Gof
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
13 avril 2009 à 16 h 09 min en réponse à : Maison sans permis d’urbanismes et avec grosses infractions… #959763
GofMembreSuivez le conseil de Grmff. Agissez sans tarder.
Ce que vous expliquez constitue à mon sens un dol caractérisé qui permet de poursuivre la nullité du contrat et les restitutions réciproques.
Consultez sans tarder un bon avocat.
13 avril 2009 à 16 h 06 min en réponse à : locataire annonçant 1 enfant mais véritablement avec 3! #959771
GofMembreParfaitement d'accord avec l'analyse de Grmff et ce, notamment pour un motif qu'il n'a pas encore soulevé.
Le bailleur est tenu de garantir son locataire de troubles de droit et des troubles qui sont de son propre fait.
Il n'est par contre pas tenu des troubles du fait de tiers.
La jurisprudence belge considère cependant que lorsqu'un bailleur de tout un immeuble choisit mal l'un des occupants, il peut être tenu de garantir les autres contre les troubles que provoque l'occupant indélicat.
Vous avez donc intérêt, avant d'être mis en cause par vos autres locataires, à prendre les devants et exigeant une occupation en bon père de famille du troublion.
GofMembreLorsque vous dites voisin, il faut entendre par là que celui-ci ne participe d'aucune manière à votre copropriété (sauf celle qui consiste en la mitoyenneté) je présume ?
Un mur est mitoyen, lorsqu'il appartient à deux propriétaires de deux fonds distincts et qu'il a été rendu mitoyen (par convention ou par usurpation).
Une cheminée, par essence, ne profite qu'à un seul et n'est donc en principe jamais mitoyenne.
Par contre, le mur sur lequel s'appuie la cheminée est en principe mitoyen, soit par convention et, à défaut, par usurpation. A défaut de convention (donc en cas d'usurpation), le voisin peut contraindre l'usurpateur à racheter la mitoyenneté (la jurisprudence considère que l'usurpation est la manifestation de la volonté de rendre mitoyen un mur, ce que chaque propriétaire joignant un mur séparatif privatif peut exiger). Lorsque l'usurpateur refuse, le propriétaire du mur séparatif peut exiger que cesse l'usurpation (c'est-à-dire, que l'usurpateur ne peut plus tirer aucune utilité du mur séparatif). A défaut de poursuivre ceci, l'usurpateur qui occupe de manière paisible et ininterrompue le mur pendant trente ans, en devient également copropriétaire par usucapion (prescription acquisivite).
En conclusion, le copropriétaire d'un mur mitoyen peut exiger de son voisin qu'il participe à l'entretien de ce qui est mitoyen (et que de cette portion du mur).
Une cheminée n'est à mon avis pas mitoyenne par essence et l'on ne pourrait contraindre le voisin à son entretien.
GofMembreLe professeur Durant (Quelques principes à propos des obligations plurales en matière de bail, Act. jur. baux 2000, 98-102) confirme la thèse selon laquelle, en l'absence d'une clause d'indivisibilité et de solidarité dans le bail :
– les obligations sont divisibles, ce qui permet à un colocataire de donner congé pour sa participation au bail et de restituer partiellement l'objet de ce bail
– les obligations ne sont pas solidaires, en sorte que le colocataire sortant n'est plus tenu du paiement de sa part au loyer.L'article 1202 du Code civil prévoit en effet qu'à défaut de stipulation contractuelle expresse (ce qui ne veut pas dire qu'il faut nécessairement un écrit ou, autrement dit, ne jamais confondre le contrat et la preuve du contrat), la solidarité ne peut être présumée.
GofMembreLa loi est avec vous, bien que la question de la constitutionnalité de la sanction prévue à l'article 3, paragraphe 5, des dispositions du Code civil relatives aux baux de résidence principale du preneur, reste posée.
La Cour constitutionnelle se prononcera sans doute d'ici quelque temps.
GofMembreGrmff a écrit :Ce n'est pas un ami qui vous a renseigné ce site?Pas du tout, qu'est ce qui vous dire ça ?
GofMembreLégalement, votre locataire est présumé responsable de l'incendie. Il peut tenter de renverser cette présomption, mais doit alors pouvoir démontrer que l'incendie est survenu sans sa faute.
En pratique, votre assureur vous indemnisera et se retournera ensuite contre votre locataire.
GofMembreSelon l’article 193 du Code wallon du logement, « l'agence immobilière sociale conclut principalement des contrats de gestion de logements avec les propriétaires et les met à disposition de ces ménages. Elle peut subsidiairement prendre des logements en location en vue de les sous-louer. »
Je ne suis donc pas du tout certain que vous ayez la qualité de bailleur vis-à-vis des occupants et votre intervention pourrait être contraire au contrat que vous avez conclu avec l’AIS.
Lu à ce propos sur un site de la province du Brabant wallon : « un mandat de gestion est signé entre l'AIS et le propriétaire du bien. Ceci implique que l'agence gère l'immeuble au nom et pour compte du propriétaire, qui perçoit un loyer mensuel. »
J’en déduis qu’en principe, vous n’avez pas d’actes de gestion à poser. C’est en effet l’une des caractéristiques de l’AIS.
En conclusion, prenez avant toute chose contact avec l’AIS pour vous concerter.
28 mars 2009 à 11 h 29 min en réponse à : Division/Hypothéque/Conciliation toute un mélange lol #959618
GofMembreJe vais tenter de vous expliquer ça en termes clairs.
La propriété, c'est une chose. Vous êtes devenue propriétaire d'un immeuble. Vous partagez cette propriété, sur le même immeuble, avec votre connaissance. C'est ce qu'on appelle l'indivision, c'est à dire le partage d'un même droit (de propriété dans votre cas) qui porte sur une même chose (une maison dans votre exemple).
L'hypothèque, c'est tout à fait autre chose. L'hypothèque est, ce qu'on appelle en droit, une sûreté, ou encore une cause d'être préféré à un autre créancier. Qu'est ce que cela veut dire ? En principe, si vous avez des dettes chez plusieurs personnes et que vous ne les payez pas, tous vos biens peuvent servir à les payer. Mais ce n'est pas le plus rapide qui se fera payer d'abord. Au contraire, tous les créanciers sont sur le même pied, et s'il n'y a pas assez de sous, ils devront se répartir le gâteau.
Un créancier qui veut échapper à cette règle va donc tenter d'obtenir "une cause d'être préféré aux autres créanciers". L'hypothèque est une telle cause. Je simplifie un peu les choses, mais en gros, le créancier hypothécaire peut passer à la caisse avant tous les autres créanciers.
Qui dit créancier, dit dette. Ce n'est donc pas dans l'acte d'achat de la maison que vous avez constitué l'hypothèque, mais dans l'acte de crédit, qui a servi essentiellement à votre ami.
Il est tout à fait possible que votre intervention se soit limitée à offrir en hypothèque votre droit de propriété (l'affectation hypothécaire) et, dans ce cas, après vente de la maison, plus personne ne vous inquiètera.
Mais il est tout aussi possible que vous ayez en plus offert votre garantie personnelle. Si l'argent de la vente ne suffit pas à rembourser le prêteur de votre ami, il est alors possible que deviez encore payer de votre poche.
La seule façon de le savoir, est de lire le contrat de crédit que vous avez forcément signé chez le notaire.
GofMembreD'accord avec Pffff. Le placement sur un compte individualisé est une condition nécessaire, mais suffisante, pour que le bailleur acquiert privilège sur ce compte.
Le contrat de bail prévoit une garantie sous cette forme et le locataire s'est exécuté. Le bailleur peut, à mon sens, se prévaloir de cette convention, que la banque est tenue de respecter (effets externes du contrat), sinon au risque d'y interférer de manière fautive. Autrement dit, un banquier normalement avisé et prudent ne libère pas la garantie locative sans l'accord du bailleur. Si ce dernier ne lui est pas connu (bien qu'il dispose en principe d'une copie du bail), il se renseigne préalablement auprès du titulaire du compte. Entre-temps, il ne libère pas ce dernier.
28 mars 2009 à 9 h 01 min en réponse à : Division/Hypothéque/Conciliation toute un mélange lol #959614
GofMembreAnick a écrit :En tout cas, je ne pense pas étre intervenue dans le CreditVous êtes forcément intervenu à l'acte de crédit, faute de quoi vous n'auriez pas pu affecter en hypothèque votre bien. Et je suis pratiquement persuadé, mais espère me tromper, que vous êtes emprunteur au même titre que votre connaissance, c'est-à-dire que vous êtes solidairement tenu de sa dette.
Faites-vous assister par un avocat. Si vous n'êtes pas nantie, adressez-vous au bureau d'assistance judiciaire (renseignez-vous par exemple au greffe de la justice de paix de votre commune).
27 mars 2009 à 21 h 19 min en réponse à : Division/Hypothéque/Conciliation toute un mélange lol #959611
GofMembreArticle 59 de la loi sur le crédit hypothécaire. Avant d'exécuter les voies de saisie immobilière, le créancier hypothécaire doit préalablement tenter une conciliation devant le juge des saisies.
Selon cet article " Toute demande de facilités de paiement par l'emprunteur, la caution et, le cas échéant, la personne qui constitue une sûreté personnelle est adressée au juge des saisies."
C'est sans doute pour cela que vous êtes convoquée par le tribunal, bien que l'article ne mentionne pas la personne qui constitue une sûreté réelle.
Si cette conciliation échouait, ou si elle n'était pas respectée dans ses moindres détails, le créancier pourra poursuivre la vente forcée et requérir du juge des saisies que soit désigné un notaire à cette fin (art. 1560 et suivants du Code judiciaire).
Vérifiez néanmoins, comme l'a suggéré Pim, si, en dehors de votre qualité d'affectante hypothécaire, vous n'êtes pas intervenue comme emprunteur, car c'est souvent le cas.
GofMembreJe partage l'avis de Pim, mais il faut reconnaître qu'une fois encore, la loi, modifiée en 2007, n'est pas des plus claires.
De toute façon, enregistrement de l'état des lieux ou non, quelque soit le type de bail, cela ne change absolument rien à la question ou, en d'autres termes, la loi ne sanctionne pas l'absence d'enregistrement de l'état des lieux.
GofMembreLe bien est donné en location à une "agence d'insertion sociale" ou à une "ag$ence immobilière sociale", dans lequel cas s'applique une législation tout à fait particulière ?
GofMembreLe notaire doit interroger plusieurs administrations. Celles-ci disposent de délais plus ou moins importants pour répondre.
En pratique, l'acte authentique se signe au minimum deux mois et au maximum quatre mois après le compromis.
GofMembreSi les deux parties se sont entendues sur la chose et sur le prix, sans réserve, sauf d'éventuelles conditions suspensives, la vente est faite et parfaite, sous réserve desdites conditions.
Un "compromis" de vente n'apporterait rien de plus à ce constat, mais permettrait néanmoins de préciser quelque obligation qui ne serait pas déjà constatée par écrit dans l'offre d'achat acceptée par le vendeur.
GofMembreCi-après les textes qui s'appliquent en la matière.
Citation :CIR 92Art. 12 § 3. Sans préjudice de la perception du précompte immobilier, est exonéré le revenu cadastral de l'habitation que le contribuable occupe et dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier.
Lorsque le contribuable occupe plus d'une habitation, l'exonération n'est accordée que pour une seule habitation à son choix.
L'exonération est également accordée lorsque, pour des raisons professionnelles ou sociales, le contribuable n'occupe pas personnellement l'habitation.
L'exonération n'est pas accordée pour la partie de l'habitation affectée à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable ou d'un des membres de son ménage ou qui est occupée par des personnes ne faisant pas partie de son ménage.Lorsque des contribuables mariés occupent plus d'une habitation, l'exonération n'est accordée que pour l'habitation de leur choix occupée par les deux conjoints. L'exonération peut toutefois être accordée lorsque les conjoints ou l'un d'entre eux n'occupent pas personnellement l'habitation ainsi choisie pour des raisons professionnelles ou sociales.
Lorsque le contribuable occupe une habitation sise dans un Etat membre de l'espace économique européen et en est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, l'exonération prévue dans le présent paragraphe s'applique à la valeur locative de cette habitation, ou, dans les cas visés aux alinéas 3 et 5, au montant total du loyer et des avantages locatifs.
Art. 104 Les dépenses suivantes sont déduites de l'ensemble des revenus nets dans les limites et aux conditions prévues aux articles 107 à 116, dans la mesure où elles ont été effectivement payées au cours de la période imposable : (…)
9° les intérêts et les sommes affectés à l'amortissement et à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire contracté en vue d'acquérir ou de conserver une habitation unique visée à l'article 12, § 3, ainsi que les cotisations d'une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré que le contribuable a payées à titre définitif pour constituer une rente ou un capital en cas de vie ou en cas de décès en exécution d'un contrat d'assurance-vie qu'il a conclu individuellement et qui sert exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d'un tel emprunt hypothécaire.
Article 115 § 1 Les dépenses visées à l'article 104, 9°, sont déduites aux conditions suivantes :
1° les dépenses doivent être faites pour l'habitation qui est l'habitation unique du contribuable au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt et qu'il occupe personnellement à cette même date;
2° l'emprunt hypothécaire et le contrat d'assurance-vie visés à l'article 104, 9°, sont contractés par le contribuable auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace économique européen pour acquérir ou conserver, dans un Etat membre de l'Espace économique européen, son habitation visée à l'article 12, § 3;
3° l'emprunt hypothécaire a une durée d'au moins 10 ans;
4° le contrat d'assurance-vie est souscrit :
a) par le contribuable qui s'est assuré exclusivement sur sa tête;
b) avant l'âge de 65 ans; les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés, ou augmentés, alors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans, ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge;
c) pour une durée minimum de 10 ans lorsqu'il prévoit des avantages en cas de vie;
5° les avantages du contrat visé au 4° sont stipulés :
a) en cas de vie, au profit du contribuable à partir de l'âge de 65 ans;
b) en cas de décès, au profit des personnes qui, suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation;
6° le montant total déductible ne peut pas excéder, par contribuable et par période imposable, 1.990,00 EUR (montant de base 1.500 EUR).
Pour déterminer si l'habitation du contribuable est l'unique habitation qu'il occupe personnellement au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt, il n'est pas tenu compte :
1° des autres habitations dont il est, par héritage, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier;
2° d'une autre habitation qui est considérée comme à vendre à cette date sur le marché immobilier et qui est réellement vendue au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt;
3° du fait que le contribuable n'occupe pas personnellement l'habitation en raison :
– d'entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même à cette date;
– de l'état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation à la même date.
La déduction n'est plus admise :
1° à partir de l'année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt, lorsqu'au 31 décembre de cette année, l'habitation visée à l'alinéa précédent, 2°, n'est pas effectivement vendue;
2° à partir de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt, lorsqu'au 31 décembre de cette année, le contribuable n'occupe pas personnellement l'habitation visée à l'article 104, 9°.
§ 2. Les emprunts visés à l'article 104, 9°, sont spécifiquement contractés en vue d'acquérir ou de conserver une habitation lorsqu'ils sont conclus pour :
1. l'achat d'un bien immobilier;
2. la construction d'un bien immobilier;
3. la rénovation totale ou partielle d'un bien immobilier;
4. le paiement des droits de succession relatifs à l'habitation visée à l'article 104, 9°, à l'exclusion des intérêts de retard dus en cas de paiement tardif.
En ce qui concerne la rénovation visée à l'alinéa 1er , 3, les prestations y relatives sont celles visées à la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
§ 3. Le Roi détermine les modalités d'application de la déduction visée à l'article 104, 9°.
Citation :Article 62 de l’AR portant exécution du CIR 92Les intérêts et les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire contracté en vue d'acquérir ou de conserver une habitation visée à l'article 104, 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ainsi que les cotisations d'une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré que le contribuable a payées à titre définitif en exécution d'un contrat d'assurance-vie individuelle pour la constitution d'une rente ou d'un capital en cas de vie ou en cas de décès et qui sert exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d'un tel emprunt hypothécaire ne sont pris en considération pour la déduction pour habitation unique, dans les limites visées aux articles 115 et 116 dudit Code, que si le contribuable produit les attestations suivantes dont les modèles sont arrêtés par le Ministre des Finances ou son délégué et qui sont délivrées par l'institution qui a octroyé l'emprunt ou par l'assureur auprès de qui le contrat d'assurance-vie est conclu :
A. en ce qui concerne les intérêts et les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution de l'emprunt hypothécaire :
1° une attestation de base unique par laquelle l'institution communique les éléments qui démontrent que le contrat d'emprunt peut être pris en considération pour l'application de l'article 104, 9° du Code précité;2° une attestation de paiement annuelle par laquelle l'institution communique le montant des paiements effectués par le contribuable durant la période imposable, ainsi que les éléments nécessaires pour vérifier si les conditions pour l'application de l'article 104, 9°, du même Code sont toujours remplies;
B. en ce qui concerne les primes d'assurance-vie :
1° une attestation de base unique par laquelle l'assureur communique les éléments qui démontrent que le contrat d'assurance-vie peut être pris en considération pour l'application de l'article 104, 9°, du Code précité;
2° une attestation de paiement annuelle par laquelle l'assureur communique le montant des primes payées par le contribuable durant la période imposable, ainsi que les éléments nécessaires pour vérifier si les conditions pour l'application de l'article 104, 9°, dumême Code sont toujours remplies.
20 mars 2009 à 22 h 00 min en réponse à : Procuration: « Bon pour pouvoir » ou « Lu et approuvé » #959451
GofMembreUn mandataire qui agirait contre l'intérêt de son mandant commettrait une faute contractuelle.
GofMembreAvec un jour d'intervalle, c'est accepté par le fisc.
19 mars 2009 à 17 h 55 min en réponse à : Procuration: « Bon pour pouvoir » ou « Lu et approuvé » #959446
GofMembreSi l'on veut mettre les points sur les i, la définition légale n'est pas tout à fait correcte. Un mandat n'est pas une procuration. La procuration est la preuve du mandat et doit donc se distinguer du contrat en tant que tel.
Et puis vous avez parfaitement compris que le mandat peut, en règle, être donné verbalement et reste donc un contrat essentiellement consensuel.
Pour certains actes, pourtant, un écrit sera obligatoire. Il n'est par exemple par imaginable qu'un mandataire représente son mandant à l'acte authentique de vente d'un immeuble, sans que le mandat soit lui même constaté par acte authentique.
L'avocat ne doit en règle pas présenter de procuration. On parle dans son cas du mandat ad litem. Mais la loi (surtout le Code judiciaire) prévoit des exceptions au principe, par exemple en matière de transaction ou d'acquiescement à un jugement.
Et j'attends donc les chocolats, si l'AG adopte votre résolution, ce que j'espère évidemment. Mais promis, je partagerai. 😛
-
AuteurMessages
