Francis
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FrancisMembrePas d'état des lieux d'entrée! comment prouver l'age du papier peint (9 ans pour l'ammortissement.. c'est aussi très variable)
seule subsiste l'obligation de rendre les lieux en bon état de nettoyage.Un expert peut toutefois définir avec plus ou moins de précision l'age d'un dégât, ou d'une peinture…mais il faut encore que le juge le suive dans cette voie.
FrancisMembreah, une petite visite à ces locataires accompagnés de 2 bons amis kosovar d'1.90 de haut et pesant 100 kg….règlerait surement le problème, mais il parait qu'on ne peut pas…ou plus… ou alors ne pas se faire prendre…
C'est de l'humour… mais pas suivant les dires d'un de mes clients.
Pour le jugement, personnellement, j'irai en appel, pour le principe.
FrancisMembreJe ne suis pas entièrement d'accord avec l'absence de recours envers l'expert mais je ne mets pas la main sur l'avis que mon avocate m'avait fourni. Si je le retrouve, j'y reviendrai.
Pour l'estimation du dégât à la peinture du mur, dans certains cas on compte la remise en peinture de toute la pièce. les 28 m2, c'est la superficie plancher de la pièce ou celle des murs?
Petite réflexion mais d'importance, toujours être présent lors de l'état des lieux de sortie.
11 février 2008 à 20 h 15 min en réponse à : petit dégât locatif et comptabilisation liée à l’état des lieux de sor #951494
FrancisMembreLe mieux est de battre le fer tant qu'il est chaud et donc de tout règler sur place lors de la remise des clés et de l'état des lieux de sortie. "vous acceptez de signer pour X € , j'accepte les clés et on libère la garantie" (un peu simplifié mais assez réaliste)
pour la table, j'estime la moins value suivant mon feeling et qq règles dont je ne peux faire entièrement état ici. 😉
L'age de la table entre en compte effectivement, de même que son état à l'entrée et l'importance et la situation du dégât.
si la table fait partie d'un ensemble, la moins-value est plus élevée.
FrancisMembrePour faire une seule fois un plan, je conseille aussi la gomme le papier, etc…
Il ne manque pas de logiciel de dessin assisté par ordinateur même à petit prix voir gratuit mais leur utilisation demande toujours un apprentissage d'une durée variable. J'utilise Turbocad pro et aussi Grafikworks (qui n'est plus sur le marché). Turbocad est très performant et compatible avec des logiciels utilisés par les ingénieurs et architectes (style autocad etc) mais son utilisation est peu intuitive. les possibilités sont professionnelles, même pour les versions de base. Je crois que certaines versions sont gratuites.
Grafikworks est assez intuitif, suffisant pour faire un plan d'un immeuble courant (pas pour un architecte) mais se plante parfois. Les possibilités sont nettement inférieures à celles de turbocad.
FrancisMembreL'état des lieux de sortie n'est valable que s'il est dressé contradictoirement. L'expert doit être mandaté par son ou ses clients. Même si l'expert est habituellement désigné par les tribunaux comme Expert Judiciaire, son rapport n'a pas de valeur (ou bien peu) s'il n'est pas mandaté ou désigné. Tout expert n’est Expert Judiciaire que pour le dossier pour lequel il a été désigné. C’est une fonction temporaire et non un titre ou une profession ou un grade. N’en déplaisent à certains qui en font leur publicité.
Personnellement, je commence toujours par faire signer un ordre de mission (et me faire payer 🙂 ) avant de commencer un état des lieux de sortie. De cette façon, si l’une des parties n’est pas d’accord de signer le PV, je rédige un rapport motivé qui a une certaine valeur et est souvent accepté par les Juges de Paix.Lors de votre passage devant le Juge, demandez-lui de désigner un Expert Judicaire, à moins que votre locataire ne fasse preuve de bonne volonté entre temps et qu’un expert ait été désigné par lui pour le représenter.
FrancisMembreJ'utilise excell, avec quelques macros, mais c'est parfois fastidieux. Les logiciels existants sont souvent très cher et complexe, ou peu adapté à la Belgique. Moi aussi cela m'interresse un petit logiciel facile et pas cher pour perdre un peu moins de temps en administration. J'ai tenté de créer qq chose avec acces mais c'est compliqué et il faut du temps dont je ne dispose pas. Vivement la retraite ou un 6 au loto mais dans cette dernière éventualité pourquoi se faire encore ch… avec des locataires.
FrancisMembreédifier un mur ou obturer un passage, cela n'est plus de la bonne foi. Examinez les actes de ventes successifs (chez les différents notaires) peut vous fournir des réponses.
25 janvier 2008 à 15 h 50 min en réponse à : Location de demi-sous-sol pour profession libérale #951113
FrancisMembrePim, je ne lis jamais entre les (), car c'est indiscret. 😛
25 janvier 2008 à 13 h 29 min en réponse à : Location de demi-sous-sol pour profession libérale #951111
FrancisMembreLe respect du RGPT incombe au locataire si on prévoit dans le bail que les aménagements sont à charges du locataire. idem pour les aménagements commerciaux.
FrancisMembrePuisque la locataire reconnait la réalité du dégât, fin de discussion.
Pour l'évaluation, +- 300€ c'est mon avis et je le maintien.
à noter que la force majeure et donc la tentative d'effraction, n'est pas de la responsabilité du locataire. En général, on prend en compte les effractions dont le locataire à porter plainte à la police. Si pas de plainte, responsabilité du locataire. Sauf preuve contraire.
FrancisMembreJ'ai envoyé par courrier et tjs reçu de retour par courrier simple et gratos.
J'ai envoyé par mail, sous fichier pdf, il y a +- 2 mois et reçu de retour par courrier simple et gratos +- 2 semaine après.
A l'avenir, j'enverrai par mail. Rapide et gratuit.
FrancisMembreNormalement, un châssis alu vaut +- 350à 450 € le m2. On en trouve de moins cher mais… Sa longévité est de +- 50 ans.
Replacer une poignée peut valoir +-150 à 250€ avec petit travail d'adaptation.
On ne peut pas demander d'indemnité égale à un nouveau châssis pour un tel problème mais bien le coût de la réparation et éventuellement une moins value (mais c'est peu évident à estimer et surtout à obtenir en Justice de paix).Personnellement et professionnellement, j'estimerais le dommage ici à +- 300€ tvac.
Consultation gratuite !Il faut encore examiner la cause de ce dégât et ce que disait l’état des lieux d’entrée de l’état dans lequel se trouvait ce châssis.
Le locataire est-il responsable ou non ?
FrancisMembreJe réfléchi et je réponds ce soir.
FrancisMembreUne petite question ? votre loyer a été indexé ou ce propriétaire ne suit pas tout cela de près?
21 janvier 2008 à 18 h 02 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950755
FrancisMembreSNP, il faut arreter la boisson la journée…

bravo quant même.
FrancisMembreJe vois très mal leur proprio leur faire des problèmes. Qu'ils gardent si possible les factures des travaux qu'ils ont réalisés ou des preuve (attestation, témoignage) au cas ou…
FrancisMembreUn état des lieux succint n'est pas une bonne chose en ce cas. Il aurait mieux valu un état des lieux détaillé.
Peut-être essayer de rencontrer les propriétaires avant la libération des lieux pour connître leurs intentions ? à double tranchant toutefois.
Sauf à avoir modifier très lourdement les lieux et de mauvaise manière, je ne m'en ferai pas trop pour les locataires.
FrancisMembrePour les baux avant 1974, en l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est sensé avoir reçu le bien en parfait état. Il doit donc le rendre en parfait état sauf la vétusté et l'usage normal. Après 56 ans, qu'est ce qui n'est pas vétuste? le gros oeuvre ?
Toutes la déco est amortie, même les revêtements de sol (sauf parquet et carrelage) idem pour une part des installations techniques (plomberie, électricité, sanitaire, etc)Bref, pas beaucoup de crainte à avoir, sauf pour les aménagements effectués sans autorisation. Mais à défaut d'état des lieux, comment prouver ce qui existait réellement il y a 56 ans…
Pour ces anciens baux, c'était le locataire qui avait intérêt à faire dresser un état des lieux d'entrée.
12 janvier 2008 à 22 h 19 min en réponse à : Quid de l’état des lieux en cas de rupture de bail? #950549
FrancisMembreCitation :luc a dit: Les frais d'entrée et de sortie, pour autant qu'ils soient à charge du bailleur, sont amortie par lui durant le bail (en principe d'une durée de 3 ans).Le principe: l'état des lieux (d'entrée et de sortie) est à frais partagé.
Lors d'une rupture de bail, celui-ci met souvent à charge du responsable de cette rupture le paiement des frais occasionnés et parfois précise ces frais. J'ai vu des baux qui mettait à charge du locataire défaillant : 100% des honoraires d'expert pour l'état des lieux de sortie, 50% de l'état des lieux d'entrée du suivant (la part du propriétaire), les honoraires de l'agence immobilière chargée de la relocation et cela en sus du préavis et de l'indemnité contractuelle. Cela fait peut-être un peu beaucoup et double emploi, mais cela a même été accepté en Justice de Paix…Citation :cath 194 a écrit: Pour l'état des lieux, d'après ce qu'elle m'a dit, il est écrit dans le bail que c'est l'expert de sa proprio qui doit faire l'état des lieux et que donc elle n'a pas le choix.Souvent il est dit au bail que l'expert qui établi l'état des lieux d'entrée fera également la sortie. cela est souvent contesté en justice et avec, à ma connaissance, gain de cause quasi systématique.
En cas de risque de problème suite à des dégâts importants ou des problèmes relationnels entre les parties, je conseille à chaque partie de choisir son propre expert. celui-ci est responsable vis à vis de son client et cela a l'avantage de la clarté. A noter que cela n'empêche pas l'éventuelle prise en charges des honoraires par le locataire responsable de la rupture si cela est prévu au bail…sic.Si il n'y a que peu de dégâts, l'expert unique, compétent et neutre (?) est la solution de la sagesse. Ce n'est pas parce que l'expert est choisi par le propriétaire qu'il sera obligatoirement partisan de celui-ci. Je connai un propriétaire (client) qui lors de la conclusion du bail dit à son locataire bien me connaître et être un "copain" alors qu'en +-10 ans je l'ai vu 6 fois.
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