Grmff a écrit :
La loi prévoit que le propriétaire fasse un décompte annuel.
Selon moi, la loi n'impose pas de délai.
Le délai de la prescription extinctive de l'action en recouvrement est variable selon la nature de l'obligation. Il est par exemple de 5 ans en matière de loyers(art. 2277 C.civ.), alors que l'art. 2273 précise :
Citation :
L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an. L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater.
Ce dernier article prévoit :
Citation :
§ 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.
Je ne sais pas par contre si les charges sont assimilées aux loyers visés par le délai spécial fixé à l'art. 2277, ou si c'est le délai usuel de 10 ans pour toute action personnelle, visé à l'art. 2262bis, qui s'applique. Mais je peux vérifier si cela vous intéresse.