, on peut se dire que des histoires de gros sous se trament là derrière. En effet, lors de la signature d'un compromis devant notaire, une assurance vie couvre l'acquéreur. Si l'acquéreur décède entre compromis et acte, une assurance paie le prix pour les héritiers de l'acquéreur.
Attention que si vous exigez la vente, le fisc est en droit d'exiger son dû! Soit les droits d'enregistrement. Avez-vous les reins financièrement assez solides?
En réponse à vos questions:
Questions-Comme c'est le meme notaire qui a fait l'acte pour la vente des terrains en 2001, est ce qu'il ne serait pas en faute de m'avoir fait une promesse de vente avec les terrains ?
> clairement oui!-Promesse de vente des terrains en 2001, nous somme en 2005 , est il encore valable?
> clairement oui!-Qu'elles sont mes droits si les héritiers de l'ancien acheteur, veullent acheter les terrains ( parce que maintenant, je ne veux plus leur laisser, je pense que je suis en train de me faire rouler , par tout ce petit monde) ?
> le premier qui fait enregistrer la vente est le propriétaire-La venderesse peut elle arreter la vente des terrains ( celle ci n'etait pas au courant du compromis de vente des terrains de 2001 , car son mari est décédé aussi et lui a caché cette vente )?
> beaucoup de décès dans cette affaire. Vous êtes sûr que c'est une affaire très saine? (non, là, je rigole…) Avez vous eu copie de l'autre compromis de vente? Fut-il passé devant notaire?-A qui puis je me plaindre ?
> à l'ordre des notaires, au juge (pour exiger la vente) Qu'en pense votre notaire?-Pourquoi moi? ( la je rigole, mais pas trop )
> j'ai pas vu votre tête… c'est une tête à claque? heu… plus sereinement, peut-être que les menances de la partie acquéreuse ont été plus importante que les vôtres… et peut-être qu'ils ont plus à gagner de cette vente: l'assurance vie!-Si je tape sur ce notaire n je risque gros ? ( je rigole aussi, mais ca va pas tarder )
=====> Tout violence physique est à proscrire: inutile, dangereuse (le notaire a peut être des amis costauds…) et interdite. En plus, cela risque de ne rien résoudre. Par contre, le notaire a gros a perdre (si les deux comrpomis se sont effectivement passés devant lui, toujours par hypothèse de base): sa réputation, son image, et son assurance responsabilité!!!Tenez nous au courant… j'adore les histoires longuées et douloureuses qui se terminent bien…
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