Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Gof

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 661 à 680 (sur un total de 758)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Impossible de trouver une banque #958553
    Gof
    Membre

    Vous connaissez certainement le principe. Les biens d'une personne sont le gage commun de ses créanciers. En cas de défaillance du débiteur, ces biens sont répartis entre les créanciers "au marc le franc".

    Un privilège est une cause d'être préféré aux autres créanciers et donc d'échapper à la loi du concours. Les privilèges sont décrits en général dans la loi hypothécaire, mais certaines lois particulières accordent également privilège. On parle par exemple du privilège du bailleur à l'article 20, 1° de la loi hypothécaire, qui se situe dans la prolongation de l'obligation de garnir les lieux visée à l'article 1752 du Code civil.

    L'article 10 des dispositions relatives aux baux de résidence principale spécifie : "Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur."

    Il faut, mais il suffit, que le placement de la garantie sur un compte individualisé soit réalisé, pour que le bailleur acquiert ce privilège. D'autres créanciers, et certainement les chirographaires et les hypothécaires, devront passer après le bailleur, du moins à concurrence du montant de la garantie et des intérêts que celle-ci a produits.

    en réponse à : Impossible de trouver une banque #958551
    Gof
    Membre

    La Cour d'appel d'Anvers a jugée que l'obligation de placer le montant de la garantie locative sur un compte individualisé incombe exclusivement au bailleur. Certains auteurs ont toutefois fait remarquer que cela est impossible sans le concours du preneur.

    Tentez la même démarche auprès de votre banque.

    A défaut de placement sur selon l'exigence légale, il est rappelé que vous n'acquérez pas le privilège prévu à l'article 10. Autrement dit, vous entrez en concours avec les autres créanciers de votre locataire.

    Si vraiment aucune solution ne se dégage, placez l'argent sur un compte à part à votre nom produisant un intérêt normal et réservez-vous la preuve du refus systématique des banques d'ouvrir un compte individualisé au nom de votre locataire, car le bailleur en demeure de s'exécuter est tenu d'un intérêt au taux légal (actuellement 5,50 %).

    en réponse à : bail bureau questions.. #958535
    Gof
    Membre
    PIM a écrit :
    On a abusé avec le chocolat ce WE ou quoi ?…

    Il y aurait-il eu un généreux donateur récemment, satisfait des réponses trouvées sur ce forum ? 😛

    Nous sommes bien d'accord que l'on peut s'en référer à l'indice des prix à la consommation pour procéder à l'indexation, dans n'importe quel type de bail d'ailleurs, mais selon l'art. 1728bis, qui s'applique à tous les baux :

    Citation :
    (…) Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.

    § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article, sont réductibles à celle-ci. "

    "L'indice calculé et nommé à cet effet" est l'indice santé.

    Par application du § 2, si le résultat de l'adaptation selon l'indice des prix à la consommation donne un résultat moins favorable au preneur, il faut appliquer l'indexation calculée sur la base de l'indice santé, mais uniquement pour les baux conclus à partir du 1er février 1994.

    Je cite G. Benoit, I. Durant, P. Jadoul et M. Vanwijck-Alexandre, Le bail de résidence prinicpale, Bruxelles, La Charte, p. 246 : "L'indexation ne peut avoir lieu que conformément à la formule prévue par l'article 1728bis du Code civil, c'est-à-dire qu'elle ne peut entraîner une augmentation du loyer supérieure à celle qui résulterait de la multiplication du loyer de base (étant celui qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges, expressément laissés à charge du locataire par le bail (art. 1728bis, al. 3)) par le nouvel indice (étant l'indice "santé" du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail (art. 1728bis, al. 4)), le tout divisé par l'indice de départ (étant l'indice des prix à la consommation ou, pour les baux conclus à partir du 1er janvier 1994 (sic), l'indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue (art. 1728bis, al. 5 et 6)."

    (les citations entre parenthèses sont des notes de bas de page).

    en réponse à : bail bureau questions.. #958531
    Gof
    Membre

    Voyez toutefois le texte de l'article 1728bis du Code civil.

    Je cite à ce propos B. Louveaux, Le droit du bail, régime général, Bruxelles, De Boeck, 1993 : "Les clauses conventionnelles dérogeant aux exigences légales ne sont pas nulles mais réductibles. Autrement dit dit, le preneur sera en droit de ne payer que l'indexation qui résulte de la loi …"

    en réponse à : bail bureau questions.. #958528
    Gof
    Membre
    en réponse à : Qui doit changer la barillet? Et pour qui le coût? #958505
    Gof
    Membre

    Le principe est en fait relativement simple et prête relativement peu à discussion.

    Le bailleur doit permettre au preneur de jouir paisiblement des lieux.

    Dès lors que des dégradations affectent le bien loué, sans la faute du preneur, le bailleur est tenu de les réparer.

    Par ailleurs, le preneur est responsable "des gens de sa maison". Cette disposition du Code civil reçoit une acception très large, puisque cela vise toute personne que le preneur a introduit chez lui, ou à qui il a donné une telle autorisation. Cela vise bien entendu les personnes de son ménage, mais également des amis en visite, un entrepreneur, … Si ces gens causent quelque dommage à l'immeuble, le preneur est tenu de la réparer. Le bailleur peut en outre se retourner contre l'auteur du fait dommageable, sur la base de la responsabilité extra-contractuelle.

    en réponse à : libération de la garantie après plus de 24 ans de location #958488
    Gof
    Membre
    dogar a écrit :
    Bonjour,
    est-ce à dire que nous ne sommes pas tenus de payer les intérêts sur 24 ans pour la garantie ????
    Merci de tous ces avis et renseignements…

    Pour être tout à fait précis, la sanction a été introduite dans l'article 10, par une loi du 13 avril 1997, la justification étant qu'en effet, précédemment aucune sanction n'était prévue en cas de contrariété à cet article.

    S'agissant d'une disposition impérative, elle est de stricte interprétation.

    Dans le régime de la garantie locative en espèces de 1983, l'obligation de placer la somme reposait sur tant le bailleur que le preneur. Le preneur n'a jamais revendiqué ce placement.

    Je dirais donc qu'en effet, vous n'êtes pas redevable de l'intérêt.

    en réponse à : libération de la garantie après plus de 24 ans de location #958485
    Gof
    Membre

    Permettez-moi quelques observations pour compléter le tableau.

    Une loi du 29 décembre 1983 a en effet modifié l'article 1731 du Code civil. Depuis son entrée en vigueur, à défaut d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé restituer les lieux dans l'état où il les a reçus.

    Il s'agit toutefois d'une présomption réfragable, c'est-à-dire une présomption établie "sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit".

    Par ailleurs, cette même loi de 1983 a introduit un article 1752bis dans le Code civil, qui est plus ou moins devenu l'article 10 des dispositions du Code civil relatives au baux de résidence principale. Mais peu importe, puisque c'est sous l'empire de cet article 1752bis que la garantie a été constituée, sous la forme d'une somme d'argent.

    Les parties au contrat avaient l'obligation légale de placer cette somme sur un compte individualisé. Mais la loi ne prévoyait aucune sanction en cas de défaut.

    Ce n'est en effet que depuis la loi du 20 février 1991 que le bailleur, qui reçoit le montant de la garantie en mains propres, a l'obligation de le déposer sur un compte individualisé. A défaut, il s'expose au paiement d'un intérêt au taux normal du marché, à moins qu'il ne soit en demeure de s'exécuter, dans lequel cas il sera redevable du taux légal.

    Au passage, bonjour à Erick, que nous n'avions plus le plaisir de lire depuis quelque temps déjà.

    en réponse à : séparation.. union libre .. les frais #958444
    Gof
    Membre

    Sur une valeur pro fisco de 120.000,00, j'obtiens une provision de quelque 3.200,00.

    en réponse à : Médiation de dette, règlement collectif de dette et garantie locative #958380
    Gof
    Membre
    en réponse à : proprio qui paie les taxes de son locataire #958293
    Gof
    Membre
    PIM a écrit :
    pfffff a écrit :

    ps 1 : j'ai le regret de devoir vous annoncer que, malgré mes nombreuses tentatives de rapprochement, les difficultés de communication entre l'onglet "lien html" et ma petite personne restent totales. 😎

    Ben, et mon petit mode d'emploi, il ne sert à rien, alors ?…

    [video]http://www.youtube.com/watch?v=JoipVPCprfg[/video]

    en réponse à : proprio qui paie les taxes de son locataire #958290
    Gof
    Membre
    pfffff a écrit :
    ps 1 : j'ai le regret de devoir vous annoncer que, malgré mes nombreuses tentatives de rapprochement, les difficultés de communication entre l'onglet "lien html" et ma petite personne restent totales. 😎

    Je me sens moins seul du coup window.gif

    en réponse à : proprio qui paie les taxes de son locataire #958286
    Gof
    Membre

    Le Moniteur belge de ce jour publie l'extrait d'un arrêt de la Cour constitutionnelle, qui mutatis mutandis consacre le principe que le redevable de l'impôt et le débiteur solidaire doivent être traités de manière égale.

    Suivez ce lien pour consulter l'arrêt.

    en réponse à : Expulsion immédiate… sans attendre le mois d’appel #958368
    Gof
    Membre

    Désolé, je dois rectifier le tir.

    L'article 1398 du Code judiciaire prévoit effectivement

    Citation :
    Sauf les exceptions prévues par la loi, le juge peut accorder l'exécution provisoire du jugement.
    Néanmoins l'exécution du jugement n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui la poursuit et sans préjudice des règles du cantonnement.

    Seulement, en matière d'expulsion, l'article 1344quater du Code judiciaire déroge à ce principe :

    Citation :
    L'expulsion, visée à l'article 1344ter, § 1er, ne peut être exécutée en tout état de cause qu'après un délai d'un mois suivant la signification du jugement, à moins que le bailleur ne prouve l'abandon du bien, que les parties n'aient convenu d'un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement, ou que le juge prolonge ou réduise ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d'une gravité particulière, notamment les possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l'unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l'hiver. Dans ce dernier cas, le juge fixe le délai dans lequel l'expulsion ne peut pas être exécutée, en tenant compte de l'intérêt des deux parties et dans les conditions qu'il détermine.
    En tout état de cause, l'huissier doit aviser le preneur ou les occupants du bien de la date effective de l'expulsion en respectant un délai de cinq jours ouvrables.

    Encore désolé.

    en réponse à : Expulsion immédiate… sans attendre le mois d’appel #958366
    Gof
    Membre

    Parce que la partie condamnée à être expulsée exerce son droit de recours, à exercer dans le mois (opposition ou appel, selon le cas), elle qu'elle obtient gain de cause, c'est vous qui risquez une condamnation au paiement de dommages et intérêts.

    Autrement dit, exécuter un jugement qui n'est pas encore définitif est à vos risques et périls, ce qui n'empêche pas que le jugement peut être exécuté, quoi qu'en disent les huissiers que vous citez.

    en réponse à : Expulsion immédiate… sans attendre le mois d’appel #958364
    Gof
    Membre
    Grmff a écrit :
    Personne?

    "Prononçons la résolution du bail aux torts du défendeur.

    Condamnons le défendeur à quitter et à délaisser la maison qu’il occupe à …, rue …, pour le … au plus tard, et, à défaut pour lui d'avoir quitté volontairement les lieux loués, le condamnons à déguerpir et autorisons le demandeur à l'en faire expulser, lui, les siens, ainsi que tous ceux qui occuperaient de son chef, à faire mettre ses meubles et effets sur la voie publique, à ses frais, risques et périls, par le premier huissier de justice requis, au besoin avec l'aide de la force publique.

    Disons notre jugement exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution ni cantonnement."

    Je ne dois attirer votre attention sur le risque que vous courez à exécuter un jugement qui n'est pas encore définitif.

    en réponse à : Quand donner le préavis? #958325
    Gof
    Membre
    jelou a écrit :
    Le renouvellement n'a pas été fait par courier distinct (cela change-il qq chose?)
    Il est écrit dans le bail cfr le SNP "Bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans Le bail est consenti pour un terne de 1 an prenant cours le 15mai 2007 pour finir le 14 mai 2008
    Sous réserve de la libération des lieux par l’ancien locataire)
    Modalité facultative
    Attention : cette modalité est d’application si elle n’est pas biffée.
    • Pour un bail d’une durée égale ou inférieure à 18 mois :A défaut d’un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance, le bail sera
    reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions."

    Je ne désire pas vous encombrer avec des disputes jurisprudentielles, mais disons que nos tribunaux sont divisés quant à la légalité de la clause. Les uns disent que la clause est nulle et qu'il faut un acte nouveau pour le prolongement du bail, à défaut de quoi l'on se trouve dans le cadre d'un bail de 9 ans. Les autres estiment au contraire la clause parfaitement légale.

    Ce qui est certain, c'est que lorsque la prorogation se fait par un acte écrit distinct, cela n'est plus contestable.

    en réponse à : Quand donner le préavis? #958323
    Gof
    Membre

    Avez-vous connaissance du fait qu'ils sont mariés, ou qu'ils cohabitent légalement ? Dans ce cas, oui, et même par lettres recommandées distinctes. Dans les autres cas, seul un congé au locataire figurant dans le contrat suffit.

    en réponse à : Quand donner le préavis? #958321
    Gof
    Membre

    A condition que le renouvellement ait bien eu lieu par un écrit distinct, votre congé doit être parvenu au bailleur avant le 14 février prochain. Comme c'est un samedi et à moins de le remettre ce jour en mains propres contre accusé de réception, vous avez tout intérêt à envoyer votre congé par lettre recommandée confiée à la Poste, disons au plus tard le 11 février 2009. Mais vous pouvez déjà l'envoyer dès aujourd'hui si vous le souhaitez.

    Bien à vous,

    P.S. : posté en même temps que notre modérateur.

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957845
    Gof
    Membre
    luc a écrit :
    Institut
    Une des motivations derrière la création de "l'Institut des copropriétaires et syndics" est d'impliquer les copropriétaires plus dans les activités de l'AG. mais aussi de vérifier si une formation qualitative est en place (et éventuellement de les contrôler dans ce sens).

    Intéressant ces explications. Trois questions me viennent pourtant tout de suite à l'esprit par rapport à cet institut des copropriétaires.

    1) l'affiliation de chaque copropriétaire serait-t-elle dans votre vision obligatoire ? (par dérogation au volet négatif de la liberté constitutionnelle d'association, c'est-à-dire la liberté de ne pas s'associer)

    2) faut-il un espèce de permis pour pouvoir devenir copropriétaire ?

    3) qu'est ce qui garantit qu'au sein de cette institution, il n'y aura pas une majorité silencieuse, une minorité oppressée et enfin ceux qui exercent le pouvoir (le schéma décrit par les Grecs en somme) ?

20 sujets de 661 à 680 (sur un total de 758)