Double procuration; un seul lot
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- Ce sujet contient 57 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 15 années et 7 mois.
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7 avril 2011 à 21 h 05 min #974238
Grmf!!ModérateurRevenons au code civil:
Citation :§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
La procuration désigne nommément le mandataire.
La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.7 avril 2011 à 22 h 02 min #974239
rexouMembreLuc, on se fout que les deux lots soient distincts !
UN copropriétaire ou UN mandataire pour UN droit de vote, pour XXX quotités représentant le total de ses parts. En un lot ou en cent !Je possède quatre apparts dans un immeuble, et je ne vote jamais qu'une seule fois pour mes quotités. Je ne pourrais de même donner qu'une seule procuration.
Je conçois (et c'est logique) qu'un mandataire recevant plusieurs procurations vote différemment selon les instructions ou désirs de son mandant. Et il reçoit autant de bulletins de vote que de personnes représentées.
… Entamer une procédure administrative à régulariser la situation statutaire à la situation physique… Constat d'huissier, plainte urbanistique et citation… C'est pour la caméra cachée ???
8 avril 2011 à 4 h 25 min #974240
lucMembrerexou a écrit :Luc, on se fout que les deux lots soient distincts !Revenons donc à l'article 577-6 du Code Civil, comme grmff a suggéré.
D'abord, le texte suivant donne l'impression que votre interprétation est correcte:
Citation :§ 5. … L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. …La définition d'un copropriétaire est en fait donné dans la petite phrase suivant, tout au début de cet article:
Citation :§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. ..Ici la loi ne dit pas qu'il faut grouper (comme dans une société avec des actions) et la loi est impérative (Art. 577-14 CC).
Il participe pour son lot, pas plus ni moins.
8 avril 2011 à 6 h 08 min #974241
Grmf!!ModérateurChaque propriétaire d'un lot fait partie de l'AG. Celui de deux lot aussi. Mais on ne dit pas qu'il fait partie deux fois de l'AG. Il fait partie de l'AG, point-barre.
La loi n'a pas à dire qu'il faut grouper, puisque le vote est pondéré par les quotités.
Et donc, votre argument est invalide.
8 avril 2011 à 6 h 10 min #974242
Grmf!!ModérateurA vous entendre, on pourrait croire qu'un propriétaire de 51 lots sur 100 rend automatiquement l'AG comme étant en nombre.
Or, il n'en est rien. La disposition dit qu'il faut au moins la moitié des copropriétaires présents ou représentés. Votre manière de compter les copropriétaires rend cette disposition anti-abus nulle. Démonstration par l'absurde supplémentaire que votre vision n'est pas la bonne.
8 avril 2011 à 8 h 37 min #974243
lucMembregrmff a écrit :A vous entendre, on pourrait croire qu'un propriétaire de 51 lots sur 100 rend automatiquement l'AG comme étant en nombre.Or, il n'en est rien. La disposition dit qu'il faut au moins la moitié des copropriétaires présents ou représentés. Votre manière de compter les copropriétaires rend cette disposition anti-abus nulle. Démonstration par l'absurde supplémentaire que votre vision n'est pas la bonne.
Tiens, selon moi l'Art. 577-6 §5 dit autre chose (j'ai mis en gras la partie qui nous intéresse):
Citation :L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.Donc pour que les décisions d'une AG soient valide (1ère session):
– lots: 50%+1
– quotités: au moins 50%Ce qui oblige dans une ACP à 2, avec un lot qui a 90% des quotités, que les deux soient présents.
Ce qui oblige dans un ACP avec 4 appartements et 100 garages, que des quotités suffisantes des appartements soient présents.
8 avril 2011 à 10 h 14 min #974244
rexouMembreluc a écrit :Donc pour que les décisions d'une AG soient valide (1ère session):
– lots: 50%+1
– quotités: au moins 50%Désolé, je vois pas ça ainsi.
Pour valider les quotas :
– COPROPRIETAIRES présents = 50%+1
– quotités = 50% au moins.Et un CP possédant XX lots reste UN CP.
8 avril 2011 à 12 h 28 min #974245
FrancisMembreDans la loi, je lis aussi "copropriétaires" et non "lots" mais si les copropriétaires présents ou représentés représentes plus de 75 % des quotités, l'assemblée est valablement réunie !
8 avril 2011 à 12 h 54 min #974246
rexouMembreFrancis a écrit :Dans la loi, je lis aussi "copropriétaires" et non "lots" mais si les copropriétaires présents ou représentés représentes plus de 75 % des quotités, l'assemblée est valablement réunie !Merci Francis 🙂
Et exact pour la levée du quota de 50% de CP si 75% des quotités présentes ou représentées !
8 avril 2011 à 13 h 13 min #974247
lucMembreAlors comment déterminez vous les 50% des copropriétaires?
Sur base de quoi?8 avril 2011 à 13 h 25 min #974248
rexouMembreluc a écrit :Alors comment déterminez vous les 50% des copropriétaires?
Sur base de quoi???? Sur quoi d'autre que sur base du nombre total des CP de la copropriété ?
Une ACP de 20 lots et 15 CP = 8 CP prés ou représ. minimum et totalisant 501 millièmes pour réunir le quota
OU 7 CP seulement, mais à condition qu'ils totalisent 750 millièmes.
8 avril 2011 à 19 h 08 min #974249
Grmf!!Modérateur+1 avec Rexou.
Un proprio qui a 60% des lots et 60% des quotités ne peut en aucun cas faire ag tout seul!!!
9 avril 2011 à 7 h 40 min #974250
FrancisMembreet s'il possède 75 % des quotités ?
9 avril 2011 à 8 h 02 min #974251
rexouMembreIl me semble (mais c'est "instinctif") que tout seul, il pourrait faire son AG et être le roi de la fête.
Par contre, si un autre CP était présent, il ne serait plus qu'un demi roi, ses voix ne pouvant dépasser 50% des présents ou représentés… Cas de figure que je n'ai jamais rencontré qui amène une autre question : Quid de la validité des votes "un contre tous" ?
9 avril 2011 à 10 h 36 min #974252
FrancisMembreJamais rencontré non plus, mais la discussion sur ce salon me fait douter de la nouvelle loi qui allait règler tous les problèmes des ACP .
9 avril 2011 à 10 h 46 min #974253
Grmf!!ModérateurPire cas encore: imaginez un proprio syndic bénévole qui détient 80% des voix…
9 avril 2011 à 11 h 41 min #917870Gros_Malin
MembreBonjour à tous,
Un copropriétaire a acheté deux appartements (achat sur plan). Il les a réuni en un seul. Dans l'acte de base, les deux lots sont distincts. Le cadastre, par contre, considère le bien dans son ensemble pour le calcul du précompte immobilier.
Combien de procuration peut-il y avoir pour ce appartement? Une seule si l'on se base sur le précompte (et la configuration physique des lieux); deux si l'on se base sur l'Acte de base.
Au final bien sûr, les quotités sont identiques.
Merci d'avance de votre aide!
9 avril 2011 à 11 h 41 min #974254
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Pire cas encore: imaginez un proprio syndic bénévole qui détient 80% des voix…Et que les 20 % restants appartiennent à son ex…
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