Francis
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16 avril 2011 à 10 h 26 min en réponse à : Répartition charges acheteur / vendeur: facturation tardive. #974423
FrancisMembre@ Luc,
Bon sens / légalité !
Donc, si vous êtes arreté au feu rouge et qu'une amulance en urgence derrière vous veut passer, vous ne bougez pas avant le feu vert !!!
Aucun tribunal de police ne condamne pourtant cela même si rien dans la loi ne le prévoit.Evidemment qu'il vaut mieux prendre une décision en AG et augmenter le fonds de roulement mais ce n'est pas pour cela qu'il faut risquer de se voir coupé le courant.
Maintenant je suis étonné d'une facture sur une telle durée. La facture couvre peut-être la durée de construction?
Ou la consommation a été sous-estimée?
FrancisMembreOn peut préciser dans le bail le détails des frais (comme les honoraires d'expert) mis à charges du locataire lors d'une résiliation anticipée mais ceci n'est pas systématiquement accepté par les juges de paix qui considèrent souvent (m'a t on dit) que l'indemnité de résiliation du bail compense les frais supportés par le bailleur. Je sais toutefois que cela passe dans certains tribunaux.
16 avril 2011 à 7 h 49 min en réponse à : Répartition charges acheteur / vendeur: facturation tardive. #974418
FrancisMembreen prenant uniquement l'aspect purement pratique de la gestion de l'ACP, comment fait le syndic si les frais sont supérieurs aux prévisions et qu'il n'y a pas suffisament de fond de roulement d'autan plus qu'il s'agit d'une jeune copropriété?
Seriez-vous prêt accepter des communs sans électricité compte tenu de l'absence de paiement de la facture?En dehors de la légalité, il y a également le bon sens !
FrancisMembreJ'ai la même lecture que PIM. Quand un contrat mentionne une prestation extérieure décidée par les 2 parties et sans indiquer la prise en charge des frais, ces frais sont pris en charges par les 2 parties.
De plus, l'expert sert également les intérêts du locataire en le protégeant de l'arbitraire (éventuel) du propriétaire.
Les juges de paix reprennent très souvent dans leurs jugements de désignation d'expert, ou fixant les dégâts locatifs que les honoraires d'expert sont répartis 50/50.
FrancisMembred'accord avec les 2 interventions, même si parfois cela crée des problèmes !
FrancisMembreà Grmff,
avec le rose, le rouge et Charleroi, c'est plus que des épines, peut-être du barbelé ou la prison pour les affairistes. 😎hors sujet, mais pour détendre, et sans parti pris politique (hum !)
FrancisMembreça me parrait logique, mais je cherche dans ma doc. un exemple et j'y reviendrai dès que possible, à moins qu'entre temps d'autres (SNP, PIM, etc) ne fournissent la réponse.
FrancisMembreLe premier mois de la locaion ! or ici le mois (locatif) courre du 15 au 14 !
FrancisMembreIl faut avouer que même les agences immobilières (enfin certaines…) ne mentionnent pas le loyer et les charges sur leur affichage.
Cette obligation vaut pour tous les moyens de communications et pas seulement les affichages.
FrancisMembreLes audiences en justice de paix sont les derniers endroits où l'on peut, gratuitement (comme spectateur) s'ammuser des situations coccasses et des ennuis des autres. En 2 semaines, j'ai passé 2 matinées comme cela, sauf quand mon tour arrivait !
Il faut dire qu'il y a de fameux commédiens parmi les juges, avocats et parties !
FrancisMembreIl me semble que de toute façon, c'est au syndic de s'occuper du problème car le dégât chez vousprovient d'une partie commune de votre copropriété. Que l'origine soit, chez le voisin, commun ou privé ne change rien.
FrancisMembreLa maison est vide, les loyers ne sont plus payés depuis 6 mois, Moi, à votre place, je récupère la maison, change les serrures et remet en location. Le risque est très faible et vous limitez vos frais, sauf si vous savez que votre locataire à des revenus suffisant pour une cession sur ces revenus.
Si le bail prévoit que le locataire se domicilie dans les lieux loués pour tout ce qui concerne la location, vous pouvez introduire directement en justice de paix même si les juges de paix n'aiment pas trop cette procédure elle est prévue au CC. J'ai, il y a peu, fait le forcing d'un geffe de justice de paix et obtenu la citation.
Pour le certificat de domicile à l'administration communale, c'est la même chose. Il faut faire pression, faire appeler le responsable du service et mettre sa responsabilité en jeu.
FrancisMembreLa première chose à faire est d'avertir le syndic, car il s'agit d' "une chose commune"
Pour la garantie décennale, je ne suis pas spécialiste et je laisse aux autres le soin de répondre.
FrancisMembreJamais rencontré non plus, mais la discussion sur ce salon me fait douter de la nouvelle loi qui allait règler tous les problèmes des ACP .
FrancisMembreet s'il possède 75 % des quotités ?
FrancisMembreDésolé mais je ne vois pas cela au §4 non plus, ou alors entre les lignes mais il faut à mon avis beaucoup d'imagination, et l'imagination n'est pas juridique !
FrancisMembreLuc, je ne retrouve pas dans la loi l'obligation de fournir les identités des personnes ayants accès à ces comptes, en lecture ou écriture ! Je crois qu'il s'agit ici d'une vue assez élargie de la loi !
FrancisMembreDans la loi, je lis aussi "copropriétaires" et non "lots" mais si les copropriétaires présents ou représentés représentes plus de 75 % des quotités, l'assemblée est valablement réunie !
FrancisMembreLe syndic est quand même chargé de faire respecter le Règlement d'Ordre Intérieur !!!!!
FrancisMembreConstruire un "chalet suisse" comme il y en a eu tant dans les Ardennes, est aujourd'hui très difficile.
Tournez vous vers d'autres solutions, mais cela dépend des possibilités urbanistiques du terrain. -
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