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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 21,841 à 21,860 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : « pétitionons » en choeur! #944188
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'ai signé, scanné et renvoyé par mail la pétition.

    J'ai également fait une demande de simplication administrative sur kafka.be en insistant sur 3 points:
    -enregistrement des baux inutile et vexatoire. Comme seuls 20% des baux sont actuellement enregistrés, cela multiplie la charge administrative relative à la location par 5.
    -enregistrement des états des lieux: inutile et vexatoire. Comme les baux doivent être enregistrés dans les deux mois de leur signature, et que certains baux sont signés parfois plusieurs mois avant l'entrée et donc l'état des lieux, cela impose dans de nombreux cas une double démarche pour le citoyen (et l'administration)
    – déclaration de mise en location à la commune: le but recherché est la chasse aux proprios racistes. Pour cette chasse à quelques peu scrupuleux, on pénalise tous les propriétaires et on ralentit le marché. Dans de nombreux cas, les propriétaires devront perdre un mois de loyer pour éviter de rendre un bail précaire. Charge administrative supplémentaire pour les citoyens, et pour les communes. Insécurité juridique par possibilité de rendre un bail caduc si on va trop vite. Délais incompressibles entre l'annonce et la signature d'un bail causant des retards vexatoires inutiles.

    en réponse à : locataire introuvable … #943622
    Grmf!!
    Maître des clés

    Non, parce que ce n'est pas moi qui ai payé. 😆
    …mais cela est une autre histoire, qu'on ne peut appliquer a un autre cas. Sorry

    en réponse à : locataire introuvable … #943620
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il y a des délais:
    Entre audience et jugement, quelques jours, minimum pour rédiger et rendre public le jugement.
    Entre jugement et transmission du jugement: 1 semaine si vous attendez votre avocat. Le jour même si vous y allez vous-même tous les jours…
    Entre jugement en main et signification du jugement par un huissier: 1 semaine si c'est votre avocat qui s'en charge. 3 jour si vous contactez vous-même l'huissier de votre choix (celui qui ira vite!)
    Entre signification et expulsion: 1 mois. C'est la loi. On peut demander dérogation dans le jugement, mais elle est rarement accordée.
    Entre expulsion possible et expulsion réelle: une semaine.

    Perso, je suis passé par avocat voici les dates:
    Demande audience 19/10
    Audience : 07/11 – reportée de 15 jour pour un problème de procédure
    Audience: 21/11 – jugement rendu sur place
    Disponibilité de la copie du jugement: 27/11
    Expédition du jugement à l'avocat: 1/12
    Signification par l'huissier: 18/12
    Expulsable au 18/1. J'ai pris les devants en demandant rendez-vous à l'huissier dès le 15/1… sinon cela aurait pris 15 jours de plus.
    Expulsé par huissier, police, serrurier et déménageur au 1/2

    en réponse à : Débordement de citerne à mazout #939697
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour faire vider, nettoyer et neutraliser une citerne, cela ne coute pas (encore?) si cher… Renseignez vous sur informazout

    en réponse à : Débordement de citerne à mazout #939696
    Grmf!!
    Maître des clés

    Un petit lien vaut mieux qu'un long discours (sans vouloir faire de pub pour mon livreur de mazout)

    http://www.mazout.be/test_etancheite.php3..

    en réponse à : Débordement de citerne à mazout #939694
    Grmf!!
    Maître des clés

    A noter que c'est le cas en Wallonie également. Les dispositions sont différentes, mais de pas beaucoup.

    Pas de certificat? Pas de livraison…

    en réponse à : Bail verbal: enregistrer ? #944031
    Grmf!!
    Maître des clés

    Cette nouvelle réglementation de devoir enregistrer les états des lieux, de devoir prévenir la commune des offres de mise en location, est-ce qu'on lui a appliqué le Test Kafka? M'étonnerait.

    Il y aurait donc vice dans la procédure…

    en réponse à : Immeuble de rapport : et les impôts dans tout ça! #944141
    Grmf!!
    Maître des clés

    Bon sang, j'ai lu trop vite. J'ai pensé déduction complémentaire/majorée, etc…

    Vous avez tout à fait raison: on globalise les revenus immobiliers, on globalise les intérêts, et on déduit avec les chiffres globaux.

    en réponse à : Vous avez dit Kafka!? #944208
    Grmf!!
    Maître des clés

    A Bruxelles, je ne connais pas la situation. Par contre, en Wallonie, bonjour les dégats…

    Avant, on faisait le 078/78.78.78, et on réglait les modalités de déménagement de l'ancien et d'emménagement du nouveau.

    Aujourd'hui, plus rien n'est simple… On fait la sortie de l'ancien, mais on ne peut pas faire l'entrée du nouveau. Il doit le faire lui-même…

    Quelle paperasse…

    en réponse à : Bail verbal #944206
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Art. 1728bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du <bail>. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
    Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
    Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le <bail>.
    (Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du <bail>.) <L 1997-04-13/43, art. 3, 004; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    (L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.)<L 24-12-1993, art. 16>.
    Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
    § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.

    Le propriétaire a mon sens n'a pas le droit d'augmenter un bail en cours. Le bail ne se termine pas: il en change juste les conditions et les constate par écrit.

    A mon avis, c'est jouable. Le SNP pourra nous dire si deux contrats de bail successifs forment deux baux différents.

    en réponse à : Bail verbal: enregistrer ? #944024
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Trop d'administration tue l'administration…. Me fait penser à la Rome décadente du IV ième siècle ou au film "Brazil"..

    C'est vrai. Perso, j'aurais supprimé cet enregistrement purement et simplement, et j'en aurai annulé les effets.

    La vie de tous aurait été plus simple:
    – pas de différence pour le locataire. Le nouveau proprio doit respecter le préavis de 6 mois point barre
    – loi plus simple et plus claire = termes de contrat plus simples et plus clairs
    – pas de tracasserie administrative totalement inutile pour les proprios
    – pas de boulot idiot pour l'enregistrement qui aurait le temps de faire ce pour quoi ils sont payer: enregistrer des impôts
    – pas d'incertitude pour les propriétaires sur une éventuelle modification de la taxation sur les loyer. L'incertitude en économie a le même effet que l'instabilité: très mauvais!
    – Et finalement: pas de copie, recopie, photocopie, registre, et autres montagnes de papier mangeuses d'arbre. C'aurait été beaucoup plus écologique

    en réponse à : Bail verbal: enregistrer ? #944022
    Grmf!!
    Maître des clés

    Perso, ce qui m'a fait moins rire, c'est ce que j'ai noté en gras: encodage dans une base de donnée…

    Il parait que la Belgique est le pays des bases de donnée…

    en réponse à : Bail verbal: enregistrer ? #944020
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je viens d'enregistrer mes baux dans un des bureaux d'enregistrement que je vais devoir visiter.

    La contribuable me précédant dans la file s'étonnait que c'était gratuit! Elle doit bien être la seule à savoir que l'enregistrement est obligatoire, et à ne pas savoir qu'il est gratuit!

    Néanmoins, elle a dû payer ses photocopies. Elle aurait envoyé le tout par fax, elle ne payait pas la copie. Mais en personne, elle a du payer la copie. Absurde, non? J'ai fait la remarque à la présposée qui m'a dit que c'était comme cela…

    Personnellement, j'ai eu du ma à réprimer mon fou-rire en voyant la tête de la charmante préposée. A mon avis, elle a cru que la caontribuable précédente se moquait d'elle, et elle ne trouvait pas cela très sympa de se moquer de son désespoir: c'est elle qui va devoir encoder les données de chaque bail.

    Quand ce fut mon tour, avec mon tas de copie baux, elle m'a dit que dans un cas comme le mien, on enregistrait un listing, pour la facilité de l'encodage. Je lui ai donc montré mon listing locataire, et elle m'a dit qu'il fallait la date de signature dans le listing. Comme si j'avais un listing avec les dates de signatures de mes baux.

    Elle a donc fait une copie de mon listing (gratuitement… elle n'aurait pas osé faire autrement…) et pris l'ensemble de mes baux. J'ai donc un cachet sur mon listing (sur une des deux pages de mon listing…) et non sur les baux.

    Le cachet est un joli cachet, dont ils doivent remplir la date , les numéro de volume, de page et de case… manuellement.

    La préposée était désespérée en regardant son bureau: une pile de 80cm de baux à encoder. Et tous les jours, la pile grimpe, grimpe, grimpe sans jamais redescendre plus bas que le matin… malgré son travail acharné.

    en réponse à : « pétitionons » en choeur! #944183
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ne faudrait-il pas joindre la problématique nouvellement inventée par le gouvernement de l'enregistrement à la commune des annonces?

    en réponse à : « pétitionons » en choeur! #944182
    Grmf!!
    Maître des clés

    Bravo au SNP d'avoir lancé cette pétition. Espérons qu'elle n'arrivera pas trop tard.

    Ne pensez vous pas qu'il pourrait être intéressant de mettre en ligne une pétition dans le genre de celle contre le décret Arena?

    La vitesse de propagation via le net est plus rapide que via la poste, non?

    en réponse à : Bail verbal: enregistrer ? #944018
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est vrai qu'on risque de professionnaliser la fonction de propriétaire. Avec toute la perte de souplesse que cela donnera. En fin de contrat, quel professionnel autorisera la moindre souplesse qui arrange tout le monde à la fin du bail?

    Et cette perte de rentabilité, comment la compenser, si ce n'est par l'augmentation des prix?

    Nous avons les prix de l'immobilier parmi les plus bas en proportion de notre niveau de vie. Les miniss' ont-ils décidé que cela suffisait?

    en réponse à : « pouvoir d’emprunt » dans l’achat d’un immeuble de rapport #944136
    Grmf!!
    Maître des clés
    Pim a écrit :
    Et si vous preniez d'abord le temps de lire les infos de notre Faq Immo ?…..

    Ainsi que les messages déjà postés dans ce forum à ce sujet.

    C'est sans doute le meilleur conseil que vous pourrez recevoir. C'est sans doute un équivalent de RTFM que vous recevriez ailleurs… 😆

    en réponse à : « pouvoir d’emprunt » dans l’achat d’un immeuble de rapport #944132
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le moyen de "contourner" les droits, c'est via un achat en société. Opération éminemment complexe au niveau de ses conséquences fiscales ultérieures, au niveau de ses conséquences d'organisation, et au niveau de la revente.

    A chacune des étapes ultérieures, le fisc vous retrouve aisément…

    en réponse à : Immeuble de rapport : et les impôts dans tout ça! #944139
    Grmf!!
    Maître des clés

    A ma connaissance, pas de déduction complémentaire.

    en réponse à : « pouvoir d’emprunt » dans l’achat d’un immeuble de rapport #944129
    Grmf!!
    Maître des clés

    – précompte immobilier
    Selon région, entre un demi et un loyer.

    – revenu cadastral
    Vos intérêts le gommeront au début. Et par la suite, tout le monde s'en fout!!!

    – assurance (1% valeur du bien/an)
    1% de la valeur conventionnelle. Pas de a valeur tout court. A Charleroi, cela fait donc 2 à 3% de la valeur de votre investissement. A Bruxelles, c'est 05 à 1M…

    – frais d'entretien des communs
    Négligeables, car à charge des locataires.

    – frais d'entretien du système de chauffage
    Idem.

    – frais d'entretien du bâtiment (toiture, …)
    Gros entretien et réparation à charge des proprios: 1% de la valeur de reconstruction.

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