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7 décembre 2021 à 12 h 47 min en réponse à : Achat appartement loué – Rupture de bail pour occupation personnelle #1065421
EP001
Membremilka a écrit :Bonjour à tous,J'ai envoyé le congé et aurait quelques supplémentaires sur la fin du bail:
– Mes locataires m'ont informé qu'ils ont trouvé un nouveau bail et qu'ils pourraient partir en principe mi janvier (ce qui n'est pas un problème pour moi) – est ce qu'on doit formaliser cela? Je sais qu'il existe la possibilité d'un contre préavis d'un mois mais pour moi c'est pas un soucis qu'ils partent dès la mi janvier
– Quand est-ce que l'Etat des lieux de sortie doit-elle avoir lieu ? (Je suppose que peu importe, du moment qu'elle ait lieu avant la remise des clés officielle?)
– En ce qui concerne l'état des lieux, je compte faire venir un expert. Est-ce que c'est lui qui déterminera le montant à prélever de la garantie locative?
– Il y a t'il une obligation à ce que la garantie locative soit débloqué le jour de l'état des lieux de sortie/remise des clés? ou c'est bon si c'est fait un peu après?
– Il y a t'il d'autres formalités auquel je dois penser à part l'état des lieux de sortie et le relevé des compteurs?Merci encore pour votre aide,
Il vaut mieux mettre par écrit que les locataires partent à telle date.
L'état des lieux se fait après la remise des clés.
Quand je fais l'état des lieux c'est la première chose que je fais, je reçois les clés.
La garantie locative ne sait être libérée que lorsque vous avez fait les comptes et que vous savez s'il vous doit quelque chose.
A ce moment là vous remplissez les formulaires de déblocage et le reste la banque s'en occupe. Et il faut encore un délai avant que la banque ne fasse le ou les versements.
EP001
MembrePIM a écrit :Alameda a écrit :Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
J'ai repris l'année de référence 2018 pour calculer le nouveau loyer (toujours via le calculateur Stabel). Est-ce que cela va comme ça?
Une autre petite question, la date anniversaire était au mois d'octobre, mais mon beau-père indexait toujours fin d'année pour commencer l'année suivante (en se basant évidemment sur l'année en cours). Ex: il envoyait un courrier en décembre 2018 pour l'indexation de cette année mais prenant cours en janvier 2019 et il ne réclamait pas les arriérés (3 mois max je penses). Est-ce que l'on peut faire cela?
Merci d'avance pour votre réponse.Nous avons notre propre calculateur
https://www.pim.be/calculs-automatiques/calculateur-loyer-indexe/
(qui devrait donner le même résultat que Statbel)La façon de faire de votre beau-père est peu orthodoxe, mais pourquoi pas….
Ma préférence va tout de même au respect des règles, quitte à y déroger explicitement.
Exactement, je procède chaque année de même.
Je lui donne le courrier avec le nouvel index et vu qu'il m'explique qu'il a un peu dur je lui baisse l'augmentation. C'est quand même un locataire gentil et qui paie régulièrement son loyer.
Comme cela le loyer n'augmente qu'un peu.
EP001
MembrePIM a écrit :nobbie a écrit :Si la visite de contrôle est négative, le vendeur dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de contrôle pour remettre l’installation en ordre et laisser réaliser une visite complémentaire par le même organisme de contrôle agréé afin de vérifier la disparation des infractions. Toutefois, cette visite complémentaire ne doit pas être nécessairement réalisée par le vendeur, si l’acheteur accepte de reprendre sur lui les responsabilités.Je suis tout de même assez surpris de lire que l'obligation de mise en conformité soit mise à charge du vendeur…
Il doit y avoir une erreur car plus loin dans ce même texte il est dit:
À partir de la date de l’acte authentique, l’acheteur peut demander auprès de la Direction générale de l’Energie du SPF Economie une prolongation du délai de 12 mois pour la remise en ordre de l'instalation électrique (voir Est-il possible de demander une prolongation de votre délai de remise en ordre de l’installation
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MembreAlors là il y a un problème vu que c'est indiqué dans le compromis que l'installation électrique est conforme suite au contrôle.
Mais la question de départ était de savoir si une copie était valable.
Le notaire demande les originaux mais cela ne veut pas dire qu'une copie n'est pas valable.
Lorsque j'ai vendu une maison dernièrement, j'ai simplement donné au notaire une copie du PEB et du contrôle électrique et lors de la signature de l'acte il ne m'a rien demandé.
C'est moi qui ait donné les documents originaux aux acheteursEP001
MembreNobbie a écrit :Pour le certificat PEB ils autorisent une copie, voir texteLe certificat PEB
Le certificat de performance énergétique (PEB) permet de connaître la consommation énergétique du bâtiment. Ce document doit, en toute hypothèse, être porté à votre connaissance dans la publicité de la vente et remis (copie au moins) au plus tard lors de la signature du compromis.
oui pour le PEB là je n'ai pas de problème.
Il reste le contrôle électrique qui lui est pour ainsi dire illisible.
J'attends de voir ce que cela va donner à l'acte de venteEP001
MembreNobbie a écrit :Pour le certificat électrique, sur le site notaire.beLe contrôle de l'installation électrique
Le vendeur doit disposer d'un procès-verbal de contrôle de l'installation électrique en cas de vente d'une habitation. Toutes les habitations sont visées : les maisons, les appartements, les locaux ou les ensembles de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.
L’objectif est de veiller au contrôle systématique des installations électriques. Le contrôle doit être réalisé par une société agréée et permet à l’acheteur de connaître l’état de l’installation. Si celle-ci n’est pas conforme aux exigences légales, vous disposerez de 18 mois (en principe) pour la remettre en ordre à dater de la signature de l’acte authentique.
L’obligation de contrôle revient au vendeur, cela signifie également qu’en principe, les frais sont à sa charge. L’acheteur et le vendeur peuvent cependant se mettre d’accord sur le sujet, mais à défaut d’accord, les frais sont supportés par le vendeur. Attention, si le rapport concernant l’installation est négatif, après la vente, les obligations incombent à l’acheteur, qui se charge de faire effectuer un nouveau contrôle dans les 18 mois.
L’acte authentique doit contenir les éléments indiquant à l’acheteur si le contrôle a donné lieu à un rapport positif ou négatif, et, si un contrôle complémentaire devra être effectué dans les 18 mois de l’acte authentique.
L'installation est conforme. Si elle ne l'avait pas été je ne me serais pas posé le problème si une copie était valable ou pas.
EP001
MembreNobbie a écrit :Bonjour
Je suis nouveau sur ce forum et j’ai déjà trouvé beaucoup choses intéressantes et utiles pour moi.
pour revenir à votre problème de certificats, d’après moi un certificat PEB seulement valable 10 ans. Donc il faut refaire un, Vous dites que l’ancien date de 2010= 11 ans.Le certificat électrique date de 2010 et le PEB date de 2021. Pour le PEB là c'est ok c'est le certificat électrique qui pose problème
EP001
MembreHimura a écrit :adeleboncoeur a écrit :merci de votre réponseMme considère que même si l'activité était suspendue,
Le logement était utilisable comme habitation et que donc le loyer est dû!
Ce confinement n'a pas touché tt le monde
hélasDe manière générale, vous pourrez constater que l'inactivité forcée de commerçants durant le Covid n'entrainait habituellement pas d'exemption de paiement de loyer.
Dur pour le commerçant, a priori. L'inverse serait dur pour le propriétaire. Sans polémiquer, c'était simplement une situation de m***. Mais sans arrangement direct entre les parties, il semble que la justice penchait plutôt vers l'obligation de payer les loyers tout de même.Bref, votre hypothèse de départ est déjà très discutable.
Pour la pièce au-dessus du logement, il convient absolument de voir ce que le bail indique et prévoit.
Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?
Les cas de location commerciale + usage d'habitation sont normalement clairement établi dans le bail, et une distinction est faite.Exactement c'est triste pour les commerçants mais ce n'est pas une raison pour reporter le problème sur son bailleur.
A ce train là pourquoi qu'un travailleur devenant chomeur, malade, non payé par son patron en faillite etc etc devrait encore payer son loyer.
Pourquoi également un bailleur devrait encore payer son prêt si subitement un locataire ne paie plus son loyer, devient insolvable etc etc
EP001
MembreHimura a écrit :Ca ne parait pas si grave…Si vous avez des copies, vous avez les coordonnées des organismes certificateurs. Un petit coup de téléphone pourrait déjà suffire à recevoir un duplicata.
Et les actes n'étant pas passés, votre notaire pourra, au besoin, intervenir.
Je me suis déjà renseignés à l'organisme mais il ne conserve les documents que durant 5 ans et le certificat date de 2010.
EP001
MembrePIM a écrit :Certains documents (par ex. PEB) n'existent qu'en format pdf…Exact et la version papier que j'ai est très bonne c'est le certificat électrique qui est dégueu.
Je l'ai scanné et là on voit plein de trace d'écriture d'un autre certificat.
EP001
MembreLe compromis a été signé en agence mais supervisé par mon notaire.
Perso j'ai prévenu mon notaire que j'avais besoin des originaux et pas des copies.
Il m'a répondu que j'avais absolument raison.
23 novembre 2021 à 10 h 29 min en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063871EP001
MembreCyril a écrit :Du coup, question supplémentaire. On fait l'edl le 30 novembre mais ils ne me rendent pas les clefs et restent. Doit-on refaire un edl le jour de l'expulsion?L'EDL se fait lors de la remise des clés. S'ils ne remettent pas les clés, il n'y a pas d'EDL.
S'il y a expulsion il faudra faire un état des lieux par un expert.Dans le cas où ils sont insolvables, je ne fais pas d'état des lieux vu que c'est quand même perdu.
1 personne aime ce message20 novembre 2021 à 14 h 00 min en réponse à : Bail pour étudiant avec appui des parents et du cpas #1065512EP001
MembreAgathe a écrit :"Autre point pour avoir le revenu d'intégration le locataire doit se domicilier dans l'appartement.Ce n'est pas exactement un soutien du CPAS ni un suivi. Le loyer est payé par le CPAS mais c'est déduit de son revenu d'intégration.
Par contre le locataire peut par après demander de payer lui-même le loyer et à ce moment là cela ne sera plus déduit de son revenu d'intégration. Ce n'est donc pas tout-à-fait un paiement assuré."
C'est effectivement pour bénéficier du revenu d'intégration qu'il cherche à se domicilier dans le logement loué. Mais tout ça va prendre un certain temps avec un ou deux mois pour régulariser la situation…..
Merci pour votre point de vue
Cela va assez vite quand même. Chaque CPAS travaille de façon différente.
A Mons pour commencer les démarches le locataires doit donner à son assistante sociale une copie du bail et un document de la banque disant qu'un compte de garantie locative est ouvert au nom du locataire.
Le CPAS une fois le dossier accepté versera la garantie sur le compte (ou créera une garantie CPAS cela dépend du CPAS) et le loyer sera payé en fin du mois pour le mois suivant.20 novembre 2021 à 13 h 14 min en réponse à : Rupture bail pour occupation personnelle – Bxl – conflits avec les locataires #1065298EP001
Membregrmff a écrit :Et même avec un jugement, il faut reconnaître que les locataires peuvent encore trainer et attendre l'expulsion… ce qui prend encore un mois ou deux, selon la saison, la rapidité de l'huissier, la collaboration de la police et des autorités, etc.Ils peuvent aussi encore demander un renouvellement de la prorogation.
20 novembre 2021 à 13 h 04 min en réponse à : Bail pour étudiant avec appui des parents et du cpas #1065510EP001
Membregrmff a écrit :Agathe a écrit :EP001 a écrit :Les règles sont différentes pour un bail d'étudiant mais à partir du moment ou il s'inscrit à la commune cela devient un bail de résidence principale.Par contre si l'étudiant abandonne ses études il peut quitter le logement jusqu'en mars après il ne peut plus quitter sauf à la fin du bail.
Bonjour, je ne comprends pas la limite du mois de mars. Il compte s'inscrire dans la commune pour lui permettre d'avoir un appui supplémentaire du cpas.
Attention, la règle du mois de mars est d'application pour la région wallonne. Pour Bruxelles, c'est différent.
A ma connaissance, l'étudiant reste inscrit pour la durée de ses étude dans sa commune d'origine. Cela a été instauré pour éviter que les communes qui hébergent des universités aient à subir les frais de tous les étudiants de Belgique.
Exact ce n'est que pour la région wallonne désolé de cette erreur.
Autre point pour avoir le revenu d'intégration le locataire doit se domicilier dans l'appartement.
Ce n'est pas exactement un soutien du CPAS ni un suivi. Le loyer est payé par le CPAS mais c'est déduit de son revenu d'intégration.
Par contre le locataire peut par après demander de payer lui-même le loyer et à ce moment là cela ne sera plus déduit de son revenu d'intégration. Ce n'est donc pas tout-à-fait un paiement assuré.
19 novembre 2021 à 21 h 21 min en réponse à : Bail pour étudiant avec appui des parents et du cpas #1065505EP001
MembreLes règles sont différentes pour un bail d'étudiant mais à partir du moment ou il s'inscrit à la commune cela devient un bail de résidence principale.
Par contre si l'étudiant abandonne ses études il peut quitter le logement jusqu'en mars après il ne peut plus quitter sauf à la fin du bail.
16 novembre 2021 à 20 h 48 min en réponse à : Achat appartement loué – Rupture de bail pour occupation personnelle #1065419EP001
Membre2 recommandés, un pour chacun et 1 courrier simple pour Mr et Mme suffiront amplement.
Il ne faut pas non plus exagérer
1 personne aime ce message16 novembre 2021 à 17 h 46 min en réponse à : Achat appartement loué – Rupture de bail pour occupation personnelle #1065417EP001
MembreGT a écrit :En lien le résumé et le texte de l'arrêt du 22 mars 1991 cité précédemmenthttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:1991:ARR.19910322.8/NL?HiLi=eNpLtDKwqq4FAAZPAf4=
Et la version française:
https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:1991:ARR.19910322.8/fr?HiLi=eNpLtDKwqq4FAAZPAf4=16 novembre 2021 à 16 h 33 min en réponse à : Achat appartement loué – Rupture de bail pour occupation personnelle #1065415EP001
MembreGT a écrit :EP001 a écrit :Envoyer un recommandé à Mr et Mme ne sera pas délivré par la poste si les 2 ne sont pas présents, il faudra donc alors que Mr et Mme se présentent tous les deux à la poste pour reprendre le courrier.Un courrier envoyé à Mr ou Mme sera délivré à l'un ou à l'autre.
Pour moi c''est un assouplissement un peu fictif.
Pour être donc en ordre il vaut mieux envoyer 2 recommandés sépares, un pour chacun surtout dans ce cas d'espèce car les locataires seront fort déçus de devoir quitter leur logement.
Personnellement lorsque j'envoie un recommandé à un locataire je fais un recommandé et un courrier simple.Un courrier envoyé à Mr ou Mme sera délivré à l'un ou à l'autre mais ne sera pas valable.
Désolé j'ai oublié d'ajouter que cela ne serait pas valable.
1 personne aime ce message16 novembre 2021 à 15 h 57 min en réponse à : Achat appartement loué – Rupture de bail pour occupation personnelle #1065413EP001
MembreEnvoyer un recommandé à Mr et Mme ne sera pas délivré par la poste si les 2 ne sont pas présents, il faudra donc alors que Mr et Mme se présentent tous les deux à la poste pour reprendre le courrier.
Un courrier envoyé à Mr ou Mme sera délivré à l'un ou à l'autre.
Pour moi c''est un assouplissement un peu fictif.
Pour être donc en ordre il vaut mieux envoyer 2 recommandés sépares, un pour chacun surtout dans ce cas d'espèce car les locataires seront fort déçus de devoir quitter leur logement.
Personnellement lorsque j'envoie un recommandé à un locataire je fais un recommandé et un courrier simple. -
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