Francis
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12 juillet 2011 à 17 h 16 min en réponse à : Frais état des lieux de sortie payé par le locataire #976046
FrancisMembreAhhh les juges de paix !!!!!
Si le jugement est trop inique, allez en appel !
12 juillet 2011 à 10 h 24 min en réponse à : Frais état des lieux de sortie payé par le locataire #976044
FrancisMembrePrenez un expert à frais partagés pour l'ELS !
11 juillet 2011 à 20 h 23 min en réponse à : Frais état des lieux de sortie payé par le locataire #976042
FrancisMembreVotre expert a établi un rapport détaillé et motivé, avec des photos ?
Cela devrait permettre au juge de paix de se rendre compte de la réalité des dégâts!
Le constat d'huissier est un plus !L'avocat a écrit au juge de paix ? Ce n'était pas une audience ?
FrancisMembreJe passe presque toutes mes vacances dans un volumes bien moindre et en plus c'est mon véhicule. Nous avons même voyagé avec 2 enfants.
Ce n'est donc pas si petit que cela pour un student !!!11 juillet 2011 à 19 h 17 min en réponse à : Frais état des lieux de sortie payé par le locataire #976040
FrancisMembreLa législation impose l'état des lieux d'entrée (ELE) et précise que les frais qui en découllent se partagent pour moitié entre locataire et propriétaire. Rien n'est prévu pour l'état des lieux de sortie (ELS).
Les juges de paix désignent très régulièrement des experts pour les états des lieux d'entrée et aussi de sortie et mettent quasi systématiquement les frais à charges pour moitié de chaque partie.@ commi, vous faites vous-même l'ELE, sans frais mais vous demandez à votre locataire d'assumez les frais d'expert pour la sortie. C'est un arrangement fort déséquilibré. Cela ne me semble pas illégal mais injuste !
Qui choisit l'expert pour l'ELS? Le locataire ? Ne craignez-vous pas une collusion entre eux ? Vous même? L'expert est payé par le locataire et est chargé d'établir une indemnité à sa charge ? Relation commerciale un peu bizare !!!J'ai toujours privilégié, en tant qu'expert, un partage des honoraires tant à la sortie qu'à l'entrée. ( sauf cas spéciaux comme les ruptures anticipées) Cela permet à l'expert d'avoir des obligations bien claires vis à vis de ses 2 clients .
Il défend les intérêts des 2 parties !
Pour les sorties problématiques (dégâts importants ou problèmes relationnels), je conseille même 2 experts.Pour commi, un conseil: faites appel à un expert pour l'ELE, à frais partagés, et éventuellement aussi pour l'ELS, s'il y a un risque de dégâts !
FrancisMembreVoici ma position d'expert, même si comme propriétaire, il m'arrive de m'en écarter.
Lors de l'ELS (état des lieux de sortie, l'expert demande une attestation d'entretien récent (3 mois) mais pas la production de toutes les attestations depuis le début de la location. En l'absence d'attestation, il est compté au locataire une indemnité équivalente à un entretien annuel normal mais si des doutes existent quant au fonctionnement de l'instalation (présomptions au vu de l'état extérieur ou d'entretiens régulier) on peut émettre une réserve quant au bon fonctionnement et attendre le passage de l'homme de métier.Le législateur vient de baliser l'obligation d'entretien des chaudières au gaz mais souvent les clauses contractuelles sont plus contraignantes et doivent donc être appliquées.
En principe, je n'accepte pas la simple déclaration que la chaudière a été bien entretenue par le locataire, ou un de ses proches, mais dans certains cas (locataire chauffagiste !) je l'ai accepté.
Pour l'instalation électrique, je n'accepte aucune modification faite par le locataire, sauf avec autorisation du propriétaire et visite d conformité de l'instalation.
FrancisMembreLe ramonage d'une cheminée avec feu de bois n'est pas comparable avec l'entretien d'une chaudière au gaz en terme de responsabilité civile, il me semble. Toutefois il faut être prudent et un entretien régulier est le meilleur moyen de faire durer un équipement le plus longtemps possible, de diminuer sa consommation mais aussi d'avoir le meilleur rendement.
4 juillet 2011 à 20 h 13 min en réponse à : 1er mois : locataire ne paie pas et ne constitue pas de garantie… #974482
FrancisMembreL'expert judiciaire à 3 ou 400 €? C'est optimiste ? Prévoyez le double!
FrancisMembreUne remise de clés paet être consiérée comme "pour solde de tout compte" mais un ELS comporte toujours, en principe, la phrase du style " il est expréssement entendu que le montant ci-dessous est indépendant des autres comptes pouvant exister entre les perties tels que loyers, charges, indemnités, etc"
Dans l'ELS ou dans une convention séparée vous pouvez préciser les conditions de fin de bail: montant de l'indemnité de rupture, etc. et faire signer par votre locataire. Si elle n'est pas d'accord, vous établissez un document reprennant vos 2 positions, vous signez tous les 2 et ensuite le juge tranchera mais au moins les locaux seront libérés et cela limite les frais.
FrancisMembreL'ELS met fin à l'occupation pas au bail ! Rien n'empeche de mattre fin au bail et de maintenir l'obligation de payer le loyer jusqu'à la conclusion d'un nouveau bail.
FrancisMembreHoula !
Il y a bien 15 ans, j'ai eu un problème de carte périmée en étant à l'étranger et j'ai, par téléphone avec mon agence bancaire, fait transferer de l'argent vers un autre compte pour lequel je disposais aussi d'une carte (non périmée)
Il y a 2 ans, ma fille s'est retrouvée avec sa carte visa bloquée au USA ! La caution de la voiture de location plombait sa ligne de crédit. La carte étant reliée à mon compte (vu le statut d'étudiante de ma fille) j'ai pu pu augmenter sa ligne de crédit par un simple coup de fil à ma banque.
J'espère que vous trouverez une solution parce que l'Alantique à la nage, c'est long !
2 juillet 2011 à 17 h 15 min en réponse à : locataire en retard de trois mois sur le loyer de facon chronique #975922
FrancisMembreEst-il solvable ?
FrancisMembrePanchito, les juges suivent rarement cette voie et limitent l'indemnité à 3 mois maximum.
Soft, faites signer un accord à votre locataire "sortant", cela vous permettra de signer un nouveau bail et de limiter votre risque de perte de loyers.
1 juillet 2011 à 20 h 42 min en réponse à : Non restitution de la garantie locative ; aberrant. #975891
FrancisMembreCela semble logique que chacun assume ses erreurs ou ses responsabilités mais ce n'est pas toujours facile ni évident !
Il faut choisir aussi entre être juste ou suivre la loi. Ce nest pas toujours la même chose.J'entame un état des lieux de sortie, pour compte du locataire, etje sens très bien que l'expert du proprio va essayer de me ….. et malheureusement, je vais me trouver sans arguments légaux pour ma défenseet le locataire devra assumer un montant asssez important et le proprio ne fera aucun travaux…. Mais c'est comme ça !
Personnellement, comme proprio, quand un locataire quitte après plus de 3 ans et ne m'a pas fait ch.., je ne regarde pas à 125 € à la sortie.
1 juillet 2011 à 20 h 25 min en réponse à : Non restitution de la garantie locative ; aberrant. #975888
FrancisMembrequelque soit la durée de la location ?
Et même si le proprio n'a rien vu… l'expert n'a rien vu non plus !
Il serait logique, si la locataire a causé le dégât, qu'elle l'assume.1 juillet 2011 à 9 h 41 min en réponse à : Non restitution de la garantie locative ; aberrant. #975881
FrancisMembreMême le meilleur expert peut ne pas voir un dégât. Cela m'est déja arrivé et pour diverses raisons. Il est toujours possible de revenir après signature de l'ELS sur des dégâts qui n'étaient pas visibles ou qui n'ont pas été constatés mais il faut que cela soit bien justifié.
Donc, en principe, ELS signé = 100% valable.
D'où mise en demeure par recommandé pour la libération de la garantie et si pas de réaction, justice de paix.129 € pour un coup dans une porte ? C'est un gros coup !!! et alors l'expert devait le voir, ou c'est une porte luxueuse et la réparation d'une petite friffe entraine des frais importants.
Le fait que le locataire fasse des travaux (remise en peinture des chamres etc) n'entre pas en déduction des dégâts locatifs.
30 juin 2011 à 15 h 03 min en réponse à : Non restitution de la garantie locative ; aberrant. #975869
FrancisMembreEt ce coup dans la porte est bien réel et a été causé par votre fille ?
FrancisMembreCombien d'ampoules?
combien de wat?
Combien d'heures par jour?Avec ces 3 réponses et un peu de calcul, vous pouvez trouvez ce que cela vous a couté et dela demander remboursement au propriétaire.
C'est assez simple finalement et vous verrez que cela ne fera pas des dizaines d'euros par mois.
Surtout ne pas couper l'éclairage. En cas de chute dans l'escalier, vous pourriez être tenu responsable !
28 juin 2011 à 9 h 35 min en réponse à : calorimètres répartition de compensation d’évaporation entre proprios #975762
FrancisMembreLes unités ajoutées avant le zéro sont la pour compenser l'évaporation naturelle pendant l'été, soit quant il n'y a pas de chauffage. Si vous avez emménagé en juin, et que les calorimètres venaient d'être changé, personne n'est perdant .
Le système est imparfait mais il existe et il faut s'en contenter dans ces immeubles.
FrancisMembrePour l'état des lieux de sortie, vous pouvez le faire à l'amiable ou par expert: un seul expert ou 2 experts, chacun représentant une partie. 2 experts, c'est la solution la plus seraine mais la plus chère.
Lors de l'état des lieux, on fixe le montant de l'indemnité compensatoire et les 2 parties signent le PV. Les devis doivent donc être obtenus avant le rdv de l' ELS.
Pour les plantations disparuent, ont compte leur remplacement et une moins value compensant le temps à attendre le développement normal de la plantation. Il n'y a pas de règles mathématiques, c'est le métier de l'expert d'évaluer le dommage.
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