Francis
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24 août 2014 à 16 h 33 min en réponse à : Aménagement fait par le preneur et état de lieux de sortie #1002925
FrancisMembreAu sens strict de la loi, l'expert comptera l'enlèvement des stores, leur évacuation et le ré bouchage des trous. Sans déduction de vétusté.
J'agis généralement ainsi comme expert sauf si le propriétaire accepté les stores.Comme propriétaire, il m'arrive d'accepter les aménagements réalisés par mes locataires, s'ils me plaisent et sont bien effectués, et même parfois d'accorder une participation.
En conclusion, c'est à voir au cas par cas !
FrancisMembrePas systématiquement . Ça dépend du locataire sortant, et de nos bonnes ou mauvaises relations !
FrancisMembreMoi non plus, je ne bougerais pas. Le mauvais temps et le froid se chargeront de le décider à plier sa tente !
FrancisMembreDans le cas de l'attente du décompte, c'est une justification, quoique pour 11 mois bloquer toute une garantie c'est un peu excessif.
Un propriétaire peut bloquer la libération de la garantie par négligence, parce qu'il est en vacances pendant 3 mois, par mauvaise foi, etc. Ce sont des cas habituels.
FrancisMembre@ Panchito, Pour quelle raison n'avez-vous reçu que 400 € si votre préjudice était de 7.000 € ? C'est une décision du Juge, de l'expert qui a établi l'ELS ?
FrancisMembreEt oui, pas de fichier des mauvais locataires, contrairement à l'existence d'un fichier des mauvais assurés, ou emprunteurs, etc.
Mais bientôt un fichier des mauvais propriétaires, merci PS et CDH.
FrancisMembreSi je peux donner un avis très professionnel, je réalise environ 4 états des lieux de sortie par semaine, en moyenne.
Je rencontre plus de dégâts causes par les locataires eux-même, y compris les enfants, que par leurs animaux, chien, chat, lapin, Mouton, tortue, cheval, etc.Le problème des animaux n'est pas leur absence d'éducation mais bien l'absence d'éducation de leur maître !
FrancisMembreL'ELS ne reprend pas des dégâts que le locataire doit réparer mais bien une indemnité compensatoire représentant la responsabilité du locataire dans les dégâts commis.
Normalement, il n'est pas question de laisser le locataire réparer lui-même les dégâts.Lors de l'ELS, les clés sont remises et l'occupation du locataire est terminée.
Pas question non plus pour le locataire d'exiger une facture pour les travaux de réparation. Le propriétaire est libre de réparer ou pas, c'est son choix. !
FrancisMembreSi un équipement est détérioré par la faute d'un locataire, celui-ci est responsable à concurence de la valeur residuelle de l'équipement.
Pas évident à gérer tout ça en cours de bail.Évidement, si le locataire remplace l'équipement, il faut que le nouvel appareil soit de même niveau que celui qui a été abimé.
FrancisMembreJe rejoins l'avis du dernier message de Rexou.
essayez d'avoir un accord déjà avec votre proprio avec éventuellement un nouveau bail ou un avenant qui prendra effet lorsque X ne sera plus impliqué légalement dans cette location.
Prenez des témoins du fait qu'il a quitté les lieux, et/ou qu'il vit autre part.
Gardez bien les preuves que vous seul payez le loyer.
Ecrivez lui une lettre le mettant en demeure de mettre un terme au bail, ou de vous le céder (à voir avec l'accord pris avec votre proprio)S'il ne bouge pas, justice de paix. Selon moi, vous avez toutes les chances d'avoir gain de cause.
FrancisMembreNormalement pour forcer une porte, le serrurier "sérieux" vérifie que son client est bien le propriétaire ,ou locataire mais qu'elle est la portée exacte de sa vérification ?
Mon serrurier ne me demande jamais aucun renseignement même pour intervenir sur des biens en gestion !
FrancisMembreIl arrive mêmes aux experts d'être abusés lors de l'ELE. Fils électriques coupés et laissé en place, vanne de radiateur recollée, etc.
Comme écrit Panchito, ce sont les risques du métier et des frais à placer en pertes et profits.
12 août 2014 à 21 h 49 min en réponse à : Modèle – Bail – Résidence principale – 9. Entretien et réparations, .. #1002467
FrancisMembre@ panchito, il y a beaucoup trop d'agences immobilier et de certificateurs PEB à Bxl. Donc la concurrence est féroce.
C'est un peu moins vrai pour les experts mais il y a qq arnaqueurs fort actifs sur le marché.12 août 2014 à 20 h 44 min en réponse à : Modèle – Bail – Résidence principale – 9. Entretien et réparations, .. #1002465
FrancisMembreRexou, je ne suis pas certificateur PEB, donc, je m'en fiche ! Et même si je l'étais, cela ne changerait rien à mon abus sur l'intérêt du schlilblick.
FrancisMembreOn peut toujours se faire assister ou représenter par un expert à la sortie !
Et même demander au juge de paix la désignation d'un expert judiciaire pour les cas extrêmes.Évidement faire appel à un expert pour l'ELE et même systématiquement pour l'ELS peut se révéler intéressant. La peur du gendarme quoi !
FrancisMembreJe parle des dégâts ! Pas de l'entretien des installations techniques ni du nettoyage dont la charge est réglée soit par le bail, soit par la loi, mais pour les dégâts locatifs, la charge de la preuve appartient au propriétaire. Ce n'est pas au locataire à prouver qu'il n'a rien cassé ou abimé!
Je parle évidemment de la stricte application de la loi, pas de ce qui se pratique parfois (et même plus) avec mise sous pression d'une des parties ( par l'autre partie, un unxpert, un agent immobilier, etc. ) pour signer un document en sa défaveur.Quant à la qualité de géomètre expert, assementé, etc., pas de soucis, si ça vous perturbe, un petit message privé et je vous livre mon identité qui vous permettra de vérifier mes dires !
12 août 2014 à 10 h 34 min en réponse à : Modèle – Bail – Résidence principale – 9. Entretien et réparations, .. #1002461
FrancisMembreLe PEB est à refaire tous les 10 ans.
FrancisMembrePour l'enregistrement , vous envoyer le bail et l'ELE en pdf par mail et vous recevrez une copie de la dernière page avec le cachet ou il sera repris la mention de l'enregistrement sur le site du spf finances avec votre carte d'identité et son code pin
Par la suite, si vous voulez faire enregistrer un avenant au bail, par exemple, il suffit de l'envoyer avec la preuve de l'enregistrement du bail original.
FrancisMembreELE , état des lieux d'entrée
ELS, état des lieux de sortie.
FrancisMembreÀ panchito.
Le locataire souhaite évidemment la libération rapide de sa garantie mais cela ne change rien à la charge de la preuve qui appartient uniquement au propriétaire. L'obligation légale d'effectuer un ELE et de le faire enregistrer ne change rien à cela.Le propriétaire qui refuserait la libération de la garantie simplement sur base de non réalisation de l'ELS pour cause d'absence d' ELE se met en tord . Sans discution possible !
Pour le document de libération de garantie bancaire, sauf clause contraire dans le contrat, n'importe quel document signe par les parties devrait suffire mais j'entends souvent que les banques exigent en plus de l'usage de leur propre formulaire, le passage des parties à l'agence.
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