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Grmf!!

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20 sujets de 21,861 à 21,880 (sur un total de 24,062)
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    Messages
  • en réponse à : Bail verbal #944204
    Grmf!!
    Maître des clés

    La première question à se poser, c'est la qualification de votre loyer. Commercial ou non?

    Voici les références légales du code civil sur les baux:
    Baux de biens immeubles – dispositions générales
    Baux commerciaux.

    Lisez toujours cela, cela vous donnera une information générale, et cela vous occupera pendant que nous y réfléchissons… 😉

    en réponse à : Bail verbal: enregistrer ? #944016
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'oublie une conséquence importante pour les locataires… M'ame la miniss' n'y aura pas pensé, elle n'est pas locataire…

    Aujourd'hui, quand un de mes lcoataires désire se barrer, c'est assez simple. Il me présente un nouveau locataire qui m'agrée, et il part. Je ne demande pas d'indemnité.

    Demain, avec la procédure de devoir l'offre de location à la commune déclarer 15 jours à l'avance, il sera impossible de garantir que le locataire va bien rester. Il pourra invoquer cette règle des 15 jours pour se barrer dans les 10 jours.

    Perte de souplesse dans les fins de bail, perte de sécurité juridique dans les débuts de bail. Tout cela se payera. Fini la souplesse de dire "tu pars, un autre arrive, je touche mon loyer, je suis content sans indemnité"

    en réponse à : Bail verbal: enregistrer ? #944015
    Grmf!!
    Maître des clés

    On finira par se retrouver comme en France, avec des loyers très chers.

    Parce que tout ceci est un risque supplémentaire pour le bailleur: risque d'impayé, risque d'insolvabilité, risque de taxation supplémentaire, risque d'inexpulsabilité,… toute prime de risque se paye, non?

    En outre, les bailleurs qui vont louer à des personnes précarisées vont se raréfier. Pourquoi louer à un locataire précarisé qui devient quasi-propriétaire?

    La miniss' va nous répondre que les logements ne vont pas disparaître. Elle se trompe lourdement. Avec les impositions des codes du logement, les petits logements bon marché sont déjà en train de disparaître.

    Les proprio font des travaux de remise en état, pour louer plus cher. Les proprio restructurent les logements pour louer plus grand, à un autre public. Et personne ne crée plus de logement plus petit et moins cher! C'est bien parce que le parc immobilier belge s'assainit. C'est moins bien parce que les locataires à petits moyens ont de plus en plus de mal à se loger.

    Merci, m'ame la miniss'

    en réponse à : Que faire lorsqu’un locataire commerçant se met en faiillite #944179
    Grmf!!
    Maître des clés

    A-t-il fait usage de son droit de renouvellement du bail?

    en réponse à : Que faire lorsqu’un locataire commerçant se met en faiillite #944178
    Grmf!!
    Maître des clés

    En cas de faillite d'une société, cela est publié au moniteur, avec mention de la nommination du curateur.

    Prenez contact avec le curateur, c'est la seule chose à faire.

    en réponse à : Bail verbal: enregistrer ? #944013
    Grmf!!
    Maître des clés

    Donc, pour résumer, voici les raisons que le gouvernement invoque, les lois que le gouvernement propose pour solutionner les problèmes, et les causes que cela va engendrer:

    1. Il ne faut pas laisser la possibilité de faire de la discrimination en changeant le loyer en fonction de la couleur de peau. Donc, on demande que le prix soit affiché (normal) et enregistré dans une base de donnée communale accessible au public. Avec comme sanction que le locataire bénéficiera du droit de réflexion de 10 jours (si le bail n'était pas dans la base de donnée)

    Conséquences:
    -les locataires vont croire que ce droit de retrait leur est automatiquement accordé. Bonjour la confusion, avec un système pareil! Bonjour l'insécurité juridique de savoir si le bail est valable ou non!!!
    -Vlan et Immoweb vont perdre du marché au profit de la base de donnée communale
    -les communes vont devenir folles à devoir enregistrer tous les baux dans une base de donnée (j'imagine à Louvain-la-Neuve avec les rotations chaque année) Les communes vont engager, ça c'est sûr. C'est une mesure qui va faire diminuer le chomage…
    -et les proprios racistes ne changeront rien à leur habitude d'envoyer les étrangers sur les roses.

    Bref, une procédure extrêmement lourde pour aucun résultat! C'est l'inflation de procédure inutile et vexatoire.

    2. Enregistrement obligatoire des états des lieux.
    Pourquoi pas. C'est à l'avantage des proprios. Et cela change quoi, fondamentalement? Perso, j'aurais préféré qu'ils suppriment l'enregistrement complètement. Il est inutile, vexatoire, coûte cher à la collectivité en terme de personnel à l'enregistrement, coûte cher à la collectivité en terme d'inflation des archives, coûte cher aux propriétaires qui vont perdre leur temps (ou le faire perdre à leur agent immobilier) Que fait Van Quickeborne sur ce coup-là?

    3. Garantie locative:
    Pour que les propriétaires ne sachent pas que le locataire ne sait pas mettre la garantie sur la table, on va rendre tout cela opaque. Le CPAS octroie actuellement des garanties locatives, et cela fonctionne bien. Certes, le proprio est au courant, cela prend du temps parce qu'avec les CPAS cela prend toujours du temps, et cela demande un suivi administratif de la part des CPAS pour la reconstitution de cette garantie.

    Solution: on impose aux banques de donner gratuitement la caution au locataire qui a un compte chez elle.

    Conséquence:
    -les banques refuseront/dissuaderont d'ouvrir un compte aux personnes qui n'ont pas de revenus. Par exemple en augmentant drastiquement les frais de tenue de compte, tout en offrant des diminutions de ces frais pour les bons clients. Les frais des mauvais clients vont donc augmenter pour permettre aux banques de limiter la casse.
    -les locataires précarisés auront une voie royale au surendettement via ce crédit obligatoirement octroyé
    -les propriétaires continueront à demander les preuves de revenus, et demanderont en plus les preuves de fonds. Bref, on reporte juste un peu le problème, et on y apporte pas vraiment de solution. Et avec quels dégâts!!!

    3. Le fonds de garantie
    La loi permet de créer un fonds pour couvrir les banques de leur pertes dans le cadres des garanties locatives. Qui va payer?

    en réponse à : Bail verbal: enregistrer ? #944011
    Grmf!!
    Maître des clés

    Et si quelqu'un a des actions dans Vlan ou dans Immoweb, qu'il les revende très vite, puisque les bases de données des biens en locations devront être rendues publiques par les communes.

    Portnawak, que je vous dis

    en réponse à : Bail verbal: enregistrer ? #944009
    Grmf!!
    Maître des clés

    Mamma mia! Ils sont fous!!! C'est de la folie pure et de l'interventionnisme programmé!

    Ils imposeraient de déclarer le logement comme mis en location à la commune au moins 15 jours avant la conclusion du contrat, à peine de possibilité de nullité du contrat. Portnawak! 😡

    Ils rendraient obligatoire l'état des lieux, et son enregistrement. Merci pour le locataire…

    Sauf pour les logements meublés, la garantie passera à 2 mois, avec des clauses contraignates pour les banques. Elles vont être contentes, les banques. Elles vont devoir faire des recherches de solvabilité des locataires avant de leur ouvrir un compte, puisque cela les oblige à prêter la garantie. Bonjour le surendettement. Bonjour l'accès au compte bancaire. Mais je suppose que les ministres y ont pensé et vont obliger les banquiers à ouvrir un compte à n'importe qui. Portnawak, une fois de plus!!! 😡

    Et comme c'est une voie royale au surendettement, le gouvernement dans sa grande prévoyance a décidé de la possibilité de créer un fond pour garantir les banques. On parie que le gouvernement va inventer une taxe pour remplir le fond en question?

    J'ai bien envie de tout revendre, quand je vois des âneries pareilles.

    en réponse à : CHARGES NON PREVUES AU BAIL #944177
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    I. La garantie locative de 1.035,00 € a dû être déposée en liquide dans les mains du représentant du propriétaire contre un simple reçu. Je ne sais si elle a été versée sur un compte ou non. Est-ce légal ?

    Non, ce n'est pas légal. Mais la sanction est faible… Vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire de mettre la garantie locative sur un compte bloqué. Dès le moment où vous l'avez mis e demeure, il vous doit un intérêt au taux important de 7%.

    Citation :
    II. Courant 2005, le propriétaire, face aux hausses du prix de l’eau et du gaz naturel, a réclamé une provision mensuelle de 20 € pour couvrir les dépenses d’eau et de gaz pour chauffer l’immeuble.

    Si vous avez des charges forfaitaires, il ne peut pas changer le forfait sans votre accord, ou sans l'autorisation du juge.
    Voici ce que dit le code civil:

    Citation :
    § 2. (A tout moment,) chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels. <L 1997-04-13/43, art. 9, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
    Le juge statue notamment sur base de l'évolution des dépenses réelles.
    Il décide la conversion si elle est possible.
    Citation :
    Rien dans le bail ne prévoyait ces provisions, mais dans un esprit de conciliation, j’ai accepté de payer tous les mois cette provision à compter du mars 2005. Est-ce légal par rapport à mon bail ?

    Si vous avez accepter de payer les charges nouvelles, cela ne veut pas dire que vous accepter tout et n'importe quoi. On peut supposer, et le propriétaire le peut aussi, que vous avez néanmoins accepté le principe de révision du forfait, ou le principe du passage aux charges réelles.

    Citation :
    III. Début janvier 2006, un supplément d’eau pour 2005 a été réclamé à tous les occupants. Aucun détail des calculs ou copie de la facture de la SWDE n’a été produit par le propriétaire malgré une demande officielle par écrit. Est-ce légal de sa part de pratiquer de la sorte ? Comment pouvoir vérifier ce qu’il me réclame ?

    Le propriétaire considère peut-être qu'il est passé aux charges réelles. Ou pas. Seul l'intitulé du courrier et la justification qui y est mentionnée pourra vous aider à savoir ce que le proprio considère.

    Citation :
    IV. Les radiateurs des studios sont équipés de calorimètre. Depuis que je vis dans l’immeuble, ils n’ont jamais été relevé !

    C'est logique, s'il part du principe du forfait pour le chauffage. Il n'est pas impossible non plus qu'il divise les frais au pro rata des surfaces, du nombre d'occupant, de tantièmes réels ou imaginaires, ou de l'inverse votre taille au carré divisée par votre poids en kilo.

    Citation :
    Je crains fort que le décompte de chauffage pour 2006 va se réaliser «à la tête du client» sans aucun contrôle possible au vu du rappel d’eau reçu début 2006 (cfr. point III.). Est-ce légal ? Quels sont mes moyens et recours devant le non-respect des clauses du bail ?

    Il faut lui demander des explications. C'est sans doute le meilleur moyen d'en avoir… et de savoir comment il calcule le tout.

    Perso, quand je calcule les charges de mes locataires, je le fais avec grand sérieux, basé sur des pièces comptables en ma possession, avec des formules compliquées et tout et tout. Mais je ne donne que le récapitulatif à mes locataires…

    Si cela tombe, votre proprio vous a annoncé passer aux charges réelles à partir de mars 2005, et vous n'avez pas compris le courrier à l'époque. Acceptant le principe, vous auriez alors accepté le principe des charges réelles sans passer par le juge… Avenant, soumission à l'avenant, qui vaut modification au bail.

    Je me demande ce qu'un juriste en penserait, mais c'est défendable…

    en réponse à : Frais d’agence (locataire) ? #944160
    Grmf!!
    Maître des clés

    Désolé si je vous ai semblé cynique…
    En tous les cas, j'espère que vous aurez compris que, si je ne trouve pas cela interdit, je ne trouve pas cela "normal" pour autant

    en réponse à : Frais d’agence (locataire) ? #944157
    Grmf!!
    Maître des clés
    Pim a écrit :
    L'AI intervenant pour la location ne peut pas vous imposer le choix de l'expert qui interviendra pour votre compte.
    Donc, si vous voulez désigner votre propre expert (pour l'état des lieux) et le payer vous-même, précisez-le.
    Cela n'empêche pas le bailleur de prendre le sien.

    Il est cependant évident que si le propriétaire accepte de vous louer le bien, c'est en fonction de tous les paramètres. Et donc les frais d'expertise également… Si il a un supplément de 300€ avec vous et pas avec un autre, il est clair qu'il choisira un autre…

    en réponse à : Frais d’agence (locataire) ? #944155
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si l'agent facture 300€ par partie pour l'état des lieux, soit c'est une très grosse maison avec un beau jardin paysager, soit c'est de l'arnaque déguisée, soit cela contient une partie d'autres honoraires.

    De toute façon, cela semble clair et précis. C'est 300€ pour l'état des lieux d'entrée et les frais administratifs… ou c'est bye-bye.

    Cela peut sembler beaucoup, mais il ne me semble pas que cela vous porte préjudice, car vous êtes prévenu avant de la situation qui me semble claire.

    Nota: j'ai pas dit net, j'ai dit claire… Je ne connais pas beaucoup d'AI qui font comme vous le décrivez, et je trouve que c'est spécial. Et pourtant, c'est clair.

    en réponse à : Bail verbal: enregistrer ? #944007
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si persévérant confirme ce que le journaliste en question a trouvé, je ne peux que me mettre en recherche active. Deux personnes généralement bien informée ne peuvent se tromper….

    Après 3heures de recherches, voici ce que je trouve et qui confirme ce que persévérant dit:
    Loi programme, page 77

    Citation :
    Art. 101
    La constitution d’une garantie locative au moment de
    la conclusion d’un contrat de bail peut constituer, pour
    le candidat locataire, un obstacle insurmontable pour
    trouver un logement.
    En effet, débourser en une seule fois, l’équivalent de
    4 mois de loyer représente un énorme trou voire une
    impossibilité dans le budget d’un ménage.
    Bien sûr, dans certains cas, le CPAS intervient déjà
    mais avec un bémol, celui de stigmatiser le locataire
    aux yeux de son futur propriétaire.
    Dès lors, il est nécessaire de mettre en place des
    mesures qui permettront de lever cet obstacle à l’accès
    au logement.
    L’article 10 de la loi sur les baux à loyer de 1991 prévoit
    que pour assurer le respect de ses obligations, le
    preneur verse, sur un compte bancaire bloqué ouvert à
    son nom, une garantie qui consiste en une somme d’argent
    qui ne peut excéder l’équivalent de 3 mois de loyer.
    Toutefois, dans la pratique, certains propriétaires exigent
    encore le paiement de cette garantie de la main à
    la main ou sur leur compte bancaire, ignorant par la
    même occasion, les règles relatives au placement et à
    la capitalisation des intérêts.
    La nouvelle version de l’article 10 de la loi de 1991
    ouvrira ainsi trois voies de constitution de la garantie
    locative, au choix des locataires. Ces trois possibilités
    existent sans préjudice de l’article 1752 du Code civil
    qui permet de constituer des «sûretés capables de répondre
    du loyer», ce qui laisse – entre autres – ouverte
    la possibilité de constituer des sûretés réelles ou de
    contracter une assurance.
    La première possibilité consiste à déposer sur un
    compte bloqué le montant de la garantie locative, qui
    sera ramené de 3 à 2 mois d’équivalent du loyer.
    Dans ce cas, le preneur dépose le montant de sa
    garantie, soit deux mois, en une seule fois sur un compte
    bloqué. Les intérêts générés par ce placement seront
    capitalisés.
    La seconde formule réside en l’étalement du montant
    de la garantie locative auprès d’une institution bancaire
    qui sera obligée de garantir automatiquement le
    montant total de la garantie, dès la conclusion du contrat
    de bail. La banque ne pourra en aucun refuser cette
    garantie bancaire pour des raisons liées à l’état de solvabilité
    du preneur. Dans ce cas de figure, il sera demandé
    l’équivalent de 3 mois de loyer.
    Le preneur devra impérativement faire cette demande
    de garantie bancaire auprès de l’institution financière
    dans laquelle il dispose d’un compte bancaire sur lequel
    sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement.
    Le preneur reconstituera le montant dû en 36 mois
    s’il s’agit d’un contrat de bail «standard» pour la loi de
    1991 (soit un contrat de bail de 9 ans). S’il s’agit d’un
    bail de 3 ans ou moins, le nombre de mensualités sera
    équivalent à la durée du contrat de bail.
    En tous les cas, cette reconstitution se fera sans intérêts
    débiteurs ou créditeurs et par montant identique
    chaque mois. Ceci permettra – entre autres – à la banque
    de capitaliser sur les mensualités perçues. Par
    ailleurs, des intérêts créditeurs seront dus par la banque
    à partir du moment où la totalité de la somme est
    remboursée.
    La troisième formule concerne les personnes à faibles
    revenus ou bénéficiant d’un revenu de remplacement.
    Le CPAS conclura un contrat type avec une institution
    bancaire qui délivrera la garantie bancaire au
    bailleur. Il est néanmoins laissé à l’appréciation du CPAS
    la gestion du dossier du candidat locataire et son intervention:
    soit le CPAS se porte garant pour le preneur
    sans intervention financière de celui-ci, soit elle lui demande
    une participation financière symbolique ou non
    etc. L’important restant la non-stigmatisation du preneur
    auprès du bailleur.

    chapeau.gif

    en réponse à : charges et décomptes #944087
    Grmf!!
    Maître des clés

    S'il n'est mentionné nulle part que les charges comprennent les communs (nettoyage, assurance, entretien, vandalisme, etc), c'est un peu surprenant dans un immeuble avec des communs. Elle ne vous compte pas une partie de l'entretien de la chaudière?

    S'il est dit que le relevé est fait par Caloribel ou Ista ou Energy Control et que c'est celui-ci qui fait foi, la situation est un peu différente…

    Si le chauffage commun chauffe la cage d'escalier qui dessert le rez, le 1er et le 2e, il est illogique de diviser la facture en deux. Il faut la diviser en 3, voire la diviser pro rata des surfaces des différents logements.

    Il me semble tout aussi illogique de chauffer les couloirs et cages d'escalier, mais c'est une autre question…

    Bref: relisez votre contrat et tout ce qui pourrait faire mention de commun, pas seulement pour le chauffage.

    en réponse à : Immeuble de rapport : et les impôts dans tout ça! #944137
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les intérêts se mentionnent tous en case 1146-2146.

    La difficulté va être de mentionner un revenu cadastral pour les appartements loués (1106-2106) et un revenu cadastral pour le logement que vous occupez (1100-2100)

    Si les appartements sont identiques, vous pouvez diviser par 4. S'ils sont différents, vous pouvez demander une division officieuse à l'administration (au cadastre, je pense)

    en réponse à : Etat des lieux obligatoire ? #944142
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'ai beau lire le compte rendu du conseil des ministres du 19 janvier, je ne trouve pas ce que votre lien annonce.

    En tout état de cause, la loi n'est pas encore votée, et ce n'est pas encore d'application.

    en réponse à : « pouvoir d’emprunt » dans l’achat d’un immeuble de rapport #944125
    Grmf!!
    Maître des clés

    Plein de facteurs vont entrer en jeu: votre age, votre situation professionnelle, votre diplôme, vos revenus actuels, le montants des loyers prévus, la réalité actuelle des loyers,…

    Normalement, les banquiers prendront 80% des revenus locatifs prévus. Si les biens ne sont pas loués actuellement, ce sera plus difficile, mais une évaluation ou une proposition de mandat par une agence pourront vous aider à démontrer le loyer attendu.

    Quant à emprunter 350.000€ sans garantie autre que l'immeuble, tout dépendra de la quotité que vous désirez emprunter. Si vous désirez emprunter 120% du prix d'achat, oubliez ce projet. Si vous avez 350.000€ à mettre sur la table pour un projet de 700.000€, ce sera différent. Pour une première acquisition, les banques espèreront que vous empruntiez un maximum de 70 à 80% du prix d'achat hors frais de notaire.

    en réponse à : nettoyage cage escalier: repartition charges??? #944122
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les charges doivent être réparties suivant les millièmes, qui est la méthode normale de répartition des charges.

    en réponse à : Vente appartement faisant partie d’une maison #944120
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il faut diviser la maison par un acte de base ou de division. C'est votre notaire qui pourra le mieux vous aider en la matière. Le concours d'un géomètre ne sera pas superflu…

    en réponse à : Refus paiement approvisionnement copropriété #944119
    Grmf!!
    Maître des clés

    Chacun est effectivement tenu de payer les provisions décidées par l'assemblée générale.

    Si un des propriétaires refuse de payer, il vous faut faire les démarches pour le forcer à payer:
    1. courrier simple et gentil, lui donnant 15 jours pour se mettre en ordre
    2. courrier plus grave annonçant une mise en demeure
    3. mise en demeure par courrier recommandé
    4. éventuellement conciliation. C'est gratuit, mais cela prend du temps… faite une recherche sur le terme conciliation sur ce forum, et vous aurez les renseignements dessus.
    5. justice de paix.

    En outre, il est possible de réunir une assemblée générale pour définir les pénalités et les intérêts sur les sommes dues, afin de dissuader les retardataires.

    Un intérêt de 1% par mois est facile à calculer. On peut définir un minimum de 25€ comme intérêt. Une pénalité de 50€ pour les mises en demeure, de 125€ pour la conciliation et de 250€ pour le passage ene justice de paix peut aussi être défini…

    Si les charges sont de 25€/mois, de tels montants seront assez dissuasifs pour que les retardataires payent au premier rappel…

    Bonne chance dans votre nouvelle responsabilité.

20 sujets de 21,861 à 21,880 (sur un total de 24,062)