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21 octobre 2023 à 9 h 53 min en réponse à : date anniversaire àpd 01/11/2023 – indexation – pas de PEB #1076787
Grmf!!ModérateurLe PEB n'est pas obligatoire pour une indexation en Région Wallonne, en règle générale.
Cependant, pour la période où l'indexation a été rabotée, vous ne pouvez pas indexer sans PEB.
Dès lors, pour 2021, vous pouvez utiliser le module d'indexation normal de Pim.be
Pour 2022, vous ne pouviez pas indexer.
Pour 2023, vous pourrez indexer en vous basant sur le nouveau "montant de base" qui est le loyer 2/2022(=loyer indexé normalement en 12/2021 puisque vous ne pouviez pas indexer en 2022) et les nouveaux indices qui sont ceux de novembre 2022 et 2023.
Grmf!!ModérateurOn n'est jamais bien servi que par soi-même. Allez-y!
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Grmf!!ModérateurSi vous habitez ensemble la maison depuis plus de 5 ans (= y être domiciliés depuis plus de 5 ans à date du décès), il n'y a pas de droit de succession sur le domicile familial pour le conjoint survivant, et des droits réduits pour les enfants.
En règle générale, les enfants non communs héritent de la nue propriété, et vous héritez de l'usufruit: le droit d'user, d'habiter ou de louer la maison.
Cependant, les enfants non communs ont le droit de demander la conversion de l'usufruit en une somme d'argent, qui sera fonction de votre âge. A 82 ans par exemple, l'usufruitier reçoit 8% de la valeur des biens, et les héritiers en reçoivent 92%. L'usufruitier ne peut pas s'opposer à cette conversion, mais il pourra y avoir des discussions sur la valeur. Les 8% sont tirés d'une table de conversion, mais d'autres méthodes de calcul, ou de conversion, existent.Exception, il n'y a pas de droit de conversion de l'usufruit sur le domicile familial. Les enfants ne peuvent pas vous évincer de ce droit d'habitation.
Il peut y avoir des subtilités si la différence d'age entre enfants et beau-parent est inférieure à 20 ans. Voyez votre notaire.
J'ai trouvé l'article suivant pas mal foutu: ICI
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Grmf!!ModérateurDepuis combien de temps habitez vous cette maison ensemble?
Grmf!!ModérateurPlein de bonnes questions auxquelles le législateur n'a sûrement pas pensé.
En tout état de cause, les consommations doivent pouvoir être imputées aux consommateurs.
Si une borne est mise à disposition par le propriétaire à son locataire, les charges passeront par le propriétaire, et c'est à celui-ci à réclamer les consommations à son locataire.La copropriété reste néanmoins maître de la manière de procéder. Décision à prendre ne AG.
J'imagine que la technique va venir à votre secours, et que des prestataires viendront proposer leurs services…
Grmf!!ModérateurPrenez un accord avec le boucher-charcutier du coin.
4 personnes aiment ce message17 octobre 2023 à 5 h 21 min en réponse à : Offre/compromis + clause de substitution d’acheteur/ cession à un autre acheteur #1076862
Grmf!!ModérateurVous pourriez faire une offre avec une date de validité qui dépasse la date de fin de clause suspensive de votre ami, mais qui n'est pas valable de suite.
Mais tout cela est compliqué. Un agent immobilier me disait qu'il était rare de voir une vente capoter à cause d'un refus de crédit.
Grmf!!ModérateurSi votre voisin a une prairie où il met ses animaux, c'est à lui de s'assurer que ses animaux ne se barrent pas de la prairie, et ne fassent pas de dégâts ailleurs.
En tout état de cause, il est responsable de ses animaux.
Je vous suggère de prendre contact avec votre voisin si vous pensez que ses clôtures ne sont pas en bon état à un endroit ou à un autre. Dès fois qu'il ne soit pas au courant.
(Et pour le reste, bonne chance…)
Grmf!!ModérateurQuel type d'odeur est-ce?
Les 3 dernières fois que j'ai eu ce genre de soucis à régler, c'était un désiphonnage d'une siphon inutilisé: siphon prévu pour l'évacuation de la machine à laver, évier de buanderie, baignoire,…
Cela peut aussi être une taque d'égout non étanche.
Grmf!!ModérateurCpas de Virouinval.
J'ai accepté, pour des raisons qui me sont personnelles, la garantie du Cpas de Virouinval.
Si je l'ai accepté, c'est que la décision de principe avait été prise en comité. J'ai donc supposé, erronément, que la suite serait immédiate.
A Charleroi, c'est le chef d'antenne qui donne "l'accord de principe". Une fois cet accord donné, l'assistant social peut envoyer un mail au propriétaire, et le reste des démarches prend un peu de temps mais on est déjà garanti.
A Virouinval, ce n'est pas clair. Même quand il y a un accord de principe, les assistants sociaux ne peuvent pas envoyer de mail. Cela doit d'abord être approuvé par le directeur, voire par le comité. Du coup, cela prend un temps débile entre l'accord de principe et la notification dudit accord. Bref, cela ne va pas plus vite que la procédure "normale".
Dès lors, à quoi bon prendre une décision de principe? Cela n'a aucun sens.
En outre, malgré qu'ils m'avaient dit que la demande pour le premier loyer serait accordée, cette demandé a été refusée.
Bref, plus jamais avec Virouinval non plus.
Grmf!!Modérateurlibra a écrit :Chokotoff a écrit :Donc il va falloir aller en justice contre le CPAS :rolleyes:J'ai eu le cas il y a environ 25 ans. CPAS d'Ottignies.
J'ai eu gain de cause mais tout est passé en frais d'avocat.
J'ai eu 3 affaires en justice contre le Cpas. J'ai pas pris un avocat pour si peu. Mais bon, j'avoue qu'il faut avoir du temps…
Grmf!!ModérateurVous avez parfaitement raison. Je pensais, erronément, que l'ordre des priorités était dans l'autre sens.
C'est donc bien au conseil de copropriété, s'il y en a un, de convoquer l'AG. S'il n'y en a pas, c'est au président de la dernière AG.
Je suppose que si le conseil ne veut pas convoquer, il est en "défaut de le faire". Et donc, à défaut pour le conseil de convoquer, le président pourra le faire.
1 personne aime ce message15 octobre 2023 à 10 h 23 min en réponse à : Définition « demande écrite de mise en état judiciaire » (art. 747 par 2)? #1076705
Grmf!!Modérateuregam73 a écrit :Cette clause de domiciliation est dans le bail que j'avais signé, c'est bon…Donc on est d'accord, madame n'échappe à rien en ne communiquant pas sa nouvelle adresse (ou celle d'un proche si elle est SDF) et en ne se présentant pas à une audience parce qu'elle n'a pas reçu la convocation courrier, elle sera condamnée par défaut?
De toute façon, elle et son ex sont solidaires, leurs histoires je m'en fiche, moi je veux mon argent. Si ce n'est pas elle qui paie, ce sera lui.
On est d'accord, cela ne peut vous empêcher d'avoir un accès à la justice. Vous pouvez lui communiquer vos conclusions par courrier (des fois qu'elle ait une déviation de courrier…) et par mail.
En faisant tout ce qui est possible de votre côté pour communiquer, vous démontrez au juge votre bonne foi et donner de la cr"dibilité à votre position.. Et la crédibilité, c'est comme une mouche sur le cul d'un vache. Un coup de queue, et il n'y en a plus. (Ah non. C'est autre chose… ] 😀 ou pas… 😀 )Si elle était présente aux séances précédentes, je ne suis pas sûr qu'elle sera condamnée par défaut. En repartant à zéro après un premier jugement, c'est néanmoins possible, je n'en sais rien.
En étant condamné par défaut, elle a la possibilité de faire opposition au jugement, ce qui n'est pas souhaitable et rallonge la procédure.
Grmf!!ModérateurGT a écrit :Laurent74 a écrit :Bonjour,Oui le syndic est bien agréé IPI
Oui, vous avez la même vision que moi, je ne comprends pas sa notion de préavis, je lui ai demandé des explications, sans nouvelle pour le moment.
Le syndic a refusé d'ajouter le point de nomination d'un nouveau syndic lors de l'AG annuel (je sais qu'il en avait le droit car 10j avant l' AG).
Dans son point pour le renouvellement de son mandant, le syndic a indiqué que ce sera au CDC d'organiser l' AG pour nommer un nouveau syndic, mais sauf erreur de ma part cette prérogative est à la charge du syndic sortant dans un délais de deux mois, non ?
Le CDC serait dans l'l'illégalité d'effectuer cette AG, non ?Dans un délai de 2 mois ? D'où vient cette échéance ?
Je cite UNE DEUXIÈME FOIS un auteur : "Le mandat qui arrive à échéance ET qui n'a pas été renouvelé par l'assemblée en temps utile PREND FIN et l'association des copropriétaires est alors DEPOURVUE DE SYNDIC, avec toutes les conséquences qui en résultent. Le syndic est sans pouvoir pour gérer et représenter l'association. il ne peur plus poser le moindre acte, ni même organiser une assemblée. Il n'existe pas, comme certains semblent le penser , de régime de gestion d'affaires courantes qui permettrait au syndic de poser encore certains actes"
Je cite UNE DEUXIÈME FOIS un article du code civil
Code civil, livre 3 les biens", art. 3.87.§ 1er, alinéa 4
"A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."Ces deux "règles" mises bout à bout permettent au président de la dernière AG de convoquer une AG pour nommer un syndic.
A faire sans traîner.
Grmf!!ModérateurJe retrouve ceci dans le code civil:
Citation :Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité.
Sous réserve d'une décision expresse de l'assemblée générale, il ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant la durée de son mandat.Si le syndic refuse d'exercer son mandat, je pense qu'il prend foin à effet immédiat. Un syndic qui refuse d'être (complètement) syndic est en défaut de remplir son métier de syndic.
Avec une bonne base de copropriétaires qui suivent cette manière de voir les choses, il devrait y avoir moyen de mettre en place un vrai syndic, qui prend ses responsabilités de syndic.
15 octobre 2023 à 10 h 10 min en réponse à : Offre/compromis + clause de substitution d’acheteur/ cession à un autre acheteur #1076860
Grmf!!ModérateurC'est tordu comme proposition. Il faudra bien expliquer à l'acheteur la sécurité que cela lui amène…
Grmf!!ModérateurOctobre 2023. Sinon, l'indexation est nulle et tout cela n'aurait aucun sens.
14 octobre 2023 à 13 h 59 min en réponse à : Définition « demande écrite de mise en état judiciaire » (art. 747 par 2)? #1076704
Grmf!!ModérateurJe n'ai jamais vu de modèle de bail qui ne le prévoit pas.
Ceci étant dit, si vous communiquez à la dernière adresse connue…14 octobre 2023 à 12 h 37 min en réponse à : Définition « demande écrite de mise en état judiciaire » (art. 747 par 2)? #1076701
Grmf!!Modérateuregam73 a écrit :OK pour le chocolat, avec plaisir!Miam! 😛
(Et merci…)
Grmf!!ModérateurJe ne suis pas boursicoteur. J'ai peu de bonnes expériences ne bourse. Et mon patrimoine n'a certainement pas gonflé grâce à la bourse.
La bourse est un lieu de placement de vos liquidités. L'immobilier est un lieu de croissance de vos liquidités via un effet levier possible en immobilier et impossible en bourse.
La bourse permet une belle croissance via l'investissement dans des sociétés qui créent de la valeur. Les entreprises croissent parce qu'elle produisent de la valeur. En plus, elles ont elles-mêmes recourt au crédit…
Par contre, acheter un immeuble pour le mettre en location est très très conservateur quand on n'a pas recours au crédit bancaire pour faire effet de levier. L'immobilier ne "produit" rien. Ne crée pas de valeur comme une entreprise peut créer de la valeur. On l'exploite et on en sort du loyer. Pas de croissance, pas d'augmentation du marché. Juste une stagnation avec une protection contre l'inflation. Seul l'effet levier permet des rendements intéressants et une croissance, voire une création, de patrimoine à haute intensité.
Les SIR ont le pire des deux mondes: pas de création de valeur, donc pas de croissance, et pas d'effet levier.
Bon, j'avoue, c'est un peu caricatural, et je ne suis pas un spécialiste boursier.
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