Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

l’état des lieux aussi doit être enregistré

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › l’état des lieux aussi doit être enregistré

8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
  • Auteur
    Messages
  • #952857
    Grmf!!
    Modérateur

    Ben, oui. C'est pas neuf.

    Et cela peut être fait longtemps après l'enregistrement du bail. C'est gratuit aussi, mais il faut apporter la preuve que cela concerne un bail déjà enregistré.

    #952858
    Erico
    Membre

    Eh bien je ne savais pas et je vais donc le faire incessamment sous peu

    je dois y aller avec l'exemplaire du preneur aussi ?

    la bail lui a été enregistré en temps et heure

    #952859
    Grmf!!
    Modérateur

    Un seul exemplaire suffit.

    Ceci dit, si l'état des lieux n'est pas enregistré, il n'y a à ma connaissance aucune sanction.

    En effet, si le défaut d'enregistrement du bail a quelques inconvénients pour les baux de 9 ans (droit de partir sans préavis ni indemnité), cela n'est pas le cas des états des lieux.

    Voir l'excellente analyse par un grand spécialiste du droit immobilier sur Pim.be, évidemment!

    #952860
    kobold
    Membre

    Cela s'applique à quel "type" d'état des lieux? à l'amiable? par expert? les deux?

    Qu'est-ce que cela implique s'il n'est pas enregistré? la même chose que pour un bail? (inopposabilité aux tiers?)

    #952861
    Francis
    Membre

    On peut envoyer par courrier, par fax ou par mail ou encore y aller soi-même.

    Par mail c'est gratuit et l'administration imprime le bail et l'ele et le renvoi.

    #952862
    evelynev34
    Membre

    Ca m'intéresse aussi de le savoir, sachant que ni mon bail, ni mon état des lieux n'est enregistré et que ça fait des semaines que je demande une copie de mon état des lieux (que j'aurais dû avoir avec le bail) et que j'attends toujours… idem pour mon décompte d'eau.

    #914964
    Erico
    Membre

    lu dans le magazine du SNP ce matin ça concerne bail de résidence principale

    #952863
    Grmf!!
    Modérateur

    Tous les états des lieux doivent être enregistrés.

    Quant à l'inopposabilité à un tiers, il est bien clair que le locataire n'est pas "un tiers". Il est partie à l'état des lieux…

    Et le nouveau propriétaire peut faire valoir l'état des lieux suivant toute voie légale, dont le témoignage écrit du propriétaire précédent approuvé par le locataire: l'état des lieux garde donc toute sa validité, enregistré ou non.

8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.