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Gof

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 641 à 660 (sur un total de 758)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : rénovation et faillite #958827
    Gof
    Membre

    Saines lectures conseillées :

    26 JANVIER 2009. – Loi modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises

    31 JANVIER 2009. – Loi relative à la continuité des entreprises

    consultables à cette page-ci.

    J'aurais tendance à comparer le mécanisme à ce qui est prévu en matière de médiation de dettes pour les particuliers.

    Il s'agit sans doute d'une réponse aux critiques formulées en son temps à l'égard du concordat judiciaire.

    Bien à vous,

    en réponse à : Vote et abstention #958690
    Gof
    Membre

    Cher Luc, je crains que votre réponse ne soit un sophisme. L'objet de ma remarque n'est pas tellement une question d'antennes paraboles, comme vous vous en doutiez certainement, mais simplement de faire prendre conscience que les jeux du langage peuvent influencer le résultat d'un vote, selon que l'abstention est considérée ou non comme un vote négatif, voire positif, pourquoi pas.

    Selon le Larousse, s'abstenir c'est toujours et encore renoncer à agir, ou encore ne pas prendre part à un vote. Ce n'est donc pas la même chose que l'acte de voter.

    Vous soulevez vous-même qu'il existe au sein de certaines copropriétés des minorités qui imposent leur volonté. Considérer l'abstention comme un vote revient à donner des armes de choix pour ceux qui souhaitent abuser des astuces du langage, notamment.

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957862
    Gof
    Membre

    D'où la suggestion d'un plan comptable normalisé applicable aux seules ACP, à l'instar de ce qui se passe pour les sociétés commerciales, ou encore les asbl et autres fondations, ou encore …

    en réponse à : Vote et abstention #958688
    Gof
    Membre
    Grmff a écrit :
    "Qui est contre le remplacement du toit" n'est pas une proposition à soumettre à l'AG.

    On soumet un devis à l'AG, et elle décide de l'accepter ou non.
    La question sera donc toujours "qui est pour le remplacement du toit"…

    Grmfff !, voyons, vous êtes plus finaud que cela. Dans l’exemple de Me Wahl, il était question d’antennes paraboliques placées par certains copropriétaires, sans l’assentiment préalable de l’AG.

    La question à l’AG peut donc être :
    1/ L’AG vote-t-elle le maintien des antennes ?
    2/ L’AG vote-t-elle le retrait des antennes ?

    en réponse à : Vote et abstention #958684
    Gof
    Membre
    Grmff a écrit :
    Généralement, on demande si on doit faire telle ou telle chose. J'imagine mal poser la question: "doit-on ne pas remplacer le toit?"

    Variations sur une même question :
    1/ "Qui est pour le remplacement du toit"
    2/ "Qui est contre le remplacement du toit".

    Dans l'hypothèse où l'abstention serait assimilée à un vote de rejet et que les CP présents ou représentés totalisent 1000 millièmes :

    1/ 4000 pour, 3000 contre, 4000 abstentions (=vote négatif) –> 3000 + 4000 = 7000 contre : le toit n'est pas remplacé

    2/ 3000 pour, 4000 contre, 4000 abstentions (=vote négatif) –> 4000 + 4000 : le toit est remplacé.

    en réponse à : Vote et abstention #958677
    Gof
    Membre

    Vous savez mon appréhension à aborder ce salon, mais la question des abstentions est en effet cruciale.

    Je ne puis que conseiller la lecture de l’article de Martine Wahl, paru dans Kluwer Immobilier n° 22 de décembre 2008.

    Elle attire notamment l’attention sur le fait que considérer une abstention comme un vote négatif conduira immanquablement à une manipulation du vote, selon que la question est posée de manière positive ou négative. En effet, demander si l’on est pour ou si l’on est contre une même chose fait pencher la balance dans un sens ou dans l’autre, selon que les abstentions sont considérées respectivement comme un vote négatif du « pour » ou un vote négatif du « contre ».

    Je partage son point de vue qui est de dire que si une personne est apte à exprimer une opinion éclairée sur une question posée, elle votera oui ou non, et s’abstiendra dans les autres cas, par exemple par manque d’information, ou aux fins d’obtenir le débat. Autrement dit, l’abstention est également l’adoption d’un point de vue qu’il convient de respecter.

    en réponse à : Garantie locative pas constituée #958668
    Gof
    Membre

    S’il est un point de l’article 10 de la section du Code civil consacrée au bail de résidence principale du preneur qui ne prête aujourd’hui pas à discussion, c’est bien le fait, comme l’a soulevé très justement Pfffff, que la garantie locative n’est pas de droit, mais strictement facultative. En clair, si le contrat ne prévoit pas la constitution d’une telle « garantie », le bailleur ne pourra plus l’exiger par la suite.

    Nous sommes ici en présence d’un contrat qui prévoit cette obligation, mais le bailleur n’en réclame pas l’exécution pendant près de un an et demi.

    Je ne pense pas qu’il faille interpréter ce silence comme une renonciation pure et simple dans le chef du bailleur et le délai de prescription prévu à l’article 2262bis n’a pas expiré.

    Il y a, notamment, abus de droit, lorsque de différentes manières d’exercer son droit pour obtenir un résultat similaire, le créancier recourt à celle qui est la plus préjudiciable pour son débiteur. Il y a encore abus de droit lorsque le créancier exerce son droit dans la seule intention de nuire son débiteur.

    Par ailleurs, et bien qu’il existe une controverse (faute de quoi ce ne serait pas drôle) au sujet de la nature juridique de la garantie locative « classique » (mais la garantie bancaire s’y apparente sous certains aspects), je suis d’avis qu’il s’agit d’un gage civil. Or, la chose gagée reste la propriété du débiteur.

    Or, je ne relève, dans ce fil de discussion, aucune critique sur le comportement du locataire, en dehors du fait que la garantie locative n’a pas été constituée.

    Il convient par ailleurs de constater qu’il y a eu un silence pendant un long laps de temps que l’on ne saurait interpréter autrement que, à défaut de renonciation pure et simple à son droit de créancier, à tout le moins comme une négligence dans le chef du bailleur, dont les conséquences dommageables ne pourraient rejaillir sur le preneur et dont celui-ci pourrait, le cas échéant, exiger réparation.

    Il convient donc de reprendre l’exécution du contrat de manière progressive, en commençant par constater le défaut du preneur et à l’interroger sur ses intentions à bref délai. Faute de réaction ou en cas de réaction insatisfaisante, il faut le sommer de constituer la garantie locative, et seulement après, l’on serait à même de recourir au juge. Dans cette hypothèse, il est probable, voire certain, que ce dernier octroie un délai au preneur.

    en réponse à : Etat des lieux + clause de domiciliation – demande d’infos #958643
    Gof
    Membre
    Grmff a écrit :
    Je vais limiter ma conso de chocolat, c'est promis. 😐

    Mais tout de même pas trop non plus 😆

    en réponse à : Etat des lieux + clause de domiciliation – demande d’infos #958641
    Gof
    Membre

    Je crains que Grmfff! n'ait abusé du chocolat ce weekend 😛

    Lisez l'article 1730 du Code civil, tel que modifié par la loi du 25 avril 2007 :

    Citation :
    § 1. Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 et sera également soumis à enregistrement.
    A défaut d'accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite avant l'expiration du délai d'un mois ou de quinze jours selon le cas, désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel.

    Cette disposition se trouve dans la section du Code civil qui concerne le droit commun des baux d'immeubles. Elle s'applique donc à tous types de baux d'immeubles, sauf lorsqu'une législation particulière l'exclut.

    Chaque partie peut poursuivre en justice l'établissement de l'état des lieux, même si elle na pas été prévue par le contrat.

    Depuis la loi précitée, la disposition est en outre impérative. L'on ne peut donc pas y déroger par une clause contractuelle, laquelle serait nulle, mais pas de plein droit. Une partie ayant un intérêt doit invoquer expressément la nullité devant le juge compétent. La nullité d'une contravention à une disposition impérative peut être couverte, mais par un acte distinct du contrat et postérieur à celui-ci.

    Une autre question est évidemment de savoir ce qui se passe lorsque les parties n'établissent pas cet état des lieux. En fait, et c'est l'une des curiosités juridiques des dernières modifications législatives, la situation reste inchangée par rapport à celle qui existait avant la modification. L'article 1731 du Code trouve à s'appliquer :

    Citation :
    § 1. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir recu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.

    Quant à la seconde question, il faut se référer à la section du Code civil relative aux baux de résidence principale du preneur, dont l'article 1er précise, entre autres :

    Citation :
    Est réputée non écrite la clause interdisant l'affectation des lieux loués à la résidence principale du preneur lorsqu'elle n'est pas appuyée par une justification expresse et sérieuse, relative notamment à la destination naturelle des lieux, et n'est pas accompagnée de l'indication de la résidence principale du preneur au cours du bail.

    La notion de résidence principale est une question de fait, indépendante, par exemple, de la domiciliation. Pour exclure la qualification de bail de résidence principale, le bail doit donc non seulement indiquer où est située cette résidence pour le preneur, mais également "une justification expresse et sérieuse" qui écarte celle-ci, tel par exemple un bail de seconde résidence. Ici encore, l'appréciation de la motivation est une question de fait.

    A développer par vous. Ouvrages conseillés :

    Bernard Louveaux, Le bail de résidence principale, Bruxelles, De Boeck, 1995.

    Guy Benoit, Isabelle Durant, Pierre Jadoul, Michèle Vanwijck-Alexandre, Le bail de résidence principale, Bruxelles, La Charte, 2006.

    en réponse à : Egoûts et servitudes: à charge de qui ? #958592
    Gof
    Membre

    Absolument.

    en réponse à : Egoûts et servitudes: à charge de qui ? #958590
    Gof
    Membre

    La servitude décrite est un droit réel, un droit qui porte directement sur la chose qui en est l'objet.

    En conséquence de quoi, une convention qui crée une servitude doit être transcrite selon l'art. 1er de la loi hypothécaire, cité plus bas, faute de quoi, elle ne sera pas opposable aux tiers à la convention, à condition qu'ils soient de bonne foi.

    Bien à vous,

    en réponse à : Egoûts et servitudes: à charge de qui ? #958588
    Gof
    Membre

    A relire tous les messages, je reste finalement sur mon point de vue.

    Le vendeur originel, qui possédait ensemble les deux immeubles, aurait effectivement dû créer la servitude par destination du père de famille. A cet effet, il aurait dû faire constater la servitude de manière explicite dans les actes de vente des deux immeubles concernés.

    Son défaut constitue à mon sens une faute contractuelle qui engage sa responsabilité civile.

    Si vous êtes troublée dans votre droit de servitude, vous pouvez appeler ce vendeur en garantie.

    Voyez à ce propos les art. 1626 et suivants du Code civil : "La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires."

    en réponse à : sharethis ? AddInto ? #958594
    Gof
    Membre

    Aie, et moi qui étais fier d'enfin comprendre les différentes fonctions offertes par ce forum. pc.gif

    en réponse à : Egoûts et servitudes: à charge de qui ? #958587
    Gof
    Membre

    Je vais tenter d’être clair, à commencer par l’explication de quelques termes.

    Une servitude ne profite jamais à une personne, mais toujours à un immeuble. L’immeuble qui souffre la servitude est appelé « fonds servant », celui qui en bénéficie « fonds dominant ».

    La question des servitudes est réglée par le Code civil. Les dispositions en la matière sont en général supplétives de la volonté des parties, c’est-à-dire que la loi s’applique, sauf si les parties ont décidé de l’écarter au profit d’une autre solution.

    Certaines servitudes spécifiques sont réglées par la loi. Vous en connaissez certainement : servitudes de vue, mitoyenneté, etc.

    D’autres servitudes sont le fait de l’homme. Le principe est consacré à l’article 686 du Code civil : « Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. »

    Les articles 688 et 689 nous intéressent également. Vous comprendrez plus loin pourquoi.

    Citation :
    Art. 688 : Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

    Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme: tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.

    Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées: tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

    Art. 689 : Les servitudes sont apparentes, ou non apparentes.

    Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.

    Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.

    Appliquons ces enseignements au cas qui nous préoccupe.

    Votre immeuble est le fonds dominant, puisque cet à celui-ci que profite la servitude. En toute logique, l’immeuble de votre voisin est le fonds servant.

    Votre servitude est continue, l’art. 688 le spécifie clairement d’ailleurs.

    Par contre, il s’agit d’une servitude non apparente. La preuve, vous n’aviez pas la moindre idée de son existence, et votre voisin non plus d’ailleurs.

    Or, selon l’art. 691 :

    Citation :
    Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

    La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

    Je n’ai pas l’impression que votre immeuble soit tellement ancien, qu’il puisse être concerné par le 2e alinéa. N’oublions pas, en effet, que le Code civil date de 1804.

    En d’autres termes, si vous voulez faire valoir vos prétentions vis-à-vis du voisin, vous devez pouvoir lui soumettre un titre, c’est-à-dire un contrat. En plus, ce contrat doit répondre à l’exigence de de la loi hypothécaire :

    Citation :
    art.1 : Tous actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, (…) seront transcrits en entier sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques (…). Jusque là, ils ne pourront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude.

    Art. 2 : (…) les actes authentiques et les actes sous seing privé, reconnus en justice ou devant notaire, seront seuls admis à la transcription. (…)

    Vous n’avez en effet pas établi vous même la servitude et le propriétaire voisin n’était de toute façon pas partie à ce contrat. Or, à défaut d’un contrat, constaté par acte authentique (= notarié) transcrit, vous ne pourrez pas faire valoir ce droit vis-à-vis de lui, puisqu’il y est tiers. Autrement dit, en l’absence de titre, le voisin peut considérer qu’il ne vous a concédé aucun droit sur son immeuble et obturer en conséquence la servitude irrégulière.

    Vous avez donc tout intérêt à demander à votre notaire s’il ne peut trouver de référence à un titre dans des actes de vente antérieurs au vôtre.

    Par contre, dans l’hypothèse où vous auriez un titre, il faut vérifier ce qu’il spécifie quant aux charges d’entretien de la servitude. Si rien n’est prévu, il faut à nouveau s’en référer au Code civil :

    Citation :
    Art. 697 : Celui auquel est due une servitude, a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

    Art. 698 : Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

    C’est donc le propriétaire de l’immeuble à qui profite la servitude qui à la charge de l’entretien de celle-ci, étant entendu que l’art. 703 précise sans détour que « Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. »

    Ceci dit, avant de vous précipiter dans quelque réparation, dans l’hypothèse donc où vous avez un titre valable, renseignez-vous auprès de votre administration communale aux fins de savoir si elle n’impose pas par quelque règlement que chaque immeuble doit être individuellement raccordé à l’égout public.

    Bien à vous,

    Edit : cette dernière information change évidemment le tout, sauf ma dernière observation.

    en réponse à : Egoûts et servitudes: à charge de qui ? #958585
    Gof
    Membre

    Un cas intéressant. Si vous m'en donnez l'occasion, je vous donnerais mon point de vue en fin de journée. Je lève toutefois déjà un petit coin du voile : une servitude d'égoûttage est certes continue, mais non apparente. Elle ne peut dès lors pas être acquise par l'écoulement du temps, mais uniquement par juste titre.

    en réponse à : Règlement communal incendie #958564
    Gof
    Membre

    Je relève dans la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, dont question sous le titre "terminologie" que :

    Citation :
    Art. 2 : Dans un but de prévention des incendies et des explosions, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les normes de prévention de base communes (…)

    Art. 4 : Le conseil communal peut édicter des règlements relatifs à la prévention des incendies et des explosions. Il peut, de même, compléter les prescriptions des règlements généraux. Sauf si le règlement général en dispose autrement, les règlements communaux existants restent en vigueur jusqu'à l'expiration du délai fixé par le Roi.

    Les communes sont donc bien habilitées à édicter des règlements. Je n'ai pas vérifié plus loin le texte, qui est en effet relativement conséquent.

    en réponse à : Indexation et inflation #958566
    Gof
    Membre

    Cela ne risque pas trop de se produire, car le loyer est indexé à partir de l'indice santé. Or, cet indice est l'indice des prix à la consommation, dont on a toutefois écarté tout ce qui n'est pas bon pour la santé (cigarettes, alcools, etc.), mais aussi les carburants.

    Puisque le prix du pétrole a tendance à baisser assez bien, l'indice des prix à la consommation à tendance à stagner, voire à subir une déflation.

    L'indice santé continue quant à lui à subir l'inflation.

    en réponse à : libération de la garantie après plus de 24 ans de location #958496
    Gof
    Membre

    Le Code civil n'est pas précis à ce point. Il ne faut que poser des principes généraux, qu'il convient d'appliquer aux cas d'espèce.

    Je vous conseille la lecture des articles du Code civil suivants : 1728, 1732, 1733, 1735, 1754, 1755, 1756.

    Pour des applications concrètes, le mieux est de vous référer à des ouvrages de référence en la matière.

    en réponse à : Règlement communal incendie #958561
    Gof
    Membre

    Il est très difficile, voire impossible de répondre à ce type de question, sans voir le texte.

    Quelques pistes toutefois, quelques peu intuitives, où je propose de commercer par le commencement.

    L’article 41 de la Constitution précise : « Les intérêts exclusivement communaux (…) sont réglés par les conseils communaux (…), d'après les principes établis par la Constitution. »

    Dans les faits, il n’y a quasiment plus d’intérêts exclusivement communaux, les compétences étant généralement exercées par les niveaux fédéral, régional et communautaire.

    Seconde étape, la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles. Selon celle-ci, les Régions sont entre autres compétentes pour « L'urbanisme et l'aménagement du territoire » (art. 6, § 1, I, 1°), ainsi que pour « Le logement et la police des habitations qui constituent un danger pour la propreté et la salubrité publiques » (art. 6, §1, IV).

    Autrement dit, les communes ne sont pas compétentes, puisqu’il ne s’agit pas d’un intérêt exclusivement communal.

    Cela n’empêche pas que le législateur, décrétal en l’occurrence, puisse habiliter les communes à adopter des règlements complémentaires et même plus contraignants. C’est d’ailleurs très souvent le cas en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Par contre, cela l’est moins en matière de « logement et la police des habitations qui constituent un danger pour la propreté et la salubrité publiques. »

    Il convient donc de vérifier si le règlement communal relève plutôt de l’urbanisme, ou plutôt de la matière du logement. Il faut ensuite vérifier dans la loi ou le décret, si le législateur a habilité la commune à adopter le règlement en question.

    en réponse à : Impossible de trouver une banque #958556
    Gof
    Membre

    Deux courants se confrontent en vérité. Le premier qui estime que le privilège occupe le même rang que celui dit du bailleur prévu à l’article 20, 1° de la loi hypothécaire, en ce qu les créances garanties sont similaires, voire identiques. L’autre qui se fonde sur le texte de la garantie lui-même, qui précise « qu’il ne peut être disposé du compte bancaire de garantie, tant en principale qu’en intérêts, qu’au profit de l’une ou l’autre des parties », en sorte qu’il n’entre pas en concours avec les autres privilèges.

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