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Discussions : Récentes | Sans réponse

Bail de location

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #955007
    jeanbrussel
    Membre
    snip a écrit :
    Bonjour,
    Est ce que je peux exiger dans le bail de location d'un appartement:
    – une domiciliation du loyer. S.

    Par domiciliation du loyer vous voulez sans doute dire par un ordre permanent. Et bien oui vous pouvez l'exiger ; la preuve vous en avez un exemple dans le bail type de PIM au point 4 ;
    4. LOYER – INDEXATION
    Le loyer de base mensuel/trimestriel de ………………………………………euros est
    payable chaque ………………….………….. de chaque mois/trimestre, par ordre
    permanent et par anticipation, sur le compte …………………………………………..,
    jusqu'à nouvelle instruction.

    snip a écrit :
    Bonjour,
    Est ce que je peux exiger dans le bail de location d'un appartement:
    – des intérêts de 2% par jour retard de payement de loyer S.

    Pour les intérêts de 2% par jour de retard vous pouvez les réclamer mais vous allez rapidement mettre votre locataire sur la paille. Il est plutôt d'usage de réclamer 12% l'an ce qui revient à dire 1% du loyer par mois de retard. Point 6 du bail type de PIM ;
    6. MONTANTS NON PAYES A L'ECHEANCE
    En cas de retard de paiement quelconque dû, le Preneur sera redevable, dès
    l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze
    pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.

    Et pour ma part, j'ai même rajouté ceci : En outre tous frais de rappel à concurrence de 20 euros par rappel sont portés en compte du preneur.

    snip a écrit :
    Bonjour,
    Est ce que je peux exiger dans le bail de location d'un appartement:
    -le recours à une agence de recouvrement dans ce cas ci dont les frais à la charge du locataire. S.

    Pour l'agence de recouvrement, je ne pense pas. Votre seul recours demeurant les rappels et la justice paix avec ou sans avocat.

    #955008
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour l'intérêt, on peut exiger 2% par mois. Le juge risque de le réduire à l'intérêt légal, selon sa pratique.

    Personnellement, je demande 1% ou 1.5% selon les cas.

    Pour ce qui est des frais de recouvrements, ils sont à charge de celui qui les demande. Il est donc plus judicieux de prévoir une somme minimale.

    Ne pas lier cette somme minimale avec le fait d'aller en justice. En effet, il est illégal de rajouter des frais forfaitaires en cas d'action en justice.

    #915300
    snip
    Membre

    Bonjour,
    Est ce que je peux exiger dans le bail de location d'un appartement:
    – une domiciliation du loyer.
    – des intérêts de 2% par jour retard de payement de loyer et le recours à une agence de recouvrement dans ce cas ci dont les frais à la charge du locataire.

    -D'avance merci.
    S.

    #955009
    snip
    Membre

    Est ce que les frais de recouvrements sont à ma charge même si c'est stipulé dans la bail:
    " le recours à une agence de recouvrement dans ce cas ci dont les frais sont à la charge du locataire "

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