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EP001

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 346)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Locataire refuse de payer le loyer anticipativement #1081540
    EP001
    Membre

    Bin non vu que je connaissais l'aval qui avait bien fait son rôle d'aval pour un autre locataire j'ai directement fait un bail de longue durée.

    J'ai évidemment proposé de faire le retard en plusieurs versements mais il n'est pas d'accord et prétend que le loyer se paie à terme échu puisque d'après lui le CPAS paie à terme échu.

    D'après moi c'est faut mais je sais qu'à Bruxelles certains CPAS paie à terme échu mais cela ne me concerne pas.

    en réponse à : Bail 1 an arrive à expiration #1075728
    EP001
    Membre

    oui il a le droit. C'est un bail d'un an. Donc au bout du terme le bail se termine.
    Il faut regarder le bail et voir si il y a indiqué qu'il y a reconduction automatique on non.
    S'il y a reconduction automatique si le bailleur ou le locataire n'envoie pas de renom, le bail est reconduit automatiquement pour la même période.

    en réponse à : Bail 1 an arrive à expiration #1075726
    EP001
    Membre

    C'est la date inscrite dans le bail qui compte.

    Donc jusqu'au 31-12-2023

    en réponse à : Location avec payement loyer en avance #1075481
    EP001
    Membre
    mordem a écrit :
    Ah donc si il se domicilie à la maison, et que nous explicitions notre désaccord sur l’arme, il devra trouver une solution, c’est ça ?

    La commune et la police sont d'office au courant de la possession d'arme
    Il y a des controles et à ce moment là il y a visite de la police et vérification des condition de stockage de l'arme et des munitions et controle de l'accord des autres personnes vivant avec lui.

    Maintenant si sa partie de de location est fermée à clef il est possible que la police ne demande que l'accord des personnes majeures habitant avec lui et non pas l'accord de toutes les personnes de la maison.

    Il y a surement des personnes habitant en appartement ayant une arme. Posseder une arme n'est pas uniquement l'apanage de personne habitant une maison complete.

    Le control peut être innopiné ou décidé en cas de déménagement.

    Je n'ai pas vécu ce problème puisque je suis propriétaire de ma maison et il n'y a pas de locataire.

    Vu la règlementation très stricte sur les armes je doute qu'il n'y ait pas de controle lors d'un déménagement.

    Personnellement je ne pense pas que tu auras des problèmes avec cela car à mon avis le risque est trop grand pour lui de voir son arme confisquée en cas de non respect des conditions.

    Donc si le locataire est d'accord avec ce point il n'essayera pas d'y passer outre sans t'en parler. D'autant plus qu'un possesseur d'armes est obligé d'être inscrit à un club de tir. Il y a toujours moyen de laisser son arme au club.

    en réponse à : Location avec payement loyer en avance #1075479
    EP001
    Membre

    En ce qui concerne l'arme il devra la déclarer.

    Elle doit se retrouver à son domicile dans un coffre avec clé ou code.
    Il y a des controles régulier. et chaque habitant de la maison doit donner son accord de détention.
    Mon épouse et moi avons plusieurs armes et chacun a du demandé l'autorisation à l'autre.

    Il est aussi possible qu'il puisse laisser son arme au stand de tir. A mon avis c'est ce qu'il fera si ce n'est que pour un an.

    en réponse à : Dératisation #1075348
    EP001
    Membre

    A priori c'est de la responsabilité du locataire.

    Si le locataire parvient à prouver qu'il y avait dejà un ou des rats avec le locataire précédent, il aura gain de cause.

    Personnellement je ne me lancerais pas dans une cette direction car vous risquez fort d'être débouté

    en réponse à : Etat des lieux de sortie #1075349
    EP001
    Membre

    Tant que vous ne remettez pas les clefs le bail continue.

    Vous devez donc remettre les clefs.

    Si vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux rien ne vous oblige à le signer.

    Si vous pensez que l'état des lieux va mal se passer rien ne vous empeche de vous faire assister par un expert mais à vos frais si ce n'est pas prévu dans le bail.

    en réponse à : Bail conclu mais ne débutant pas dans les faits #1075372
    EP001
    Membre

    Personnellement à la signature du bail il faut payer le premier mois de loyer et tout le reste (charge, frais d'états des lieux, garantie locative) doivent être payé avant de recevoir les clefs.

    Si le locataire décide de ne plus prendre le bail. Je fais un document de renom, je garde le mois payé et je passe au suivant.

    Depuis lors je n'ai plus jamais dû aller devant le juge de paix pour un désistement.

    en réponse à : Bail conclu mais ne débutant pas dans les faits #1075370
    EP001
    Membre

    J'ai eu un autre cas avec le même juge.

    C'était pour un problème de comportement bruit bagarre etc etc et là j'avais un avocat.

    Je demandais rupture de bail et les indemnités.

    Mon avocat n'a pas utilisé l'article qui disait qu'il y avait 1, 2 ou 3 mois d'indemnités en cas de rupture avant les 3 ans, il a utilisé la clause qui disait qu'en cas de rupture judiciaire il y avait 3 mois d'indemnités à payer et le juge a également estimé que 3 mois cela suffisait.

    en réponse à : Bail conclu mais ne débutant pas dans les faits #1075366
    EP001
    Membre
    Chokotoff a écrit :
    EP001 a écrit :
    Personnellement j'ai du aller une fois chez le juge pour ce problème.

    Le locataire ne voulait même pas signer un document.

    Le mois était commencé et le juge a compté 1 mois de location et 3 mois de préavis.

    Par contre je viens d'avoir un jugement par défaut et j'ai eu les 3 mois de préavis mais pas les 2 mois d'indemnités.

    Le juge a estimé que vu que c'était une rupture judiciaire les 3 mois étaient suffisant.

    Qu'entend-on par rupture judiciaire ?

    Pour le juge si le locataire casse le bail avant les 3 ans c'est une rupture unilatérale et les mois d'indemnités sont du.

    Par contre s'il s'agit d'une rupture pour d'autre cause (non paiement etc) il s'agit d'une rupture judiciaire et il a estimé que 3 mois cela suffisait

    en réponse à : Documents garantie locative CPAS #1075241
    EP001
    Membre

    J'ai rentré ma requête en ne mentionnant que le montant. et je n'ai pas eu de problème.

    Puis je me suis renseigné à plusieurs banques et j'ai retrouvé la garantie. En fait je n'avais pas reçu le document en question.

    C'est fréquent avec cetaines banques.

    Maintenant je l'ai.

    en réponse à : Bail conclu mais ne débutant pas dans les faits #1075361
    EP001
    Membre

    Personnellement j'ai du aller une fois chez le juge pour ce problème.

    Le locataire ne voulait même pas signer un document.

    Le mois était commencé et le juge a compté 1 mois de location et 3 mois de préavis.

    Par contre je viens d'avoir un jugement par défaut et j'ai eu les 3 mois de préavis mais pas les 2 mois d'indemnités.

    Le juge a estimé que vu que c'était une rupture judiciaire les 3 mois étaient suffisant.

    en réponse à : bail 3/6/9, avenant #1075222
    EP001
    Membre

    Il faudrait voir ce qui est prévu dans le bail au sujet des charges. Y-a-t-il quelque chose de prévu en cas d'augmentation des charges.

    Vu que le bail 3-6-9 n'existe plus en tant que tel il est difficile de voir comment ce bail pourrait être interprété.

    Après 3 ans le locataire peut partir quand il veut mais le bailleur ne peut rien faire.

    Il est donc assez étonnant que le locataire accepte une augmentation de charge.

    en réponse à : Documents garantie locative CPAS #1075237
    EP001
    Membre
    Chokotoff a écrit :
    Attention que vous risquez de ne recevoir qu'une partie de la garantie locative, surtout si elle n'a pas été totalement reconstituée par le locataire indésirable https://www.pim.be/forums/topic/location-et-cpas-mes-petites-histoires/page/12/ 😀 N'est-ce pas grmff ] 😀

    Personnellement j'ai toujours récupéré l'entiereté des garanties CPAS et même plusieurs fois lorsque le locataire n'avait rien remboursé du tout au CPAS.

    Le seul problème que j'ai une fois eu pour récupérer une garantie locative c'était avec BNP Paribas Fortis ou il a fallu plus de 6 mois pour récupérer la garantie. Et pour finir j'ai même reçu de Fortis un bon d'achat d'une bouteille de vin en compensation.

    Je parle bien sur des garantie CPAS qui ne mettent pas d'argent sur un compte mais qui garantissent le montant en cas de problème.

    Je précise car le CPAS de Mons travaille différemment. Le CPAS de Mons demande qu'on ouvre un compte à n'importe quelle banque au nom du locataire et le CPAS verse le montant 3 semaines après. Cela devient donc une garantie de 2 mois puisque c'est déposé sur un compte individualisé. Et dans ce cas_ci il n'y a aucune intervention du CPAS pour cloturer la garantie locative. Mais les locataire doivent payer cette garantie mensuellement au CPAS.

    ¨Pour moi c'est une façon déguisée pour pouvoir mettre 2 mois de garantie au lieu de 3

    en réponse à : Libération de garantie locative compliquée #1072476
    EP001
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Thibaut76 a écrit :
    J'ai déjà été plusieurs fois au tribunal de justice de paix de Charleroi et cela n'a jamais été relevé par le juge que la garantie n'était pas sur un compte bloqué mais chez le propriétaire

    Dans ces affaires, la question a-t-elle été soulevée par les parties ?
    Le juge était-il tenu de se saisir d'initiative de la question ?

    Le juge est au courant.
    En cas de jugement attribuant la garantie au propriétaire, le juge demande le numéro de compte de la garantie et mentionne qu'elle doit être libérée au profit du propriétaire.
    Si on dit au juge que la garantie est sur notre compte, le jugement prévoit que le propriétaire peut conserver la garantie en déduction des sommes dues (ou à concurrence des sommes dues si la garantie est plus importante que les sommes dues.)

    En clair, le juge est parfaitement au courant de la pratique, en fait à peine la remarque et a ses habitudes quant à la formulation qu'il mentionne dans son jugement en fonction des situations.

    A Mons le nouveau juge lui il précise que la garantie locative doit être sur un compte bancaire bloqué au nom du locataire et pas sur un compte du propriétaire.

    en réponse à : Nombre d’exemplaires #1074966
    EP001
    Membre

    Chacun doit recevoir un exemplaire original, daté et signé, du contrat con­­clu.

    Nul ne peut alors plus prétendre par la suite que le contrat n’est pas valable du fait qu’il n’en a pas reçu d’exemplaire original.

    Il ne faut pas indiqué "Fait en autant d’originaux qu’il y a de parties”, mais bien : “fait en trois (3) exemplaires ori­­ginaux”.

    On peut faire un original et en faire des copies et puis faire signé par chacun mais pas faire signer un original et puis en faire des copies pour chacun.

    Comme dit plus haut il faut limiter au maximum le nombre de signataire

    en réponse à : Nombre d’exemplaires #1074958
    EP001
    Membre

    Puisque chaque signataire reconnait aver reçu un exemplaire
    la réponse c'est n exemplaires : un pour chaque personne écrite sur le bail, en ce compris les garants/cautions

    pour l'enregistrements je ne conserve pas un exemplaire dédié pour l'enregistrements vu que je le fait par internet.

    Par contre je conserve un exemplaire pour donner au juge s'il y a besoin.

    en réponse à : Cherche expert #1074946
    EP001
    Membre

    Merci beaucoup

    en réponse à : Locataire très sale #1074938
    EP001
    Membre

    Non il était présent lorsque j'ai pris les photos.

    Il a dis qu'il allait arranger cela et il commence à comprendre que c'est sa faute. Il me signale un rat tous les 3 mois environ.

    en réponse à : modification du bail locatif #1074933
    EP001
    Membre

    😛

    Mbe a écrit :
    C'est 1 an avec préavis de 3 mois (et pas d'indemnité) qu'il n'a pas donné, et puis s'il désire rester c'est 3ans, 6ans et 9ans. Je demandais simplement le fait qu'il veut juste encore rester 1 an (sans indemnités de départ comme lors de la 1ière année et pas 3 ans. Bien à vous.

    Le bail 3-6-9 n'existe plus en tant quel.

    Un bail d'un an peut être proroger pour la même période et il ne peut être proroger que 2 fois. et ce n'est qu'au bout de la 2° prorogation que le bail devient un bail de 9 ans avec 2022 comme date de départ.

    Par contre je ne sais pas si c'est autorisé de faire un bail d'un an qui devient un bail de 3 ans si le locataire ne donne pas son renom

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