Gof
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
18 mars 2009 à 23 h 19 min en réponse à : A la fois Avocat de l’ ACP et du SYNDIC = Conflit d’intérêt ? #959410
GofMembrecoranixx a écrit :Il n'est pas copropriétaire que je sache !
S'il représente la copropriété, l'AG doit encore se prononcer sur sa participation, oui ou non ? Dans tous les cas sa présence est problématique dans une AG. (?)Un avocat peut parfaitement représenter (être mandataire de) son client CP lors d'une AG. Son écartement se ferait au risque évident d'invalider toutes les décisions de l'AG, ce qu'il ne manquera pas de poursuivre si celles-ci ne conviennent pas à son client.
18 mars 2009 à 23 h 16 min en réponse à : Procuration: « Bon pour pouvoir » ou « Lu et approuvé » #959444
GofMembreAvec plaisir. Si j'avais eu un peu plus de temps, je vous aurais expliqué pourquoi. Si cela vous tente, la réponse se trouve à l'article 1326 du Code civil, qui traite de la preuve.
18 mars 2009 à 22 h 32 min en réponse à : Procuration: « Bon pour pouvoir » ou « Lu et approuvé » #959442
GofMembreEn effet, donc non et oui. 😉
GofMembrePIM a écrit :Je laisse le soin à nos juristes spécialisés d'expliquer si c'est d'application aussi pour les baux.Un bailleur ordinaire n'est pas un vendeur au sens de la loi du 14 juillet 1991 Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, à moins que l'activité de louer ne peut être qualifié dans son chef de commerciale, ou à caractère commercial, financier ou industriel, avec ou sans but de lucre. Et même dans ce cas, l'on doit être en présence d'une vente d'un produit ou d'un service.
En conséquence, je suis d'avis que les règles en matière de cautionnement gratuit ne trouvent pas à s'appliquer en présence d'un bail de location.
GofMembreJe reste curieux de l'issue.
18 mars 2009 à 19 h 13 min en réponse à : Procuration: « Bon pour pouvoir » ou « Lu et approuvé » #959440
GofMembreNon.
17 mars 2009 à 19 h 14 min en réponse à : Bruxelles: proposition de nouvelle taxe sur les immeubles vides #959425
GofMembreCela me fait de plus en plus penser à de la politique-lasagne, mais n'oublions pas que les élections approchent.
17 mars 2009 à 19 h 13 min en réponse à : A la fois Avocat de l’ ACP et du SYNDIC = Conflit d’intérêt ? #959399
GofMembrePIM a écrit :(auquel cas, vu qu'on est dans le salon "copropriétés" on ne manquera pas de me le faire vertement savoir….)
GofMembreIl ne manque que la tondeuse à gazon 😆 .
11 mars 2009 à 17 h 58 min en réponse à : Résiliation du bail pour occupation personnelle – Préavis du locataire #959347
GofMembre@Dahlia : votre question est mal posée. Il ne s'agit plus maintenant en effet de délai de préavis.
Vous avez notifié un congé du bail et ce dernier s'est terminé le 28 février dernier.
Le locataire s'est maintenu dans les lieux, malgré ce congé. Il a donc commis une faute contractuelle et occupe le logement sans titre ni droit.
Seulement, si vous ne réagissez pas fermement à cette situation, il est fort à parier que cela soit considéré comme une renonciation à votre droit de poursuivre la libération des lieux.
Vous devez donc écrire sans délai au preneur de ce que vous vous étonnez que les lieux ne vous ont toujours pas été restitués conformément au bail et aux prescriptions légales. A défaut pour lui de les libérer sous quinzaine, vous vous réservez le droit de poursuivre la libération des lieux par la voie judiciaire et, au besoin, par son expulsion.
S'il répond (par écrit) en sollicitant un délai de grâce, vous pouvez opiner (par écrit), mais fixez comme condition qu'il comparaisse avec vous en conciliation devant le juge de paix aux fins que celui-ci constate votre accord.
Sinon, vous devez entamer sans tarder la procédure judiciaire.
GofMembreLa simple mention de ce qu'un bail ne porte pas sur la résidence principale du preneur n'écarte pas en soi l'application de la législation en matière de baux de résidence principale. L'article 1er des dispositions du Code civile afférentes à ce type de bail précise en effet :
Citation :Est réputée non écrite la clause interdisant l'affectation des lieux loués à la résidence principale du preneur lorsqu'elle n'est pas appuyée par une justification expresse et sérieuse, relative notamment à la destination naturelle des lieux, et n'est pas accompagnée de l'indication de la résidence principale du preneur au cours du bail.La première question qu'il convient de se poser est donc de savoir si, oui ou non, nous sommes en présence d'un bail de résidence principale, car, Grmff et Cochise le savent très bien, mais peut être pas Bedrock, la matière est à tout le moins impérative. Cela veut dire que la loi trouve à s'appliquer, nonobstant toute convention contraire.
Le bail indique-t-il quelle est la résidence principale des locataires ? Contient-il "un justification expresse et sérieuse" excluant l'affectation à ce type de résidence ?
GofMembreL'on ne se fait pas justice à soi-même. Il existe un appareil judiciaire pour cela.
Mais la solution idéale reste sans doute la négociée, où chacun mette un peu d'eau dans son vin.
GofMembreUn mur est mitoyen lorsqu'il sert à de séparation entre deux bâtiments.
Une cheminée, par définition, n'est pas un mur séparatif. Il serait d'ailleurs impossible d'imbriquer une cheminée dans un mur mitoyen, en ce que cela affaiblirait à ce point ce dernier, qu'il ne serait plus apte à porter un bâtiment.
Je comprends par ailleurs bien l'explication de la construction de la véranda, mais à l'époque déjà, les règlements communaux d'urbanisme étaient forts exigeants quant à la hauteur des cheminées, qui devaient obligatoirement dépasser de plusieurs mètres la corniche du corps principal. C'est à vérifier auprès des services communaux de votre commune, mais le cas échéant, quant bien même il y aurait un titre établissant la servitude, sa cause serait illicite, car contraire au règlement communal d'urbanisme, qui est d'ordre public. S'agissant par ailleurs d'une infraction continue, elle ne se prescrit pas.
Voilà donc plusieurs pistes de réflexion à explorer.
GofMembreA mon sens, mais il est parfois difficile de se prononcer sur base de quelques photos, il ne s'agit pas d'un problème de mitoyenneté, mais de servitude, ce qui n'est pas la même chose.
Le cas échéant, la servitude est apparente. Il faudrait par contre vérifier si une servitude de cheminée n'est pas discontinue. Je serais d'avis que oui.
Ceci a pour conséquence que si le propriétaire du fonds dominant (qui profite de la servitude) ne peut pas produire un titre établissant le droit de servitude, vous pourriez exiger en principe exiger que la servitude prenne fin.
Je dis en principe, car en ce type de matière, selon une certaine jurisprudence, le droit d'action s'éteindrait s'il n'a pas été exercé pendant un délai de 30 ans (mais il faut que l'autre partie y pense évidemment).
Bien à vous,
GofMembreLa réponse se trouve aux articles 517 et suivants du Code civil. Bonne lecture.
GofMembreJe ne comprends pas bien votre question. Il y a deux types de biens corporels décrits dans le Code. Les biens meubles et les biens immeubles, étant entendu que tout ce qui n'est pas immeuble est meuble.
A moins que vous ne vouliez parler des immeubles par nature, par destination, etc. ?
GofMembreVotre locataire vous a adressé un congé qui n'est pas valable. En ce faisant, il a commis une faute contractuelle, dont vous pouvez demander réparation.
Cette faute à elle seule suffit pour que vous poursuiviez l'exécution du contrat, conformément aux termes de celui-ci et aux dispositions légales qui s'y appliquent. Ces dernières sont, faut-il le rappeler, impératives pour la plupart.
En clair, accusez réception du courrier de votre locataire, en précisant que vous n'acceptez pas sa déclaration unilatérale. Demandez confirmation par retour de courrier, faute de quoi vous vous réservez le droit de saisir le juge, tous vos droits saufs et sans reconnaissance préjudiciable.
Bien à vous,
GofMembreJe suis également d'avis que le texte de la loi est clair et ne prête pas à interprétation.
1/ Il faut compter les quotes-parts présentes ou représentées.
2/ Il faut compter si la proposition emporte un nombre de voix suffisants au regard de ces quotes-parts.
Il en va ainsi du texte français et du texte néerlandais. C'est compréhensible et limpide.
Maintenant, il est possible de susciter des controverses en toute matière. Mais personnellement, je crois l'enseignement de base qui m'a été donné de la langue est relativement correcte : sujet-verbe-complément = expression d'une idée, expression d'une explication qui permette la compréhension du lecteur du texte qui lui est donné, c'est-à-dire, concrètement :
"Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sauf si la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée ou l'unanimité."
L'abstention pourrait alors être assimilée à un refus d'adoption de la mesure, sauf qu'il ne s'agit pas d'un refus à proprement parler. L'abstention laisse une porte ouverte à de nouvelles négociations entre les acteurs de la copropriété, qui peuvent aboutir à une adoption ultérieure, éventuellement modulée.
GofMembreLes conventions n'ont d'effet qu'entre ceux qui les ont contractées.
Le problème des chauffagistes et autres électriciens avec vos locataires n'est pas votre problème. Que du contraire, légalement, vous ne pouvez pas interférer.
GofMembreGrmff a écrit :Qu'est-ce qu'on ferait sans Gof…Vous auriez plus de chocolat à vous partager.

-
AuteurMessages
