Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésQue dit votre acte de base à ce sujet?
Si votre acte de base est muet à ce sujet, c'est à l'assemblée générale de se prononcer.Si l'AG a décidé de charges mensuelles de 100€ par mois à titre provisionnel, rien n'empêche le propriétaire en question de payer l'année en une fois. Pour autant que ce soit au début de l'année, évidemment.
Pourquoi en début? parce que le code civil prévoit ce que sont les provisions:
Citation :On entend par " fonds de roulement ", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telle que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.Avance. C'est une avance. Et on avance pas des fonds une fois que la période est passée…
Grmf!!Maître des clésJe en peux marquer mon accord avec votre raisonnement. Le code civil est assez clair sur les conditions qui doivent être remplies pour bénéficier de la mesure:
Not' bon vieux code civil a écrit :§ 5. Il peut être mis fin au <bail> par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au <bail> au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le <bail> prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
(Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de <bail> n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.) <L 2006-12-27/30, art. 73, 004; En vigueur : 01-07-2007>Or, que nous dit l'art 32, 5° du code des droits d'enregistrement?
art 32, 5° du code des droits d'enregistrement a écrit :Article 32Les délais pour faire enregistrer les actes assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement sont, savoir : (…)
5° de deux mois, pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), et de quatre mois pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, b);Et l'article 19, 3°, a)? Keskidi?
l'article 19, 3°, a) a écrit :Article 19
Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 🙁 …)
3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;Donc, comme il n'y a pas d'acte (puisque pas de bail écrit), il n'y a pas à l'enregistrer. Le délai de l'article 32 ne s'applique donc pas. On est donc jamais après la période de 2 mois incriminée…. et donc la clause nouvelle du code civil n'est pas d'application.
Il serait piquant qu'un locataire demande au juge de faire un bail écrit… Le jugement vaudrait bail… mais les jugements sont d'office enregistrés!
Grmf!!Maître des clésIl vous reste à lui faire un courrier simple. Puis un recommandé. Puis à le convoquer gratuitement en conciliation.
Puis… je ne sais pas.
Grmf!!Maître des clésAlors, on est d'accord. Vous avez droit à des intérêts sur cette somme.
Grmf!!Maître des clésC'est pas septembre, la saison des champignons?
Grmf!!Maître des clésCitation :Désolé mais le meilleur moyen de ne pas avoir de troubles de voisinage, n'est ce pas de ne pas emmerder ses voisins ? bref de ne pas faire aux autres ce que vous n'aimeriez pas qu'on vous fasse ?Moi mes arbres ne débordent pas ma propriété, je ne tonds pas le dimanche ni tard en soirée en semaine, je n'ai ni chien(s) qui aboie(nt) intempestivement, ni chat qui va dévorer les sacs poubelles du voisins ( alors que moi je subis ces inconvénients) et ce serait encore à moi de m'écraser….
Purée, sorry mais on n'en sort plus là….
Je fais pas chier mon monde, faut pas me faire chier , c'est tout..c'est dit crûment peut être, mais c'est comme ça !
Et vous savez très bien qu'il y a des gens avec qui il est possible de discuter et d'autres avec qui c impossible..
Par exemple si vous vous plaignez des aboiements incessants du chien du voisin ( j'ai un voisin dont le chien aboie jour et nuit et quand je dis jour et nuit, c'est JOUR et NUIT ) c'est simple on vous dira :" vous n'aimez pas les chiens"….et on rajoutera même : " si vous n'aimez pas les chiens, vous n'aimez pas les gens…"
Ben oui j'apprécie pas les gens qui m'emmerdent…. désolé
Et ça va mieux? Certains médecins conseillent effectivement de trouver un moyen d'extérioriser ses problèmes, de ne pas les garder pour soi. D'autres conseillent de faire du sport, ou de prendre un animal de compagnie.
Vous devriez essayer un chien. Vous devrez le promener. Vous en occuper. Cela vous éloignera de vos soucis.
Ou un chat. Si tous les généraux du monde avaient un chat sur les genoux, je me sentirais beaucoup plus en sécurité.
Ou alors une plante. Un bonzaï. C'est bien, ça, un bonzaï. Vous récupéreriez un petit chêne, et vous le torturerez sadiquement pour vous débarrasser de toute cette haine…
Plus sérieusement, en avez-vous discuté avec votre voisin?
Que vous-en a-t-il dit?
Grmf!!Maître des clésA mon sens, dès que vous avez donné de l'argent en garantie, celui-ci est producteur d'intérêt. Pas sur toute la caution mais sur la partie donnée directement.
Il me semble logique par contre que le CPAS ne donne pas d'intérêt sur les sommes mises de côté. Ils offrent le service de garantie, ceci a un "coût", les intérêts sur les sommes payées sont une maigre compensation de ce coût.
Grmf!!Maître des clésCitation :Donc, si on a un bail de 9 ans écrit non enregistré : le locataire s'en va, sans indemnité ni préavis.
Si c'est un bail verbal: le locataire doit donner un préavis + indeminté 3/2/1 mois….Juste ?…..
Ce n'est pas juste. La loi donne la possibilité de partir sans indemnité ni préavis en cas de défaut face à l'obligation de faire enregistrer le contrat de bail.
Quand il n'y a pas de contrat, il n'y a pas de possibilité… et pas d'obligation, de le faire enregistrer. Donc, pas de possibilité de partir sans préavis, puisque l'obligation ne s'applique pas.
La loi est donc parfaitement cohérente à ce sujet là. Elle est certes complètement idiote, augmete la charge de travail pour les proprios et pour les administration, gaspille une masse invraisemblable de papier, mais est cohérente dans sa débilité profonde.
Pim ne peut pas le dire. SNP non plus. ImmoRP non plus, les receveurs de l'enregistrement non plus. Mais moi, non professionnel, je peux dire tout haut ce que tous pensent tout bas…
Grmf!!Maître des clésSi c'est un bail de résidence principale, le bailleur vous doit les intérêts au taux du marché (2%)
Dès que vous exigez que le bailleur se conforme à la loi, c'est à dire dès que vous exigez que ces sommes soient consignées sur un compte à votre nom, le bailleur vous doit un intérêt au taux légal de 7%.
Si ce n'est pas une résidence principale, cela dépend du bail et uniquement du bail.
Grmf!!Maître des clésLa mérule est le cancer des batiments. Le cancer est une maladie qui se soigne dans la plupart des cas. C'est le cas en général pour la mérule également.
Faites vous accompagner par un entrepreneur, sans crainte. C'est une maladie totalement sous contrôle de nos jours.
Grmf!!Maître des clésD'accord avec Cochise. J'indexerais aussi au 1er juillet 2008, avec le nouvel index.
Légalement, il peut demander l'index de l'an dernier pour les 3 dernier mois.
Grmf!!Maître des clésVous êtes dans le cadre d'un bail de 9 ans. Les règles des baux de 9 ans sont applicables:
Citation :§ 5. Il peut être mis fin au <bail> par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au <bail> au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le <bail> prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.Vous êtes déjà dans la 2e année, donc, il y a une indemnité de 2 mois qui est due.
Etant donné la situation, votre prorpio préférera peut-être vendre l'immeuble vide. En ce cas, vous pouvez aussi lui demander, si vous désirez partir, de faire une résiliation amiable…. et sans indemnité.
Si vous pressentez qu'il veut vraiment que vous partiez, vous pouvez lui proposer une résolution amiable à fin septembre, à condition de ne plus payer de loyer jusqu'à cette date.
En fonction de vos qualités de négociateur, il faut bien entendu consigner par écrit l'accord trouvé!
Grmf!!Maître des clésIl me semble utile de rappeler que les données privées des propriétaires membres d'une copropriété sont des données qu'on peut obtenir moyennement payement auprès du cadastre.
Lors de cette communication, aucun engagement d'une quelconque sorte ne doit être pris.
25 juin 2008 à 20 h 11 min en réponse à : La signature d’un nouveau bail rend t elle caduque le precedent? #955039
Grmf!!Maître des clésFaire une modification qui donnera une moins value à votre immeuble est idiot. Cela vous coûtera, et votre patrimoine diminuera.
De plus, c'est illégal.
Attendez que les locataires fichent le camp. Faites leur savoir que vous n'êtes pas contre un départ anticipé, et montrez vous ferme sur les conditions. Ils seront peut-être poussés à partir.
Mettre du chauffage électrique est idiot. Les locataires verront vite que les charges sont énormes, et adapteront le loyer acceptable en fonction. Votre batiment vaudra moins, vous aurez investi dans une moins value, et vos locataies auront plus de mal à accepter un loyer décent.
Grmf!!Maître des clésQue ce soit vente ou réparation, si c'est un local où il est en contact avec le public, c'est un bail commercial.
Que le public vienne y conduire son PC pour le faire réparer, ou qu'il vienne l'acheter, c'est commercial.
Grmf!!Maître des clésLes taux sont à 5%… alors qu'ils ont été jusqu'à 11% il n'y a pas si longtemps…
Actuellement, je les trouve encore raisonnables.
Le coût de construction ne risque pas de diminuer, au contraire. On met toujours plus de règlmentation, plus de règles, et plus de complication. On libère moins de terrain, et on arrive à saturation. C'est un frein clair à la diminution des prix…
Grmf!!Maître des clésL'électricité étant privative après compteur, c'est votre syndic qui a raison: privatif.
24 juin 2008 à 20 h 46 min en réponse à : La signature d’un nouveau bail rend t elle caduque le precedent? #955033
Grmf!!Maître des clésCitation :Par contre, qu’en est-il des charges ? L’article 7 précise qu’à tout moment chacune des parties peut demander au juge la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels. L’on peut raisonnablement déduire de ce texte que les parties restent libres de conclure en cours de bail une convention dérogatoire à la convention initiale en sorte que les baux conclus par notre cher stagiaire, en ce qu’ils opèrent novation et que celle-ci n’est pas contraire aux dispositions impératives de la loi qui s’applique en matière des frais et de charges, sont tout à fait valables.On peut penser que ce raisonnement est simple et exact. Il n'en est rien.
En pratique, quand un loyer charge comprise est mentionné, il est rare de séparer le forfait pour charge et le loyer. C'est stupide et idiot, mais c'est comme cela que font les proprios qui travaillent avec des charges forfaitaires. (sauf moi)
Dès lors, faire passer un loyer toute charge comprise, à un loyer hors charge avec une provision pour charge de 25€, ce n'est pas passer d'un forfait à des charges réelles. C'est rajouter des charges réelles en considérant que le loyer précédent était sans charges.
Etant donné que cela modifie fondamentalement la qualification des sommes réclamées, il me semble que c'est illégal. Mon pif me le dit, et je suis sûr que Gof va pouvoir traduire cela en termes juridiques adéquats.
Merci Gof… 😆 😆
24 juin 2008 à 20 h 40 min en réponse à : La signature d’un nouveau bail rend t elle caduque le precedent? #955032
Grmf!!Maître des clésJe ne peux marquer mon accord sur l'exemple. C'est biaisé, et je suis sûr que Gof dit cela pour nous tester… 😉 :
Citation :Commençons par un exemple pour illustrer les propos qui vont suivre. Si le bail est conclu pour une courte durée, il ne peut en principe être résilié que du commun accord des cocontractants. Or, s’il fallait suivre la thèse développée dans ce salon concernant le caractère impératif de la loi, qui exclut la possibilité d’un congé avant le terme d’un bail de courte durée, cet accord serait frappé de nullité, ce qui serait évidemment absurde.La loi n'exclut pas en effet la possibilité du congé avant terme. Sinon, les baux de courte durée qui permettent la résiliation avant terme (comme les miens…) seraient frapppés de nullité. Et cela, je ne le supporterais pas…
La loi est impérative, mais ne règle pas ce point. Dès lors, les parties peuvent en convenir, soit de manière amiable, soit par contrat.
Non?
24 juin 2008 à 20 h 34 min en réponse à : La signature d’un nouveau bail rend t elle caduque le precedent? #955031
Grmf!!Maître des clésCitation :Cela veut il dire que si cette personne ne veut pas payer les charges, je dois continuer a payer les charges pour elle et attendre sagement que le bail atteigne sa 3eme, 6eme ou 9eme annee?
N y a t-il pas d'autres solutions pour moi?Mettez vous à leur place: Pourquoi devraient-t-ils payer des charges si ils ont un bail toutes charges comprises? C'est faire payer deux fois, et il est normal que la loi les protège contre les abus des sales proprios que nosu sommes nombreux à être sur ce forum… (comme vous êtes nouvelle, je précise: à prendre au second degré, évidemment…)
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