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EP001

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20 sujets de 41 à 60 (sur un total de 346)
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  • en réponse à : Garanties CPAS #1069991
    EP001
    Membre

    Je n'ai pas signé le document du CPAS et je leur ai répondu que je n'étais pas d'accord.
    Ce matin j'ai reçu un courrier de la Belfius m'informant que la garantie locative était établie.

    La date de début du bail est incorrecte et l'adresse est incomplète. Le nom de la rue est un boulevard comportant 2 prénoms et il n'est indiqué que la première lettre du 2° prénom

    Là je ne comprends pas trop puisque je n'ai pas signé le document de garantie.

    en réponse à : Garanties CPAS #1069990
    EP001
    Membre
    GT a écrit :
    EP001 a écrit :
    GT a écrit :
    EP001 a écrit :
    . J'ai un locataire dans cette situation et j'ai une garantie de 3 mois alors que le bail stipule 2 bois de garantie locative.

    .

    Un locataire ou un candidat locataire ?

    Un locataire et le bail est toujours en cours mais il est en préavis.

    C'est en ouvrant le dossier du locataire dernièrement que je me suis rendu compte que la garantie était de 3 mois.

    En ce qui concerne la garantie locative accordée sous forme de garantie bancaire ( à l'intervention du CPAS), vous avez intérêt à lire avec attention ce qui est prévu en matière de libération de la garantie locative.

    Respectez scrupuleusement la procédure.

    En ce qui concerne Charleroi, des informations figuraient au verso du document "'demande de garantie locative" que le propriétaire/bailleur a complété et signé dans lequel il acceptait que la garantie locative soit accordée sous forme de garantie bancaire auprès de Belfius.

    Bien sur que j'ai bien lu le verso et je suivrai la procédure mais de toute façon la libération se fera devant le juge de paix car il y a trop de dégats dans le studio. Il y a aussi la mention à l'exclusion des dépens judiciaires.

    Personnellement je n'ai jamais eu de problèmes avec les garanties locatives du CPAS. Cela se terminait à l'amiable ou si cela se terminait devant le juge de paix j'ai toujours reçu l'entièreté de la garantie locative ou parfois amputées d'un euro ou 2 pour les frais.

    J'ai déjà eu une garantie avec un CPAS qui avait fait une garantie locative qui a été signée au CPAS et pas chez Belfius. Le locataire n'a jamais rien remboursé au CPAS mais j'ai quand même eu la garantie complète après un jugement.

    En ce qui concerne mon problème actuelle je me rappelle que c'est en fait avec le même CPAS.

    C'est pourquoi j'hésite à refuser cette garantie bien que je sais que je peux la refuser. Mais il y a une clause dans le bail qui stipule que si la garantie n'a pas été acceptée par le SPAS le locataire devra la faire en 3 mensualités.

    J'hésite donc à accepter la garantie telle quel ou faire jouer cette clause.

    en réponse à : Garanties CPAS #1069984
    EP001
    Membre
    GT a écrit :
    EP001 a écrit :
    . J'ai un locataire dans cette situation et j'ai une garantie de 3 mois alors que le bail stipule 2 bois de garantie locative.

    .

    Un locataire ou un candidat locataire ?

    Un locataire et le bail est toujours en cours mais il est en préavis.

    C'est en ouvrant le dossier du locataire dernièrement que je me suis rendu compte que la garantie était de 3 mois.

    en réponse à : Garanties CPAS #1069980
    EP001
    Membre

    Le texte qui intéresse c'est-à-dire les points numérotés 1, 2 et 3 sont rigoureusement identique.

    J'ai raccourci le point 2 mais ce point est pour ainsi dire inexistant vu que les banques n'acceptent pas cette façon en général.

    En fait pour moi mais je peux me tromper. C'est 2 mois de garantie sauf si c'est une garantie CPAS.

    Dans le cas d'une garantie CPAS le bailleur pourrait demander une garantie de 3 mois.

    en réponse à : Conflit acquéreur – vendeur avant signature de l’acte #1069557
    EP001
    Membre

    Je ne pense pas que l'on puisse faire quelque chose contre le problème de l'inondation surtout que l'urbanisme déclare que le risque est faible.

    Personnellement j'ai vendu la maison familiale dans une zone indiquée non inondable. La maison a été vendue fin juin et les acquéreurs devaient commencer à l'occuper le 15 juillet 2021.

    Je ne sais pas si cela a été fait car toute la rue a été inondée en juillet lors des grosses inondations. Je n'ai eu aucune nouvelle de cette situation. Mes parents avaient acheté cette maison en 1980 et n'ont jamais connu une seule inondation.

    D'autre part si les taches d'humidité étaient derrières des meubles je ne pense pas que cela soient considéré comme un vice caché.

    Il suffisait de demander de déplacer un meuble. L'humidité ne se met pas uniquement derrière un meuble.

    Par contre pour la cuisine et les partie immobilière disparues là il y aurait peut-être moyen de discuter un rabais mais pas une annulation de vente je pense.

    en réponse à : Préavis location d’un bien en région wallonne #1069703
    EP001
    Membre
    grmff a écrit :
    EP001 a écrit :
    Petite question à part: à quoi cela sert-il d'inscrire sur le formulaire de reqête l'adresse du domicile et de la résidence vu que lors de la convocation il n'envoie qu'à l'adresse officiel du domicile?

    Si vous savez où le locataire réside effectivement, vous pouvez le mentionner sur la requête. Le greffe enverra la convocation aux deux adresses. C'est toujours mieux quand le locataire est présent pour se défendre, ou à tout le moins qu'il en ait eu la possibilité.

    C'est ce que je pensais aussi mais j'ai déjà eu le cas et la convocation n'a été envoyée qu'au domicile légal.

    Je viens de voir le locataire et j'en ai profité pour lui faire signer la copie de son courrier de préavis pour réception et pour accord.

    en réponse à : Préavis location d’un bien en région wallonne #1069702
    EP001
    Membre

    J'ai donc envoyé hier le préavis qui débutera donc le 1 août 2022 pour se terminer le 31 octobre.

    Hier j'ai aussi reçu une convocation pour le 16 août pour un autre locataire.

    J'ai apporté ma requête à la justice de paix avec le certificat de domicile ce qui m'a permis de voir que le locataire n'avait toujours pas demandé son changement d'adresse malgré une visite de la région wallonne.

    En fait il a changé de studio en novembre 2021 mais n'a pas modifié son adresse malgré que la région wallonne a fait une inspection suite au fait qu'il y avait 2 inscrits dans son précédent studio réservé pour une personne mais rien n'a bougé

    La préposée à la justice de paix m'a demandé si j'avais reçu la convocation et puis m'a dit qu'elle me mettait cette requête à la même date.

    J'allais juste le lui demandé si c'était possible.

    A Mons je trouve qu'ils sont très rapide pour envoyer les convocations.

    Petite question à part: à quoi cela sert-il d'inscrire sur le formulaire de reqête l'adresse du domicile et de la résidence vu que lors de la convocation il n'envoie qu'à l'adresse officiel du domicile?

    Je sais que dans le cas présent le locataire n'aura pas la convocation à cause de cela.

    en réponse à : Que faire si le locataire reste après la fin du bail (Bxl)? #1068679
    EP001
    Membre
    GT a écrit :
    EP001 a écrit :
    Si le logement ne correspond plus à la structure familiale de votre locataire, il lui suffira de demander de l'aide au CPAS pour avoir un nouveau logement. Le CPAS fera intervenir e suite la région wallonne pour logement insalubre pour cause de surpopulation. Ce n'est pas dramatique en soi mais cela permettra au locataire de trouver un logement social plus rapidement.

    D'autre part la région wallonne pourrait trouver d'autre point à critiquer.

    Personnellement je ne prolongerais pas le bail, j'irais plutot au juge de paix pour faire accepter le renom et avec expulsion si nécessaire..

    La Région wallonne ?

    Titre de l'énoncé :
    "Que faire si le locataire reste après la fin du bail (Bxl)?"

    Désolé je me suis trompé. Mais n'y a-t-il pas le même principe pour la région bruxelloise????

    en réponse à : Que faire si le locataire reste après la fin du bail (Bxl)? #1068678
    EP001
    Membre

    D'autre part j'ai oublié mais on ne peut pas faire un nouveau bail.

    "dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l’application des articles 6 et 7".

    en réponse à : Que faire si le locataire reste après la fin du bail (Bxl)? #1068675
    EP001
    Membre

    Si le logement ne correspond plus à la structure familiale de votre locataire, il lui suffira de demander de l'aide au CPAS pour avoir un nouveau logement. Le CPAS fera intervenir e suite la région wallonne pour logement insalubre pour cause de surpopulation. Ce n'est pas dramatique en soi mais cela permettra au locataire de trouver un logement social plus rapidement.

    D'autre part la région wallonne pourrait trouver d'autre point à critiquer.

    Personnellement je ne prolongerais pas le bail, j'irais plutot au juge de paix pour faire accepter le renom et avec expulsion si nécessaire..

    en réponse à : Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? #1066301
    EP001
    Membre
    spiderman a écrit :
    EP001 a écrit :
    spiderman a écrit :
    Donc, si je comprends bien le bailleur à la fin d'un bail courte durée ne peut pas changer d'avis ?
    S'il décide de ne pas la louer et puis il relance une location parce qu'il le veut bien et malheureusement l'ex locataire fait partie de la liste des candidats et il veux le choisir parce que son profil lui convient…
    Ma question est légal ou pas ou il risque d'avoir des problèmes???
    Excusez moi pour ces questions mais je voudrai être bien renseigné d'avantage.

    C'est une question rhétorique car un locataire qui a reçu son renon ne va pas revenir.

    Il suffit de lui expliquer que si il reste cela devient un bail de 9 ans à partir du premier jour de son bail mais qu'il peut partir quand il veut avec un préavis de 3 mois évidemment. Ce n'est pas lui qui est tenu à faire 9 ans c'est le bailleur.

    Maintenant si vous ne voulez pas qu'il ait la possibilité de rester encore 6 ans, il suffit de lui dire que le bail se termine dans 9 mois et point barre.

    Ne serait-ce pas plutôt vous qui ne voulez pas prendre le risque de le laisser encore 6 ans.

    Mais oui !!! vous avez compris c'est moi qui ne voudrai pas prendre de risque enfin vous m'avez compris … !!!
    Alors peux t on refaire un nouveau bail à un locataire sortant ?

    Non il n'y a pas de possibilité de le faire sans risque.
    Le locataire pourra toujours par après faire passer le bail en un bail de 9 ans.

    A vous de prendre le risque. Mais si vous ne le sentez pas il faut s'abstenir

    en réponse à : Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? #1066299
    EP001
    Membre
    spiderman a écrit :
    Donc, si je comprends bien le bailleur à la fin d'un bail courte durée ne peut pas changer d'avis ?
    S'il décide de ne pas la louer et puis il relance une location parce qu'il le veut bien et malheureusement l'ex locataire fait partie de la liste des candidats et il veux le choisir parce que son profil lui convient…
    Ma question est légal ou pas ou il risque d'avoir des problèmes???
    Excusez moi pour ces questions mais je voudrai être bien renseigné d'avantage.

    C'est une question rhétorique car un locataire qui a reçu son renon ne va pas revenir.

    Il suffit de lui expliquer que si il reste cela devient un bail de 9 ans à partir du premier jour de son bail mais qu'il peut partir quand il veut avec un préavis de 3 mois évidemment. Ce n'est pas lui qui est tenu à faire 9 ans c'est le bailleur.

    Maintenant si vous ne voulez pas qu'il ait la possibilité de rester encore 6 ans, il suffit de lui dire que le bail se termine dans 9 mois et point barre.

    Ne serait-ce pas plutôt vous qui ne voulez pas prendre le risque de le laisser encore 6 ans.

    en réponse à : Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? #1066295
    EP001
    Membre
    spiderman a écrit :
    Et si par ex. : on résilie le contrat de bail de courte durée (3ans) avec MR X dans toutes les règles de l'art suivant le décret et si par ex. après 3 mois je le reloue à cette même personne (Mr X) avec un contrat de bail courte durée est ce légal ou non expliquez moi merci 🙂

    C'est aussi illégal, d'ailleurs le locataire pourrait se retourner contre vous.

    Pourquoi le locataire veut-il une situation qui lui est complètement défavorable.

    en réponse à : Refaire un bail de courte durée de 3 ans au même preneur? #1066293
    EP001
    Membre
    spiderman a écrit :
    Re bonjour,
    Je viens d'avoir l'avis d'un avocat ; il me dit que c'est possible !
    Donc, il faut notifier le 1er bail de courte durée 3 mois avant la 3ème année comme si on rompait le bail normalement et puis refaire un nouveau bail de courte durée à partir du lendemain (avec le même locataire dans ce cas)
    Donc c'est possible de refaire plusieurs baux, qu'en pensez vous???

    Bien sur que l'avocat a raison, c'est possible mais ce n'est pas légal.

    Faire une telle proposition à un locataire n'est pas de son avantage puisque maintenant il peut partir quand il veut mais à l'avantage du bailleur qui ne serait pas obligé de garder son locataire encore 6 mois excepté les raisons légale (travaux, occupation personnelle).

    en réponse à : Renon appartement #1066165
    EP001
    Membre

    Cela dépend aussi depuis quand vous êtes locataire chez lui.

    Si moins de 3 ans il y a des indemnités à payer en plus du préavis.

    en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1065997
    EP001
    Membre
    GT a écrit :
    Le titre de la discussion : "Recours contre jugement prononçant l'expulsion"

    Le recours contre un jugement prononçant l'expulsion n'est pas une condamnation à une somme d'argent qui elle, en fonction du montant , peut faire l'objet d'une opposition.

    Seul l'appel est possible contre le jugement prononçant l'expulsion.

    Que ce soit une opposition ou un appel, la question se pose de savoir comment l'huissier doit réagir lorsqu'il est contacté par le locataire qui lui annonce ,sans plus, avoir introduit un recours .

    Normalement l'huissier devrait prévenir la personne qui lui a donner la mission de ce contact et lui demander ce qu'il veut faire soit continuer la procédure soit la mettre en suspens mais tant qu'il n'a pas reçu un avis officiel d'un appel, je ne vois pas pourquoi l'huissier devrait interrompre la procédure.

    en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1065995
    EP001
    Membre
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    Je reçois ce jour un courrier de l'huissier me disant qu'il a été contacté par le locataire qui lui annonce avoir introduit un recours et m'informe qu'il sera contraint de suspendre l'expulsion.

    Le locataire annonce.
    Mais le recours a-t-il été réellement introduit ?
    Comment doit réagir l'huissier ?

    Exact ce n'est pas au locataire à contacter l'huissier. Ce n'est pas la procédure.

    D'autre part je suis étonné que l'huissier aie utiliser le terme recours. Il aurait plutôt dit opposition ou appel.

    Pour un jugement par défaut, l'opposition n'est possible que si l'appel n'est pas possible (montant de la condamnation trop bas par exemple)

    en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1065992
    EP001
    Membre
    rexou a écrit :
    rexou a écrit :
    Dernières infos :

    Suite à un contact téléphonique avec le gestionnaire de mon dossier chez l'huissier, il semblerait que l'expulsion soit effectivement exécutable, avec ou sans recours. J'attends un courrier de confirmation (contredisant celui qui ma été envoyé ce vendredi) pour certitude.

    Le jugement (20.10.2021) et sa motivation :

    – Motivation : en raison des arriérés locatifs et des plaintes de l'ensemble de la copropriété concernant le comportement de XXX (voir recommandé du 20.09.21) il y a lieu de résilier le bail aux tords de la défenderesse

    – Décision :
    prononce la résolution du contrat de bail aux tords de la défenderesse en date de 30.10.2021
    condamne la défenderesse à quitter le bien loué, et de le laisser entièrement à la disposition de la demanderesse immédiatement après signification de e jugement
    autorise la demanderesse à faire expulser la défenderesse et les autres habitants des lieux loués ensemble avec tous leurs biens avec l'aide d'un huissier de justice à partir du 01.11.2021
    condamne la défenderesse à payer 1820 € y compris la mensualité complète du mois d'octobre ainsi que les intérêts judiciaires
    désigne ZZZ comme expert pour évaluer les dégâts locatifs si pas de conciliation possible
    condamne la défenderesse aux frais de procédure

    Selon les dernières informations de l'huissier, l'expulsion ne serait pas suspendue en cas de recours dans le cas présent, mais un recours suspendrait le recouvrement (de toutes façons illusoire) des sommes dues. Cela reste nébuleux et incertain mais une lueur d'espoir revient. 🙂

    Nouveau changement : l'expulsion ne serait pas exécutoire en cas de recours introduit dans le mois de la signification. J'aimerais joindre un fichier pdf exlicatif mais mes connaissances limitées ne me permettent pas cette prouesse pour le moment.

    Personnellement j'attends toujours la fin des 30 jours pour lancer l'expulsion.
    Par contre je croyais que c'était exécutable si on le voulait absolument mais à nos risques et périls

    Mais dans ton jugement est-il indiqué que c'est exécutable sans provision?

    Si ce n'est pas indiqué là évidemment le jugement n'est pas exécutable directement, il faut attendre les 30 jours ou l'opposition ou appel s'il y a lieu

    en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1065985
    EP001
    Membre
    rexou a écrit :
    EP001 a écrit :
    Il me semblait qu'il y avait une nouvelle règlementation en la matière.

    En cas de condamnation par défaut le défendeur ne pourrait plus faire opposition mais il pourrait uniquement faire appel sauf dans les cas ou un appel n'est pas possible. Dans ces cas là l'opposition est toujours faisable

    J'ai entendu parler de cela aussi en effet… mais ici il est question d'un recours suite à un jugement rendu par défaut et il semble que ce recours soit suspensif si j'en crois le courrier de l'huissier.

    Un recours ne sait être qu'un appel ou une opposition. Un recours ne veut rien dire. L'huissier normalement précise si c'est un appel ou une opposition.

    Mais il est difficile de répondre comme disait Pim sans voir une copie du jugement.

    – On ne connaissait pas au départ la date de signification
    – montant de la dette (un appel ne sait être fait que si la dette surpasse un certain montant)
    – L'exécution provisoire a-t-elle été demandée et a-t-elle été accordée
    – une demande de payement journalier après la fin du bail a-t-elle été demandée en requête

    mais l'exécution provisoire est au risque de l'exécutant si le locataire propose un programme sérieux de remboursement, rien ne dit que le jugement sera confirmé

    Le délai d'opposition est de 15 jours mais il peut y avoir un délai supplémentaire de 15 jours si la signification n'a pas été donnée en mains propres ce qui est la plupart des cas.

    en réponse à : Recours contre jugement prononçant l’expulsion #1065981
    EP001
    Membre

    Il me semblait qu'il y avait une nouvelle règlementation en la matière.

    En cas de condamnation par défaut le défendeur ne pourrait plus faire opposition mais il pourrait uniquement faire appel sauf dans les cas ou un appel n'est pas possible. Dans ces cas là l'opposition est toujours faisable

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