Double procuration; un seul lot
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- Ce sujet contient 57 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 15 années et 7 mois.
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7 avril 2011 à 8 h 43 min #974275
PIMMaître des clésCitation :Par exemple, j'ai 13 appart sur 17. Donc j'ai tout à dire, grâce à la possibilité de donner procuration à deux personnes. En effet, une seule personne serait limitée à 50% des voix présentes ou représentées au moment du vote. Mais deux?Je suppose que c'est pour titiller nos neurones, car vous savez que cela ne fonctionne pas ainsi.
Il y a la liste des présences avec des présents et des représentés.
Les représentants ne prennent pas l'identité des représentés…7 avril 2011 à 8 h 58 min #974219Gros_Malin
Membrerexou a écrit :… Et c'est bien pourquoi je me demandais quel était l'intérêt de la question initiale… Et je me le demande toujours…Ben parce que le copropriétaire qui a réunit deux appartements en un seul (lors d'un achat sur plan), donne procuration à deux personnes différentes pour représenter cette appartement lors de l'AG.
Or, l'une des deux personnes qui bénéficie de la procuration (une personne extérieure à l'immeuble.) pourrit (au moins) l'ambiance de l'AG… et partant la vie dans la copropriété.
Si un lot = une procuration, cette personne est éjectée… et la sérénité de retour. cqfd.
7 avril 2011 à 9 h 16 min #974220
lucMembreGros_Malin a écrit :… et la sérénité de retour.Quelle sérénité?
Celle d'un cimetière?J'ai l'impression qu'on joue l'homme/femme et pas la balle.
QED.
7 avril 2011 à 9 h 27 min #974221Gros_Malin
Membreluc a écrit :Gros_Malin a écrit : … et la sérénité de retour.
Quelle sérénité?
Celle d'un cimetière?J'ai l'impression qu'on joue l'homme/femme et pas la balle.
QED.
Erreur. Je me base sur des faits (objectifs et précis), pas sur l'homme ou la femme. On ne peut pas tolérer qu'un non copropriétaire sert ses intérêts personnels, au détriment des copropriétaires. Je ne vais pas rentrer dans les détails ici.
Quant à la sérénité, je pense que vous me soupconnez de vouloir endormir l'AG, ou les copropriétaires. C'est également une erreur.
7 avril 2011 à 9 h 33 min #974222
rexouMembreGros_Malin a écrit :Ben parce que le copropriétaire qui a réunit deux appartements en un seul (lors d'un achat sur plan), donne procuration à deux personnes différentes pour représenter cette appartement lors de l'AG.Or, l'une des deux personnes qui bénéficie de la procuration (une personne extérieure à l'immeuble.) pourrit (au moins) l'ambiance de l'AG… et partant la vie dans la copropriété.
Si un lot = une procuration, cette personne est éjectée… et la sérénité de retour. cqfd.
Il me semble cohérent qu'un CP ne puisse nommer qu'un seul mandataire. Je serais donc partisan de l'éjection (surtout si la personne est extérieure à l'immeuble et perturbe…). Un courrier préalable peut avertir le CP en question qu'une seule procuration seulement peut être délivrée et retenue.
J'avoue ne pas bien comprendre (mais c'est déjà arrivé…) la réaction de Luc… Et les pros, ils en pensent quoi ? Grmff ? Francis ? …
7 avril 2011 à 9 h 34 min #974223
lucMembreD’abord, personnellement je suis pour qu’une personne représente l’ensemble de ses lots privatifs.
Mais la situation réelle ne le permet pas.
Je décrit ici une situation simplifié, tiré de la liste des propriétaires du cadastre pour mon ACP (+500 lots privatifs). Cette liste donne les revenus cadastraux par lot, si on le demande (et paie un supplément) … .
Lot 1 = appartement, propriété du couple A x B (type de contrat de mariage inconnu)
Lot 2 = emplacement de parking, propriété de AA l’AG sont présent :
C pour le lot 1, qui a procuration de A et B (C est en fait un conseiller, qui est ni avocat ni CP)
A pour le lot 2, avec 11 procurations en supplément (ne dépasse pas les 10% des quotités, même si on y ajoute les quotités de C).A occupe un mandat clé au sein de l’ACP.
Il est impossible d’interdire la présence de A et/ou C, en argumentant qu’À doit grouper ses lots en en voter qu’une fois.
7 avril 2011 à 9 h 41 min #974224Gros_Malin
Membreluc a écrit :…Je décrit ici une situation simplifié, tiré de la liste des propriétaires du cadastre pour mon ACP (+500 lots privatifs). Cette liste donne les revenus cadastraux par lot, si on le demande (et paie un supplément) … .Lot 1 = appartement, propriété du couple A x B (type de contrat de mariage inconnu)
Lot 2 = emplacement de parking, propriété de A .Bien d'accord.
Ma question était: "Quid si le lot 1 (un seul lot selon le cadastre) donne lieu dans la pratique à deux procurations (sur base de l'acte de base). N'est-il pas ridicule de voir le lot 1 représenté par deux personnes en AG? La première personne étant une parente du CP et la deuxième un ami de la famille?
7 avril 2011 à 10 h 23 min #974225
rexouMembreluc a écrit :Je décrit ici une situation simplifié, tiré de la liste des propriétaires du cadastre pour mon ACP (+500 lots privatifs). Cette liste donne les revenus cadastraux par lot, si on le demande (et paie un supplément) … .Lot 1 = appartement, propriété du couple A x B (type de contrat de mariage inconnu)
Lot 2 = emplacement de parking, propriété de AA l’AG sont présent :
C pour le lot 1, qui a procuration de A et B (C est en fait un conseiller, qui est ni avocat ni CP)
A pour le lot 2, avec 11 procurations en supplément (ne dépasse pas les 10% des quotités, même si on y ajoute les quotités de C).A occupe un mandat clé au sein de l’ACP.
Il est impossible d’interdire la présence de A et/ou C, en argumentant qu’À doit grouper ses lots en en voter qu’une fois.
A est présent. Il ne donne donc pour moi pas procuration à C. Il peut par contre inviter C à l'AG à titre de conseiller ou d'observateur. Il peut aussi confier à C le choix du vote pour une partie des quotités qu'il représente. C'est son droit, mais cela ne concerne pas l'AG. Je pense que c'est une soupe interne; le CP est présent et non représenté. Et surtout, cela ne donne pas le droit à C d'intervenir dans les débats. Un intervenant par lot présent ou représenté, ce n'est pas idiot dans une ACP de 500 lots… Non ?
7 avril 2011 à 10 h 28 min #974226
lucMembreEn simplifiant moins, le situation du couple A x B est:
Lot 1 = appartement, propriété du couple A x B (type de contrat de mariage inconnu)
Lot 2 = emplacement de parking, propriété de A
Lot 3 = emplacement de parking, propriété de ALes lots 2 et 3, qui sont selon les statuts et le cadastre des emplacements souterrains mais ouverts, ont été transformés un seul garage-box fermé. A veut que les deux lots 2 et 3 soient traités par le syndic que comme un lot.
Ma position est: NON, tant que l'acte de base n'a pas été changé aux frais d'A.
Notre acte de base, confirmé par un jugement de 2001 (citation avant mon temps), prévoit que l'honoraire du syndic doit être reparti/calculé par lot privatif avec quotités et pas par quotités ou nombre des quotités. Tarif différent pour magasin/bureau, appartement ou garage.
En plus la transformation n'a pas obtenu les permis nécessaires des instances publics (et ne l'obtiendront probablement pas selon les dernières nouvelles).
Conclusion:
Pour les lots il faut suivre impérativement la liste de l'acte de base. Si un CP veut regrouper physiquement des lots, alors il doit faire changer l'acte de base à ses frais. Si non l'ACP ne peut pas en tenir compte. Si l'acte de base est changé par acte authentique, le cadastre suivra et augmentera probablement son précompte.Maintenant si l'ACP/syndic constate un regroupement de lots, sans les autorisations requises de l'AG et autorités publiques, il peut agir. Pour cela il faut une décision de l'AG (50%+1).
Dans ce cas l'ACP joue la balle: la situation décrite dans l'acte de base ne peut être changé volontairement, que moyennant une autorisation préalable.
7 avril 2011 à 10 h 30 min #974227
rexouMembreDésolé, mais je ne vois pas du tout ce que le cadastre vient faire dans le tableau. Il existe UN copropriétaire qui possède deux lots, soit XX quotités. Soit il est présent et il représente le total de ses quotités, soit il donne UNE procuration à UNE personne qui le représente. Un autre tiers sera "inexistant sur papier", simple accompagnant. Même s'il peut se faire confier le vote "en interne" par le CP présent ou représenté.
7 avril 2011 à 10 h 31 min #974228
FrancisMembrelà, on mélange les questions !
7 avril 2011 à 10 h 37 min #974229
rexouMembreluc a écrit :En simplifiant moins, le situation du couple A x B est:Lot 1 = appartement, propriété du couple A x B (type de contrat de mariage inconnu)
Lot 2 = emplacement de parking, propriété de A
Lot 3 = emplacement de parking, propriété de ALes lots 2 et 3, qui sont selon les statuts et le cadastre des emplacements souterrains mais ouverts, ont été transformés un seul garage-box fermé. A veut que les deux lots 2 et 3 soient traités par le syndic que comme un lot.
Ma position est: NON, tant que l'acte de base n'a pas été changé aux frais d'A.
Il me semble que le syndic peut accepter (il ne doit pas, mais il peut) traiter des deux lots comme un ensemble. Je ne vois toujours pas ce que vient faire le cadastre dans le paysage…
7 avril 2011 à 10 h 39 min #974230
rexouMembreFrancis a écrit :là, on mélange les questions !PIM, vous m'ôtez les doigts du clavier ! 🙂
7 avril 2011 à 10 h 47 min #974231
lucMembrerexou a écrit :Francis a écrit : là, on mélange les questions !C'est le risque qu'on prend quand on demande des exemples concrets et réels.
7 avril 2011 à 11 h 15 min #974232
rexouMembreluc a écrit :C'est le risque qu'on prend quand on demande des exemples concrets et réels.Heu… je recopie le passage de mon post (6 avril 15h44) demandant un exemple : "Quant à l'intérêt de "spliter" le sens des votes en fonction du lot… Vous pourriez citer un exemple concret ? Il me semble à priori qu'un unique propriétaire ne peut avoir que des intérêts convergents pour tous les lots qu'il possède dans une copropriété."
C'était quoi l'exemple déjà ?
7 avril 2011 à 14 h 51 min #974233
Grmf!!ModérateurCitation :Je décrit ici une situation simplifié, tiré de la liste des propriétaires du cadastre pour mon ACP (+500 lots privatifs). Cette liste donne les revenus cadastraux par lot, si on le demande (et paie un supplément) … .Lot 1 = appartement, propriété du couple A x B (type de contrat de mariage inconnu)
Lot 2 = emplacement de parking, propriété de AA l’AG sont présent :
C pour le lot 1, qui a procuration de A et B (C est en fait un conseiller, qui est ni avocat ni CP)
A pour le lot 2, avec 11 procurations en supplément (ne dépasse pas les 10% des quotités, même si on y ajoute les quotités de C).A occupe un mandat clé au sein de l’ACP.
Il est impossible d’interdire la présence de A et/ou C, en argumentant qu’À doit grouper ses lots en en voter qu’une fois.
L'exemple de Luc est mal choisi. En effet, il y a deux propriétaires de nature différente: d'un côté une indivision, d'un autre côté, un propriétaire seul.
Rappelons la théorie: l'indivision n'a pas le droit de vote tant qu'elle n'a pas déterminé un mandataire. Si l'indivision défini que B est mandataire, B peut donner mandat à C.
Et si A décide de représenter ses propres lots, je ne vois aucune contre-indication ni contradiction avec le fait qu'un propriétaire ne peut donner qu'une procuration.
7 avril 2011 à 17 h 54 min #974234
rexouMembreMerci Grmff.
Exprimé ainsi, je comprends, je conçois et j'adhère.On revient d'ailleurs à ce que je disais : à savoir UN CP (ou UN mandataire) = UNE personne qui s'exprime et a UN droit de vote. Tout tiers présent (ami, conjoint, parent, avocat, conseiller, huissier, concierge ou même le facteur) peut assister à l'AG sans avoir en principe le droit de parole. Et certainement pas le droit de perturber.
Mais je ne vois toujours pas en quoi un copropriétaire pourrait avoir intérêt à faire des votes différents pour ses différents lots au sein d'un même immeuble.
7 avril 2011 à 18 h 25 min #974235
lucMembrerexou a écrit :UN CP (ou UN mandataire) = UNE personne qui s'exprime et a UN droit de vote.Prenons une ACP qui vote par écrit. Le syndic a préparé par lot une feuille pré imprimé de bulletins de vote par résolution avec un SCAN code (24 cartons par feuille). Il vérifie l'identité des personnes entrants et n'autorise l'accès qu'à ceux qui signent la liste de présence, après avoir vérifié leur procuration, ….
Après signature il ne donne à eux que les bulletins de vote pour les lots qu'ils ont signé. Chaque personne présent est donc en possession d'un ou plusieurs bulletin de vote
Si vous dites UN CP = UN droit de vote, cela s'exprime techniquement par le fait que ce CP ne peut recevoir un bulletin de votes. Comment peut le syndic préparer le bulletin de vote pour permettre un comptage des voix directs? Je parle ici des grandes ACP, auxquels les mêmes principes doivent être appliqués qu'aux petites.
Citation :Mais je ne vois toujours pas en quoi un copropriétaire pourrait avoir intérêt à faire des votes différents pour ses différents lots au sein d'un même immeuble.Pour le voir il faut regarder le problème comme un oiseau et pas comme une fourmille.
7 avril 2011 à 20 h 16 min #974236
lucMembreRevenons à la source.
A 06/04/2011 à 09h37 la question suivante a été posée:
Gros_Malin a écrit :Bonjour à tous,Un copropriétaire a acheté deux appartements (achat sur plan). Il les a réuni en un seul. Dans l'acte de base, les deux lots sont distincts. Le cadastre, par contre, considère le bien dans son ensemble pour le calcul du précompte immobilier.
Combien de procuration peut-il y avoir pour ce appartement? Une seule si l'on se base sur le précompte (et la configuration physique des lieux); deux si l'on se base sur l'Acte de base.
Au final bien sûr, les quotités sont identiques.
Merci d'avance de votre aide!
La phrase clé est: "Dans l'acte de base, les deux lots sont distincts."
Il faut suivre l'acte de base, tant que l'acte de base n'a pas été adapté, en application de l'Art. 577-14 CC 2ème alinéa.
Donc un syndic impartial remettra deux bulletins de vote à la personne qui se présente, et qui justifie qu'il est le propriétaire du lot concerné ou son mandant. Et ceci sans s'intéresser à la situation réelle.
Il se peut que deux personnes se présentent. Tant que leurs documents correspondent avec ceux exigé par le règlement de copropriété, ils doit donner les bulletins de vote de" cet appartement regroupé à deux personnes.
Si une majorité de CP ne veut pas cette situation, alors elle doit donner l'ordre au syndic, en mettant un point à l'OJ et le voter avec 50%+1, qu'il impose à ce CP d'entamer la procédure administrative à régulariser la situation statutaire à la situation physique. S'il n'obtempère pas dans le temps imposé, alors constat de huissier, citation ou plainte urbanistique, … .
7 avril 2011 à 21 h 02 min #974237
Grmf!!ModérateurChez moi, un propriétaire qui possède deux lots, regroupés ou non, signe une seule fois sa liste de présence pour autant de quotités qu'il est propriétaire. Que ce soit un appart, ou 250: une signature.
Et si c'est un mandataire, une seule signature aussi.
Et un seul bulletin de vote nominatif pour le nombre de quotités qu'il représente.S'il est mandataire pour une autre personne, il reçoit le bulletin de vote de cette personne. Techniquement, il serait possible bien que compliqué de joindre les deux bulletins. Administrativement, un propriétaire peut donner des instructions de vote et il serait donc absurde de mettre toutes les quotités sur un seul bulletin.
La loi précise d'ailleurs que l'in ne peut recevoir que 3 procurations. Quid si un propriétaire de 250 appartements veut se faire représenter? Il donne 80 procurations?
Votre raisonnement limite son droit à être représenté, une preuve de plus que votre théorie n'a pas de sens.
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