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Etat des lieux bail commercial – enregistrement

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #959600
    PIM
    Maître des clés

    A ma connaissance, l'obligation d'enregistrer l'état des lieux n'existe que pour les baux 100 % logement.
    (L'obligation d'enregistrer le bail existe évidemment : 2 mois pour logement, 4 mois pour les autres baux)

    #959601
    Erico
    Membre

    Ah bon ?

    #959602
    Gof
    Membre

    Je partage l'avis de Pim, mais il faut reconnaître qu'une fois encore, la loi, modifiée en 2007, n'est pas des plus claires.

    De toute façon, enregistrement de l'état des lieux ou non, quelque soit le type de bail, cela ne change absolument rien à la question ou, en d'autres termes, la loi ne sanctionne pas l'absence d'enregistrement de l'état des lieux.

    #915964
    Erico
    Membre

    Quelqu'un pourrait il me renseigner dans quel délai l'état des lieux doit être enregistré 1) pour un bail commercial et 2) pour un bail de bureaux ?

    Merci

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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