Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésCitation :Un avis? merciSorry, pas d'avis…
Grmf!!Maître des clésIf nothing is specified, if you are working in Belgium, if nothing is specified, it should be sufficient.
Even tough you are still officially resident in Italy, if your actual residence is in Belgium, the contract is for a main residence.
You don't need to worry about that. Have some sleep and contact the Legal Hotline tomorrow.
And, last but not least, I would be grateful to have the end of the story. Don't forget to come back…
Grmf!!Maître des clésEnregistré ou non, avec un bail de 3 ans, c'est le contrat qui fait loi.
Si c'est un bail de 3 ans, il faut donc voir si la possibilité du préavis de 3 mois est prévue au contrat. Sinon, pas de possibilité de rupture avant terme.
Grmf!!Maître des clésOui, celui-ci est valable. Ce serait trop facile de ne pas aller chercher les recommandés pour éviter de devoir remplir ses obligations légales…
Grmf!!Maître des clésFurnished or not, no difference.
If not specified, it is for main residence. And if specified, there must be a strong and valid reason. (for instance: Election de résidence : Il est expressément convenu entre les parties que le bien loué ne constitue pas la résidence principale du Locataire, s’agissant d’un logement d’étudiant. Durant toute la durée du bail, le Locataire conservera sa résidence principale mentionnée ci-dessus )
Grmf!!Maître des clésWhen the owner gives you notice for family occupatio or self occupation, you can give an notice of one month.
It means that, as soon as you receive a notice of 6 months, you take your time to find where you want to live, and then leave within a month.
The exact law says:
Citation :(Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au <bail> moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.)Ain't that good news? You can go and take some sleep…
Grmf!!Maître des clésIf you want to go away, you can write him that you take it as a notice for self-occupancy, and that the notice will start 1st november and last 6 months.
You can also "remind" him that the belgian law gives you the right to a counter-notice of one month.
Therefore, you will have 6 months to find another place
Grmf!!Maître des clésCitation :Ok, so even with that article about no tacite reconduction the contract is now 9 years because he didn't sent me any notice before the end of the contract?Absolutepositivefarpaitmently ! (I mean yes)
Citation :Now do you suggest to send him a letter back with your Legal Hotline assistance, right? Any other actions you recommend?Depending if you wish to stay or not… and if the Legal Hotline perform in english. Which I don't know 'cause I am just passing by, am not from Pim, and Pim is independant of the Legal Hotline as far as I know… They are not my Legal Hotline…
Grmf!!Maître des clésThe law is quite clear: no notice means contract of 9 years. What ever the contract mentions….
If it is for family occupancy, he has to write it to you, otherwise it is not valid. The letter should be send by recommandé, or a copy countersigned by you when he gives it to you.
And also, he has to occupy 2 full years, otherwise, penalties apply.
13 octobre 2007 à 16 h 03 min en réponse à : Que puis je faire avec des locataires n’ayant pas de baux ? #948920
Grmf!!Maître des clésCitation :J'ai 3 locataires sans baux !, mais il y en n'as qu'un que je souhaiterais expulsé "aujourd'hui si je pourrais !!"On ne peut pas expulser n'importe comment. Les locataires ont des droits.
Citation :Car il paye son loyer en retard, il n'est pas propre, il influence mais autre locataires ! etc ….Payer son loyer en retard est un bon motif de procédure d'expulsion. Mais si il paye, vous aurez des difficultés. Voyez par ailleurs la méthode (courrier-recommandé-conciliation-procédure-signification-expulsion)
Qu'il ne soit "pas très propre" est une question relative… et difficile à prouver. Pour ce qui est de ses discussions avec ses voisins, vous aurez du mal à utiliser cela contre lui (même si cela explique que vous en ayez marre de sa troncheCitation :Ex: pour les mois 01,02, et 03 il payera que vers le 29 mars les trois mois !!C'est tardif, certes. Mais s'il paye tous les 3 mois, vous aurez du mal à l'avoir dehors.
Citation :Si une personne n’as pas de bail, en combien de jour elle est obligé de quitte mon appartement ?Un bail verbal est un bail parfaitement valable. Inutile de croire qu'un de vos locataire qui paye un loyer n'a pas de bail. La loi est parfaitement applicable… et vous ne l'aurez pas dehors "en quelques jours"
Citation :Au cas ou je n'arrive pas à l'expulser
Je souhaiterais l'augmenté est il encore possible après un ans 1/2 ?
Pour quel raison puisse je le faire ?
Que dois je lui dire, pour justifier ce augmentation (légal) ! ?Vous ne pouvez pas augmeter le loyer selon votre bon vouloir. Vous pouvez l'indexer, et encore, uniquement si le bail est écrit. Bail verbal? Pas d'indexation.
Citation :Un bail à étais signé 1 ans, mais pas enregistré, est il encore possible de le faire en laissant la date d'entrer dans l'appartement ?C'est oujours possible d'enregistrer un bail. Vous aurez une amende de 25€, c'est tout.
Citation :L'état des lieux n'as pas encore étais fais, est il encore possible de le faire ?L'état des lieux doit être fait dans le mois de l'entrée dans les lieux. Sinon, le locataire peut s'opposer à sa réalisation. Or, pas d'état des lieux est toujours à l'avantage du locataire…
Citation :Lors de la rénovation j'ai installez un chauffe eaux Bullex ventouse pour la salle de bain il fonctionnait super aujourd'hui il y problème ! Qui dois s'occuper des réparations et des frais ?L'entretien est à charge du locataire. Les réparations sont à charge du propriétaire.
Citation :J'ai aussi fait une installation pour le gaz de ville, un contrôle est venu attester qu'il n'y à pas de fuite document à l'appuie que j'ai fais une copie à mon locataire !Aujourd'hui une fuite est présente, qui dois sans occupé (frais) et faire le nécessaire pour réparer ?
Même principe: voir la responsabilité de la fuite. A mon sens, c'est à vous de faire la réparation.
Citation :J'ai qu'un bail où je stipule bien que l'eau est à ma charge !!Avec mes 4 autres je n’ai jamais parlé de payer l'eau, mais depuis le début je le fais mais je constate que j'ai des difficultés à payer !! Que faire svp ?
Faire des baux "charges comprises" est un risque à ne pas prendre… Mais une fois que c'est fait, c'est trop tard…
Grmf!!Maître des clésI believe, as Mr Pim wrote, that you have a 9 year contract.
The owner can stop the 9 year contract as follow (in summary):
1. family occupation. 6 months notice.
2. transformation or important rework of the building. 6 months notice before end of 3 years or 6 years period. Conditions of notice are quite strict and penalties apply in case the conditions are not fulfilled.
3. if it is an appartment, and if the owner want to rehaul the whole building, he can give you a notice of 6 months. Conditions and penalties apply as in 2.The fact that the contract is not registered makes no difference if the building is not sold. If the building is sold, the notice for family occupation is 3 months (instead of 6) when the contract is not registered.
Legal Hotline will be of help, but I don't know if they speak english.
My opinion is that the owner has no right to give you a notice the way he did. Obviously, he doesn't know the law… or believe you don't know!
Why does he want to end the contract? This info could be interesting…
Grmf!!Maître des clésIs it your main residence? Are you student? Have you another official adress?
The type of contract is important. In case of a second résidence contract, the phrase "Aucune des parties pourra invoquer la tacite reconduction du present bail" is valid and usual.
In the case of a contract of "résidence principale", it is not valid. And if the landlord did not send you a letter by Recommandé, your contract is automatically transformed in a contract for 9 years.
Please check your contract… and come back to us.
Your personnal situation will also be important.12 octobre 2007 à 15 h 46 min en réponse à : Avez-vous une solution aux problèmes de mauvais locataires? #948882
Grmf!!Maître des clésA 5 dans 35m2, vous pourriez être entendue comme marchands de sommeil… C'est de l'insalubrité par surpopulation… Portez plainte à la ville. (je rigole parce que je ne connais pas la réglementation à Bruxelles, mais en Wallonie, cela le ferait…)
Pour ceux qui sont en retard, un courrier simple, suivi d'un recommandé, suivi d'une convocation en conciliation et en Justice de Paix. Pas de pitié. Jamais un locataire ne vous remerciera de lui faire cadeau d'un mois de loyer. Vous ne serez jamais qu'un salaud de propriétaire, juste bon à quémander votre loyer…
Soyez ferme et rigide dans votre manière de travailler. Appliquez sans sourciller les recettes rigoureuses qui ont fonctionné… et faites partir ceux qui ne sont pas régulier.
Fermez les caves à clés. Interdisez-en l'accès. C'est logiquement interdit d'empêcher l'accès aux compteurs, mais c'est la règle dans de nombreux immeubles…
11 octobre 2007 à 11 h 09 min en réponse à : Certaines banques et la nouvelle garantie locative: du rififi !… #948335
Grmf!!Maître des clésCitation :Ne riez pas, on n'a pas encore tout vu.A mon avis, on a pas fini de rire…
Et dire que tout cela découle d'un dossier que la ministre ne maitrisait pas. On s'en souvient, elle prétendait sur plateau de télévision que les locataires qui devaient changer de logement n'arrivaient pas à trouver les 5 mois nécessaires à leur déménagement (1 mois de 1er loyer, un mois de frais d'agence (sic!) et 3 mois de garantie)
De plus, elle ignorait (ou feignait d'ignorer…) que les CPAS avançaient la garantie, et vérifianient si les logements étaient dans les moyens financiers des locataires. Dans de nombreux cas, ils visitaient également le logement pour être sûr que le locataire ne se faisait pas arnaquer (rapport qualité/prix) et ne visait pas un logement inhabitable ou insalubre.
Bref, elle supprime le contact CPAS-population, et diminue la capacité du CPAS de prévenir des dérives. Elle fragilise encore plus le locataire face à son proprio et face à la banque. Que du bonheur.
Grmf!!Maître des clésBon bon bon…. vu comme cela, je me range à votre avis. Supprimer son caractère obligatoire est en effet une bonne chose.
Même si le caractère obligatoire de la conciliation disparaît, je reconnais au moins que cela m'aura fait découvrir … la conciliation 😛
Grmf!!Maître des clésCe sera déjà une très bonne chose…
Lire par ailleurs l'article de lalibre.be
Il est dommage de ne pas avoir corrigé les autres travers des dernières lois, en particulier en matière d'enregistrement.
On leur pardonnera, en ce sens que la marche arrière sur les 3 mois de garanties pourra être réalisée simplement… alors que la suppression de l'enregistrement est sans doute juridiquement plus compliquée.
A mon sens pourtant, la suppression de l'enregistrement serait totalement justifiée. En effet, l'enregistrement des baux, des états des lieux, les délais raccourcis, les masses de papier à copier, les masses de timbres et de courriers à échanger… tout cela pour ne rien pouvoir en tirer, je trouve cela lamentable.
En effet, cette obligation de l'enregistrement existait déjà précédemment, mais n'était réalisé que pour 10 à 15% des baux. La charge de travail a donc explosé dans les bureaux de l'enregistrement, et ces données ne pourront jamais être exploitées, puisqu'elles sont mentionnées dans un carnet, et non dans une base de donnée.
A mon avis, cela ne pourra jamais être exploité par une base de donnée. En effet, il est de notoriété publique que cadastre, hypothèques et enregistrement devront profondément se restructurer dans les prochaines années. Cela supprimera les redondances de ces services, et perettra un meilleur suivi de la propriété.
Une base de donnée sera donc la dernière des priorités… et on peut remettre ce projet à après la restructuration de ces services. Il serait en effet idiot de concevoir une base de données, qui ne pourra plus être par la suite intégrée (ou à quel coût) au nouveau système informatique intégré qui devra inévitablement se mettre en place.
En attendant, pour faire plaisir aux électeurs de gauche, on a imposé des contraintes supplémentaires aux propriétaires, avec des sanctions si dissuasives qu'ils se sont décidés en masse à enregistrer les baux!
On va me rétorquer que l'enregistrement protège également le locataire, en cas de vente ou de mutation. C'est vrai. Mais rien n'empêche de changer la loi en obligeant l'acquéreur à reconnaître la validité du bail du locataire!!! On cherche donc midi à 14H.
Vous connaissez Kafka.be. C'est le ministère à la simplification administrative qui doit obligatoirement être consulté avant tout dépot de loi. L'objectif de kafka.be est de diminuer la charge administrative sur les citoyents, entreprise et administration. Ils agissent avec grand succès quand on les lit sur leur site internet.
Je suis très étonné que ce ministère n'ait pas déposé un avis profondément négatif quant ce changement de loi. L'avis aurait dû être si négatif que la loi n'aurait pas dû passer…
Primo parce que la charge administrative est multipliée par 6 à cause de la sanction (pas d'enregistrement= pas de préavis ni d'indemnités), et par 1.5 avec la masse de papier supplémentaire demandée par les annexes imposées par une autre nouvelle loi de la même vague (et) mouvance.
Segundo, parce que les Bureaux d'Enregistrement ne sont pas là pour enregistrer des papier, mais pour enregistrer des recettes. Il font partie du ministère des finances… Quand ils sont surchargé pour enregistrer les baux, ils ne peuvent pas aller à la pêche à la récupération d'impôts éludés…
Bref, on peut presque se demander si l'effet escompté de l'ancienne ministre de la justice (Laurette…PS) n'était pas d'emmerder le ministre responsable de l'enregistrement des impôts (Didier… MR)…
Grmf!!Maître des clésMr Pim me semble en pleine forme aujourd'hui 🙂 … et il a effectivement raison 😉
Grmf!!Maître des clésA mon humble avis, la conciliation n'est pas stérile. Elle permet de trouver un accord qui vaut jugement à moindre frais, et à moindre frustration pour les parties.
Moindre frais parce qu'elle est gratuite, non contraignante, et peut donc se faire sans avocats. Moindre frais veut aussi dire qu'on peut y avoir recours plus vite, avec moins d'hésitation.
Moindre frustration parce que les parties sont d'accord. La conciliation, c'est trouver un accord. C'est moins frustrant que de se voir imposer un jugement par huissier.
La critique qu'on fait à la conciliation, c'est la prolongation du délai. C'est un problème causé par les greffes et tribunaux qui refusent l'introduction simultanée de l'affaire en conciliation et en Justice de Paix. Sur Charleroi, on introduit conciliation et requête en matière de louage de chose le même jour, au même moment, et la fixation se fait à une semaine d'intervalle (d'abord conciliation, ensuite justice de paix, bien entendu)
On peut également introduire la demande de conciliation en espérant que cela fasse réagir la personne, ou en précaution d'une promesse qu'on pense qui ne sera pas tenue. Et en cas de mauvaise réaction ou de promesse non tenue, rien n'empêche alors de déposer la requête en Justice de Paix. La conciliation n'allonge dès lors aucunement les délais. Au contraire, comme elle est gratuite, on peut la demander par courrier!
Une semaine de délai pour avoir une justice moins frustrante dans certains cas de gens qui veulent trouver un accord, c'est pas cher payé.
L'autre critique, c'est l'encombrement des tribunaux. Une fois de plus, c'est un faux problème. En effet, lors d'un jugement, il y a souvent plus d'une séance, avec dépot de conclusion d'avocat, renvoi de l'affaire, etc. Le juge doit motiver son jugement, se replonger dans les conclusions et demandes successives des parties, et pondre un jugement qui est bien plus long à réaliser qu'un accord constaté sur place par juge et greffier.
Bref, je reste convaincu qu'une bonne conciliation est mieux qu'un mauvais jugement… et je suis pourtant pro-priétaire…
Grmf!!Maître des clésBail non enregistré:
Citation :§ 5. Il peut être mis fin au <bail> par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au <bail> au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le <bail> prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
(Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de <bail> n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.)En bref, bail non enregistré = pas de préavis
Grmf!!Maître des clésD'accord avec Pim… Les questions sont pertinentes.
Je me suis basé sur le fait que le posteur était un propriétaire, et me cantonne à la réponse à ses deux questions. Je présume donc qu'elle a accepté le préavis, reçu en bonne et due forme, dans le cadre d'un bail de 9 ans classique comme il est mentionné…
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