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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 23,341 à 23,360 (sur un total de 24,060)
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  • en réponse à : Comment faire? #934725
    Grmf!!
    Modérateur

    Un conseil, si l'électricité correspond à celle d'une maison des années 50, rénovez-la.

    Faites venir plusieurs électriciens. Je connais un immeuble ou la mise au gout du jour de l'électricité n'a pas coûté des cents et des milles. Remplacement de quelques fils de section trop faible. Comme ils étaient sous gaine, pas de gros frais pour cela. Et ensuite, remplacement des tableaux électrique et placement de différentiels.

    Mais ne louez pas la maison si c'est encore avec un levier en cuivre sur une plaque de marbre!!! On en trouve encore, mais c'est très dangereux, et totalement illégal.

    en réponse à : Eclairage des communs #934716
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est vrai que c'est dérangeant de mettre une ampoule. Et quand on paie une provision pour l'eau, c'est normal que les ampoules soient changées dans l'heure.

    Vous voulez le numéro de téléphone d'un avocat?justice.gif

    en réponse à : assurance incendie obligatoire #934724
    Grmf!!
    Modérateur

    L'organisme de prêt octroie une réduction de taux à titre commercial pour autant que tout un tas de conditions soient remplies.

    Si vous ne remplissez plus les conditions, votre réduction tombe immédiatement…

    en réponse à : nouveau bail : qu’est ce que le propriétaire peut demander ? #934722
    Grmf!!
    Modérateur

    Les compteurs sont également à mon nom pendant la transition. Je n'ai jamais eu de cas de dettes vis-à-vis des fournisseurs d'électricité, je ne sais donc pas ce qu'il faut faire.

    Pour les enfants, , il faut être pris pour apprendre. Perso, j'essaie d'apprendre des mauvais tours qui arrivent aux autres aussi. Prochaine fois, je demande également une copie de la dernière facture d'électricité…

    Merci du tuyau 😀

    en réponse à : nouveau bail : qu’est ce que le propriétaire peut demander ? #934720
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour signer un bail avec quelqu'un , vous posez vous-même vos conditions. Vous avez la liberté totale de contracter, même si vous ne pouvez discriminer sur base d'une prétendue race, couleur, religion ou orientation sexuelle. A noter que cette discrimination sera bien difficile à prouver.

    Perso: la garantie doit être constituée au moment de la signature du bail. Pas de caution, pas de bail. (mais j'ai un truc réservé aux professionnels…)

    L'assurance incendie, c'est le problème du locataire. S'il n'est pas assuré, il risque sa peau financière. Tant que vous, vous êtes assuré, et tant que vous lui avez signalé qu'il doit être assuré, soyez tranquille…

    L'ouverture des compteur de gaz et d'électricité, je la fais moi-même. Pour éviter toute contestation possible, les relevés sont fait lors de l'état des lieux d'entrée. Faits et signés, donc incontestables.

    Pour ce qui est des fiches de salaire, elles sont à demander avant de signer quoi que ce soit. Comment voulez-vous choisir votre locataire sans cela?

    Vous pouvez aussi demander une copie de la carte d'identité, les coordonnée du proprio actuel, la nationalité, la date d'entrée en Belgique, le nom de l'assistant social, le nom d'un aval éventuel, la composition de la famille qui occupera le logement, le loyer actuel, le salaires et ou les autres revenus, les crédits en cours, le motif du déménagement, les animaux qui viendront sur place, ….

    Le candidat locataire est libre de vous répondre… et vous êtes libre de signer avec qui vous voulez.

    en réponse à : fin de bail commercial 9 ans #934692
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour garder la forme? L'avocat vous prête sa salle de sport? 😆

    en réponse à : vente immeuble commercial résiliation bail nouveau proriétaire #934700
    Grmf!!
    Modérateur

    J'oubliais: ma source, c'est le code civil:
    Loi sur les baux commerciaux

    en réponse à : vente immeuble commercial résiliation bail nouveau proriétaire #934699
    Grmf!!
    Modérateur

    En conclusion, le bail reprend ce qui est noté dans la loi: préavis d'un an à donner dans les 3 mois.

    Par contre, il ne rappelle pas les conditions pour que ce préavis soit valide. Ces conditions sont strictes: occupation personnelle ou familiale, supprimer tout commerce dans la maison, gros travaux prévus, ou manquements graves.

    Il ne rappelle pas non plus que le locataire a droit à une indemnité: 1, 2 ou 3 ans de loyer. Et plus encore si les motifs de fin de bail ne sont pas remplies.

    en réponse à : vente immeuble commercial résiliation bail nouveau proriétaire #934698
    Grmf!!
    Modérateur
    Le Code Civil a écrit :
    § 8. De l'indemnité d'éviction.

    Art. 25. Si le preneur a régulièrement manifesté sa volonté d'user de son droit de renouvellement et se l'est vu refuser, il a droit, dans les cas déterminés ci-après, à une indemnité qui, sauf accord des parties, survenant après l'ouverture de ce droit, est fixée forfaitairement comme suit :
    1° L'indemnité est égale à un an de loyer si le bailleur entend, soit affecter l'immeuble à une destination non commerciale par application du 2° de l'article 16, soit le reconstruire conformément au 3° de l'article 16. Toutefois, dans ce dernier cas, il n'est dû aucune indemnité si la démolition ou la reconstruction de l'immeuble ont été rendues nécessaires par son état de vétusté, par la force majeure ou par des dispositions légales ou réglementaires;
    2° L'indemnité est égale à deux ans de loyer si le bailleur ou un des occupants énumérés à l'article 16, § 1, 1°, même en cas d'application du § III de l'article 16, exerce dans l'immeuble un commerce similaire;
    3° (L'indemnité est de trois ans de loyer, majorée éventuellement des sommes suffisantes pour assurer une réparation intégrale du préjudice causé, si le bailleur, sans justifier d'un motif grave, ne réalise pas dans les six mois et pendant deux ans au moins l'intention pour laquelle il a pu évincer le preneur. Cette indemnité n'est pas due si le bailleur donne à l'immeuble une affectation qui lui aurait permis la reprise sans indemnité ou moyennant une indemnité égale ou inférieure à celle qu'il a dû supporter;) <L 29-06-1955, art. 1>
    4° L'indemnité est égale à un an du loyer stipulé dans le nouveau bail si le preneur qui a fait une offre sérieuse a été écarté par suite de l'offre d'un tiers surenchérisseur, conformément à l'article 23, et si le dit tiers exerce dans l'immeuble un commerce différent de celui qu'y exercait l'ancien preneur;
    5° L'indemnité est égale à deux ans du loyer stipulé dans le nouveau bail, si ce nouveau preneur exerce dans l'immeuble un commerce similaire à celui du preneur sortant;
    6° (L'indemnité d'éviction est de trois ans de loyer, majorée éventuellement des sommes suffisantes pour assurer une réparation intégrale du préjudice causé, si le bailleur ou le nouveau preneur ouvre avant l'expiration d'un délai de deux ans un commerce similaire, sans en avoir donné connaissance au preneur sortant lors de son éviction. Le bailleur et le tiers nouvel occupant sont solidairement tenus.) <L 29-06-1955, art. 1>
    Le montant des loyers rapportés par des sous-locations peut être déduit par le juge en tout ou en partie du loyer servant de base aux indemnités prévues au présent article et à l'article 16, IV.
    (En cas de sous-location commerciale, le juge peut répartir l'indemnité entre le locataire principal et le sous-locataire.) <L 29-06-1955, art. 1>
    Dans les cas visés aux 2°, (…) et 5° ci-dessus, le preneur peut se pourvoir devant le juge si l'indemnité apparaît manifestement insuffisante en raison du profit que le bailleur a retiré de l'eviction. <L 23-06-1955, art. 1>
    Le bailleur peut, de son côté, se pourvoir devant le juge si l'indemnité apparaît manifestement exagéree en raison de l'état d'abandon ou de déclin du commerce au moment de la reprise.
    Lorsque le bailleur est propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans l'immeuble loué et que le bail porte simultanément sur le bien loué et le fonds de commerce, il ne doit pas d'indemnité, à moins que le preneur n'établisse qu'il a augmenté l'importance du fonds de commerce d'au moins 15 p.c. En ce cas, le juge fixe l'indemnité, en équité, selon la plus-value qui en est résultée pour le bailleur.

    en réponse à : vente immeuble commercial résiliation bail nouveau proriétaire #934697
    Grmf!!
    Modérateur
    Le Code Civil a écrit :
    Art. 16. I. Le bailleur peut se refuser au renouvellement du bail pour l'un des motifs suivants :
    1° Sa volonté d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de telle manière par ses descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, ou de le faire occuper par une société de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au moins les trois quarts du capital ont avec le bailleur ou son conjoint les mêmes relations de parenté, d'alliance ou l'adoption.
    2° Sa volonté d'affecter l'immeuble à une destination exclusive de toute entreprise commerciale.
    3° Sa volonté de reconstruire l'immeuble ou la partie de l'immeuble dans laquelle le preneur sortant exerce son activité. Est réputée reconstruction toute transformation précédée d'une démolition, affectant toutes deux le gros oeuvre des loxaux et dont le coût dépasse trois années de loyer.
    4° Tous manquements graves du preneur aux obligations qui découlent pour lui du bail en cours, en ce comprises la dépréciation de l'immeuble par le fait du preneur, des siens ou de ses ayants cause, et les modifications substantielles apportées, sans l'accord du bailleur, à la nature ou au mode d'exploitation du commerce, ainsi que tout fait illicite du preneur qui, apprécié objectivement, rend impossible la continuation des rapports contractuels entre le bailleur et le preneur.
    Lorsque le bailleur est propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans l'immeuble loué et que le bail porte simultanément sur le bien loué et le fonds de commerce, il y a lieu de prendre en considération dans l'appréciation des manquements graves du preneur aux obligations qui découlent pour lui du bail en cours non seulement les obligations relatives à la jouissance de l'immeuble, mais encore celles relatives à l'exploitation du commerce, notamment celle d'assurer la conservation du fonds de commerce.
    Si le preneur conteste que le bailleur soit fondé à se prévaloir des motifs visés aux alinéas précédents, il se pourvoit devant le juge dans les trente jours de la réponse du bailleur, à peine de forclusion.
    en réponse à : vente immeuble commercial résiliation bail nouveau proriétaire #934696
    Grmf!!
    Modérateur
    Le code civil a écrit :
    § 6. De la transmission du bien loué.

    Art. 12. Lors même que le bail réserverait la faculté d'expulsion en cas d'aliénation, l'acquéreur à titre gratuit ou onéreux du bien loué ne peut expulser le preneur que dans les cas énoncés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 16 , moyennant un préavis d'un an donné dans les trois mois de l'acquisition et énoncant clairement le motif justifiant le congé, le tout à peine de déchéance.
    Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.

    en réponse à : assurance incendie #934707
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous avez un état des lieux en bonne et due forme, signé de la partie adverse et que vous avez reçu votre garantie en retour, on peut raisonnablement penser que vous avez remis vos clés et n'êtes plus locataire. Et donc plus responsable

    en réponse à : fin de bail commercial 9 ans #934686
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour le plaisir d'une bonne lecture saine, je vous envoye un lien vers le texte du code civil en la matière:

    Code civil sur les baux commerciaux

    Je vous copie-colle également le §7 qui concerne le renouvellement au bail.


    § 7. Du droit au renouvellement du bail.

    Art. 13. (Le preneur a le droit d'obtenir, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son bail pour la continuation du même commerce, soit à l'expiration de celui-ci, soit à l'expiration du premier ou à l'expiration du deuxième renouvellement, pour une durée de neuf années, sauf accord des parties constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. Ce droit est limité à trois renouvellements.) < L 27-03-1970, art. 1>
    Toutefois, si le bailleur ou l'un des bailleurs est mineur au moment du renouvellement du bail, la durée de celui-ci peut être restreinte à la période restant à courir jusqu'à sa majorité.

    Art. 14. Le preneur désireux d'exercer le droit au renouvellement doit, à peine de déchéance, le notifier au bailleur par exploit d'(huissier de justice) ou par lettre recommandée dix-huit mois au plus, quinze mois au moins, avant l'expiration du bail en cours. La notification doit indiquer, à peine de nullité, les conditions auxquelles le preneur lui-même est disposé à conclure le nouveau bail et contenir la mention qu'à défaut de notification par le bailleur, suivant les mêmes voies et dans les trois mois, de son refus motivé de renouvellement, de la stipulation de conditions différentes ou d'offres d'un tiers, le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du bail aux conditions proposées. <L 05-07-1963, art. 48>
    (A défaut d'accord entre parties, le sous-locataire qui, en vue de sauvegarder ses droits à l'égard du bailleur, comme prévu à l'article 11, II, alinéa 2, lui a dénoncé sa demande, cite le locataire principal et le bailleur dans les trente jours de la réponse négative recue de l'un d'entre eux, ou si l'un ou l'autre se sont abstenus de répondre, dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois. Le bailleur qui n'a pas pris attitude à l'égard du sous-locataire peut, en cours d'instance, dans les délais qui lui sont impartis par le juge, invoquer son droit de reprise ou subordonner le renouvellement à des conditions différentes.) <L 29-06-1955, art. 1>
    Si le preneur, forclos du droit au renouvellement, est, après l'expiration du bail, laissé en possession des lieux loués, il s'opère un nouveau bail d'une durée indéterminée, auquel le bailleur pourra mettre fin moyennant un congé de dix-huit mois au moins, sans préjudice du droit, pour le preneur, de demander le renouvellement.
    Dès le début du dix-huitième mois qui précède l'expiration du bail en cours, le preneur doit autoriser la visite des lieux par les amateurs éventuels conformément aux usages.


    En espérant que ce retour aux sources (du droit…) vous aura rafraichi la journée. 😉

    en réponse à : Fin de bail / nouveau + question résiliation #934674
    Grmf!!
    Modérateur

    Et une autre jurisprudence pas négligeable:
    Numéro : JC94BO3_1 Date : 1994-11-24
    Juridiction : COUR DE CASSATION, 1E CHAMBRE
    Siège : SACE
    Rapporteur : VERHEYDEN
    Min. Public : LIEKENDAEL
    Numéro de rôle : C940028F


    Chapeau
    LOUAGE DE CHOSES. – GENERALITES. – Baux des biens immeubles. – Résidence principale du preneur. – Durée du bail. – Trois ans ou moins de trois ans. – Prorogation. – Notion. – Art. 3, alinéa 6, spéc. al. 3 et 5, de l'art. 2, L. du 20 février 1991.


    Sommaire
    Lorsqu'un bail relatif à la résidence principale du preneur a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans et que, un mois au moins avant l'expiration de cette période, un congé est notifié par l'une ou l'autre des parties mais que le bailleur marque son accord pour que le preneur continue à occuper l'immeuble loué, sans toutefois que son occupation excède une durée totale de trois ans, le bail initial est prorogé; il n'est pas réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans.

    en réponse à : Fin de bail / nouveau + question résiliation #934673
    Grmf!!
    Modérateur

    Tiens, en cherchant des infos sur autre chose, voilà sur quoi je tombe. De la cour de cassation, s'il vous plait…

    LOUAGE DE CHOSES – BAIL A LOYER – Notion. Nature de la législation
    Loi du 21 février 1991 modifiant en complétant les dispositions du Code civil relatives aux <baux> à loyer
    Contrat de <courte> <durée>
    Révision du loyer
    Réglementation impérative
    Protection du preneur


    Sommaire
    Les dispositions relatives au loyer et les autres conditions prévues par le contrat de courte durée conclu à l'origine, indépendamment de l'application des articles 6 et 7 de la loi du 20 février 1991, sont de droit impératif afin de protéger le preneur; le preneur ne peut dès lors pas marquer son accord à une augmentation du loyer originaire avant l'expiration du triennat prévu à l'article 7, ,§ 1er et ne peut renoncer au cours de ce délai à son droit au paiement du loyer originaire.

    en réponse à : Achat de 45% d’une maison – Difficultés dues au proprio #934681
    Grmf!!
    Modérateur

    En général, c'est le notaire de l'acheteur qui convoque. Cela doit être stipulé ainsi dans le compromis. Dès lors, il vous est possible de demander la convocation pour l'acte authentique plus tôt, à votre convenance. Je suppose que l'élément bloquant en la matière sera la paperasserie de la banque. A noter: mieux vaut que l'occupant ait effectivement quitté les lieux. Cela évite les histoires de famille.

    En général également, il est stipulé que vous êtes en droit d'exiger la résiliation au tort du vendeur, en recevant une compensation (selon les modèles de compromis: équivalente à l'acompte, 10%, 15%…) si le vendeur ne respecte pas ses obligations. Lisez bien votre compromis.

    Pour la question de la restitution des droits, je vous conseille de demander à votre notaire. Voici cependant ce que je pêche sur notaire.be:


    Obligation d'habiter le bien

    La réduction de droits n'est accordée que si Bernard ou Anne occupent effectivement le logement: Ils doivent se faire inscrire dans les registres de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis.

    L'inscription doit avoir lieu endéans un délai de trois années qui suit la date de l'acte notarié d'acquisition, et doit être effective pendant une durée ininterrompue de trois ans. Si ces conditions d'occupation ne sont pas respectées, l'acquéreur devra payer à l'administration, non seulement la différence de droits entre le droit normal de 12,5% et le droit réduit de 6%, soit 6,5%, mais aussi une amende qui peut atteindre 6,5% complémentaires. Dans ce cas, le droit payé serait de 19%!


    A mon avis, le fisc va vous retomber dessus avant longtemps… Idem pour votre beau-frère s'il déménage. J'voue que je ne suis pas spécialiste en la matière, et que les séparations régionales ne facilitent guère la compréhension de ce b. intégral.

    en réponse à : Fin de bail / nouveau + question résiliation #934671
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous pouvez tout à fait accepter toute proposition de la part de votre propriétaire. Ce que j'exposais, c'étais jusqu'où vous pouviez espérer aller.

    Si votre propriétaire est clair, mais juste un peu ignorant des nouveautés de la loi (si compliquée et qui a beaucoup changé), vous pouvez lui proposer de signer effectivement un avenant au contrat initial, stipulant l'augmentation de loyer et la transformation du bail en bail de 9 ans.

    en réponse à : Fin de bail / nouveau + question résiliation #934667
    Grmf!!
    Modérateur

    Soit vous êtes honnête et clair avec le proprio, soit vous jouez au con.

    Honnête et clair:
    Expliquer à votre propriétaire qu'il ne peut pas signer un nouveau contrat de 3 ans.
    Que vous préférez le prévenir.
    Que son préavis n'est donc pas conforme, et partant pas valable. Que vous ne lui avez jamais posé de problème et que vous envisagez de rester encore quelques années.
    Et que le contrat devient automatiquement un contrat de 9 ans.
    Risque: que le propriétaire considère que son préavis est valable et vous flanque dehors.

    Jouer au con:
    Vous signez son nouveau contrat.
    En février, vous arrêtez de jouer au con, et vous payez seulement l'ancien loyer indexé en février.
    Vous lui envoyez alors un courrier mentionnant que le nouveau contrat est illégal, que vous restez dans les lieux en bénéficiant d'un contrat de 9 ans avec l'ancien loyer indexé, et qu'il l'a dans l'os parce que vous avez la loi pour vous.
    Risque: que le courant ne passe plus très bien avec votre propriétaire à l'avenir…

    A vous de voir…

    en réponse à : Fin de bail / nouveau + question résiliation #934665
    Grmf!!
    Modérateur

    1. Pas de dispositions légales en ce qui concerne le bail de 3 ans
    2. Interdiction pour le propriétaire de refaire un nouveau bail de 3 ans.
    3. Interdiction pour le propriétaire d'augmenter le loyer si c'est lui qui met fin au contrat.
    4. Interdiction de faire un bail de 1 an: ce serait moins favorable qu'un bail de 9 ans, que le lcoataire peut interrompre à tout moment.

    en réponse à : Résiliation anticipée d’un bail #934655
    Grmf!!
    Modérateur

    Et que dit la loi sur les baux de type court?

    Si vous avez une autre référence que le code civil, genre jursiprudence, je suis preneur.

    Pour les commentaires de tests achat, c'est moins sûr…

20 sujets de 23,341 à 23,360 (sur un total de 24,060)