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Fergy

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 78)
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    Messages
  • en réponse à : Dératisation #1075345
    Fergy
    Membre

    😎

    PIM a écrit :
    Fergy a écrit :
    Bonjour,

    Un de mes locataires me contacte pour signaler la présence d'un rat dans sa buanderie. Cela avait déjà été le cas il y a 3 ans et il avait fini par le capturer dans un piège à rat.

    Je viens de consulter la législation wallonne en la matière et la dératisation semble être à charge du locataire.

    Etant donné que le problème se produit à nouveau, suis-je en droit d'exiger qu'il fasse appel à une société de dératisation à ses frais et de m'en fournir la preuve?

    S'il ne m'en apporte pas la preuve, puis-je aller chez le juge de paix et invoquer une rupture de contrat au tort du preneur?

    D'avance, merci pour vos réponses!

    C'est effectivement, a priori, à charge du locataire.
    Si le piège à rat a été efficace pendant 3 ans, difficile de lui imposer de faire appel à une société spécialisée.

    Obtenir un jugement de rupture du bail aux torts du preneur alors que c'est lui qui en subit les inconvénients (présence de rats)…

    Merci.

    J'ai bien écrit, s'il n'apporte la preuve d'une intervention d'une société de dératisation. Je n'ai pas envie que cela prolifère.

    Fergy
    Membre
    grmff a écrit :
    Fergy a écrit :
    Merci pour vos réponses.

    C'est en Wallonie.

    Je me suis renseigné au près de la justice de paix pour récupérer la garantie. Il m'a été expliqué qu'une requête unilatérale ne peut être introduite par un particulier mais uniquement via avocat. Pour récupérer une garantie d'un montant de 790 €, cela n'en vaut pas la peine.

    Je vais donc continuer à garder ses affaires, qui je vous le confirme, n'ont aucune valeur.

    J'ai eu à déposer une telle requête.
    A l'époque, elle devait être accompagnée d'un certificat de décès, que la commune ne pouvait me donner, puisque je ne suis pas de la famille. C'est le service de pompe funèbre qui a pu me le fournir gracieusement.
    Je ne savais pas que la requête devait être signée par un avocat.
    Le greffe non plus. Ils ont donc accepté ma requête telle quelle, et les 50€ de mise au rôle.
    Ils m'ont rappelé au téléphone pour me dire que la requête devait être signée par un avocat.
    Je suis donc retourné chercher ma requête avant qu'ils ne l'enrôle et me compte les 50€ de frais (merci à eux pour cette souplesse)
    Après discussion, la requête était correctement rédigée, mais devait être signée par un avocat.

    J'ai donc attrapé un avocat dans les couloirs du palais, lui ai expliqué la situation, et lui a demandé de signer la requête.
    Elle m'a regardé comme un extraterrestre (ben tiens, voir mon avatar) et m'a dit que je me trompais.
    Je l'ai entrainé jusqu'au greffe qui a confirmé. Et elle a signé sans rien me demander d'autre que le nom de mon avocat habituel pour éviter de recevoir du courrier à ce sujet. Gratuitement. Elle avait appris quelque chose aussi. Merci à elle.

    Le curateur a été nommé le jour même (pas d'audience), j'ai pris contact avec lui alors qu'il ne savait même pas qu'il était nommé, et on a réglé le truc en 3 jours.

    Bref, ce n'est pas compliqué, c'est un peu long comme parcours, mais pour 790€, cela vaut la peine.

    Merci pour vos conseils, je viens de me souvenir avoir lu votre expérience il y a quelques temps sur ce forum 🙂

    Fergy
    Membre

    Merci pour vos réponses.

    C'est en Wallonie.

    Je me suis renseigné au près de la justice de paix pour récupérer la garantie. Il m'a été expliqué qu'une requête unilatérale ne peut être introduite par un particulier mais uniquement via avocat. Pour récupérer une garantie d'un montant de 790 €, cela n'en vaut pas la peine.

    Je vais donc continuer à garder ses affaires, qui je vous le confirme, n'ont aucune valeur.

    Fergy
    Membre

    A ma connaissance non. J'ai contacté usa fille lorsqu'il était sur son lit de mort, elle n'a pas souhaité venir le voir et personne hormis son ex-femme était présent aux funérailles…

    Je suppose que s'il n'y a pas de notaire désigné, il ne peut pas y avoir de succession, ou je me trompe?

    Merci.

    en réponse à : renom pour modifier les clauses du bail avec même locataires ?? #1069975
    Fergy
    Membre

    Bonjour,

    Faire un nouveau bail avec les mêmes locataires et pour le même logement n'est pas légal. Ce serait évidemment l'idéal pour les propriétaires au bout de trois ans pour éviter le bail de longue durée, beaucoup plus contraignant pour le propriétaire, notamment en terme de préavis.

    Il faut normalement passer par le juge de paix pour l'augmentation d'un forfait de charges. A votre place, je tenterais un accord à l'amiable avec vos locataires. Au vu de l'augmentation flagrante des prix, il faudrait être quelque peu malhonnête pour vous refuser une augmentation, mais il vous faudra fournir des preuves chiffrées pour fixer le nouveau montant.

    Fergy
    Membre
    PIM a écrit :
    Fergy a écrit :
    PIM a écrit :
    Baloo a écrit :
    Pour les biens loués qui n’auront pas le bon PEB pour être indexés, ne se dirige-t-on pas tout droit vers une généralisation des baux de courte durée (max 3 ans) et changement de locataire tout les 3 ans afin d’adapter le loyer avec l nouveau locataire et contourner ainsi l’interdiction d’indexer ?

    Les mesures régionales actuellement en vigueur sont, a priori, limitées à un an.
    Et personne n'a l'air d'y croire que ce ne sera que pour un an…

    De même que si le PEB est arrivé en fin de validité. Je suis dans le cas et je vais devoir refaire le PEB dans un logement qui n'a pas changé en 10 ans, uniquement pour pouvoir indexer.

    Et il avait quelle valeur le PEB existant ?
    Espérons que votre nouveau PEB ne soit pas inférieur à l'existant…

    C donc 100%.

    Le certificateur qui a réalisé le PEB il y a 10 ans m'a dit que les valeurs n'ont pas changées pour le bâtit existant, contrairement aux nouvelles constructions.

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    Fergy
    Membre
    PIM a écrit :
    Baloo a écrit :
    Pour les biens loués qui n’auront pas le bon PEB pour être indexés, ne se dirige-t-on pas tout droit vers une généralisation des baux de courte durée (max 3 ans) et changement de locataire tout les 3 ans afin d’adapter le loyer avec l nouveau locataire et contourner ainsi l’interdiction d’indexer ?

    Les mesures régionales actuellement en vigueur sont, a priori, limitées à un an.
    Et personne n'a l'air d'y croire que ce ne sera que pour un an…

    De même que si le PEB est arrivé en fin de validité. Je suis dans le cas et je vais devoir refaire le PEB dans un logement qui n'a pas changé en 10 ans, uniquement pour pouvoir indexer.

    en réponse à : Préavis en tant que propriétaire #1071759
    Fergy
    Membre

    Merci pour vos réponses.

    Il s'agit d'un bail de résidence principale, initialement de 9 mois et quelques jours, prorogé 2 fois pour une durée d'un an et par écrit.

    Donc:
    21 novembre 2019 -> 31 août 2020
    1er sept. 2020 -> 31 aout 2021
    1er sept. 2021 -> 31 août 2022

    Le bail ayant été prorogé deux fois, il s'est transformé en longue durée le 1er septembre 2022 et nous arrivons à la date anniversaire de 3 ans ce 21 novembre. Après avoir consulté le site de la Wallonie, ma seule possibilité de remettre le préavis (hormis occupation personnelle ou travaux) est à la fin du triennat qui vient de débuter, moyennant 6 mois de préavis et 6 mois d'indemnité… ce qui confirme ce que m'a dit le juriste.

    https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/bail/fiche/56

    en réponse à : Garder la caution en gage jusqu’à la régularisation ? #1071442
    Fergy
    Membre

    De mémoire, le propriétaire dispose de deux mois après l'état des lieux de sortie pour libérer la garantie locative.

    Fergy
    Membre

    Merci pour votre réponse!

    Oui, j'ai indexé l'année dernière au 1er décembre. Les locataires avaient payé un premier loyer du 21 novembre au 30 novembre pour ensuite redémarrer un loyer entier à partir du 1er décembre 2019.

    Du coup, pour l'indexation de cette année, puis-je indexer au 1er novembre ou dois-je attendre le 1er décembre?

    Encore merci!

    Fergy
    Membre

    Bonjour,

    Il s'agit de la région wallonne. Voici le texte du bail:

    Le bail est conclu pour une durée de 9 mois et 9 jours (bail de courte durée), prenant cours le 21 novembre 2019 et se terminant le 31 août 2020.
    Le bail est résiliable à l’expiration du contrat moyennant un préavis notifié au moins 3 mois à l’avance, soit au plus tard le 31 mai 2020. Si aucun préavis n’est rendu avant cette date, le bail sera automatiquement prolongé pour une durée d’un an, allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.

    A ce stade, le bail a été prolongé deux fois un an, en 2020 et 2021, et par écrit.

    en réponse à : Refus d’un locataire d’une visite technique en son absence #1071040
    Fergy
    Membre
    libra a écrit :
    Fergy a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je me permets de vous solliciter car j'ai averti un locataire d'une visite technique de notre plombier afin d'évaluer la possibilité d'installer un sous-compteur d'eau dans son logement et le changement de certaines conduites.

    Je prends toujours la peine de prévenir 3 jours à l'avance par e-mail, mais cette fois-ci, je n'ai prévenu le locataire que 48h à l'avance, car je n'ai pas eu de nouvelles du plombier avant cela.

    Bref, le locataire ne conteste pas le délai en question mais il m'averti qu'il ne sera pas là le jour et l'heure du passage, ce à quoi je lui ai répondu que j'utiliserais le double des clés. Il me répond tout simplement qu'il veut être présent si nous passons chez lui.

    C'est déjà difficile d'avoir un plombier rapidement mais si des locataires commencent à demander un autre passage que celui du jour prévu, le plombier risque de m'envoyer promener.

    Ma question est donc la suivante, un locataire peut-il s'opposer à une visite technique sous le seul prétexte qu'il ne sera pas là à ce moment là?

    D'avance, merci pour vos réponses et bonne journée.

    Pourquoi faut-il avoir un plombier rapidement? Le travail ne semble pas être urgent.

    Le plombier passe dans 8 logements différents dans le même immeuble… si chaque locataire fait comme lui et que je dois faire 8 visites différentes pour obtenir un devis, on est pas sorti de l'auberge. C'est d'autant plus ridicule de sa part puisque cela permettra de passer d'un forfait d'eau à une provision avec décompte annuel.

    Merci pour vos différentes réponses.

    en réponse à : Quand un bail de courte durée devient-il un bail de 9 ans? #1007762
    Fergy
    Membre

    Bonjour et merci pour vos réponses.

    C'est ce que j'ai fait, je l'ai renvoyé vers la brochure du SPF et depuis silence radio. Il prétendait que la loi allait au-delà de tout accord "non-légal" entre propriétaire et locataire pour reprendre ses termes, alors que c'est à sa demande que nous avions noté dans le bail que le contrat d'un an serait reconduit pour 2 ans et non reconduit dans un bail de 9 ans. Bref, de la mauvaise fois pure et dure…

    Mais comme l'a dit, Gmrff, devant un juge de paix, ce serait peut-être une autre affaire. Je me demande s'il y a encore des juges de paix qui considèrent qu'un bail de courte de durée n'est pas résiliable.

    Pour ma part, j'ai bien signifié au locataire que mon but était de lui permettre de s'en aller mais à condition de retrouver quelqu'un d'autre. Mais le bien étant situé à la côte, il n'est pas facile de trouver des amateurs. Serais-je vraiment dans le droit de lui demander d'aller jusqu'au bout de son contrat tant que personne ne reloue?

    Bien à vous.

    en réponse à : Quand un bail de courte durée devient-il un bail de 9 ans? #1007757
    Fergy
    Membre

    Merci Grmf.

    Le locataire prétend que dès qu'il y a reconduction, on entre dans un bail de 9 ans, quelque soit ce qui était convenu par écrit dans le bail…

    Bonne soirée.

    en réponse à : Dénonciation calomnieuse #997776
    Fergy
    Membre

    Vous savez, j'ai été menacé de mort par un locataire sur ma messagerie vocale, ma plainte n'a jamais rien donné. La justice n'agira jamais pour si peu.

    en réponse à : Mésaventure ELS #997427
    Fergy
    Membre
    rexou a écrit :
    Quelques réflexions après lecture :

    – Le locataire peut effectivement introduire une requête, sans exposer plus de frais qu'une quarantaine d'euros. Mais le fera-t-il ??? Peu probable je crois.

    – S'il introduit sa requête, il convient de présenter au juge une note de frais qui tient compte d'une remise en peinture du LOCAL et pas d'une seule cloison. Déplacement, nettoyage et peinture, cela chiffre à 300 euros minimum. Dont on peut enlever 25% par exemple de vétusté. La peinture est décrite récente et en parfait état, son âge n'est mentionné nulle part. Et l'amortissement d'une peinture est plutôt de 9 ans (voire plus pour une peinture acrylique lavable) que de 6 ans. En tout cas, c'est la position de l'expert que je côtoie.

    – Remettre les clés reçues par recommandé à un huissier ou avocat ? Pourquoi ? Le locataire renvoie. C'est lui qui agit en dehors des normes et comme dit Grmff, ce ne sera sans doute pas trop apprécié par le juge.

    – Il est pour moi trop tard pour une expertise judiciaire. Les photos et attestations de témoins suffiront je crois très largement à établir la réalité de l'existence d'un dégât. Le locataire est fautif et il ne sera pas en position de force pour discuter de l'ampleur de la facture.

    – Il ne faut pas hésiter à viser haut dans les frais à effectuer. Peinture et nettoyage de toute la pièce. Nettoyage du plafond ? Si le nettoyage du local peut se limiter à 2 heures (soit 2X25€), ajoutez-y des frais de déplacement…

    Mais pour boucler la boucle, un locataire un peu conscient se limitera à énoncer des menaces avant de passer à autre chose… Et s'il insiste, faites-vous plaisir ! Il est perdant… et le sait sans doute déjà mieux que vous…

    Merci à tous pour vos interventions, il est toujours bon d'avoir plusieurs avis sur le sujet et j'ai appris pas mal de choses.

    Je ne connaissais pas l'existence des prix unitaires pour les dégâts locatifs et je trouve cela très intéressant. A l'avenir, pourquoi ne pas me munir de ce document pour chaque ELS, le locataire se fierait plus vite à un document officiel qu'au simple avis du propriétaire.

    en réponse à : Mésaventure ELS #997424
    Fergy
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :Non, la garantie était de 790 €, j'ai estimé les dégâts à 296 € (peinture et nettoyage) et j'ai remboursé le reste, soit 494 €.

    Mais donc tout est bien qui finit bien.

    Tout est plié, clôturé dans les règles.

    Après 3 pages de messages, je ne vois pas où est votre problème?

    Mon problème était de m'assurer que le chiffre de 296 € soit correcte et acceptable en face d'un juge si procédure il y a. C'est de l'anticipation inutile j'en conviens, mais je préfère m'y préparer.

    Après calcul en fonction des prix unitaires, j'arrive à 185,5 € pour les peintures (tva 6 % comprises) en sachant que le forfait d'intervention minimale s'élève à 200 €.

    Pour le déplacement et une heure de nettoyage, j'arrive à 72,6 € (tva 21 % comprise).

    Total: 272,6 €, soit une vingtaine d'euro de moins que ce que j'ai proposé et en sachant que je laisse tomber les 2 parois ou il n'y a qu'un trou.

    en réponse à : Mésaventure ELS #997422
    Fergy
    Membre
    panchito a écrit :
    Il vous reste encore une partie de la garantie?

    Combien exactement?

    Si c'est plus que les dégâts que vous avez estimés, gardez-la et laissez l'autre partie prendre un avocat et introduire une requête en justice pour la débloquer.

    Non, la garantie était de 790 €, j'ai estimé les dégâts à 296 € (peinture et nettoyage) et j'ai remboursé le reste, soit 494 €.

    S'il demande une conciliation, je me présenterai au juge avec le document des prix unitaires de dégâts locatifs qui dépasse même la somme que j'ai retenu.

    en réponse à : Mésaventure ELS #997419
    Fergy
    Membre
    grmff a écrit :
    10m2 de mur? Ne vous limitez pas à 10m2. Comptez toute la pièce.

    Il vous restera à convaincre un juge que la peinture était en bon état à l'entrée… et pas qu'elle date de 2007.

    Ceci étant dit, on ne se mettra forcément pas d'accord. Merci à ExpertHabitat de nous apporter un avis contradictoire intéressant.

    Et pour le reste, ya plus qu'à faire un noeud avec le reste…

    Les photos de l'ELE l'attestent. Elles sont en miniatures sur l'ELE mais j'envoie toujours aux preneurs par mail les photos en taille réelle le jour de la signature. Je le note même dans L'ELE.

    en réponse à : Mésaventure ELS #997417
    Fergy
    Membre
    ExpertHabitat a écrit :
    Fergy a écrit : grmff a écrit : Pour un peintre, au barême ugeb-uleb, on trouve une intervention minimale de 200€.

    J'ai eu le même reflex que vous, on parle aussi de frais de déplacement, on n'a pas dit qu'il fallait également laver les murs avant de les peindre, et oui, sinon ça s'écaille vite, enfin bref.

    http://ugeb-uleb.be/GetDocument.ashx?nr=184

    Dans le cadre des 200€ le déplacement est compris.

    Sur ce mêmes documents vous avez aussi préparation + deux couches a 16€/m2

    16 du m2 pour les plafonds. Pour les murs, c'est 15 €, ce qui me fait 150 € et un déplacement à 55 €, cela fait 205 € HTVA.

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