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Discussions : Récentes | Sans réponse

bail a titre principal

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #914522
    jonathane
    Membre

    j'ai un bail d'une duree égale a 3ans mais na pas été enregistre doit je prester le preavis de 3 mois?

    #948923
    Grmf!!
    Modérateur

    Enregistré ou non, avec un bail de 3 ans, c'est le contrat qui fait loi.

    Si c'est un bail de 3 ans, il faut donc voir si la possibilité du préavis de 3 mois est prévue au contrat. Sinon, pas de possibilité de rupture avant terme.

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