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12 octobre 2023 à 20 h 39 min en réponse à : Bail de colocation, garantie locative, 1000€ de plus car ressortissants français #1076835
Grmf!!ModérateurAzhraal a écrit :Bonjour,Cela fait un an que nous avons trouvé une maison que nous louons en colocation.
Le bail est d'un an, renouvelable chaque année. La maison est gérée par une agence immobilière et le propriétaire.Nous étions une colocation de 6 personnes, mais trois personnes s'en vont et trois autres désirent rester. Nous avons trouvé des personnes pour remplacer les colocataires sortants, cependant , l'agent immobilier nous demande de payer 1000€ de caution en plus car deux personnes sont françaises et ont des garants ne résidant pas en Belgique. Est-ce légal de demander cela ? Je ne comprends pas bien le raisonnement.
Cette année, une chambre qui était en restauration est libre, ce qui veut dire que nous serions 8 personnes. Le loyer est de 4100€/mois.Déjà qu'ils ont demandé à chacun d'entre nous des garants, que nous soyons travailleurs ou non. Il y a un pacte de colocation solidaire, qui veut que nous soyons garants les uns des autres, je ne comprends vraiment pas cette demande de 1000€ de plus. Je trouve cela injustifié et discriminatoire.
Petit détail auquel nous n'avions pas fait attention l'année passée, l'argent de la garantie locative se trouve sur un compte de l'agence immobilière et non un compte bloqué.Qu'en pensez-vous ?
Merci et bonne journée à tous.
Bonjour et bienvenue sur le forum. A mon avis, c'est complètement illégal.
Ceci étant dit, je comprends parfaitement le raisonnement du proprio: courir après une personne qui est retournée à l'étranger est souvent difficile. D'un autre côté, les colocataires sont solidaires. Ce sont donc les colocataires qui prennent le risque.
Mais bon, c'est illégal. Comme il serait sans doute illégal de refuser un nouveau colocataire à cause de sa nationalité…
Grmf!!ModérateurEeeeh oui. Un juge est seul maître en son tribunal.
Un juge de paix me disait, il y a fort longtemps, de la jurisprudence n'est que l'avis d'un autre juge, dans une autre affaire, un autre contexte et d'autres protagonistes. Et que c'est valable pour la jurisprudence de la cour de cassation aussi.
En clair, il n'en avait rien à foutre, se savait seul maître en son tribunal, et inamovible. Ceci dit, c'était un excellent juge, comme la plupart des juge que j'ai eu à croiser.
12 octobre 2023 à 20 h 32 min en réponse à : question niveau changement de proprietaire avec renon et indexation de loyer #1076628
Grmf!!Modérateurrexou a écrit :Le transfert des droits sur la garantie n'est-il pas automatique avec la vente?Pas pour les banques en tout cas. Il faut que ce soit explicite dans l'acte de vente pour les garanties bloquées en banque.
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Grmf!!ModérateurSi un parent assez con que pour laisser son enfant de moins de 3ans se noyer tout seul devait ester en justice contre la copropriété, il me semble que cette dernière pourrait invoquer la loi de Darwin.
Grmf!!ModérateurUne servitude s'éteint (peut s'éteindre) si un autre passage existe. Consultez votre notaire.
11 octobre 2023 à 7 h 22 min en réponse à : Compromis de vente – Maison sur Charleroi (Marcinelle) – Mazout de chauffage #1076809
Grmf!!ModérateurSi vous avez accepté l'offre qui mentionne cette clause, vous ne pouvez plus réclamer par après.
Par contre vous pouvez partir avec le mazout…
Ceci dit, faire capoter une vente pour 500€ ne me semble pas raisonnable.
2 personnes aiment ce message9 octobre 2023 à 20 h 15 min en réponse à : Définition « demande écrite de mise en état judiciaire » (art. 747 par 2)? #1076698
Grmf!!Modérateuregam73 a écrit :J'ai écrit au greffe ce matin :"Pouvez-vous SVP me préciser sous quelle forme (e-mail, courrier postal éventuellement recommandé, dépôt) je peux d’ores et déjà vous transmettre mes conclusions, en les communiquant également aux parties défenderesse?
De plus, un calendrier va-t-il être fixé par le Juge de Paix? Ainsi qu’une date de prochaine audience?"et ils m'ont répondu :
"Vous avez le choix pour envoyer vos conclusions, mais il faut également les envoyées à la partie adverse.
Mr. le Juge de Paix rendra une ordonnance avec les délais de conclusions fixés pour chaque partie et la date d’audience fixée."Donc c'est bon, je crois que j'ai bien compris ce qui est à suivre.
C'est donc bien ce que je pensais: vous pouvez attendre l'ordonnance, ou donner vos remarques.
egam73 a écrit :Normalement, j'ai déjà tout pour rédiger et appuyer mes conclusions et j'ai trouvé sur le forum ici (https://www.pim.be/forums/topic/exemple-de-conclusions-deposees/) des infos sur la formalisation,Je reste un grand amateur de chocolat… 😀
Citation :La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon! 😀egam73 a écrit :mais que vaut-il mieux faire? Attendre l'ordonnance du juge définissant le calendrier ou faire l'envoi tout de suite?Dans "donner vos remarques", il est inclus "Envoyer vos conclusions" et aussi demander de supprimer le délai que vous avez pour donner vos conclusions. Pas impossible que cela raccourcisse le délai.
egam73 a écrit :Ah oui : il y a une petite "subtilité" supplémentaire dans le dossier que je n'ai pas mentionnée. Les locataires (solidaires) étaient en couple et ils sont maintenant séparés. Le monsieur a une adresse officielle et valide en France et un avocat en Belgique, mais madame est partie je ne sais où sans laisser d'adresse (et sans faire suivre son courrier en général) et elle n'a pas d'avocat. Je suis informée par les voisins qu'elle a certainement reçu la semaine dernière à mon appartement le recommandé de la justice de paix. La voisine a redonné l'avis au facteur en l'informant qu'elle n'habitait plus là et qu'elle ne connaissait pas sa nouvelle adresse. De toute façon, même si la justice la retrouve, je sais qu'elle fera la morte, qu'elle ne dira rien, ne répondra à rien, ne viendra à rien, qu'elle laissera son ex porter le chapeau tout seul.Savez-vous comment ça se passe dans ces cas-là? Ça va retarder le processus, du genre : on devra attendre l'expiration de tous les délais à cause d'elle et du coup on n'aura aucune chance d'accélérer le calendrier (chose possible par ailleurs?)?
Merci d'avance de votre aide encore!
🙂Suite à un 747, on peut supposer que l'affaire était déjà en cours. C'est alors à chaque partie d'informer le tribunal de son changement de domicile pour les convocations successives.
Néanmoins, vous pouvez montrer de la bonne foi en signalant l'adresse que vous connaîtriez de la partie adverse. Pas impossible qu'ils soient convoqués à cette adresse également. C'est le cas quand vous donner un certificat de domicile et que vous signalez une adresse connue de vous suite au déménagement de votre locataire et aux lenteurs administratives des procédures de domiciliation.
En effet, si la partie adverse n'est pas prévenue, elle ne sera pas présente, et cela pourrait poser problème.Mais en tout état de cause, cela ne change rien du tout à la validité des convocations. C'est de la responsabilité de chaque partie de s'assurer que le tribunal est au courant des changements d'adresse successifs. Les délias restent donc valables.
Par contre, comment allez-vous leur faire parvenir vos conclusions si vous n'avez pas leur adresse?
Ensuite, si aucun des deux n'est présent, pas impossible qu'ils puissent faire opposition (à voir, s'ils étaient présents lors de la première salve…) C'est donc mieux qu'ils soient au courant. Vous pouvez leur transmettre les courriers par mail si vous avez leur mail…
Dernier point: si un locataire est parti sans laisser d'adresse, les huissiers retrouveront son adresse dès qu'il se domicilie ailleurs en Belgique. En France, c'est moins évident…
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Grmf!!ModérateurEn Belgique, c'est pareil. Néanmoins, je conseille, pour l'avoir pratiqué, de faire appel à un témoin externe et impartial, qui pourra témoigné que les photos ont été prises en sa présence, et que les dégâts constatés sont réels.
En Belgique, le témoin doit affirmer savoir que son témoignage doit être utilisé en justice. Par exemple en remplissant le formulaire classique qu'on retrouve sur plusieurs sites. Ici par exemple
Tant l'état à entrée qu'à la sortie peuvent être démontrées par toute voie de droit. Notamment le témoignage. Mais un reportage photo pourrait passer également.
Même sans état des lieux d'entrée, j'ai déjà obtenu des frais de remise en peinture. L'état avait été vu par le juge qui a estimé impossible qu'on prenne en location un bien en cet état. Personnellement, j'ignorais l'état réel, puisque le locataire était dans les lieux depuis longtemps quand j'ai acheté l'immeuble. Et pourtant…
De même, on pourrait présenter les photos des enfants dans le jardin des locataires précédents pour démontrer le bon état d'entretien avant l'entrée dans les lieux.
Enfin, faire un état des lieux de sortie peut être fait avec un témoignage externe de la véracité des faits.9 octobre 2023 à 5 h 43 min en réponse à : Définition « demande écrite de mise en état judiciaire » (art. 747 par 2)? #1076695
Grmf!!Modérateurlibra a écrit :À mon sens, il aurait fallu faire un 730 ou un 803. Plus rapide et plus simple.Trop tard si un 747 est lancé…
7 octobre 2023 à 19 h 13 min en réponse à : Quelques jours avant l’AG syndic propose de nous transférer vers autre syndic #1076729
Grmf!!ModérateurQuel est l'ordre du jour de l'AG?
Quelle est la taille de votre copropriété? Combien d'appartements, bureaux, commerces, garages?
Avez-vous un conseil de copropriété?
Lors des AG, désignez vous un président?Ces questions ont à lire à l'aune de cet article du code civil relatif aux AG:
Citation :A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.Parlez-en avec le conseil, et à défaut, avec le président de l'AG. Et à défaut, faites vous élire comme président, renoncez à la reconduction du contrat, vérifiez si vous vous retrouvez sans syndic ou s'il doit faire un préavis.
S'il reste syndic le temps du préavis, exigez une AG avec un ordre du jour prévoyant le vote pour un syndic
S'il n'est plus syndic suite à sa non reconduction (ce qui me semble évident s'il n'a pas demandé ses reconductions successives – on pourrait même se demander s'il a encore un mandat de syndic réel…), convoquez une AG et élisez un syndic compétent.Mon conseil: mettez vous en recherche d'un syndic immédiatement. Parce que c'est un métier en pénurie…
Grmf!!ModérateurPIM a écrit :A quelle date avez-vous demandé d'ajouter ces points ?
De quand date la convocation ?Ce sont effectivement deux bonnes questions…
2 personnes aiment ce message7 octobre 2023 à 10 h 21 min en réponse à : Définition « demande écrite de mise en état judiciaire » (art. 747 par 2)? #1076690
Grmf!!ModérateurBonjour
Selon ce que j'ai compris, vous avez écrit au greffe pour demander de pouvoir obtenir le solde de votre jugement. C'est donc suite à votre demande, précise ou non, que le greffe a conclu qu'il fallait établir un calendrier sur base du 747§2
Je pense que vous pouvez soit envoyer vos remarques sur le calendrier à venir (dans le mois de la demande selon 747§2 al1) , soit attendre le calendrier en question que le juge établira dans les 6 semaines de votre demande..
De même, la partie défenderesse (l'autre, quoi…) a reçu la notificationPour en être sûr, téléphonez au greffe….
Grmf!!ModérateurSi l'assemblée à lieu à la fin du mois, le syndic est encore dans les temps pour rajouter ces points (invitation 15 jours à l'avance…)
6 octobre 2023 à 8 h 44 min en réponse à : Définition « demande écrite de mise en état judiciaire » (art. 747 par 2)? #1076688
Grmf!!ModérateurEn gros, l'article 747 du code judiciaire indique comment se passe les échanges de conclusions et les délais imposés aux parties pour les déposer.
Essentiellement, il définit les conditions pour un calendrier d'échange de conclusions:
Citation :Art. <747>.<L 2007-04-26/71, art. 10, 088; En vigueur : 22-06-2007> § 1er. Les parties peuvent convenir entre elles de délais pour conclure à l'audience introductive et à chaque audience ultérieure.
Le juge informe les parties qui souhaitent convenir de délais pour conclure de la date la plus proche à laquelle une audience pourrait être fixée.
Le juge prend acte des délais pour conclure, les confirme et fixe la date de l'audience conformément au § 2, alinéa 3. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal de l'audience. Le greffier porte cette ordonnance à la connaissance des parties et de leurs avocats conformément au § 2, alinéa 4.
§ 2. Sans préjudice de l'application des règles du défaut les parties peuvent, séparément ou conjointement, le cas échéant dans l'acte introductif d'instance, adresser au juge et aux autres parties leurs observations sur la mise en état judiciaire, au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction. Ce délai peut être abrégé par le juge en cas de nécessite ou de l'accord des parties.
Elles peuvent aussi déroger d'un commun accord à cette mise en état et solliciter le renvoi de la cause au rôle et, lorsque les circonstances s'y prêtent, une remise à date fixe.
Au plus tard six semaines après l'audience d'introduction, le juge arrête le calendrier de procédure, le cas échéant en entérinant l'accord des parties ou en tenant compte des observations des parties. En fonction de la date de l'audience de plaidoirie qui, au cas où le délai pour conclure est fixé par le juge, a lieu au plus tard dans les trois mois [2 de l'envoi et de la remise]2 des dernières conclusions, le juge détermine le nombre de conclusions et la date ultime à laquelle les conclusions doivent être [2 remises]2 au greffe et [2 envoyées]2 à l'autre partie ainsi que la date et l'heure de l'audience de plaidoirie et la durée de celle-ci.
L'ordonnance de mise en état et de fixation n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, en cas d'omission ou d'erreur matérielle dans l'ordonnance de mise en état et de fixation, le juge peut soit d'office soit à la demande, même verbale, d'une partie, la rectifier ou la compléter. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal d'audience. Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leurs avocats, et par pli judiciaire à la partie défaillante.
Lorsque l'affaire a été renvoyée au rôle, ou remise à une date ultérieure, toute partie peut, par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe, solliciter la mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1er à 4. Cette demande est notifiée par le greffier par pli judiciaire aux autres parties et, le cas échéant, par pli simple à leurs avocats. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1er et 3.En cas d'indivisibilité du litige et sans préjudice de l'application de l'article 735, § 5, lorsqu'une ou plusieurs parties font défaut, tandis qu'une partie au moins comparaît, le présent paragraphe doit être appliqué.
§ 3. Par dérogation aux paragraphes qui précèdent, devant le juge des référés, le président du tribunal siégeant comme en référé, le tribunal de la famille dans le cadre d'une procédure urgente et le juge des saisies, le délai dont les parties disposent pour faire valoir leurs observations est de 5 jours au plus et le délai endéans lequel le juge fixe le calendrier ou acte l'accord des parties sur celui-ci est de 8 jours au plus. Ces délais peuvent être réduits ou supprimés par le juge si les circonstances le justifient.
Le greffier notifie l'ordonnance par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leur avocat et par pli judiciaire à la partie défaillante, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui où l'ordonnance a été rendue, sauf si les parties le dispensent de cette notification.
§ 4. Sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, ou de la possibilité pour les parties de modifier de commun accord les délais pour conclure convenus entre eux ou le calendrier de procédure arrêté par le juge, les conclusions qui sont remises au greffe ou envoyées à la partie adverse après l'expiration des délais sont d'office écartées des débats. Au jour fixé, la partie la plus diligente peut requérir un jugement, lequel est, en tout état de cause, contradictoire.Il y a essentiellement le 747§1, qui défini la possibilité aux parties (vous et votre locataire) de définir de commun accord un calendrier de dépot de conclusion, et le 747§2 qui demande que le juge dépose un calendrier de dépot de conclusions.
Le courrier fait référence au 747§2 al 5, que j'ai mis en gras. Vous avez demandé au juge de faire revenir l'affaire du rôle (le 1er jugement prévoyait sans doute un "renvoi au rôle pour le surplus"), et celui-ci vous invite à faire vos observations pour le calendrier. Sans réponse de votre part (par exemple de demander de laisser les mois de janvier et février libres d'obligation parce que vous vous faite opérer du foie ou que vous partez en croisière autour du monde), il définira un calendrier de dépôt, avec d'abord l'un, puis l'autre un mois plus tard, puis le premier un mois plus tard etc.
Je vous renvoie soit au lien que Pim mentionne ci-dessus (merci!), soit à un livre disponible chez TheBookEdition, soit vous reporter vers ce fil de discussion. Les 3 disent essentiellement la même chose…
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Grmf!!ModérateurJe ne pense pas. Par contre, il peut être décidé en AG que les frais seront répartis sur la sous-entité.
Vous pourriez vous dire que les autres n'ont pas à supporter le risque de mauvais paiement d'un des membres de la sous-entité. C'est oublier que c'est déjà le cas: vous avez une solidarité de toute la copropriété envers les mauvais payeurs si ceux-ci se retrouvent insolvables…
Grmf!!ModérateurSi le syndic quitte l'AG sans la conduire à son terme, ne peut-on considérer que c'est une faute grave qui justifie son éviction immédiate?
Et comme le point est à l'ordre du jour, il peut être voté immédiatement…
Grmf!!Modérateuryannicktoby a écrit :Bonjour à tous,Mon père étant décédé, ma mère souhaiterait quitter sa maison, devenue trop grande pour elle. Ma soeur souhaitant habiter dedans, elle propose d'acheter un appartement et que ma maman y vive, et ma soeur vivrait dans la maison.
Pensez-vous que cela soit réalisable/réaliste?
Existe-t-il d'autres possibilités?Merci d'avance.
Oui, possible et réaliste.
Pour que personne ne soit lésé, il suffit que votre soeur paie un loyer à votre maman, et de demander à votre maman de payer un loyer à votre soeur. Si les deux loyers sont réalistes, personne n'est lésé, et votre soeur et votre maman ont la possibilité de louer un bien qui leur plait à un proprio pas trop chiant.
La question est de savoir ce qu'il se passe au décès de votre maman, ou si votre maman souhaite quitter son appartement, ou si elle doit partir en maison de repos. Mais ces deux dernières situations se règlent simplement si on accepte le principe du contrat de bail.
Grmf!!Modérateurrexou a écrit :Grmff a écrit :Je ne suis pas d'avis qu'on puisse voter sur des points qui ne se trouvent pas dans l'ordre du jour. Donc, je ne partage pas l'avis de Rexou sur ce point.Je plaide non coupable ! Suis innocent et j'ai encore rien dit… 😀 😀 😀
Oups…
(A ma décharge, vous avez tellement une tête de coupable… 😀 😀 😀 )
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Grmf!!ModérateurLaurent74 a écrit :J'avais également cru lire qu'une décision pouvait être prise à l'unanimité par signature de l'ensemble des copropriétaires, cette solution est-elle valable pour nommer un nouveau syndic sans AG ?C'est correct.
Mais si vous pensez avoir besoin d'un logiciel ou d'excel pour calculer les résultats des votes, c'est que vous n'êtes pas prêt de l'unanimité.Et il s'agit de l'unanimité de tous les propriétaires. Pas seulement ceux qui sont présents aux AG…
Source: le code civil une fois de plus:
Citation :§ 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.C'est une méthode qui permet aux petites ACP de prendre des décisions facilement et sans devoir se rencontrer.
Grmf!!ModérateurLaurent74 a écrit :grmff a écrit :Laurent74 a écrit :Pour la seconde AG, le syndic est-il libre de choisir la fome ? peut-on choisir une AG virtuelle ? peut on lui imposer une date ?La loi est muette sur ce point. C'est celui qui convoque qui détermine le lieu ou la méthode. Donc, oui, l'AG peut se passer à distance.
Mais l'AG ne peut être convoqué que par lui ? il donc libre de refacturer une AG pour la seule nomination d'un nouveau syndic ?
Ou bien le CDC (ou tout copropriétaire ?) peut se passer de lui pour convoquer une AG de son coté ? sachant que le syndic serait en préavis…J'avais également cru lire qu'une décision pouvait être prise à l'unanimité par signature de l'ensemble des copropriétaires, cette solution est-elle valable pour nommer un nouveau syndic sans AG ?
Merci
Le syndic qui convoque une AG peut évidemment facturer cette AG.
Les propriétaires ne peuvent pas convoquer une AG n'importe comment.
Ils doivent d'abord demander au syndic, par une demande représentant au moins 20% des quotités, de convoquer l'AG.
S'il le syndic ne s'exécute pas, les propriétaires peuvent convoquer eux-mêmes.Source: le code civil…
Citation :§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic. -
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