Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésPour le préavis, la loi est muette à ce sujet, mais il me semble logique que le locataire ne paye que le temps inoccupé réellement.
Pour ce qui est des charges, elles sont dues que le logement soit occupé ou non. Le propriétaire devra en effet de toute façon faire nettoyer, entretenir, garder,donner de l'éclairage dans la cage d'escalier, etc… Ce n'est pas à lui à supporter un surcoût, ni aux autres locataires. C'est donc bien la personne qui occupe (ou devrait occuper) qui doit les supporter. Il faut donc bien les rajouter dans les frais à payer pour le préavis.
Grmf!!Maître des clésBen, oui. 2 chambres et un salon de 16m2 chacun font plus que 28m2. Pas besoin de permis. La référence du site de la région wallonne est donnée. Suggérez à votre proprio une petite visite,… et bon déménagement 😆
Grmf!!Maître des clésRégion Wallone: logement de moins de 28m2
Quels sont les logements visés ?Sont concernés :
1. Les logements collectifs et les petits logements individuels, loués ou mis en location à des personnes domiciliées ou à des personnes non domiciliées mais y habitant régulièrement durant la plus grande partie de l'année.
2. Les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants non domiciliés.Les logements collectifs
Ce sont des immeubles (ou parties d'immeubles) comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages locataires peuvent utiliser à titre collectif (pièces de séjour, cuisines, salles de bains, W-C, …). Les "meublés" ou les "garnis" entrent évidemment dans cette catégorie. Les kots d'étudiants sont souvent des logements collectifs.
Petits logements individuels
C'est la petite maison, l'appartement, le studio, où les locataires peuvent entièrement vivre (cuisiner, séjourner, dormir) sans devoir partager de pièce d'habitation ni de local sanitaire avec d'autres occupants.
N'est concerné que le petit logement individuel d'une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m².les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc,… ne comptent pas dans la superficie habitable
les espaces ou parties d'espaces situés à moins de 2 mètres de hauteur sous plafonds ne sont pas comptabilisés à 100 %.
Dérogation
Ne sont pas visés les logements situés dans l'immeuble où habite le bailleur (si l'immeuble comprend au maximum deux logements loués et quatre locataires).
Grmf!!Maître des clésBruxelles ou Région Wallone?
Grmf!!Maître des clésQuelle est la surface approximative du logement?
Grmf!!Maître des clésVu la vitesse à laquelle les faillite se terminent, si le local est loué, je vous invite à vérifier votre acte de base pour vérifier de la possibilité de récupérer les impayés chez le locataire.
Il est également à noter que les charges se répartiront entre charges avant faillite, et charges après faillite. Pour les charges après faillite, les responsabilités ne sont pas du tout les mêmes.
Pour les charges avant faillite, vous vous les mangerez sans doute… sauf si le lcoataire est en retard, est solvable, et que votre acte de base prévoit délégation pour toucher les loyers (beaucoup de si, mais possible.)
Grmf!!Maître des clésVotre banquier se trompe. Vous payerez effectivement une plus-value sur cette opération.
Le tout est de savoir comment sera qualifiée cette opération, et les taux peuvent être fort différents.
Grmf!!Maître des clésL'administration doit en effet réévaluer le revenu cadastral de votre bien après travaux. Cela changera le précompte immobilier et la taxation à l'IPP.
5 octobre 2007 à 19 h 14 min en réponse à : « Le fisc traque davantage les sous-évaluations immobilières » #948808
Grmf!!Maître des clésBon à savoir: Le fisc a 2 ans pour taxer une insuffisance. Si vous revendez dans les deux ans, vous pouvez demander un retour des droits d'enregistrement.
Néanmoins, si vous les demandez dans les deux ans, le fisc ouvre votre dossier, et peut démontrer facilement l'insuffisance: revente avec plus value => achat sous-évalué.
Le conseil: attendre avant de réclamer le remboursement de 2/3 des droits d'enregistrement que deux ans se soient écoulés après l'achat! Vous avez en effet deux ans également pour réclamer les droits d'enregistrement… mais deux ans à partir de la vente!
5 octobre 2007 à 19 h 10 min en réponse à : « Le fisc traque davantage les sous-évaluations immobilières » #948807
Grmf!!Maître des clésBen je peux vous garantir que je me suis fait envoyer sur les roses. Ma demande était pourtant raisonnable (quel prix pro fisco?), et ils connaissaient le genre de bien.
Comme quoi, comme d'habitude, le fisc fait à la tête du client…
5 octobre 2007 à 17 h 11 min en réponse à : « Le fisc traque davantage les sous-évaluations immobilières » #948805
Grmf!!Maître des clésCitation :– toujours cette manie de présupposer que le contribuable sous-estime sciemment, qu'il est un fraudeur, etc. Il conviendrait peut-être de lui donner accès aux outils qui permettent de procéder à une évaluation correcte…Pire que cela. Si vous demandez à l'administration le prix juste à déclarer avant l'acte, ils ne peuvent pas vous le donner. Vous devez faire l'estimation pro fisco, et ils vérifient à postériori. (Vécu!)
Citation :Un immeuble ne vaut il pas le prix que l'on le vend? Un bien qu'on achète 500.000€ au lieu de 600.000€ car le vendeur est pressé, en faillite où ne trouve pas l'acquéreur, c'est interdit?C'est pas interdit. Mais les droits doivent être payés sur 600.000€, et vous devez le savoir. Donc déclarer le prix de la maison "pro fisco" à 600.000€. Cela vous évite amendes et suppléments. Quant à savoir quel est le juste prix… cela vous est impossible. Et les points de comparaison sont parfois anciens et/ou vaseux… Ils ne se déplacent que rarement sur place.
Grmf!!Maître des clésUn fond de réserve n'est pas important avec 30.000€. C'est une question de travaux prévus.
Par exemple, avec un ascenseur de 1950 désservant 12 étages, 30.000€ n'est pas important.
Par contre, 30.000€ pour une copropriété de 12 maisons neuves dont les seuls frais en copropriété sont les entretiens de jardin, c'est beaucoup…
Pour ce qui est des intérêts, ils doivent revenir à la copropriété. Que ce soit dans le fond de réserve, ou en diminution des charges. Ce n'est pas le syndic qui en est le bénéficiaire.
Finalement, c'est effectivement l'AG qui détermine les appels de fonds. Pas le syndic. C'est donc à l'AG de déterminer si il faut continuer ou non l'approvisionnement du fond.
Grmf!!Maître des clésLe seul bon moyen de virer son syndic, c'est de lui trouver un successeur. Il est impossible de laisser une copropriété sans syndic. Sans un devis, ou un syndic présent dans la salle, vous n'avez aucune chance.
Quant aux travaux, s'ils ont été décidés par l'AG, qu'ils soient surveillés par un syndic ou par un autre, cela n'a pas d'importance à mon avis. L'important est la compétence de la personne chargée du suivi.
Bonne chance pour votre AG.
Grmf!!Maître des clésOuaa! trop fort, lui. Il connait même par coeur les adresses des pages du site des notaires…
J'vous jure, c'est l'meilleur! 😆
Grmf!!Maître des clésDe toute façon, cela ne change rien du tout.
Grmf!!Maître des clésNon didjou. Le site de notaire.be était hors ligne au moment de ma réponse… Je me disais bien qu'il y avait de la réponse par là-bas…
Grmf!!Maître des clésRien. Le garder, et envoyer une copie par la poste normale.
Elle n'a peut-être pas pu aller le rechercher, simplement.
Grmf!!Maître des clésUn bien loué pour résidence principale doit posséder sa propre boite à lettre.
L'architecte de la commune a simplement décidé de vous mettre des batons dans les roues, mais se refuse à vous le dire.
Une démonstration de plus s'il en est encore besoin que les règles en matière d'urbanisme sont opaques et freinent la création de logement en Wallonie (idem à Bruxelles…)
Grmf!!Maître des clésSi la personne peut démontrer que cet argent lui était personnel avant le mariage, il est effectivement possible que ce bien lui soit personnel. J'imagine qu'il y a aussi une question de timing…et de preuve.
Grmf!!Maître des clésSi vous êtes propriétaire de l'immeuble complet, rien ne s'oppose à ma connaissance à ce que vous fassiez un acte de base via votre notaire.
Vous pourrez alors revendre le tout "à la découpe".
Attention néanmoins si vous avez un prêt hypothécaire. Vous devrez demander la main levée partielle pour la première vente, et peut-être pour la "découpe" par acte de base.
Renseignez-vous chez votre notaire. Et n'oubliez pas que si vous ne vendez pas tous es apparts, vous entrez dans le régime de la copropriété…
Renseignez vous sur les implications relatives à votre prêt hypothécaire chez votre banquier (sauf si pas de PH…)
Quelle région? Quelle ville?
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