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Discussions : Récentes | Sans réponse

article 730

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #922351
    gaspard 321
    Membre

    Sauf erreur de ma part suite à lecture, je comprends que pour évoquer l'article 730 i l faut que la partie demanderesse le mentionne dès l'introduction et la partie défenderesse également; donc mon locataire ne l'acceptera pas car compte tenu qu'il n'aura probablement rien de sa caution a retoucher, il en restera là

    #1016352
    libra
    Membre

    Je crois qu'il y a confusion avec l'article 747 pour la demande d'un calendrier.

    Je n'ai jamais eu de problème avec l'article 730. Mon dernier article 730 (23/10/2014)

    REQUÊTE en CONTINUATION
    Fondée sur l’article 730 du Code Judiciaire

    R.G.13/A/1639

    Pour :
    Monsieur XXX
    Partie Demanderesse;

    Contre :
    Monsieur YYY

    Partie défenderesse

    · Vu la requête déposée au greffe le 12 août 2013;
    · Vu le jugement du 10 septembre 2013 (Rép 3871/2013)
    o Condamnant la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de … Euros .. Cents en ce compris le loyer de septembre 2013
    o Autorisant la partie défenderesse à se libérer du montant de ces condamnations par des versements mensuels consécutifs de trois cents euros
    o Qu’à défaut de paiements à l’une des échéances, la convention de location est résolue
    · Vu que la partie demanderesse est en défaut de paiement depuis le mois d’avril 2014
    · Que dès lors la convention de location est résiliée

    A CES CAUSES
    PLAISE à Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de Schaerbeek

    Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer la partie défenderesse

    Monsieur YYY

    à votre première audience publique utile, conformément à l'article 730 du C.J.

    AUX FINS DE:

    Déclarer la requête recevable et fondée ;

    En Conséquence,

    Condamner la partie défenderesse au paiement
    · de la somme de … Euros .. cents à titre d’indemnité d’occupation
    · des intérêts légaux depuis le 1er avril 2014

    Ordonner à la Banque Belfius, anciennement la Banque Dexia de débloquer la garantie locative d’un montant en principal de 1.200 Euros constituée sur le compte 083-4967225-52 ainsi que les intérêts y afférents en faveur de la partie demanderesse.

    Déclarer le jugement à prononcer exécutoire nonobstant opposition ou appel.

    Le requérant,
    Le 23 octobre 2014

    #1016351
    gaspard 321
    Membre

    Personnellement je n'ai pas compétence pour comprendre contrairement à vous, est-il possible que je vous envoie le jugement si oui dites-moi bien comment merci

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