Grmf!!
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Grmf!!ModérateurBien sûr qu'il y a urgence à se défendre. Dans certains cas, on est convoqué assez rapidement.
Pour être condamné par défaut, il suffit de ne rien faire et de ne pas se présenter à l'audience introductive. Dès lors que la copropriété est attaquée, elle DOIT se défendre.
J'ai eu un cas où j'ai été condamné par défaut. Le tout a été jugé à l'introduction du dossier, à la première séance où je j'étais pas présent. Le demandeur a obtenu l'annulation de l'AG en deux coup de cuiller à pot: je n'étais pas là!!! 😡
Je vous laisse imaginer les dégats potentiels. Finalement je m'en suis bien sorti, mais quelle suée!! 😆
Grmf!!ModérateurNon seulement il peut, mais il doit le faire. Vous imaginez qu'il ne le fasse pas? La copropriété serait condamnée par défaut!!!
14 novembre 2005 à 16 h 19 min en réponse à : où déclare-t-on quoi au sujet des revenus locatifs ? #934662
Grmf!!ModérateurLes intérêts que vous payez sont additionnés tous ensembles dans le même "pot" (cases 1146 &2146)
Ce pot est ensuite déduit de votre revenu immobilier dans son intégralité.
Si il y a trop d'intérêt pour la maison, ils sont de fait déduit de l'immeuble de rapport et inversément.
Grmf!!ModérateurJacq a écrit :Pas très sérieux ce forum, j'ai l'impression de me trouver dans une classe d'école primaire.jacq
Qui a dit que la vie devait être triste?

Grmf!!ModérateurEh oui, le mois de décembre est effectivement du.
PS et note à Pim: je nie absolument les accusations de Mr Ed qui pense (si-si, je l'entends le penser jusqu'ici) que je me réponds à moi même pour augmenter le nombre de message et atteindre 800 avant lui…
PS2 et note à Calimero: revenez quand vous voulez, c'est un plaisir 😆
Grmf!!ModérateurJe ne suis pas sûr de bien vous comprendre… Dans votre premier post, vous mentionnez que votre préavis se termine le 31 janvier.
Pourquoi donner un contrepréavis qui commencerais le 1er janvier pour se terminer en même temps que le préavis?
Vous voulez partir quand???
Grmf!!ModérateurLe préavis d'un mois commence le premier jour du mois qui suit votre envoi.
Si vous envoyez votre courrier aujourd'hui, le préavis commence le 1er décembre et se termine le 31 décembre. Vous êtes donc redevable du loyer du mois de décembre, mais pas d'indemnités.
Grmf!!ModérateurCitation :J'adore la mantion taudis sa lui vas si bienDonc si je comprend bien je suis obliger d'attendre le 30 Décembre pour faire un contrepréavis pour que sa coresponde avec le 31 janvier date du propriétaire
Vous pouvez lui envoyer le préavis dès à présent, mentionnant qu'il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 janvier. Inutile de prévenir à la dernière minute… et de dépasser les délais.
Grmf!!ModérateurEh oui, le plombier est aussi électricien…
Grmf!!ModérateurOups, mon texte a croisé celui de Mr Pim…
Attention néanmoins quand on écrit:
Citation :En application de la loi, je vous prie de noter que, par la présente, je vous notifie un contre-préavis d'un mois, prenant cours ce 30 novembre 2005. Les lieux seront donc libérés et mis à votre entière disposition pour ce premier décembre 2005, date à laquelle je serai délié de tout engagement à votre égard.Un préavis de un mois qui prend court le 30 novembre se termine le 31 décembre…
(et pouf, une demi boite au crédit de Grmff…)
Grmf!!ModérateurMon bien cher propriétaire bien-aimé, (1)
J'ai bien reçu le préavis que vous m'avez transmis. J'ai bien enregistré que vous envisagiez de faire des travaux fort importants, et je vous souhaite chance bonheur et prospérité dans votre entreprise.
Je me suis mis à la quête d'un appartement en remplacement du joli petit nid / du taudis (2) que vous me louez pour une somme finalement assez modique / finalement astronomique (2)
J'ai trouvé un joli appartement, qui se trouve être disponible à partir du 1er février. J'envisage donc de quitter plus tôt.
Conformément au code civil qui stipule "Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. ", je vous notifie par la présente que je quitterai le logement en date du xx/xx/xx.
Conformément à ce même code civil, je vous rappelle que aucune indemnité n'est due. Je vous suggère de nous donner rendez-vous le xx/xx/xx pour la remise des clés. Si cette date ne devait pas vous convenir, merci de l'en aviser.
Bien à vous
G. Hanvert
(1) en temps que proprio, je fantasme encore que mes locataires m'aimes… désolé.
(2) biffer la mention inutile 😆
Grmf!!ModérateurPréavis pour travaux = contrepréavis de un mois sans indemnités.
Les chocolats pour cette bonne nouvelle sont à envoyer à Pim, qui transmettra après avoir pris sa quote-part. 😉
Grmf!!ModérateurPour quelle raison vous a-t-il donné le préavis?
-fin de bail de 9 ans?
-fin de prolongation de 3 ans d'un bail de 9 ans?
-occupation personnelle?
-jugement?
Grmf!!ModérateurCitation :(Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au <bail> moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.)Que sont les §§2 à 4? Je savais que vous alliez me posez la question…
Citation :§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, (…)(Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux (…)
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.(…)
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
J'ai résumé, parce que sinon, vous n'auriez pas tout lu.
En clair, quelle est le motif invoqué par votre propriétaire?
Grmf!!ModérateurAllez, tant qu'on y est, voici une lien vers une explication pas trop mauvaise des nomres de coffret électriques, avec les sections admissibles:Coffret électrique
A noter, une rénovation de coffret ne coute pas des cent et des milles. Le dernier coffret que j'ai fait intégralement remplacer, avec 5 circuits séparés si mes souvenirs sont bons, m'a couté environ 500 euros, différentiel compris.
Grmf!!ModérateurJe rajouterai à mon intervention précédente les points suivants:
1. Les fusibles de porcelaines ne sont plus utilisés depuis demnombreuses années. A vue de pif, j'estime qu'ils ont été abandonnés entre 1965 et 1975, selon les installateurs. (sans garantie…)2. A cette date, les disjoncteurs différentiels étaient à peu près inconnus. Si votre installation ne comprend pas de différentiel 300mA, elle n'est pas conforme sur ce point. Certains auteurs considèrent qu'un différentiel de 30mA doit être installé sur toute pièce d'eau même pour des installations d'avant 1981. Je les suis sur ce point, mais mon excellent électricien n'est pas d'accord avec cela.
3. A cette date, il existait encore des coupe-circuit sur plaque de marbre. Ceux-ci sont en tout état de cause totalement interdits aujourd'hui (et depuis de nombreuses années, voire des décénnies…)
4. Les terres sur certaines prises. A noter que si le proprio n'a pas dit/écrit que c'était une prise pour lessiveuse, l'installation est de votre responsabilité.
Voici un lien que vous pourrez avantageusement transmettre à votre propriétaire pour lui rappeler ses obligations, parce que je doute qu'un forum ne le convainque, aussi performant et professionnel soit-il: Anciennes installations
Grmf!!ModérateurChez moi aussi, quand on met le four, les plaques et la machine à laver ensemble, les plombs sautent.
Et quand on met la machine à laver et le sèche linge, les plombs sautent.
Néanmoins, dans votre cas, 20A en porcelaine, cela correspond à 25A en fusible automatique, utilisé pour la protection d'un fil de 4mm2 de section.
Vous avez donc tout à fait raison de dire que votre installation n'est pas aux normes.
Grmf!!ModérateurDe quand date votre installation?
Si elle date d'avant 1981, et qu'elle était conforme initialement, elle reste conforme à quelques détails près.
La prise de terre par exemple n'est pas obligatoire dans tous les cas.
Grmf!!ModérateurEt je peux rajouter que la saisie mobilière n'est utilisée en général que pour contraindre la partie condamnée à exécuter le jugement.
En effet, en général, les meubles des locataires insolvables ne valent rien. Rien ne sert donc de les saisir.
Quant aux meubles des locataires pleins de thunes, le fait de voir débarquer un huissier chez lui, prendre note des meubles et signaler que l'enlèvement aura lieu à telle date, je peux vous garantir un effet immédiat.
Je ne connais personnellement aucun cas où cette vente aux enchère des effets personnels a vraiment eu lieu. On est pas dans un film…
12 novembre 2005 à 9 h 27 min en réponse à : vente immeuble commercial résiliation bail nouveau proriétaire #934705
Grmf!!ModérateurDès que l'offre est acceptée, il y a accord sur la chose et sur le prix. La vente est donc parfaite. Une offre acceptée est absolument équivalente à un compromis.
Il est bien entendu que toute vente néanmoins doit passer devant notaire.
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