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Gof

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 681 à 700 (sur un total de 758)
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    Messages
  • en réponse à : proprio qui paie les taxes de son locataire #958284
    Gof
    Membre
    Francis a écrit :
    La taxe est bien légale et le proprio responsable en cas de défaillance de son locataire. Il semble que cela résulte de nombreuses réclamations et non paiement de taxe par les Phoneshop.

    Réfléchissons avant de louer à de tels commerces

    Ne disposant pas de tous les éléments de cette affaire, il est difficile, voire impossible, d'adopter une position éclairée.

    Je constate simplement que le débiteur de l'impôt ne semble pas avoir reçu, d'après l'article en lien, d'avertissement-extrait de rôle, avant la fameuse lettre recommandée.

    Si tel était le cas, et sans avoir étudié en profondeur la question, cela semblerait pourtant contraire à l'article 3 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.

    Par ailleurs, les baux commerciaux contiennent en général une clause mettant à charge du preneur toute taxe généralement quelconque due en raison de l'exploitation commerciale. Le bailleur qui s'acquitte d'une telle taxe pourrait donc se retourner contre son preneur, ceci pouvant constituer une cause de dissolution judiciaire du bail.

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957840
    Gof
    Membre
    pfffff a écrit :
    Qui dit mieux ?

    Je m'incline bisous.gif (à une heure plus raisonnable d'ailleurs).

    Ceci dit, merci d'avoir compris "majorité" en lieu et place de "majoration".

    Tintin a écrit :
    Chez nous le problème des abstentions est résolu, inutile de changer la loi.

    En effet, un bon contrat peut résoudre beaucoup de problèmes potentiels.

    Tintin a écrit :
    Mieux encore, j'avais fait inscrire à l'ordre du jour, la demande de révision de nos statuts, pour les mettre en conformité avec la loi, à propos de l'article 577-5 §3. Le président de l'AG ou du conseil de gérance, a décidé que ma demande était illégale et irrecevable.

    Avez-vous saisi le juge de paix en vue de l'annulation de la décision ?

    Tintin a écrit :
    Il est temps d'obliger les syndics non professionnels à respecter les mêmes règles que les professionnels.

    Ne serait-ce pas le cas aujourd'hui ?

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957837
    Gof
    Membre

    Je disais donc que je tenterais, mais je n'ai pas fait de promesse 😉 .

    Et donc l'article 1993 du Code civil précise, en ce qui concerne le mandat (et il me semblait que le syndic a cette qualité d'être mandataire) ce qui suit :

    Citation :
    Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a recu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait recu n'eût point été dû au mandant.

    Pour éclairer cet article, voici l'analyse qu'en fait le tribunal de 1ère instance de Bruxelles (1ère chambre, 11 octobre 2002, J.T. 36/2002 :

    Citation :
    On demande si le mandataire peut être dispensé de rendre compte. Posée dans ces termes, la question devrait être décidée négativement : le compte est de l’essence du mandat. Les parties sont sans doute libres de faire telles conventions qu’elles jugent convenables, mais elle ne peuvent pas déroger à l’essence des conventions qu’elles contractent; de même qu’elles ne pourraient pas faire une vente sans objet ou sans prix, elles ne pourraient point faire un mandat sans obligations imposées au mandataire; or, il n’y a pas d’obligation de gérer quand il n’y a pas obligation de rendre compte de la gestion. Il y a encore un autre motif de décider ainsi. Le compte est la base de l’action qui appartient au mandant contre le mandataire, pour inexécution du mandat ou pour fautes commises dans la gestion. Dispenser le mandataire de rendre compte, c’est l’affranchir de toute responsabilité.
    C’est donc lui permettre de se rendre coupable impunément des fautes les plus graves, même de dol; une pareille convention serait nulle comme contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public.

    Vous avez remarqué, c'est tellement évident, que la norme est d'ordre public (sisi, vous lisez bien 😆 ).

    En voilà encore une autre :

    Citation :
    Art. 1992. Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
    Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui recoit un salaire.

    Au fait, il n'est pas possible de s'exonérer de sa faute (c'est d'ordre public, je pense 😆 ). Et il me semble toujours, qu'agir dans un intérêt qui n'est pas celui du mandant pourrait être reconnu comme constituant une faute civile.

    Je ne suis évidemment pas journaliste, mais je constate que le Code civil ne se limite pas aux articles 577-2 et suivants.

    L'article 1134 du Code civil n’est pas mal non plus (je pense déjà l'avoir servi à l'occasion) :

    Citation :
    Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
    Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
    Elles doivent être exécutées de bonne foi.

    La convention de syndic peut donc très bien exclure ce qu'une copropriété donnée estime ne pas pouvoir tolérer (et je comprends bien l'argument, croyez-le), comme des commissions occultes, dont on peut craindre à juste titre qu'elles aveuglent le syndic dans ses choix.

    La bonne foi est en outre primordiale dans la naissance de la convention et dans son exécution (et je me demande si ce principe ne relèverait pas de l'ordre public, tellement il est fondamental).

    Mais mettez une petite couche d'ordre public sur celle dont d'aucuns ignorent l'existence, et vous avez à coup sûre une kyrielle de questions pour notre bonne vieille Cour de cassation aux fins de savoir quel ordre public l'emporte sur l'autre.

    Il y a, en d’autres termes, des outils indéniables au service du justiciable. Quant à savoir si nous avons une justice efficace, faute de moyens, cela c’est une autre question, mais que toutes les lois d’ordre public ne vont pas arranger.

    Une toute petite dernière, juste pour le plaisir (mais je sens qu’on va me dire que c’est un sophisme) :

    luc a écrit :
    Le pouvoir en place a alors tendance à venir avec tous leurs "conseillers" pour se montrer plus grand qu'ils sont à la majorité silencieuse. (…)
    luc a écrit :
    L'intention que vous citez n'a été possible par le fait qu'on a d'abord étouffé l'opinion des minorités politiques.

    Puis j’en déduire qu’il y a dans les copropriétés des minorités étouffées par des majorations silencieuses ? dispute.gif

    en réponse à : prorogation d’un BRP de 9 ans et préavis #958277
    Gof
    Membre

    Cela veut dire concrètement que tout continue comme avant, y compris la faculté du preneur de donner congé à tout moment, moyennant un délai de préavis de 3 mois.

    en réponse à : prorogation d’un BRP de 9 ans et préavis #958275
    Gof
    Membre

    "aux mêmes conditions" vise les conditions du contrat qui ne sont pas impérativement régies par la loi. Ce bout de phrase se retrouve d'ailleurs dans le 1er paragraphe de l'article 3, les §§ 2 et suivants offrants des dérogations au principe du bail de 9 ans, résiliable uniquement en fin de contrat, moyennant un congé de 6 mois.

    Bien à vous,

    en réponse à : expert immobilier défaillant #958267
    Gof
    Membre

    Si l'on s'en réfère à la lettre de la loi, l'état des lieux doit être dressé au plus durant le premier mois d'occupation, ce qui a été fait. La loi est par contre muette sur la date à laquelle l'état doit être enregistré et ne prévoit par ailleurs aucune sanction si cela n'a pas été fait ou en retard.

    En outre, l'obligation n'incombe pas au bailleur seul, mais également au preneur. En l'occurrence, les deux ont contribué à dresser l'état en question, mais c'est la faute d'un tiers qui est à l'origine de ce la loi n'est pas respectée.

    J'estime donc que le terme d'un mois doit donc être compris en ce sens qu'il ouvre un droit à requérir du juge de paix qu'il désigne un expert à cet effet.

    Il faut d'une part mettre formellement en demeure l'expert immobilier de communiquer le rapport de l'état des lieux d'entrée constaté à la date du …2008, au moins par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Dressez ensuite un nouvel état des lieux, dans le préambule duquel vous faites référence aux actes accomplis antérieurement (ELE en date du 2008, à l'intervention de …. Nombreux rappels et mise en demeure restée sans suite), en suite de quoi vous décidez d'établir un nouvel ELE de commun accord, celui-ci étant (éventuellement) réputé décrire les lieux dans leur état au moment du début de l'occupation.

    en réponse à : Autocongratulation ;-) #941347
    Gof
    Membre
    PIM a écrit :
    On vient de dépasser les 30.000 messages !

    Mais toujours pas de chocolat ?chocolat.gif

    en réponse à : Colocation et départ de 2 des 3 colocataires: rupture de bail ? #958241
    Gof
    Membre
    Grmff a écrit :
    Est-ce que ce jugement fait "jurisprudence"?

    Par la force des choses, une autre question étant de savoir s'il s'agit d'un courant dominant.

    Je suit ce tribunal, à l'encontre apparemment d'un courant doctrinal majoritaire sur le fait que le principe selon lequel les droits liés au bail doivent s'exercer conjointement par les colocataires ne peut se déduire des articles du Code civil qui concernent la copropriété ordinaire. La question est évidemment de savoir si l'on peut contraindre une personne à rester dans le bail, alors que son ménage est dissout.

    Grmff a écrit :
    S'applique-t-il à votre avis dans le cas des époux mariés?

    Les époux mariés ont l'obligation légale (qui est d'ordre public 😉 ) de cohabiter. Dans ce cas, lorsqu'il y mésentente sur le logement familial, seul le juge de paix à compétence pour trancher le différend, dans l'intérêt de la famille (art. 214). Mais en cas de séparation du couple, le juge autorise les époux de résider séparément l'un de l'autre. Dans ce cas, il me semble que l'époux qui a quitté le logement loué dispose d'un droit personnel à la renonciation, sans le concours de l'autre.

    Grmff a écrit :
    Que se passe-t-il si un des locataires envoie le congé, et que les deux autres ne prétendent pas partir? Est-ce que celui qui a donné le congé est libéré de ses obligations?

    Bonne question. Le juge de paix précité a estimé que le bailleur qui ne prendrait pas en compte un congé de l'un des colocataires, pour faire appel à la clause de solidarité ultérieurement, commettrait un abus de droit, en ce qu'entre-temps, il aurait autorisé la persistance de la situation donnée, aggravant par là la situation du locataire sortant.

    en réponse à : mise fin d’une occupation particulière #958251
    Gof
    Membre

    Si je me souviens bien, le parent demandeur doit être dans un état de besoin et le secours alimentaire peut ici se limiter à ce qui est strictement nécessaire, tel le gîte et le couvert, mais pas forcément une pension.

    en réponse à : mise fin d’une occupation particulière #958249
    Gof
    Membre
    PIM a écrit :
    Pour moi, a priori, nous sommes toujours dans un bail verbal.

    Même si aucun loyer n'est payé ?

    Il me semble que l'on peut mettre fin à ce type de contrat à tout moment, mais moyennant un délai raisonnable pour l'occupant pour quitter les lieux.

    en réponse à : mise fin d’une occupation particulière #958246
    Gof
    Membre

    Votre réponse se trouve à l'article 1709 du Code civil : Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

    Il s'agit donc d'un contrat temporaire, qui a pour objet une chose, mise à disposition de l'autre partie, moyennant le paiement d'un prix.

    L'on peut donc affirmer que le contrat conclu au départ était un contrat de bail.

    A partir du moment où la gratuité a été stipulée, le contrat de bail s'est mû, vraisemblablement par novation, en contrat d'occupation à titre précaire et gratuite, le régime du bail ne s'y appliquant pas. C'est donc le droit commun des contrats qui trouvera à s'appliquer. Quant à prouver ce qui était prévu au contrat, ça c'est une autre histoire.

    en réponse à : Colocation et départ de 2 des 3 colocataires: rupture de bail ? #958239
    Gof
    Membre

    Pour votre information, une traduction (libre) d'un jugement intéressant du juge de paix de Roeselaere, à propos d'une cohabitation de fait en matière de baux de résidence principale, le bail prévoyant par ailleurs une clause de solidarité. Je vous passe le détail de la discussion, qui portait sur la question de savoir si un article du Code civil en matière de copropriété ordinaire trouvait à s'appliquer mutatis mutandis.

    Citation :
    Le tribunal ne partage pas le point de vue de la doctrine (…) selon lequel le congé n'est valable que moyennant la collaboration des deux colocataires. (…) La règle de base est au contraire que chacun des locataires possède un droit personnel au bail et que chacun peut, indépendamment de l'autre, notifier le congé.

    Cela ne veut cependant pas dire que les colocataires "sortants" ne sont pas tenus de respecter les règles du congé. Au contraire, ils doivent respecter les termes convenus ou fixés par la loi et notifier leur congé moyennant les délais de préavis fixés par la loi.

    Vous pouvez donc, en d'autres termes, fixer les conditions auxquelles vous acceptez le congé anticipé.
    Bien à vous,

    en réponse à : achat maison sans prêt hypothécaire #958236
    Gof
    Membre

    En effet, à condition que votre frère puisse également justifier l'origine des fonds.

    La seule chose dont vous devez tenir compte, si un intérêt est prévu, qu'il y a un précompte mobilier de 15 % à payer au fisc. C'est en principe vous, le débiteur de l'intérêt, qui devez retenir ces 15 % sur chaque tranche d'intérêt et le verser au fisc. Votre frère pourra ensuite déduire ces 15 % de sa feuille d'impôts, dans laquelle il devra déclarer l'intérêt perçu.

    A cet égard, je vous conseille la lecture suivante (articles 261 à 269).

    PS : personnellement, je suivrai le conseil de PIM, en faisant appel à un professionnel.

    Au passage, excellent le clip.

    en réponse à : achat maison sans prêt hypothécaire #958233
    Gof
    Membre

    Bonjour à vous,

    Le contrat de prêt ne nécessite pas l'intervention d'un notaire pour être conclu, sauf lorsqu'il faut une inscription hypothécaire. (En résumé, l'hypothèque est une sûreté (garantie si vous voulez) qui donne à son détenteur (le créancier hypothécaire), le droit d'être préféré aux autres créanciers.)

    Si votre frère estime que l'inscription hypothécaire n'est pas nécessaire pour garantir la dette, le recours a un notaire n'est donc pas indispensable.

    Mais vu la somme en jeu, je vous conseillerais néanmoins d'établir un contrat par écrit (même l'écrit n'est pas nécessaire, mais il sert néanmoins de preuve en justice), dans lequel vous décrivez les conditions du prêt. Je pense entre autres à : durée, taux d'intérêt, mode de remboursement (par mensualités constantes ou par capital constant par par exemple), causes de remboursement anticipé (vente de l'immeuble, décès, …), cession des loyers en garantie de la dette, solidarité des emprunteurs et indivisibilité de la dette, obligation d'assurance décès-incendie, etc.).

    Au besoin, le notaire pourrait vous assister dans la rédaction d'un tel contrat. Comme ceci ne relève pas de sa mission légale, informez-vous préalablement sur le niveau des honoraires qu'il réclamerait à cet effet.

    Autre possibilité, vous demandez à votre banquier un contrat-type pour ses prêts hypothécaires, dont vous reprenez les clauses qui vous intéressent.

    Lecture utile : articles 1874 et suivants du Code civil. Il s'agit de en général de règles supplétives. Cela veut dire qu'elles s'appliqueront, à moins que vous n'avoir prévu autre chose dans le contrat.

    Bien à vous,

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957832
    Gof
    Membre
    luc a écrit :
    Gof a écrit : (…) Votre raisonnement est un sophisme. J'espère que vous n'en étiez pas conscient.

    D'accord, je me suis laissé quelque peu emporter dans un débat qui relève davantage du passionnel que du rationnel et affirmer que l'Etat de droit serait menacé par un excès de règles d'ordre public est sans doute trop extrême. Mais je reste convaincu que trop d'ordre public tuera l'ordre public.

    Ceci dit, je vais tenter d'éviter à l'avenir le salon copropriété (vous avez remarqué, j'ai tout de même attendu une centaine d'échanges avant d'y intervenir).

    Et sophisme pour sophisme, vous n'êtes pas mal non plus dans votre genre.

    Cordialement,

    en réponse à : Dédommagement moratoire #958190
    Gof
    Membre

    Essayez le lien suivant. Sélectionnez comme matière "baux à loyer et baux commerciaux".

    en réponse à : Dédommagement moratoire #958188
    Gof
    Membre
    Baxter a écrit :
    elle ne sert à rien alors ?

    Il faut, mais il suffit, que le bailleur soit informé de quelque manière que ce soit du mariage de son locataire pour que l'article 215, al2 trouve à s'appliquer. La clause reste donc intéressante aussi longtemps que l'on n'agit pas en justice, parce que l'une des pièces de procédure jointes à l'acte introductif de l'instance concerne l'identité du défendeur. Le bailleur devait donc forcément être au courant du mariage et diriger sa demande contre les époux, conjointement, du moins s'il s'agit de la rupture du bail (pas en ce qui concerne donc les autres demandes, telles les récupération de loyers impayés, remise en état des lieux, etc.).

    @Wumont : il me semble en effet judicieux que vous vous fassiez défendre par un avocat, vu la tournure complexe des événements. Le fait que le locataire ait exécuté le jugement sans rouspéter plaide évidemment en votre faveur.

    en réponse à : Loi impérative – d’ordre public – pas de loi #958205
    Gof
    Membre

    Luc,

    Je vous rejoins à mon tour sur le fait qu'il faut une égalité de traitement entre les copropriétaires. Cela coule de source, tellement que c'est fondamental.

    Et pourtant, ce principe est sans cesse violé … par des hors la loi, puisque la loi prévoit déjà cette égalité de traitement.

    Je ne nie certainement pas que la loi n'est pas susceptible d'amélioration. Que du contraire. Mais je reste persuadé qu'il faut concentrer les efforts là où cela s'avère nécessaire et de la bonne manière.

    Vous avez déjà suggéré des modes de publicité plus efficaces que l'apposition d'une plaque dans les communs (un espèce de registre, à l'instar de ce qui se fait pour les sociétés).

    Ce qui manque surtout à mon humble opinion, sont des règles comptables uniformes et impératives pour les copropriétés, où l'on pourrait distinguer les grandes des petites (un peu comme pour les asbl). Ces règles devront néanmoins rester abordables et compréhensibles pour le commun des mortels.


    @Tintin
    ,

    Si une loi d'ordre public prévoit que le délai de recours est de trois mois, passé ce délai, toute action deviendra irrecevable. En d'autres termes, il importe peu que la loi est supplétive, impérative ou d'ordre public, les délais de prescription s'appliquent de manière égale aux trois. La question est de savoir pourquoi un copropriétaire lésé par un abus de majorité attendrait plus de trois mois pour agir ?

    Je rejoins les conclusions de Pffff selon laquelle, dans une société, et la copropriété n'est autre qu'une société particulière, celui qui ne dit mot est réputé consentir.

    en réponse à : Dédommagement moratoire #958184
    Gof
    Membre

    Je pense saisir le problème. Vous avez cité votre locataire, ou du moins requis sa comparution. Normalement, l'acte de procédure doit être accompagné d'un certificat de domicile. Sauf erreur, l'état civil y est indiqué. Vous deviez donc savoir, au moment de poursuivre la résolution du bail, que votre locataire était marié, en sorte que vous deviez poursuivre également son épouse, en application de l'article 215, al. 2 du Code civil.

    Cependant un extrait intéressant d'un jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles (2 octobre 1986), disponible sur Juridat :

    Citation :
    La protection du logement principal de la famille accordée par l'art. 215 al. 2 Code Civil n'est qu'une protection fonctionnelle.
    Elle ne survit pas à un abandon de plus d'un an de la qualité de logement principal de la famille.

    Dans votre cas , les époux ont exécuté volontairement le jugement, alors qu'il leur était loisible soit d'y faire opposition, s'ils étaient absents à la procédure, soit d'en faire appel.

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957826
    Gof
    Membre

    La liberté individuelle n'est pas l'antichambre de l'anarchisme ni l'ordre public son rempart. Je pourrais rentrer dans une discussion qui relève davantage de la philosophie du droit, mais ce n'est l'objet de ce fil de discussion. Disons que j'attache beaucoup d'importance au concept de liberté réflexive.

    Le coeur de nos relations contractuelles est exprimé à l'article 1134 du Code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." Le pas respecter l'obligation contractuelle est une faute civile, comme l'a très justement soulevé Pffff, et peut donc être poursuivi devant les tribunaux sur pied des règles de la responsabilité contractuelle. Lorsqu'une convention ne règle pas l'une ou l'autre situation pouvant se produire dans l'exécution du contrat, le droit y supplée. Mais c'est avant tout l'imagination de l'individu qui nourrit la convention.

    Certains comportements affectent cependant à ce point notre vie en société, qu'ils sont réglés par des normes dites d'ordre public. La contrariété à celles-ci est sanctionnée par la nullité, qui est absolue. Cela veut dire qu'elle peut être soulevée non seulement par chacun qui peut faire état d'un intérêt, mais également par le juge d'office. Non seulement les contrats contraires à l'ordre public sont nuls, mais certains peuvent également être sanctionnés par la société par une peine.

    Enfin, depuis quelques décennies, avec la complexification des relations économiques, nous assistons à l'avènement du droit impératif, que l'on retrouve essentiellement dans le domaine du droit de la consommation. La convention contraire est ici également la nulle, mais cette fois-ci la nullité est relative : elle ne peut être soulevée que par les parties au contrat, mais jamais par le juge d'office.

    Dans les trois cas, la faute contractuelle peut être poursuivie en responsabilité du débiteur de l'obligation, soit sur base de la convention, soit sur base de la loi impérative ou d'ordre public qui viendrait compléter d'office la convention. Le résultat dans les trois cas est le même pour le créancier de l'obligation.

    Mais en protégeant des intérêts privés par des normes d'ordre public, et mêmes impératives, l'on tue l'initiative et la fertilité de l'imagination de l'individu. Au plus une norme de droit devient précise, au moins elle répondra aux besoins de chacune des situations pouvant se présenter.

    Une autre conséquence, sans doute plus grave encore, est qu'à force d'alimenter les normes d'ordre public, l'on finira par ne plus les connaître non plus, mettant ne péril un grand nombre de transactions conclues de toute bonne foi.

    C'est une cause du "normvervaging" (je ne connais pas d'équivalent francophone qui exprime si bien la chose). C'est la dérive selon laquelle le principe de la convention-loi n'est finalement plus si important aussi longtemps qu'elle ne concerne pas l'ordre public.

    C'est enfin une porte ouverte à une ingérence de plus en plus grandissante de l'Etat dans les affaires privées. Aussi longtemps que les intentions de l'Etat sont bonnes, ce n'est sans doute pas si grave que cela, mais il ne faut jamais perdre de vue que la "Endlösung" était justifiée par des normes de droit, aussi abjectes soient-elles.

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