Francis
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FrancisMembrePanchito, je ne suis absolument pas d'accord avec vous pour l'état des lieux que devrait apporter le locataire.
C'est le propriétaire qui a le plus d'intérêt à apporter l'état des lieux d'entrée car la législation précise qu'en l'absence d'un état des lieux d'entrée, le preneur est présumé avoir reçu le bien loué dans l'état où il le restitue.
Il appartient au propriétaire ou à son expert, sur base de l'ELE ou d'autres documents indiscutables d'établir la réalité des dégradations ou manquements. Ce n'est pas au locataire à prouver qu'il remet le bien dans le même état qu'il l'a reçu!Le locataire doit bien sur faire la preuve des entretiens de chaudières, etc. et des dégradations dont il ne serait pas responsable par production de courrier par exemple.
J'ai connu une sortie avec un propriétaire qui ne possédait plus l'état des lieux d'entrée et aucun dégât n'a pus être compté au locataire. Le rendez-vous était fixé à 16 h le dernier jour du bail, avec confirmation vis-à-vis des experts et des parties, et donc hors de question de reporter le rendez-vous. (le locataire avait bien en sa possession son exemplaire d'ELE mais ne l'a pas produit, pour diverses raisons que je partageais d'ailleurs) Un PV d'ELS a été dressé et signé par toutes les parties libérant les lieux et attestant de l'absence d'indemnité compensatoire.
FrancisMembreHum ?
9 août 2014 à 12 h 42 min en réponse à : Modèle – Bail – Résidence principale – 17. Incidence de l’état civil d #1002480
FrancisMembreJe crois que mansfox va inonder le forum avec des demandes d'explications pour tous les paragraphes des contrats qui se trouvent sur Pim.be
@ Mansfox, faites quelques recherches par vous-même, par exemple les différents sujets déjà abordés sur ce forum ainsi que la lecture de l'excellente brochure éditée par le spf justice sur le bail à loyer, je crois qu'un lien se trouve même ici sur Pim.be, et ensuite revenez avec des questions pointues !
FrancisMembreBen, quand on n'a pas beaucoup de moyens, il faut parfois choisir entre un paquet de clopes et une boîte de préservatifs ! Donc…..
7 août 2014 à 19 h 34 min en réponse à : Restitution des clés sans état des lieux de sortie #1002401
FrancisMembreLes avocats, comme les huissiers, ont une vision très libérale de leur code de déontologie , derrière lequel ils se retranchent quand ça les arrangent.
J'ai quelques cas pas tristes en tête dont un sur lequel je reviendrai sans doute d'ici 8 mois.7 août 2014 à 15 h 43 min en réponse à : Louer à un opticien, c’est selon vous un bail commercial ? #1002193
FrancisMembre@ Erico, dès que j'ai l'occasion (mais c'est pas si facile) je téléphone à l'union des géomètres de Mons pour avoir des noms de géomètres habitués aux ELE / ELS
6 août 2014 à 12 h 01 min en réponse à : Louer à un opticien, c’est selon vous un bail commercial ? #1002188
FrancisMembreLes habitudes ne sont pas les mêmes dans toutes les régions et en dehors de Bruxelles, des grandes villes (et encore) et du Brabant, le recours à un expert pour les états des lieux est finalement assez faible.
J'ai rencontré un géomètre "rural" qui n'en avais plus fait depuis son stage.
FrancisMembreLe propriétaire ne peut nier avoir reçu les clés vu qu'il est entré dans les lieux loués. C'est là une preuve ou à tout le moins une présomption, ce que n'a nullement le propriétaire.
Donc, c'est le propriétaire qui aurait dû se prémunir en faisant signer un document par son locataire reprenant d'éventuelles réserves.
Bien sur qu'une ELS aurait été préférable !
5 août 2014 à 21 h 33 min en réponse à : Restitution des clés sans état des lieux de sortie #1002368
FrancisMembreNon, le propriétaire à les clés ! Et pas de document limitant la remise de clé !
Pour moi, c'est au proprio de prouver que la remise des clés était subordonnée à un ELS ou à quoi que ce soit.
5 août 2014 à 20 h 53 min en réponse à : Restitution des clés sans état des lieux de sortie #1002365
FrancisMembrePour moi, ici, l'avantage est dans le camp du locataire !
5 août 2014 à 20 h 51 min en réponse à : Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie #1002269
FrancisMembreUn huissier va constater ce que vous lui direz sans se prononcer s'il s'agit bien d'un dégât locatif et sans évaluer l'indemnité compensatoire. À chacun son boulot.
Prenez un expert et il contactera votre locataire et/ou son expert ! C'est la meilleure solution.
5 août 2014 à 14 h 40 min en réponse à : Restitution des clés sans état des lieux de sortie #1002362
FrancisMembreJe suis du même avis que Grmff.
En fait, c'est un problème pour le locataire de prouver que les clés ont bien été acceptées par le propriétaire ou plutôt au propriétaire de faire la preuve que l'acceptation des clés était subordonnée à une quelconque vérification ou ELS !
FrancisMembreJe ne suis pas certain qu'on puisse l'obliger à remplir sa mission contre son gré et de plus, ce n'est sans doute pas l'idéal.
Mieux vaut le décharger de sa mission et désigner un autre commissaire aux comptes.5 août 2014 à 8 h 01 min en réponse à : Co propriétaire souhaitant forcer passage par notaire #1002253
FrancisMembreAprès relecture rapide de la loi, il me semble que le projet de modification de l'acte de base doit être soumis au vote de l'AG.
Le syndic doit proposer une mise à jour des statuts mais celle-ci doit être présentée au vote des CP en AG.
L'approbation ne peut pas être déléguée au conseil de copropriété.4 août 2014 à 15 h 46 min en réponse à : Co propriétaire souhaitant forcer passage par notaire #1002251
FrancisMembrePersonnellement, je trouve plus respectueux de la loi mais surtout vis à vis des copropriétaires de faire voter les modifications de l'acte de base en AG.
FrancisMembreC'est un peu lourd de devoir faire une AG extraordinaire pour cela mais c'est la loi.
Pour limiter les frais ( location de salle ) et avec un ordre du jour d'1 seul point à décider , l'AG peut très bien être convoquée dans le hall d'entrée ou dans les garages, ou autre lieu de votre ACP. Une telle AG peut être expédiée en 5'.
4 août 2014 à 15 h 41 min en réponse à : Louer à un opticien, c’est selon vous un bail commercial ? #1002181
FrancisMembreC'est peut-être sur le route de mes prochaines vacances ! Lol
FrancisMembrepour moi, et selon ce que je constate régulièrement, l'indemnité est payée pour le dernier jour d'occupation, soit pour l'état des lieux de sortie.
4 août 2014 à 11 h 28 min en réponse à : Locataire refuse de réaliser un état des lieux de sortie #1002258
FrancisMembreSeul le rapport d'un expert judiciaire, donc désigné par le juge de paix pour réaliser l'état des lieux de sortie de CE BIEN sera indiscutablement pris en compte par la justice.
Tout autre expertise, même par un expert reconnu et même assermenté ( géomètre expert immobilier) restera toujours considéré comme unilatéral s'il n'a pas été commissionné par le propriétaire et le locataire.
Vérifiez votre bail qui comprend peut être les modalités de sortie.
Tentez une négociation avec votre locataire.
Ou mandaté un expert pour vous représenter et assister. Il prendra contact avec le locataire et son expert pour fixer le rdv. Les 2 experts en général procurent un sentiment de sécurité pour chaque partie et assume un rôle de tampon diplomatique entre les parties.
FrancisMembreSelon moi, crédit maximum !
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