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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 20,381 à 20,400 (sur un total de 24,063)
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  • Grmf!!
    Maître des clés

    Les courriers entre confrères sont supposés échangé de manière confidentielle. Cela évite qu'une proposition confidentielle ne soit brandie devant un juge pour dire "vous voyez ce qu'il m'a proposé?"

    C'est donc pour faciliter les échanges entre partie que cette confidentialité est garantie.

    Et, de plus, oui, c'est bien vous qui payez les courriers en question. Je dirais même plus, vous le payez pour qu'il en envoie, et aussi pour qu'il lise la réponse…

    en réponse à : Oups ! #952826
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est comme le gars qui commande 15 tonnes de gravier par téléphone , à livrer quand il n'est pas là, dans son entrée de garage.

    Qui n'a pas rêvé de faire le coup à son prof de chimie 😆

    en réponse à : Différence entre numéro A et numéro 1 #952827
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ben, ce sont deux adresses différentes.

    Souvent, le xxx/A est une autre entrée d'immeuble, alors que le xxx/1 est un numéro de boite dans ce même immeuble.

    Certaines communes refusent les numéros de boite avec une lettre dans un immeuble.

    en réponse à : propriétaire injoignable #952822
    Grmf!!
    Maître des clés

    Bonjour

    Moins cher que le recommandé: le payement de 3 cents à votre propriétaire avec une communication du style" cela fait 3 recommandé que je vous envoie, pouvez vous me contacter?"

    Si la communication est trop longue, faites plusieurs versements. A ce prix-là, c'est quand même moins cher qu'un recommandé ou qu'un huissier…

    Grmf!!
    Maître des clés

    Quelle ville?

    en réponse à : Domiciliation #952829
    Grmf!!
    Maître des clés

    Changer la serrure (20€ chez Brico), en causer avec l'agent de quartier en demandant qu'il fasse la demande pour une radiation d'office, et passer à la commune pour insister sur cette radiation.

    Cela peut prendre du temps à la commune, mais si la police est prévenue, vous ne devriez pas avoir de saisie…

    en réponse à : Chaudière en panne (cuve vide): à qui incombe les frais? #952800
    Grmf!!
    Maître des clés

    Lors de l'état des lieux, on relève les compteurs… et on compte les stocks.

    Si vous aviez fait votre état des lieux correctement, vous auriez fait un relevé.

    Pas de jauge? Chez moi non plus. J'utilise une bonne vieille planche en bois graduée de 500 en 500L…

    Il vous reste donc à savoir ce que vous avez raconté aux locataires: qu'ils devaient faire le plein rapidement, ou qu'ils en avaient pour un bon moment?

    Légalement, ils ont pris la maison dans l'état dans lequel elle se trouve… avec le stock qu'ils avaient.

    en réponse à : Chaudière en panne (cuve vide): à qui incombe les frais? #952796
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le chauffagiste doit se faire payer par celui qui commande les travaux.

    Pour ce qui est des frais, il s'agit d'un manque de prévoyance des utilisateurs, et donc c'est à charge de ceux-ci.

    en réponse à : indexation #952756
    Grmf!!
    Maître des clés

    Joli courrier, Gof!

    Perso, je joins en annexe le calcul effectué gratuitement sur le site http://statbel.fgov.be/indicators/rent_fr.asp

    C'est sûr qu'ainsi, il y a une référence inattaquable pour le calcul.

    Grmf!!
    Maître des clés

    Merci Gof.

    D'où "faire constater devant un juge". Parce que le juge ne juge pas, il acte la décision des parties.

    en réponse à : état des lieux #952772
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le chocolat, je connais. 😆
    Mais le téléphone?

    en réponse à : Vendeur avec problèmes après signature du compromis #952779
    Grmf!!
    Maître des clés

    A priori, si les vendeurs ont signé tous les deux et que le compromis a été bien rédigé, il est bien clair que cela peut-être une affaire juteuse pour l'acheteur: récupération de l'acompte et de l'indemnité…

    Le tout est donc de savoir ce que l'acheteur veut faire. Qu'il veuille forcer la vente ou l'annuler, il devra foncer. Qu'il contacte un autre notaire et/ou un avocat qui le défendra en direct, si son notaire réagit mollement…

    Grmf!!
    Maître des clés

    Cela doit effectivement se faire devant le juge ou devant un notaire.

    A priori, je conseillerais de faire l'état des lieux et la sortie avant, et faire constater le tout par notaire ou juge de paix avec décompte des la totalité (indemnités, dégats locatifs précompte immobilier et déduction de la garantie), histoire que le jour dit devant le juge ou le notaire, le tout soit réglé définitivement.

    en réponse à : indexation #952754
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vos locataires sont de bons joueurs de poker menteur… et ils bluffent. A moins que ce ne soit l'avocat qui cherche à mettre la m… et faire de la procédure pour de la procédure….

    Vous avez le droit de réclamer l'indexation sur base des index correct, et pour les 3 derniers mois.

    en réponse à : état des lieux #952769
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les trous de clous rebouché en blanc, contrairement à une rumeur persistante, doivent être remis en couleur.

    Même si on considère qu'une peinture est amortie au bout de 6 ou 9 ans, les traces, taches, rebouchage et coups dans la peinture sont considérés comme dégats locatifs.

    Il va de soi qu'une tache sur une peinture neuve, et sur une peinture d'il y a 30 ans n'ont pas le même coût.

    Sinon, l'usure locative est bien entendu autorisée…

    en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952174
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Et si c'est un assujetti à la TVA qui demande du "co-contractant" ?…..

    Cela vaudrait la peine de leur demander, pour rigoler… 😆

    en réponse à : La conciliation obligatoire est stérile ?…. #948868
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour moi, la conciliation pourrait rester obligatoire sans aucun inconvénient si:
    1. on peut déposer la requête au fond en même temps
    2. l'audience au fond n'est pas plus tard qu'une semaine après la séance de conciliation

    C'est le cas sur pas mal de canton, et non des moindres.

    Dans certains cantons, l'audience au fond se passe une demi-heure après la tentative de conciliation…

    Je n'ai pas de statistiques à ce sujet, mais je suis sûr qu'un organisme tel que Korfina pourrait vous en faire. Auriez-vous de bon rapport avec eux? 😮

    en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952172
    Grmf!!
    Maître des clés

    Foutue gestion des ré-ouvertures de compteur (la suite)

    Suite de l'histoire…
    Avant d'appeler BTV pour un rendez-vous, je retéléphone au 078 pour réouvrir le compteur.

    "Une réouverture de compteur suite à un locataire parti sans payer? Pas de problème monsieur. Mercredi entre 8H et 12H. Si l'agent a accès au local compteur, vous ne devez pas être présent."

    Ils ont des procédures très strictes, ils ne peuvent pas en déroger, mais il n'y en a pas deux qui font pareil…

    Anecdote amusante:
    "-Cela vous coutera 100€ TVAC. Quel est l'age de votre immeuble? plus que 5 ans, merci."
    -Et qu'est-ce que l'age de l'immeuble vient faire là-dedans?
    -Ben, c'est pour la TVA. 6% si c'est un immeuble de plus de 5 ans.
    -Et combien cela me coûte-t-il alors?
    -De toute façon c'est 100€"

    Donc, pour les anciens immeubles de plus de 5 ans, c'est 94.34€ + TVA = 100€
    Pour les nouveaux immeubles de moins de 5 ans, c'est 82.64€ + TVA = 100€

    Boarf, au point où on en est… On va pas râler. Moi qui râlait de devoir mettre une chaudière à ventouse…

    J'attends tout de même mercredi midi avant d'ouvrir le champagne…

    C'était donc la suite. Je vient vous raconter la fin mercredi, j'espère…

    en réponse à : fin de bail d’un ans #952742
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ce n'est pas écrit dans la loi tel quel. Par contre, il est écrit:

    Citation :
    Art. 11. Prorogation pour circonstances exceptionnelles.
    Lorsque le <bail> vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
    A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du <bail>.
    A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 3, § 4.
    Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
    A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.

    Reste à voir ce que le locataire appellera "circonstances exceptionnelles" et que le juge acceptera comme telles.

    en réponse à : fin de bail de 3 ans- questions #952650
    Grmf!!
    Maître des clés
    Le Code Civil a écrit :
    § 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
    – respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
    – affectent le corps du logement occupé par le preneur et
    – soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
    (En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs <baux> moyennant un congé de six mois, pour autant que le <bail> ne soit pas résilié pendant la première année.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    Le bailleur doit communiquer au preneur, soit le permis de bâtir qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnée d'une estimation détaillée de leur coût, soit un contrat d'entreprise.
    (Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur au, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
    A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
    Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
    § 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au <bail>, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
    Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
    Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.

    Vous trouverez le texte sur les baux de résidence principale ici

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