gaspard 321
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gaspard 321
MembreL'huissier déconseille de mettre fin à l'expulsion tant que les clefs ne m'ont pas été remise "en mains propres"! ou déposées à son étude. Il ajoute que pour que je récupère les lieux, il faut dresser un PV d'expulsion et qu'il procède au relevé des compteurs.
Vu le contexte je doute de recevoir les clefs en mains propres et ou autrement d'ailleurs donc expulsion maintenue et facture pour moi alors que partis?
l'huissier adapter les frais (expulsion entièrement payée)
En outre, (l'expulsion étant programmée fin novembre ) on me prive encore un mois de mon logement, sachant que pour les indemnités d'occupation et le reste c'est mort! 😮gaspard 321
MembreLe juge ne justifie pas son refus de désignation d'un expert!
Expulsion fin novembre
J'ignore l'état des lieux dernière visite en octobre 2017
De plus, j'apprends qu'il y a déjà eu une "saisie mobilière" en 2017; dettes à plus d'un titre donc je pense que je ne récupérerai jamais rien; alors stop frais.
Une question cependant: s'ils quittent avant l'expulsion et par ex: remise des clefs dans ma boite aux lettres, que faut-il faire? d'aucun me disent qu'ils ne faut pas les reprendre, d'autres que je ne peux de toutes façon pas entrer dans les lieux ou faire changer les serrures car signes de départ n'est pas certitude; la domiciliation est toujours là!
Prévenir l'huissier et ou lui déposer les clefs et demander d'entrer avec lui ou laisser en place le dispositif d'expulsion, et constat de départ par l'huissier, mon avocat lui me dit: "si on vous remet les clefs, vous entrez, ça ne devrait pas créer de problème!gaspard 321
MembreSi je demande sur base du jugement reçu, une remise au rôle pour "désigner un expert" , je suppose que cela va prendre un certain temps…SI, à la reprise des lieux? je ne constate que des "dégâts mineurs", puis-je annuler cette requête (sans frais) avec récupération de ma provision si elle a été versée?
gaspard 321
MembreJ'ai lu attentivement vos messages respectifs!!! 🙁
Oui expert demandé dans requête / pas accordé "réserve à statuer" déjà dit
Pour l'huissier vous n'êtes pas d'accord non plus
Vais poser, comme le dit GT la question à l'huissiergaspard 321
MembreLe monsieur a un travail mais la dame je ne sais pas actuellement c'est pourquoi j'ai commandé une étude de solvabilité en même temps que la signification du jugement via l'huissier. Ils étaient solvables lors du bail mais depuis?? Vous dites des milliers d'euros pour une désignation d'un expert par la Justice de Paix?
Plus le risque de retrouver tout détruit et si insolvables! Dans ces conditions on ne peut plus louer!
Panchito vous me dites de faire constater les devis par huissier ok, ils seront alors valider et l'huissier pourra récupérer (si solvables) sans repasser par la JUSTICE DE PAIX ?
Merci à vous tous2 octobre 2018 à 8 h 47 min en réponse à : Si le juge décide d’un plan d’apurement quid clause de non respect et ELS #1033620gaspard 321
MembreCfr message précédent à HIMURA, lire "en cas de non respect du plan et non du bail"
2 octobre 2018 à 8 h 44 min en réponse à : Si le juge décide d’un plan d’apurement quid clause de non respect et ELS #1033619gaspard 321
MembreMerci HIMURA
Je résume: 1 même si l'EDLE a été fait à l'amiable, je peux prendre un expert pour l'EDLS à mes frais sans risque de le voir "invalidé"
2 faire insérer la clause dont vous ne savez plus le nom mais j'ai bien compris en cas de non respect du bail (à demander à l'audience)
3 demander expert par le tribunal pour l'état des lieux de sortie (Je croyais qu'on ne l'obtenais qu'en cas de résolution du bail avec expulsion s'il échet)
4. le juge accorde ce qu'il veut : donc pourrais ne pas obtenir indemnités de relocation d'occupation etc..
J'espère avoir bien capté, sinon dites-moi svp; serait sympa si vous retrouver le terme juridique de cette clause (conditionnelle) de me le communique
Bàv
gaspard 321
MembrePourquoi alors mon avocat me dit-il le contraire, comme dit plus haut c suite à ça que j'ai essayé de trouver arrangement.
Donc si j'ai bien compris, je peux introduire seule une demande de conciliation des parties et à défaut un jugement d'expulsion selon le type de requête du site, je dois pas parler, de la non assurance et de fausse déclaration "qualifiés de broutilles par un internaute?
Je demande résolution aux tord avec 3 mois de préavis et indemnités de relocation; de combien svp
Mercigaspard 321
MembrePour GT et Panchito
Je ne suis pas restée inactive, il y a eu des recommandées, des accords et aussi une mise en demeure de l'avocat, qui comme je l'écrit lui estime qu'il y a de quoi demander la résolution du bail mais qu'il ne l'obtiendra pas. Dès lors, j'ai essayé d'obtenir leur engagement (obtenu en novembre 2017) pas respecté.
Prendre un avocat à un coût de +_ 1000 euros, si c'est pour être débouté? + expert + faire excécuter le jugement je suis passée par là! Représailles en plusEn fait on ne sait plus que faire!
Mais merci de votre attentiongaspard 321
MembreJe pensais effectivement aux devis d'où ma question, cependant il me sera impossible de les faire avant lEDLS (pas accès) c'est pourquoi, je demandais si je pouvais les faire réaliser ou estimer sur place le jour de l'edls par une entreprise générale que je rémunèrerais pour ce faire bien entendu et sur ces bases je négocie à l'amiable s'il se peut. Ai-je le droit? Merci Panchito
gaspard 321
MembreMerci Panchito
gaspard 321
MembrePour ma part, j'aurai volontiers accorder 5% de réduc pour locataires sérieux et propres!!!
Oui ils doivent payer, oui il y a bail MAIS s'ils ne le font pas… Justice de paix avocat , juge donne une chance, rebelote, deuxième citation, avocat et là expulsion, ils restent! faire exécuter le jugement. En prime tout est dégradé!! Encore une procédure??? Logement bloqué pour remise en location : résultat 5000 euros de perte sèche.
Quant on a eu cette expérience (et ce n'est pas la seule mais moins grave) croyez moi on accepterais, puisque à l'heure actuelle "LES PROPRIÉTAIRES NE SONT PAS ÉQUITABLEMENT DÉFENDUS ( loyers impayés, squats , dégradations )et…… cochons payeurs!gaspard 321
MembreJe croyais que l'état des lieux de sortie devait être réalisé dans les mêmes conditions que l'état des lieux d'entrée qui est lui "à l'amiable" contradictoire cependant
28 avril 2017 à 13 h 17 min en réponse à : fausse déclaration pour obtenir le bail, retard de loyer, menaces etc… #1019348gaspard 321
Membrequant à la salubrité le bail est de 3 ans et lorsque je leur ai dit que je savais qu'ils m'avaient menti en disant ignorer cette grossesse, la dame m'a répondu que le BB pouvait sans problème dormir dans leur chambre jusqu'à 2ans et demi…où puis-je trouver les règles de salubrité?
Mercigaspard 321
MembrePersonnellement je n'ai pas compétence pour comprendre contrairement à vous, est-il possible que je vous envoie le jugement si oui dites-moi bien comment merci
gaspard 321
MembreNon il se fera le 30 de ce mois mais je me renseigne avant pour savoir dans quelle mesure je dois céder
Merci de votre attentiongaspard 321
MembreUn Nouveau fil? Je suppose que c'est parce que j'avais abordé le sujet exact mais voulant effacer un message, le tout a disparu ; donc j'ai remis un résumé sur le site.
Je ne sais pas ce que renferme les frais de procédure, moi je n'ai rien payé vu qu'il s'agissait d'une demande reconventionnelle greffée sur leur demande principale à savoir une requête en prorogation de bail pour raisons exceptionnelles.
J'ai payé les honoraires d'avocat, la partie adverse n'en ayant pas. Il n'y a pas eu de plaidoirie puisqu'ils ont renoncé et déclarer qu'ils partiraient fin de ce mois avec une demande d'un mois supplémentaire au préavis.
c'est exact qu'il y a un 2ème volet aux demandes reconventionnelles visant l'état des lieux; je renonce à l'avocat pour ce sujet à cause des frais et vous me dites dès lors que je pourrai ne pas avoir droit aux frais de procédure.
de combien est l'indemnité de base? sachant que mon avocate demande 800 euros pour faire valider le pv de l'edls.
le document 7.. je ne sais plus est celui qui remettra le dossier au rôle? S'agit-il de débats succincts, ou est-ce une autre procédure?
De quoi s'agit-il exactement Libra?
Mercigaspard 321
MembreRelisez aussi les destinataires de mon message, d'une part il ne s'adressait pas qu'à vous et d'autre part, le but du forum est d'apporter un conseil ou de relater une expérience en vue d' informer et si cela aide tant mieux!!!! ", il est donc clair que la solution à apporter à mon problème reste de ma responsabilité et loin de moi l'idée de "responsabiliser ou culpabiliser quelqu'un d'autre, c'est juste "un forum de discussion" GT! Je suis assez perplexe!
gaspard 321
MembreBonjour à tous, merci à GT, à D1791 et Grmff.
Tous vos conseil vont dans le même sens, oublier mes scrupules, ne pas culpabiliser n'étant responsable de rien effectivement le congé à été donné suite à son comportement, je vais donc maintenir le congé.
J'habite à 15 mètres mais la peur est mauvaise conseillère!
Merci encore à vous trois.gaspard 321
MembreBonjour à vous tous et merci à grmff et monsieur Deckers pour ces réponses claires concernant le préavis d'un bail de 3 ans.
Après une nouvelle agression verbale lors de la pose de l’affiche à louer et des menaces si je lui retenais 1 euros sur la caution (alors qu'il y a des manquements au bail), le lendemain le Monsieur me tél disant que sa femme n'arrête pas de pleurer, qu'elle ne veut pas partir, et me demande de rester!!
Seul le monsieur grand caractériel m'a fait des ennuis nécessitant intervention policière sur plainte, son épouse elle ne m'a jamais rien reprocher et disait être bien, en effet mais ne pouvant plus supporter j'ai donner le congé. Seulement voilà cette dame est fort handicapée suite à un AVC et c'est pour elle (ma maman en étant décédée) que j'ai loué, lui m'ayant déplu d'entrée de jeu et à ce jour, je suis reprise par les même scrupules (j'ai peur qu'elle ne supporte pas un nouveau dé ménagement) aussi j'ai demandé qu'ils m''adresse leur requête par recommandée et que j'aviserais. Il me promet verbalement que ça n'arrivera plus, dit regretter etc.. propose même une augmentation du loyer (refusé!) mais voilà enfin ma question: je lis dans la loi sur les loyers su SPF Justice, que: si le bailleur rompt le bail au cours du. du deuxième triennat, sans motif?? rien sur les motifs,…. il doit au locataire une indemnité de 6 mois! Or j'ai beaucoup de mal à croire à l'amendement de ce monsieur.et j'ai peur que ça recommence une fois accepté de les garder….
EN DESSOUS DE CETTE DISPOSITION IL Y A UN CADRE ORANGE QUI DIT:" Cette disposition sur les loyers n'est pas impérative ce qui signifie que le contrat peut exclure ou limiter le droit au bailleur de mettre fin sans motif ( c'est vague) mais rien dans le chef des indemnités due par le bailleur…. Ces indemnités sont-elles, à votre connaissance impératives? J'ai toutes les preuves de son mauvais comportement, serait-ce suffisant pour justifier son congé en cas de récidive lors du bail de 9 ans? Merci -
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