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EP001

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20 sujets de 101 à 120 (sur un total de 346)
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  • en réponse à : Problème avec agence immobilière. #1057669
    EP001
    Membre
    max11 a écrit :
    EP001 a écrit :
    Je suis d'accord avec vous. C'était prévu dès le début du mandat avec l'agence. Ils m'ont même répondu nous ne faisons jamais le compromis.
    C'est dans l'offre qu'il était indiqué qu'ils faisait le compromis et qu'il devait être signé 15 jours au plus tard à partir de la date d'acceptation ainsi que l'acompte serait versé sur le compte tiers de l'agence. Personnellement cela ne me dérange pas trop. Ce qui n'est pas le cas de certains autres.
    Verbalement il m'a été confirmé qu'il n'y avait pas de problème avec le fait de mettre l'acompte sur le compte tiers d'un notaire et que cela soit lui qui fasse le compromis d'autant plus que l'agent a compris que cela irait plus vite.

    Je sais que c'est compris dans le prix de l'agence.
    J'ai envoyé à l'agence le nom de tous les vendeurs et j'ai aussi envoyé l'ancien compromis (en ayant enlevé les infos des anciens acquéreurs.)
    3 jours après je n'avais toujours pas de réponse de l'agence ensuite coup de téléphone me disant qu'il leur manquait l'accord de la vente d'un des membres, bon soit je lui signale que j'ai aussi envoyé l'ancien compromis et là il me rabroue en disant qu'il n'avait pas besoin de cela et qu'il avait le nécessaire. 3 jours après il me resonne me demandant de lui envoyé l'ancien compromis. ce que j'ai fait évidemment.

    Je sais qu'il a reçu le mail lui annonçant que la date butoir devra être respectée. Il a fait téléphoner une autre agence pour savoir un peu quoi pourquoi j'avais envoyé le mail disant notre ferme intention d'en rester là à cette date. (il ne reste plus que 3 jours ouvrables).

    Lundi je donnerai le mandat d'agence au notaire en lui indiquant le texte en question.

    En ce qui concerne le temps de la poste c'est du au covid car avant cela allait plus vite. (3 à 4 jours)
    Un courrier de Bordeaux cela va encore assez vite je l'ai dans la semaine mais celui de la France profonde et bien reculée c'est toujours 10 jours actuellement. Mon dernier courrier reçu a mis 11 jours et je lui avait demandé de mettre une petite coupure de journal du jour de l'envoi.

    Je suis perdu et ne comprends plus rien…
    Avec tout ce que vous avez donné à l'agence, c'est que vous avez accepté qu'elle s'occupe de faire le compromis…
    J'en reviens à votre post initial : pourquoi voulez-vous leur reprocher maintenant de s'occuper de faire le compromis ???

    Pour le reste, si je comprends encore quelque chose, l'offre d'achat que vous avez accepté vous engage jusqu'au 17 février maximum pour la signature du compromis et il est prévu que l'accord peut être retiré par chacune des parties si ce n'est pas signé ! C'est bien cela ?

    C'est la clause suspensive qui se termine le 17 février. D'après mes 2 notaires le 17 au soir je peux annuler la vente si il n'y a pas une preuve d'acceptation de crédit. S'il y a le crédit la vente est faite. Ils ont du relire la clause 2 fois pour être sur de ce qu'ils avancent.

    Mais ce n'est pas maintenant que je conteste le compromis, je l'ai contesté même avant de signer l'acceptation de l'offre.
    Je ne comprend pas pourquoi il tienne tant à faire eux-mêmes le compromis. Enfin si je comprends que c'est pour pouvoir y mettre la phrase de leur intervention mais là je suis complètement d'accord.

    J'ai déjà vendu des maisons par agence et c'est le notaire qui faisait les compromis et chaque fois la phrase y était mise. Je trouve normal qu'ils s'assurent.

    en réponse à : Problème avec agence immobilière. #1057664
    EP001
    Membre
    max11 a écrit :
    EP001 a écrit :
    Il avait été prévu que c'était le notaire qui faisait le compromis surtout que le compromis est déjà fait suite à une vente annulée par les acquéreur. Il suffisait juste de changer le nom des acquéreurs et même pas le prix.

    Le problème du compromis est secondaire dans le sens que j'ai fait tout ce qu'il fallait sans perdre du temps et je ne suis pas responsable des délais de notaires mais je savais que si c'était fait par le notaire on aurait été dans les temps sans problème et confirmé par le notaire. D'autant plus que chacun de nous avaient déjà donné son accord sur l'ancien compromis.

    Le gros problème aussi c'est que je suis en indivision avec une qui pose problème.
    Le conseil de mon notaire (qui connait bien la personne) c'était de prévenir l'agence qu'il n'y aurait pas de délai pour le 17 février et que sans réponse pour cette date la vente serait considérée comme nulle.

    Le problème c'est que il est obligatoire que j'aie l'unanimité et non pas la majorité.
    Si cela doit arriver au juge, celui-ci forcera la vente au prix accepté mais cela et ce sera à nous, à nous retourner contre la personne pour récupérer les frais de justice.

    Désolé mais je ne comprends pas : vous êtes le vendeur, vous avez reçu une offre que vous avez acceptée, vous la transmettez à votre notaire qui rédige le compromis !
    A quel moment l'agence peut s'immiscer dans ce processus et pourquoi ?

    Je suis d'accord avec vous. C'était prévu dès le début du mandat avec l'agence. Ils m'ont même répondu nous ne faisons jamais le compromis.
    C'est dans l'offre qu'il était indiqué qu'ils faisait le compromis et qu'il devait être signé 15 jours au plus tard à partir de la date d'acceptation ainsi que l'acompte serait versé sur le compte tiers de l'agence. Personnellement cela ne me dérange pas trop. Ce qui n'est pas le cas de certains autres.
    Verbalement il m'a été confirmé qu'il n'y avait pas de problème avec le fait de mettre l'acompte sur le compte tiers d'un notaire et que cela soit lui qui fasse le compromis d'autant plus que l'agent a compris que cela irait plus vite.

    Je sais que c'est compris dans le prix de l'agence.
    J'ai envoyé à l'agence le nom de tous les vendeurs et j'ai aussi envoyé l'ancien compromis (en ayant enlevé les infos des anciens acquéreurs.)
    3 jours après je n'avais toujours pas de réponse de l'agence ensuite coup de téléphone me disant qu'il leur manquait l'accord de la vente d'un des membres, bon soit je lui signale que j'ai aussi envoyé l'ancien compromis et là il me rabroue en disant qu'il n'avait pas besoin de cela et qu'il avait le nécessaire. 3 jours après il me resonne me demandant de lui envoyé l'ancien compromis. ce que j'ai fait évidemment.

    Je sais qu'il a reçu le mail lui annonçant que la date butoir devra être respectée. Il a fait téléphoner une autre agence pour savoir un peu quoi pourquoi j'avais envoyé le mail disant notre ferme intention d'en rester là à cette date. (il ne reste plus que 3 jours ouvrables).

    Lundi je donnerai le mandat d'agence au notaire en lui indiquant le texte en question.

    En ce qui concerne le temps de la poste c'est du au covid car avant cela allait plus vite. (3 à 4 jours)
    Un courrier de Bordeaux cela va encore assez vite je l'ai dans la semaine mais celui de la France profonde et bien reculée c'est toujours 10 jours actuellement. Mon dernier courrier reçu a mis 11 jours et je lui avait demandé de mettre une petite coupure de journal du jour de l'envoi.

    en réponse à : Problème avec agence immobilière. #1057662
    EP001
    Membre
    max11 a écrit :
    EP001 a écrit :
    Tu trouves cela mesquin moi je trouve cela malhonnête.

    Il n'y a rien de malhonnête dans le fait de vouloir écrire le compromis ! Rien à gagner non plus pour eux, cela fait partie de leurs honoraires qu'ils le fassent ou pas !

    Si vous demandez à votre notaire de le faire, il le fera et l'agence n'aura pas son mot à dire !
    Pourquoi ne pas avoir demandé à votre notaire de s'en charger ?

    Soit vous cherchez un prétexte quelconque pour je ne sais pas quel objectif
    Soit nous ne savons pas vraiment tout ce qui se passe dans ce dossier (et c'est votre droit mais alors il ne faut pas venir sur un forum public avec une question tronquée et est surpris des réponses)
    Soit vous vous noyez dans un verre d'eau plutôt que de prendre vraiment les choses en mains en contactant votre notaire

    Il avait été prévu que c'était le notaire qui faisait le compromis surtout que le compromis est déjà fait suite à une vente annulée par les acquéreur. Il suffisait juste de changer le nom des acquéreurs et même pas le prix.

    Le problème du compromis est secondaire dans le sens que j'ai fait tout ce qu'il fallait sans perdre du temps et je ne suis pas responsable des délais de notaires mais je savais que si c'était fait par le notaire on aurait été dans les temps sans problème et confirmé par le notaire. D'autant plus que chacun de nous avaient déjà donné son accord sur l'ancien compromis.

    Le gros problème aussi c'est que je suis en indivision avec une qui pose problème.
    Le conseil de mon notaire (qui connait bien la personne) c'était de prévenir l'agence qu'il n'y aurait pas de délai pour le 17 février et que sans réponse pour cette date la vente serait considérée comme nulle.

    Le problème c'est que il est obligatoire que j'aie l'unanimité et non pas la majorité.
    Si cela doit arriver au juge, celui-ci forcera la vente au prix accepté mais cela sera à nous, à nous retourner contre la personne pour récupérer les frais de justice.

    en réponse à : Problème avec agence immobilière. #1057654
    EP001
    Membre

    Pour moi c'est une perte de confiance, j'avais déjà signalé avant de signer l'offre le problème du compromis et il m'ont répondu qu'il n'y avait pas de problème avec cela et après la signature ils m'ont dit que c'est comme cela qu'il travaillait.

    Cela me pose problème notamment parce que il y a plusieurs mandataires qui sont à l'étranger et d'autres qui n'ont pas d'ordinateur fonctionnel. Impossible pour eux de scanner et d'imprimer. Vu que dans l'offre il y a un délai de 15 jours maximum pour signer le compromis je vais être coincé au niveau délai. Un courrier vers les 2 membres en France prend chaque fois 10 jours pour arriver et encore 10 jours pour revenir et parfois plus. Là c'est du vécu.

    Si c'est le notaire qui fait le compromis lui il a toutes les infos nécessaires. Il lui en manque bien un ou 2 documents mais il n'en a besoin que pour la signature authentique.

    Par contre la date de validité de la clause suspensive est bien le 17 février confirmé par mes 2 notaires. C'est aberrant car moi j'ai signé l'offre d'achat le 6 février.
    J'ai d'ailleurs avertit que si je n'ai pas de réponse confirmant l'acceptation pour le 17 février, je considérais la vente comme nulle.

    Tu trouves cela mesquin moi je trouve cela malhonnête.

    en réponse à : Procuration pour signer un compromis de vente #1055695
    EP001
    Membre
    Girkou a écrit :
    bonjour
    voici un exemple assez simple

    adresse de la personne qui donne la procuration
    nom et prénom
    adresse complete
    lieu de résidence et date

    par la présente, le soussigné Nom prénom (née à ….. le ……. domicilié rue …….. à ……………)
    autorise, Nom et prénom (on peut ajouté un lien de parenté s'il y en a un ) domicile complet, à me représenter lors du compromis de vente de notre bien sis ……. (adresse du bien vendu)

    nom prénom et signature
    un copie de la carte d'identité peut être bien 😉

    voici que j'ai eu lors de la signature d'un compromis de vente

    Il faut indiquer procuration le nom prenon adresse etat civil de clui qui donne procuration et de celui qui recoit la procuration.

    Il faut aussi décrire le bien, mettre le prix et le nom des acquéreur.

    J'avais eu une procuration suivant ce modèle et c'était bon. La vente a été annullée et les procuration ont été refaite mais sans mention du prix et sans nom d'acquéreur. Le notaire a répondu qu'il faut au minimum le descriptif et le prix.

    en réponse à : Que peut-il faire de plus ? #1055589
    EP001
    Membre
    jelou a écrit :
    Je reviens vers vous toujours au sujet de mon fils locataire en région wallonne
    Il ne sait plus que faire , ni moi non plus
    Cela fait maintenant 3 semaines qu'il n'a plus de pression d'eau (même pour remplir une chasse) Il a signalé le probléme par tel , par sms en sonnant chez le propriétaire qui a son bureau en dessous de l'appartement. Le propriétaire est sourd…Je dois préciser que mon fils n'a aucun accès au compteur.
    Il a écris une lettre recommandée et enfin, le propriétaire s'est décidé à regarder au problème (grosse fuite plus d'un mêtre d'eau dans la cave)
    Malheureusement cela ne s'arrète pas là le boiler d'eau chaude est fichu , il se retouve donc sans eau chaude depuis plus d'une semaine sans aucune précision de quand cela sera réparé .En attendant c'est chez moi qu'ils prennent leurs douches !
    Cerise sur le gâteau le propriétaire a changer les serrures de l'entrée en donnat les clefs au locataire du rez donc si le locataire n'avait pas été là il ne savait même pas rentrer chez lui !
    Sur l'état des lieux d'entrée il est indiqué 3 clefs or ici il n'en a que 2 vu qu'ils sont 3 dans l'appartement cela pose soucis ce sont des clefs sécurisés donc pas moyen d'en refaire..
    Que peut il intenté comme ce propriétaire car visiblement il n'a pas une jouissance paisible du bien .?
    Je dois préciser que dès que cela sera possible il donnera son préavis…Mais en attendant…
    Merci

    N'y a-t-il pas une obligation du bailleur à donner le nombre de clé correspondant au nombre d'adulte dans le lieux loué?

    Pourquoi avoir accepté de signer qu'il y avait 3 clés? Le bailleur peut maintenant quand à lui en réclamer 3 lors de la remise des clés.

    EP001
    Membre
    PIM a écrit :
    Dans La Libre de ce 13/11: Loyers commerciaux impayés : des décisions judiciaires au cas par cas

    Le juge de paix, indique L’Echo qui a repéré ce jugement, a considéré qu’en ne pouvant fournir la jouissance du bien au locataire, le bailleur ne respectait pas ses engagements.

    En quoi le bailleur n'a-t-il pas respecté ses engagements puisque ce n'est pas lui qui a ordonné la fermeture?

    C'est un élément extérieur au locataire et au bailleur qui en est la cause sauf s'il y a une convention à ce sujet dans le contrat de bail.

    A ce train là on pourrait aussi admettre le non paiement pour des travailleur devenu chômeur puisque c'est un élément externe qui en est la cause.

    en réponse à : Loyer payé en retard : que faire (besoin d’avis) #1054302
    EP001
    Membre

    Partout on ne parle que de suggérer doucement un paiement par ordre permanent, ce qui laisse sous-entendre que le fait de d'exiger un ordre permanent pour accéder au logement c'est de la discrimination..

    en réponse à : Tapage nocturne et bruit excessif dans l’immeuble. AU SECOURS #1053597
    EP001
    Membre
    Girkou a écrit :
    bonjour a vous tous
    me voilà avec un souci 🙁 énorme 🙁
    région wallonne, bail habitation principale d'un an signé en oct 2020
    et 🙁 un carnage
    que dois je faire pour pouvoir si besoin casser un bail pour raison de tapage dans l'immeuble
    visite bruyante, bruit dans le couloir la journée, soirée certaines nuits 🙁
    bref les autres tournent bourrique 🙁 c'est intenable pour eux 🙁
    il est prévu dans le ROI des heures précises pour le bruit etc…. et qu'après 3 avertissements c'est dehors
    les autres doivent ils déposent plainte a la police également?
    un grand merci pour votre secours

    Arrivé en octobre 2020, en ce 12 octobre vous n'aurez pas un dossier assez touffu pour que le juge puisse accepter une expulsion. Il va juste se faire taper sur les doigts et encore bien gentiment.

    Vous devez demander à ceux qui se plaignent de vous faire part de leur doléance par écrits et leur signaler gentiment que le bailleur n'est pas responsable des torts causés par autrui. Invitez les à déposer une plainte à la police et de vous fournir une copie de leur déclaration.

    Mais certains pourraient avoir peur des représailles.

    Par contre il ne faut pas oublier que Mr Covid19 a décrété que les soirées en privé étaient interdites.

    en réponse à : Bail étudiant – pas reçu document nécessaire #1053549
    EP001
    Membre
    max11 a écrit :
    Un sujet que je ne connais pas du tout….

    Pourquoi cela vous ennuie t'il autant que votre locataire avec un bail d'étudiant ne soit pas valablement inscrit dans une école ?
    ça change quoi pour vous ?

    Est-ce qu'une loi prévoirait qu'un bail étudiant deviendrait automatiquement un bail de résidence principal si le preneur n'est pas étudiant ?
    Si oui, n'est-il pas possible par une clause de prévoir que le bail ne peut pas être ou devenir un bail de résidence principal mais un simple bail de location (comme pour une seconde résidence) ?

    Il existe des logements avec un permis locatif uniquement pour une personne et étudiant en plus.

    S'il y a autre chose qu'un étudiant le bailleur n'est plus en ordre vis-à-vis de la région wallonne et peut recevoir des sanctions.

    Les clauses de ruptures de bail sont différentes pour un bail d'étudiant et le fait que le bail est transformé en bail de résidence principale en cas de non présentation d'un certificat est à l'avantage du bailleur. Il n'y a donc pas de raison de prévoir une clause que le bail ne peut pas devenir un bail de résidence principale.

    Dans le cas d'absence de certificat d'étude le bailleur peut donner le préavis au locataire comme si le bail était de résidence principale.

    en réponse à : Bail étudiant – pas reçu document nécessaire #1053547
    EP001
    Membre

    Le problème se pose très souvent.

    J'ai eu le cas et pour la région wallonne j'ai du mettre fin au bail mais j'ai pu respecter les conditions de fin de bail.

    Je n'ai pas du aller devant le juge. Je pouvais laisser aller le bail à son terme mais c'était un bail d'un an.

    Je viens encore d'avoir le problème et bon je vais le laisser dans le studio jusqu'à la fin du bail.

    Pour la région wallonne ne sont considérés comme étudiant que ceux qui sont aux études supérieures ou universitaires.

    Les étudiant en promotion sociale cela ne compte pas.

    en réponse à : Entretien échangeur thermique #1053482
    EP001
    Membre
    grmff a écrit :
    EP001 a écrit :
    L'entretien ne doit se faire que tout les ans si c'est indiqué dans le bail. Règlementairement pour le gaz c'est passé à 2 ans mais peu importe c'est le délai demandé dans le bail qui compte.

    Ce n'est pas une chaudière. Ni à gaz, ni à mazout. C'est juste une vanne mélangeuse et un échangeur à plaque. Donc, aucune "obligation légale" d'entretien.

    Cela ne répond pas aux autres questions

    en réponse à : Entretien échangeur thermique #1053480
    EP001
    Membre
    pimnouveau a écrit :
    Bonjour a tous.
    Je suis premier locataire dans un logement ou l'eau est chauffée a l'aide d'un échangeur thermique a plaques.
    Je me retrouve face a la question si le propriétaire a le droit de m'imputer le coût de son entretien.
    Bien que le contrat de bail est clair sur ce sujet – tout entretien d'installations étant a ma charge – je ne le trouve pas justifié dans ce cas précis.

    D'abord, j'ai lu que dans la plupart de cas les échangeurs sont plutôt à remplacer qu'a détartrer et un technicien vient de me le confirmer par mail.
    A ma connaissance, l'administration de l'immeuble n'a pas mentionné le détartrage non plus, mais d'installer des adoucisseurs à charge de chaque copropriétaire. Le propriétaire ne l'a pas fait, mais me demande de faire un entretien (très coûteux) après plusieurs mois passés depuis l'information de la part du syndic …
    Vu le temps limité de vie de ce type d'appareil et la non-installation d'un adoucisseur, ne serait-ce pas le cas d'une vétusté?
    Merci d'avance pour votre aide!

    Quel est le début du bail car vous dites que le propriétaire vous demande de faire un entretien après plusieurs mois

    L'entretien ne doit se faire que tout les ans si c'est indiqué dans le bail. Règlementairement pour le gaz c'est passé à 2 ans mais peu importe c'est le délai demandé dans le bail qui compte.

    Je m'interpelle sur un entretien qui coute 600 €. Pour moi à ce prix là ce n'est plus un entretien mais une réparation ou un remplacement de pièce.

    Le locataire est responsable de l'entretien mais pas des pièces à remplacer lors d'un entretien. Je ne parle pas de joints ou autre petite pièce devenant défectueuse par leur usage.

    Si l'appareil de chauffage requiert un adoucisseur d'eau est-ce au locataire à l'installer ou au contraire au bailleur?

    Il semblerait ici que le système de chauffage a une vie très courte. Est-ce au locataire à en subir les conséquence ou au bailleur?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Acte de vente d’une maison: nous ne voulons plus vendre #1053441
    EP001
    Membre
    Tchita a écrit :
    Car je ne veux plus vendre pour le moment, je préfère garder ma maison et la vendre quand j'en aurais envie. J'aimerais juste savoir si le juge peut me forcer à vendre ma maison si je ne veux plus vendre? Se basera t-il du compromis ou pas pour les indemnités à payer?

    Pourquoi le juge devrait-il se baser sur le compromis vu que le compromis ne comporte pas de clause de désistement de la part du vendeur.

    En refusant de vendre vous reniez votre signature sur ce compromis. Il n'y a donc aucune raison que le juge tienne compte de quelconque option en votre faveur comprise dans ce compromis.

    Les 10% d'indemnités c'est dans le cas d'un désistement de l'acheteur mais même si ce n'est pas indiqué le juge accordera sans problème ses 10% au vendeur dans le cas du désistement de l'acheteur.

    Mais ce n'est pas votre cas de figure ici puisque c'est vous comme vendeur qui refusez de vendre.

    Si votre acheteur est patient il préférera demander que la vente se fasse mais il peut aussi vous exiger une indemnité énorme en comprenant que vous ne voulez plus vendre à tout prix.

    Le choix de l'action à prendre revient à l'acheteur et non au vendeur et le juge ira dans cette voie.

    De plus en persistant dans cette voie vous pourriez-vous retrouvez à la rue.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1044981
    EP001
    Membre

    J'ai loué un studio et comme d'habitude j'ai reçu la garantie.

    Puis-je moi utiliser cette garantie pour mettre l'argent bloqué sur le compte

    1 personne aime ce message
    en réponse à : envoie de recommandés aux locataires #1052719
    EP001
    Membre

    Dans mon coin la poste me signale qu'un courrier intitulé Mr et Mme ne sera distribué que si les 2 personnes sont présentes. Il faut mettre Mr ou Mme

    EP001
    Membre

    Rien ne dit qu'il y a eu vraiment un avocat.

    Lorsque les locataires sont en tord c'est leur habitude de dire qu'ils en ont parlé à leur avocat et que ce la ne se passe pas comme ca.

    Le dernier m'a menacé d'aller chez un avocat parce que j'ai refusé de leur louer un appartement. (loyer 700 € et ils ont un revenu de 900 €) puis ils m'ont envoyé un SMS me disant que leur avocat allait m'envoyer un recommandé. L'avocat aura difficile de m'envoyer un recommandé, je n'ai même pas eu le temps de leur donner mon adresse.

    en réponse à : envoie de recommandés aux locataires #1052714
    EP001
    Membre
    PIM a écrit :
    – Conservez vos envois, dans leurs enveloppes fermées. La date d'envoi reste valable, même s'ils ne les ont pas retirés.
    – il y a un service 'tracking" sur les envois bpost recommandés: faites une copie écran attestant de la date de présentation chez le locataire
    – s'il s'agit d'un renon, pour l'organisation pratique, faites l'envoi d'une copie de ce courrier non retiré, par email en mentionnant les modalités de sortie à organiser (état des lieux, compteurs, etc.). Mais juridiquement votre envoi recommandé suffit .

    Je rejoins Pim.

    Pour un renom il vaut bien faire un mail ou un courrier simple en plus à mettre dans leur boite.
    Si ca tombe ils sont en vacances mais juridiquement il n'y a rien à vous reprocher.

    Pour une convocation au tribunal je laisse courir mais pour un renom je confirme toujours par téléphone ne fut-ce que pour demander si les jours de visites leur convient.

    en réponse à : Situation Délicate #1052448
    EP001
    Membre
    GT a écrit :
    Le juge pourra également, et à tout moment de la procédure, ordonner, soit d’office (sauf opposition de toutes les parties) soit à la demande d’au moins une des parties, une médiation ou un processus de droit collaboratif (art. 1734 al. 1er du Code judiciaire)."

    http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=942#:~:text=730%2F1%20du%20Code%20judiciaire,1er%20du%20Code%20judiciaire).

    Pour pouvoir faire une conciliation il faut le vouloir tous les deux. Il est évident que le locataire sera d'accord de faire une conciliation vu que cela retarde son problème.

    en réponse à : Question sur une garantie locative libérée vers l’agence immobilière #1052632
    EP001
    Membre
    Nico a écrit :
    Merci pour vos réponses,

    Citation :
    La question est de savoir pourquoi a-t'elle signé ce document rempli de la sorte alors que les dégâts sont visiblement mineurs et ne dépassent pas quelques centaines d'euros….

    A partir du moment où on signe un document, on ne sait plus revenir en arrière…

    Elle a signé car l'agent lui a dit que c'était pour sa garantie. Il ne lui a rien expliqué, juste que c'était pour la libération de sa garantie et ma mère étant assez crédule et faisant confiance assez facilement, elle a signé.

    Malheureusement oui je me doute que partant du fait qu'elle ai signé, c'est compliqué.

    Le fait de ne pas pouvoir en discuter du montant des travaux avec le proprio et de ne pas avoir son mot à dire, d'être avisée par l'agence par téléphone et de n'avoir aucun document pour attester que tel ou tel montant lui a été enlevé pour telle ou telle chose est assez brutal pour elle, ce que je peux comprendre.

    Citation :
    Bonjour et bienvenue sur le forum.

    C'est une situation bizarre. Ceci dit, l'agent immobilier travaille pour le propriétaire, et non pour la locataire. En libérant la garantie au profit de l'agent, mandataire du propriétaire, vous laissez tout le loisir à l'agent immobilier de faire ce qu'il veut.

    Attendez le versement. Et ensuite, demandez un décompte précis.

    Merci pour l'accueil. Le versement a déjà été effectué par l'agence, ma maman a déjà demandé un décompte des travaux au proprio lorsqu'elle a été avisée par l'agence que 470€ seront retenus. Celui-ci a dit qu'il s'arrangeait avec un peintre et qu'aucun détail ne sera donné. Il l'a envoyé balader en résumé.

    Pour moi je voyais les choses ainsi : Ma mère et le proprio conviennent des montants qui s'élèvent aux dégâts locatifs, tous les deux signent en cas d'accord et la garantie est libérée selon l'accord. Sinon, un juge de paix tranche et la garantie est libérée selon le jugement. Pour moi le document qu'à fait signer l'agence à ma mère, sert justement, à la base car l'agence ici ne l'a pas utilisé comme tel comme je vous l'ai expliqué, à ce que la remise de la garantie soit faite correctement aux yeux de la loi, à savoir que le propriétaire et le locataire soient d'accord ensemble de combien chacun doit avoir de la garantie.

    Le fait que l'agence fasse libérer toute la caution sur leur compte et qu'ensuite le propriétaire peut en faire ce qu'il veut, n'est pas très honnête de leur part. Au final ils auraient même pu tout garder que ma mère n'aurait rien eu à dire, en fonctionnant de cette façon.

    Citation :
    Les dégâts relevés lors de l’état des lieux de sortie ont-ils été chiffrés ?
    Et acceptés contradictoirement ?

    Non justement. L'état des lieux de sortie fait état de l'appartement, ce que l'agent immobilier a constaté. Ma mère a ensuite signé les constatations de l'agent immobilier et le fameux document dont je vous ai parlé.

    A aucun moment ma mère a signé quoi que ce soit chiffrant en argent, en euro, les dégâts de l'appartement.

    Citation :
    Il aurait fallu signer après avoir reçu le décompte. Maintenant le mal est fait et il n'y a pas de possibilité de retour arrière excepté peut-être l'abus de confiance.
    A mon avis elle a signé car elle avait confiance dans ce qui lui a été baragouiner..

    Je suis d'accord avec vous. Malheureusement la confiance de nos jours est quelque chose qui se fait rare et ça se comprend.

    En tous cas merci d'avoir pris le temps de me répondre ! Elle appréciera sans doute de lire vos avis !

    Maintenant si il fallait repeindre le mur complètement cela peut se justifier et ce ne serait qu'une procédure malhonnête de faire payer les frais d'un peintre professionnel alors qu'il a repeint lui-même ou peut-être pas du tout.

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