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Grmf!!

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20 sujets de 20,021 à 20,040 (sur un total de 24,062)
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    Messages
  • en réponse à : La signature d’un nouveau bail rend t elle caduque le precedent? #955021
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est l'avocat qui a raison. Vous ne pouvez pas modifier les conditions du bail en cours de route.

    Le nouveau bail est caduc… partiellement. Donc, avec ce nouveau bail, vous ne saurez jamais quelles clauses il faut appliquer… et quelle date il faut considérer.

    Bonne chance pour vous dépatouiller de cette situation.

    en réponse à : Les agents immobiliers déménagent vers la CP 323 #954986
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    A l'ONSS le personnel de l'ACP doit avoir comme employeur l'ACP avec le code 112. Toute autre solution pour ce personnel met selon moi la responsabilité du syndic en cause.

    Tout à fait d'accord, mais ce n'est pas mon propos!

    en réponse à : Les agents immobiliers déménagent vers la CP 323 #954985
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si je comprends bien votre long pataquès, votre thèse est que les ACP qui emploie du personnel n'ont pas droit à la ristourne de 400€ auquels donnent droit la participation au fond de fermeture.

    Mais, pour les ACP, rien n'a changé depuis des lustres, et perso, je m'en fiche!!!

    Mon problème, c'est que les sociétés immobilières syndic n'avaient pas droit à la ristourne de 400€. Je parle bien d'Agents immobiliers qui ont du personnel, pas du personnel des ACP!!

    Ceci dit, votre longue analyse a démontré que ce problème des 400€ de ristourne a été réglé le 1er juillet 2006 avec effet rétroactif. Peut-être que finalement l'IPI (ou mon secrétariat socail?) a fait quelque chose.

    Ce qui me fait d'autant plus rire, c'est que c'est réservé aux sociétés "commerciales"… donc celles qui appliquent de la TVA… dont sont dispensés les syndics qui ne sont pas considérés comme société commerciales…

    KAFKA!!! REVIENT, C'ETAIT PLUS SIMPLE QUAND C'ETAIT TOI…

    en réponse à : Bail de location #955008
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour l'intérêt, on peut exiger 2% par mois. Le juge risque de le réduire à l'intérêt légal, selon sa pratique.

    Personnellement, je demande 1% ou 1.5% selon les cas.

    Pour ce qui est des frais de recouvrements, ils sont à charge de celui qui les demande. Il est donc plus judicieux de prévoir une somme minimale.

    Ne pas lier cette somme minimale avec le fait d'aller en justice. En effet, il est illégal de rajouter des frais forfaitaires en cas d'action en justice.

    en réponse à : Les agents immobiliers déménagent vers la CP 323 #954983
    Grmf!!
    Maître des clés

    Bonjour

    Votre texte n'apporte pas de conclusion. Vous ne prenez aucune position, et vous noyez le poisson.

    Dire "mon message du 03/02/2007 à 12h19 (voir: Organe vs mandataire) qui rappelle que le syndic n'est pas chargé de la gestion d'immeubles mais de la gestion d'ACP.", c'est un peu dire ne pas confondre gestion d'immeuble (CP323) et syndic d'ACP (donc pas CP323???)

    Que voulez vous dire?

    La CP323 reprenait les syndics et régisseurs depuis 2001 ou 2004. Affirmeriez-vous le contraire? Si vous n'affirmez pas le contraire, que voulez-vous dire?

    en réponse à : Organe vs mandataire. #943186
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    A propos: pour les 400 euros dont Grmff parle. Je n'ai pas encore vu un décompte d'ACP qui les a repris comme recette.

    Ces 400€ par personne sont des ristournes d'ONSS pour les employeurs en ordre. C'est une ristourne qui vient au crédit de celui qui paye l'ONSS: l'agent immobilier!

    Dans la CP218, on y a droit. Dans la CP323, on y avait pas droit à l'époque. Aujourd'hui, je n'en sais rien, et je n'ai jamais eu de réponse de la part de l'IPI qui soit disant s'en occupait…

    Grmf!!
    Maître des clés

    J'oubliais, des fois que vous n'auriez pas compris la subtile allusion de Mr Pim: les mercis sous forme de chocolat sont appréciés. Chocolat au champagne, ce serait pas mal aussi, mais les manons, c'est déjà bien! 😀

    C'est une coutume … que personne n'a encore suivi (à ma connaissance 😮 )

    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est en tout cas une réponse rapide et claire: ils ne peuvent pas vous aider, et n'ont pas de clientèle pour cette région.

    C'est professionnel je trouve. Désolé que cette piste n'ai conduit à rien.

    Perso, j'ai mis des affiches dans les locaux professionnels fréquentés par un type de clientèle que je vise. Cela a très bien marché, et actuellement, le bouche à oreille fonctionne. J'ai plusieurs biens pour le type de clientèle en question.

    Peut-être pouvez-vous passer au Shape, et demander qu'on pose vos affiches. Il va de soi que des photos seront indispensables… voire un site internet.

    Mes affiches ne comportaient pas de photos, mais l'adresse d'un site internet privé qui en présente, met une copie de mon contrat type, mes conditions, les abords du bien en question, etc…

    en réponse à : Les agents immobiliers déménagent vers la CP 323 #954980
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les agents immobiliers principalement syndic avaient déjà du se rattacher à cette commission paritaire. Cela a hélas beaucoup d'implication, notamment au niveau de la récupération de charges ONSS.

    En temps que syndic pro, j'avais en son temps posé la question à l'IPI. Je n'ai JAMAIS obtenu de réponse. Je suppose que cela correspondait à trop peu d'agent immobilier pour ontenir un quelconque soutien de l'Institut.

    Les conditions de la CP 323 sont cependant différentes. J'ai du me battre, seul, pour obtenir la récupération de charges ONSS (400€/ans et par employé à l'époque!!!) parce que ce simple changement de CP (de 218 à 323) ne me donnait pas les mêmes droits.

    Bref, c'est une modification MAJEURE, faite une fois de plus dans le dos des personnes concernées. Le secrétariat social m'avait certifié que cela ne changerait rien. C'est FAUX. On perd l'accès à toutes les formations prévues pour la CP218.

    La CP 323 est sans doute une invention remise au goût du jour pour pouvoir mettre en place des petits copains, des fonds spéciaux à gérer par on ne sait qui, faire des règles spéciales… et changer tout un bazar qui fonctionnait bien. Bref, c'est une complication supplémentaire, une de celle du genre qui rend obligatoire le passage par un secrétariat social. Vous savez, ces machins qui tentent de faire semblant qu'ils sont à votre service, mais qui apparaissent dans les comissions et sous-comissions responsable de la kafkaïsation de la législation belge au niveau social… et qu'on paye de 3 à 6% de notre masse salariale.

    Bref, ces machins qui handicapent la compétitivité des entreprises belges de 3 à 6%.

    Quand je pense que dans certains pays, la fiche de paye est tellement simple qu'elle est faite sur un tableau excel identique pour tous les employés et ouvriers du pays…

    C'était ma minute de râlerie sur ce sujet qui m'a rappelé de mauvais souvenir. Bonne chance à tous les agents immobiliers…

    en réponse à : Rupture bail de neuf ans pour loger un descendant #954988
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Je souhaite donné congé à l'issue de la deuxième période triennale,soit le 15 janvier 2009 pour loger mon fils. Je sais qu'il existe des règles particulières quand il s'agit de reprendre l'appartement pour loger un descendant.

    Ma question est donc la suivante :
    Puis-je donner ce congé,pour ce motif particulier ?

    Oui, vous pouvez.

    Citation :
    Quel est le délai de préavis légalement requis ?

    Préavis de 6 mois.

    Citation :
    Le préavis de trois mois prévu par le bail ou un préavis plus long ?

    Le préavis de 3 mois est le préavis légal pour la le congé de fin de bail. Ici, vous pouvez donner congé pour occupation personnelle/familiale à tout moment.

    Citation :
    Pour calculer à quelle date il faut donner congé,faut-il prendre en considération la date de signature du bail ou la date de prise de cours ?

    A tout moment! Pas de date à prendre en considération. Le préavis commence à courrir à partir du 1er du mois qui suit la possible réception par le lcoataire. Si vous l'envoyez maintenant, il commence à courrir le 1er juillet et se termine le 30 septembre.

    en réponse à : Bail de résidence principale de 3 ans #955001
    Grmf!!
    Maître des clés

    3 mois est le préavis légal. Un préavis plus long serait illégal, et c'est la loi qui s'appliquerait. Si cela passait devant un juge, sans doute qu'il interpréterait la possibilité la plus favorable au locataire…

    Pas d'indemnité après les 3 premières années.

    en réponse à : Bail de résidence principale de 3 ans #954999
    Grmf!!
    Maître des clés

    Cela devient un bail de 9 ans qui peut être résilié par le locataire avec un préavis de 3 mois et sans indemnité.

    Grmf!!
    Maître des clés

    Je ne suis pas dans ce type de bien dans cette région. Je vous envoie un MP pour une agence active sur ce marché en Brabant Wallon.

    Peut-être étendent-ils leur rayon d'action jusque chez vous…

    Grmf!!
    Maître des clés

    Plutôt que de vous armer de patience, je vous conseille de la proposer à une agence immobilière spécialisée dans ce type de bien.

    Ces agences sont connues par les clients potentiels qui se refilent les adresses. Elles ont en outre souvent des contacts privilégiés avec les personnes qui s'occupent de l'accueil des "nouveaux arrivants".

    Je connais un personne qui habitait à côté d'une grosse maison. Il avait l'habitude de mettre en location et de gérer d'autres logements.

    Pourtant, pour cette grosse maison, il passait par une agence spécialisée, qui était connue des réseaux d'expats. Pas un trou de location. Pas une discussion. Pas un problème… Avec des clients difficiles et de haut niveau pourtant…

    en réponse à : Préavis #954977
    Grmf!!
    Maître des clés

    Mesomere a évidemment parfaitement raison. Où avais-je la tête pour oublier cela… 🙁

    en réponse à : Préavis #954974
    Grmf!!
    Maître des clés

    En fait non. Même s'il vous appartient à vous tout seul… Il y a juste la rédaction du congé qui aurait varié.

    en réponse à : Préavis #954972
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si votre épouse est en nom propre, que l'appartement appartient également à votre épouse, et qu'il est actuellement loué comme résidence principale, vous pouvez donner à tout moment un préavis de 6 mois pour occupation propre. Le préavis commence le 1er du mois qui suit la possible réception par le locataire (à envoyer le 26 juin au grand plus tard pour que le préavis commence à courrir le 1er juillet.)

    Voici ce que dit le code civil:

    Citation :
    § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au <bail>, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. (Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du <bail>.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. (A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    (Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de facon effective et continue pendant deux ans au moins.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
    (Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.)

    Donc, vous devez occuper effectivement pendant une période de deux années pour éviter de devoir payer l'indemnité de 18 mois de loyer au locataire sortant.

    en réponse à : Votre avis #954963
    Grmf!!
    Maître des clés

    Chez ING, au niveau de leur site internet, ils annoncent du 5.5% en variabilité quinquénale en +/-5% (idem en 20 et en 30 ans)

    Sachant qu'ils baissent le taux nominal de 0.5 à 1% selon les cas, les conditions, les assurances, la tête du client et l'age du capitaine…. je dirais que 6.6% est assez haut.

    en réponse à : permis de location #954941
    Grmf!!
    Maître des clés

    Mesurez la surface, mesurez la largeur, et revenez nous voir.

    Louez le comme bureau. Si la personne s'y domicilie, ce ne sera plus votre problème (mais la taxation est différente…)

    Grmf!!
    Maître des clés

    Il est des agences spécialisées qui cherchent des biens à louer pour les expats.

    Il existe aussi les "relocators", qui sont des agences d'organisation de l'intégration pour les expats: ils trouvent les maisons, les écoles, les cours de français, les horaires de bus, les femmes de ménages, les réseaux sociaux d'expats, les démarches, etc… pour le compte de sociétés telles que Caterpillar (pour prendre une grosse boite américaine en Hainaut)

    Il est bien entendu que les relocators travaillent pour les patrons et hauts cadres. Pas pour les ouvriers. Les ouvriers, on les trouve sur place. Les cadres, on hésite pas à les expatrier.

    Et les hauts cadres, non seulement ils ont les moyens, mais en plus ils ont peu de temps. Les relocators sont donc prisés (à un certain niveau…)

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