Grmf!!
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15 mars 2008 à 15 h 20 min en réponse à : Le CNIC lance une enquête nationale « que vaut votre syndic ? » #951656
Grmf!!Maître des clésJe vous fais grâce également de la pénibilité de l'explication avec la BCE pour que cela soit corrigé.
L'adresse de la première société a été enlevée de la banque de donnée BCE.
Pour la deuxième, mon adresse personnelle est toujours mentionnée, mais il est noté "Adresse radiée" A baffer, mais bon…
Grmf!!Maître des clésCe serait paradoxal que la loi ne donne que 5 ans au locataire pour réclamer les trop payés de charges, et que le proprio ait 10 ans.
D'habitude, la loi est plus stricte pour le proprio que le locataire… Ce serait donc étonnant.
Par ailleurs, je ne retrouve effectivement pas d'obligation de décompte annuel. Je ne sais pas pourquoi j'avais cela en tête…
15 mars 2008 à 14 h 51 min en réponse à : Le CNIC lance une enquête nationale « que vaut votre syndic ? » #951654
Grmf!!Maître des clésJe ne connais pas l'interface de la BCE. J'ai juste vu que ma maison personnelle est reprise à deux reprise comme "établissement" de deux sociétés qui ne sont pas/plus domiciliées chez moi. Dont une qui ne l'a jamais été.
J'ai donc un doute sur la capacité de ce "machin" à gérer les problèmes de copropriété.
Votre "petit vieux qui décide tout tou seul" continuera comme cela. Ce n'est pas l'inscription à la BCE qui changera quoi que ce soit.
Que la loi sur les copropriétés soit changée et amène plus de clarté et d'uniformité de méthode, j'applaudis des deux mains. Dès aujourd'hui, c'ailleurs… (des 2 mains, dès demain… ahahahah on se marre)
Par contre, qu'on rajoute des couches et des couches de couleurs, cela ne masquera pas les problèmes de copropriété. Toute nouvelle règle qui ne règle rien n'a pas sa place dans le code civil tel que je l'imagine.
15 mars 2008 à 7 h 47 min en réponse à : Le CNIC lance une enquête nationale « que vaut votre syndic ? » #951652
Grmf!!Maître des clésDe mon expérience de la BCE, c'est compliqué et ne fonctionne pas bien avec les établissements.
Quand vous avez un siège de société qui change et qui n'a pas d'autre adresse que le siège de la société, il faut faire le changement de siège social et le changement d'adresse du siège d'exploitation.
Je connais personnellement deux cas avec ce genre d'erreur.
De plus, la BCE est coûteuse. Pour une petite copropriété, c'est inutile et vexatoire. De plus, si cela était rendu obligatoire, cela rendrait la gestion un peu plus compliquée… et pousserait dehors quelques syndics bénévoles de plus.
Je suis contre toute obligation supplémentaire de ce type, qui augmente la lourdeur et longueur des procédures.
Vous avez en tête votre "bateau". Pensez aux coprpriétés de 10 appartements dont c'est le petit vieux du 5e étage qui en est le syndic et qui partage les frais de nettoyage des communs et l'assurance sur un papier manuellement.
14 mars 2008 à 21 h 21 min en réponse à : Le CNIC lance une enquête nationale « que vaut votre syndic ? » #951650
Grmf!!Maître des clésSi un avocat fait envoyer citation à la copropriété, c'est déclaré nul. Il est tenu de faire citer en les mains du syndic.
J'ai eu le cas d'une citation à l'adresse de la copropriété, et cela a été déclaré nul. Comme c'était pour faire annuler une AG, et vu les délais d'audience celui qui avait fait cité s'est retrouvé forclos par le délai de 3 mois…
Qu'est-ce que vos propositions compliquées amènent comme solutions?
Grmf!!Maître des clésLe danger de profiter de ce que la loi vous donne le droit de partir pour défaut d'enregistrement, c'est que le propriétaire se retourne contre l'auteur de son dommage. Celui qui devait enregistrer le bail à l"époque et qui ne l'a pas fait. Vous.
En clair, partir sans préavis parce que vous n'avez pas rempli votre obligation d'enregistrer le bail, c'est un risque…
Si j'étais vous, je ne le prendrais pas avec un proprio comme moi…
Grmf!!Maître des clésAu moins, ils ont une sortie de secours agréée par les pompiers (qui utilisent le même genre de barre verticale pour descendre plus vite de leur étage…)
Grmf!!Maître des clésTous les états des lieux doivent être enregistrés.
Quant à l'inopposabilité à un tiers, il est bien clair que le locataire n'est pas "un tiers". Il est partie à l'état des lieux…
Et le nouveau propriétaire peut faire valoir l'état des lieux suivant toute voie légale, dont le témoignage écrit du propriétaire précédent approuvé par le locataire: l'état des lieux garde donc toute sa validité, enregistré ou non.
Grmf!!Maître des clés—>Je voudrais aller en conciliation devant le juge de paix mais pour cela j'ai besoin d'une attestation de domicile comment faire?
Pas besoin d'attestation de domicile pour la conciliation. Si vous connaissez leur nouvelle adresse, vous pouvez la mentionner dans la demande de conciliation et le greffe écrira à toutes les adresses mentionnées.
S'ils ne se présentaient pas à la conciliation (ou si vous voulez que cela aille vite), vous pouvez obtenir l'attestation à la commune où ils sont domiciliés. Vous la trouverez sur la copie de la carte d'identité que vous n'aurez pas manqué de demander.—> Dois-je les appeller tous les deux?
Oui.—> Combien de jours de retard de paiement de loyer dois-je attendre pour les convoquer?
Si vous pressentez un problème suite à la séparation, un coup de fil. Puis un courrier simple (qui reprend le fait que vous avez tenté de les contacter ou qui reprend les promesses en l'air qu'ils auront faites. Puis un recommandé. Puis la demande de conciliation, éventuellement accompagnée de la demande au fond (requête en matière de louage de chose)Si vous patientez une semaine entre chaque, il y a déjà un mois de passé…
Grmf!!Maître des clésQuans as-tu fait le prêt en question? Il y a un an, il y a 5 ans, il y a 10 ans?
Grmf!!Maître des clésUn seul exemplaire suffit.
Ceci dit, si l'état des lieux n'est pas enregistré, il n'y a à ma connaissance aucune sanction.
En effet, si le défaut d'enregistrement du bail a quelques inconvénients pour les baux de 9 ans (droit de partir sans préavis ni indemnité), cela n'est pas le cas des états des lieux.
Voir l'excellente analyse par un grand spécialiste du droit immobilier sur Pim.be, évidemment!
Grmf!!Maître des clésBen, oui. C'est pas neuf.
Et cela peut être fait longtemps après l'enregistrement du bail. C'est gratuit aussi, mais il faut apporter la preuve que cela concerne un bail déjà enregistré.
13 mars 2008 à 9 h 43 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952175
Grmf!!Maître des clésCompte rendu résumé d'une jolie conversation avec Electrabel:
Le Client: Bonjour. Je vois que sur ma facture de mon nouveau contrat commencé début 2008, je suis en contrat EnergyPlus de 1 an. J'avais bien demandé un contrat standard de base résiliable mensuellement.
Electrabel: Ce que vous demandez est impossible monsieur. Depuis la libéralisation, quand vous prenez Electrabel, il n'y a plus que le contrat EnergyPlus. Si vous aviez un contrat d'avant la libéralisation, il était possible de rester en contrat "de base" Mais pour un nouveau contrat, c'est impossible.
Le Client: Ah bon? Vous êtes sûr à 100%? Formel?
Electrabel: oui. Sûr de chez sûr. Formel. Pas d'exception. Nada de chez schnoll.
Le Client: Pouvez vous prendre le contrat de tel numéro client? C'est un contrat comme celui-là que je veux. Il a aussi commencé récemment.
Electrabel: ….
Le Client: Vous le trouvez?
Electrabel:… heuu…
Le Client: Toujours sûr que c'est impossible?
Electrabel: Je vous passe à ma collègue.
Electrabel2: (après avoir faiblement insisté pour le contrat d'un an) Pas de problème monsieur, je vous remet en contrat standard depuis le début, avec nos excuses.
Electrabel est donc un menteur. Je ne parle pas de l'employé que j'ai eu au téléphone, mais de l'entreprise.
D'habitude, je rêle parce que c'est du Kafka. Mais le mensonge, j'ai du mal à l'avaler….
Et puis on se demande pourquoi on les hait avec tant de force… 😡
Grmf!!Maître des clésTon age ne change normalement rien à la taxation et au montant des intérêts. C'est bien l'age du prêt qui importe… 😛
Grmf!!Maître des clésOufti… pourquoi poser une question à la fois alors qu'on peut faire un cas compliqué?
1° J'ignore comment fonctionne la fiscalité française sur des immeubles achetés à l'étranger.
2° J'ignore comment sont taxés des ex-époux qui habitent dans des pays différents
3° Le cadastre ne dit pas tout. Il faut voir la répartition entre la partie commerciale et la partie habitation.
4° Le montant du prêt n'indique pas tout. Ce sont les intérêts qui sont déductibles. Donc il faut connaitre la durée, le taux et l'age du prêt en question.
Grmf!!Maître des clésCertains CPAS avance effectivement l'argent. Mais ce n'est pas la majorité.
Certains passent par Dexia (de mes statistique, la majorité) Et Dexia a deux possibilités: garantie pour les dégats seulement, et garantie pour les dégats et loyers impayés.
D'autres donnent la garantie eux-mêmes. (selon mes stats: côté flamand)
Grmf!!Maître des clésIl est bien entendu que les provisions pour charges sont la règle.
Personnellement, j'adapte les provisions au moment du décompte annuel, en prenant un douzième de la conso réelle arrondie au 5 ou 10€ les plus proches supérieurs (vu l'augmentation du mazout)
Grmf!!Maître des clésIls sont très lents, et on a parfois des surprises. Le conseil de cohise est judicieux: Obtenir par écrit que la garantie couvre toute somme due.
Le papier de Dexia arrivant très lentement, je me base sur l'accord écrit du CPAS (et c'est déjà pas rapide…)
Attention que les CPAS travaillent tous de manière différente.
12 mars 2008 à 7 h 06 min en réponse à : URGENT -Acheter unifamiliale et louer des chambres dedans (étudiants). #952832
Grmf!!Maître des clésVous avez les permis de location?
Grmf!!Maître des clésVous avez bien compris, sauf que vous pouvez demander la révision du loyer entre le 6 et le 9e mois avant la fin du triennat, et il faut une différence de 20% au moins:
Citation :Art. 7. Révision du loyer et des charges.
§ 1er. Sans préjudice de l'article 8, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.
Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué (à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 2, alinéa 1er.). <L 1997-04-13/43, art. 9, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
Le juge statue en équité.
L'action ne peut être intentée qu'entre le sixième et le troisième mois précédant l'expiration du triennat en cours. -
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