EP001
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
15 novembre 2021 à 13 h 44 min en réponse à : Rupture bail pour occupation personnelle – Bxl – conflits avec les locataires #1065294
EP001
MembreArnielu a écrit :EP001 a écrit :Les locataires peuvent demander une prorogation jusqu'à 1 mois avant la fin du préavis ou de l'accord.Perso je ne ferais pas d'accord car cela ne solutionnera pas leur problème et cela pourrait jouer en votre défaveur.
Je doute d'ailleurs que les locataires acceptent car ce serait perdre pour eux une raison qui leur semble valable de demander une prorogation.A voir aussi si la raison invoquée est réelle et non pas simplement une envie de rester plus longtemps.
Vous pouvez aller en justice de paix pour demander une confirmation de préavis avec l'accord mais à mon avis les frais seront à votre charge
Est-ce que c'est sûr qu'ils peuvent demander une prorogation jusqu'à un mois avant la fin de l'accord de prolonger d'un mois?
Pourquoi pensez-vous que cela pourrait jouer en notre défaveur?
Oui, je pense que leur raison invoquée n'est pas réelle, ils veulent juste tirer sur la corde et vont prétexter tout et n'importe quoi pour ne pas chercher ailleurs.C'est dans les textes légaux qui ont été donné dans les posts précédents. Le locataire peut demander une prorogation pour cause exceptionnelles jusqu'à 1 mois avant la fin du préavis.
Maintenant en cas d'accord je ne sais pas si c'est encore possible.
Je doute que cela ne soit plus possible car si c'était possible le fait de faire un accord serait en fait une possibilité d'annuler la la prorogation.
Même si leur raison n'est pas réelle, ils peuvent toujours l'invoquer.
Faire un accord montre que vous êtes d'accord de prolonger alors prolonger pour 3 mois en plus vu la raison, le juge pourrait penser autant accorder les 3 mois en plus pour la raison invoquée.en fait le délai qu'un juge donne en cas de difficultés de trouver un logement est de 3 mois.
Vous vous faites beaucoup de questionnement en fait sur la réponse du juge au sujet de cette raison de la scolarité des enfants mais rien ne vous donnera la solution; cela ne dépend que du juge.
Si leur raison invoquée n'est pas réelle, il est encore préférable de ne pas faire d'accord. Car ils voudront toujours plus.
EP001
MembrePerso à la signature du bail, le loyer doit être payé.
Je ne signe jamais de bail sans cela.Désolé je répondais à un post de grmff d'une autre page
15 novembre 2021 à 12 h 29 min en réponse à : Rupture bail pour occupation personnelle – Bxl – conflits avec les locataires #1065292EP001
MembreArnielu a écrit :Bonjour à tout le monde,Le recommandé est parti, le préavis débute donc le 1er décembre pour se terminer le 28 février.
Dans le cas où nous accepterions à l'amiable de leur accorder un mois de plus (et donc de rester jusqu'au 31 mars 2022), jusqu'à quelle date ont-il la possibilité de demander une prorogation?
Devrions-nous faire officialiser cet accord à l'amiable?Merci mille fois
Les locataires peuvent demander une prorogation jusqu'à 1 mois avant la fin du préavis ou de l'accord.
Perso je ne ferais pas d'accord car cela ne solutionnera pas leur problème et cela pourrait jouer en votre défaveur.
Je doute d'ailleurs que les locataires acceptent car ce serait perdre pour eux une raison qui leur semble valable de demander une prorogation.A voir aussi si la raison invoquée est réelle et non pas simplement une envie de rester plus longtemps.
Vous pouvez aller en justice de paix pour demander une confirmation de préavis avec l'accord mais à mon avis les frais seront à votre charge
14 novembre 2021 à 14 h 31 min en réponse à : Rupture bail pour occupation personnelle – Bxl – conflits avec les locataires #1065290EP001
MembreArnielu a écrit :max11 a écrit :Vous pouvez toujours le proposer verbalement… Tout en faisant les écrits en fonction de ce que prévoit la loi !
Si tout se passe comme prévu de leur côté, vous en faites de même. Et tout le monde sera content.
Dans le cas contraire, vous aurez les (rares) outils prévus par la loi pour vous défendre.PS : s'engager aujourd'hui qu'il n'y aura pas de circonstance exceptionnelle pour demander une prolongation me semble impossible, donc illégale
Merci de votre réponse.
Effectivement, votre PS me fait réfléchir , c'est sûr qu'on ne peut pas prévoir des circonstances exceptionnelles, c'est bien pour ça que c'est exceptionnel 😛Bon… du coup, je ne sais plus trop quoi faire… vous feriez quoi vous? Sachant qu'on veut éviter au max que ça traine et que soit pénible…
Les 2 propositions sont illégales. On ne peut faire un accord sur une diminution des indemnités à payer par le bailleur ni l'empêcher de faire un recours.
On peut par contre faire un accord de diminution du préavis du locataire ainsi que des indemnités que celui-ci doit payer.
Personnellement j'irais au juge pour faire accepter le préavis mais je ne pense pas que cela l'empêchera de faire un recours pour cause exceptionnelle.
Mais vous serez au moins fixé sur la date de fin si le juge n'accepte pas la prolongation et d'autre part le locataire pensera beaucoup moins à cette possibilité d'un recours pour cause exceptionnelle et de plus il pourra penser que ce recours ne sera plus accepter vu que la date de fin a déjà été fixée par un juge.
Le locataire a le choix entre 3 possibilités:
1) chercher un autre logement et partir à la date prévue.
2) ne rien faire pour l'instant et attendre 2 mois pour demander un prolongement
3) Attendre que vous bougiezPersonnellement lorsqu'un bailleur demande l'expulsion d'un locataire pour fin de préavis j'ai toujours vu le juge prolonger le bail de 3 mois et autoriser le bailleur a faire l'expulsion après les 3 mois si le locataire est toujours là.
EP001
Membregrmff a écrit :Je pense aussi que le contact, c'est l'administrateur. C'est l'administrateur qui a le pouvoir de signature, et pas le locataire.L'administrateur ne va pas s'emmerder pour 180€, surtout si vous ne faites pas payer le montage… Il va chicaner au bénéfice de son client, et vous trouverez un accord le jour de l'état des lieux.
En apportant une solution intelligente et pragmatique, le locataire s'en sort pas mal.
Une solution de logement social serait "on commande le meuble, on paie le transport et le montage, on rajoute l'indisponibilité locative de 3 mois (vous comprenez mon bon monsieur, on est soumis aux appels d'offre) et il s'en sort avec 3000€ de frais pour un tiroir pété. Et évidemment un procès parce que le locataire n'est pas d'accord, des frais d'expertise parce que le juge "ne sait pas", une vue des lieux éventuelle, et 3 mois d'indisponibilité "parce qu'on attend que le juge ai décidé"
Et éventuellement un appel.
Vu ce que les avocats sont payés pour les administrations de bien, il ne va pas s'amuser à cela.
Personnellement j'avais proposé à l'administrateur de libérer l'appartement au plus vite et qu'il ne devait payer que les mois occuppé avec un maximum de 3 mois (la durée du préavis) et j'avais réduits les 2 mois d'indemnités du pour cause de rupture de contrat durant la 2° année à 1 mois.
Vu que le locataire ne sait pas vider les lieux avant le 30 novembre j'ai rechercher un locataire à partir du 1 décembre.
Maintenant qu'il a appris que cela serait loué probablement le 1 décembre, il voudrait encore enlever le mois d'indemnités. Là j'ai répondu que non.
Au lieu de devoir payer 4 mois pour rien il ne dois qu'en payer 2 (novembre et le mois d'indemnités). Je trouve que c'est suffisant comme remise.Mais je pense comme toi il va comprendre que c'est de son intérêt de laisser comme cela et de payer le tiroir. D'autant plus que j'ai vu que maintenant les frais de livraison ne sont plus que de 10€.
En plus pour ce qu'il gagne à être administrateur cela n'en vaut pas la chandelle.
12 novembre 2021 à 9 h 24 min en réponse à : Rupture bail pour occupation personnelle – Bxl – conflits avec les locataires #1065284EP001
Membregrmff a écrit :Je ne pense pas que la scolarité des enfants soit une circonstance exceptionnelle.Pour le cas de surpopulation évoqué par EP001, je trouve que la réaction du juge est tout à fait proportionnée à la situation.
J'ai un cas similaire en cours, le locataire est venu, le juge lui a donné deux mois pour vider les lieux, et a remis l'affaire à 3 mois afin de voir comment cela se passe, et statuer sur les indemnités que je demande.Je suis d'accord, j'ai aussi trouvé la réaction du juge proportionnée au problème d'autant plus qu'elle payait son loyer. Pour moi cela pouvait encore durer.
En plus c'était une situation aberrante: l'appartement était fait pour 2 personnes et il y avait le locataire et 2 enfants inscrits mais réellement il n'y avait dans l'appartement que 2 personnes. Un des 2 enfants n'y vivait pas et je ne l'ai jamais vu d'ailleurs. Mais j'étais coincé par la région wallonne qui a exiger leur départ ou la désinscription de l'un des enfants puisqu'il n'y vivait pas.
12 novembre 2021 à 8 h 25 min en réponse à : Rupture bail pour occupation personnelle – Bxl – conflits avec les locataires #1065281EP001
MembreArnielu a écrit :EP001 a écrit :La demande de prorogation n'a peut être pas été faite par recommandé peut-être uniquement verbale mais cela sous entend qu'il va la demander et peut-être dans les temps si le locataire se renseigne.Il faut donc en tenir compte.
Même si la demande est faite en retard, rien ne dit que le juge refusera cette prorogation.
Pour être acceptée, la demande de prorogation doit invoquer des circonstances exceptionnelles. Je sais que la loi n'est pas claire à ce sujet, Est-ce que la scolarité des enfants en est une?
Seul le juge appréciera si c'est une circonstance exceptionnelle.
A mon avis oui mais ce n'est que mon avis.Perso j'ai eu un problème de surpopulation avec un locataire avec 2 enfants. Elle n'est pas venue au tribunal et le juge a remis le dossier à plus tard en me demandant la preuve d'inscription à la commune des enfants. A la séance suivante, j'ai apporté le document et comme c'était un problème familiale c'est passé en chambre du conseil et le juge a remis le dossier à plus tard pour donner une seconde chance à la locataire qui de nouveau n'était pas venue. Et lors de la 3° comparution elle a été condamnée à l'expulsion car elle n'était de nouveau pas venue.
12 novembre 2021 à 8 h 10 min en réponse à : Rupture bail pour occupation personnelle – Bxl – conflits avec les locataires #1065279EP001
MembreArnielu a écrit :GT a écrit :Je n'ai pas lu qu'une demande de prorogation avait été adressée au bailleur par lettre recommandée, un mois avant la fin du bail.
Je n'ai pas lu que le bailleur avait déjà adressé un congé par recommandé.Merci, effectivement, vous avez bien lu. Pour l'instant, toute la communication s'est passée via email exclusivement.
Le recommandé officiel partira aujourd'hui avec prise d'effet du préavis le 1er décembre.D'après vous, si jamais nous arrivions à un compromis qui satisfasse toutes les parties, est-ce que je peux leur faire signer un document stipulant qu'ils renoncent à leur droit de demander une prorogation pour circonstances exceptionnelles?
Merci.
Leur demander de renoncer au droit de prorogation c'est leur signaler qu'ils peuvent la demander. Et je pense que le juge accordera une prorogation de 3 mois.
Demander leur plutôt de signer un document dans lequel il confirme qu'ils partiront pour telle date.
Par contre si vous leur donnez vous-même une prorogation de 3 mois il serait peut-être d'accord de signer votre document puisque vous leur avez déjà donner cette prorogation.Vous pouvez aussi en même temps leur proposer qu'il peuvent partir dès qu'ils ont trouver un logement même si c'est avant. Cela leur facilitera leur recherche dans le sens ou il ne seront pas obliger de prester le préavis.
12 novembre 2021 à 8 h 02 min en réponse à : Rupture bail pour occupation personnelle – Bxl – conflits avec les locataires #1065278EP001
MembreGT a écrit :EP001 a écrit :Vu qu'ils ont répondu à votre courrier avec une demande de prolongation, c'est à vous de répondre que vous n'êtes pas d'accord et que vous maintenez le préavis.Vous pourriez faire une requête devant le juge de paix mais je ne suis pas certain que le juge refusera d'accorder une prorogation afin de permettre aux enfants de terminer l'année scolaire.
Les faits :
"Hier (10 novembre 2021), nous avons prévenu nos locataires par e-mail de notre souhait de rompre le bail en vue de revenir dans notre appartement pour occupation personnelle. Nous avons envoyé cet e-mail afin de les prévenir au plus tôt et de leur octroyer un peu de délai supplémentaire pour chercher un autre logement. Nous les avons averti que la lettre recommandée partira dans les prochains jours. Le préavis débutera donc le 1er décembre 2021 et se terminera le 28 février 2022.
Evidemment, comme je l'avais imaginé, leur réponse est assez virulente. Ils demandent la possibilité de rester jusqu'à la fin de l'année scolaire (juin 2022) et trouvent notre comportement "immoral". Nous sommes évidemment très mal à l'aise vis à vis d'eux mais nous souhaitons nous en tenir aux dispositions légales."La procédure légale (art.251,Code bruxellois du logement)
" Art. 251. – Procédure
A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4."Je n'ai pas lu qu'une demande de prorogation avait été adressée au bailleur par lettre recommandée, un mois avant la fin du bail.
Je n'ai pas lu que le bailleur avait déjà adressé un congé par recommandé.Dixit le postant:
Nous les avons averti que la lettre recommandée partira dans les prochains jours. Le préavis débutera donc le 1er décembre 2021 et se terminera le 28 février 2022.La demande de prorogation n'a peut être pas été faite par recommandé peut-être uniquement verbale mais cela sous entend qu'il va la demander et peut-être dans les temps si le locataire se renseigne.
Il faut donc en tenir compte.
Même si la demande est faite en retard, rien ne dit que le juge refusera cette prorogation.
12 novembre 2021 à 7 h 54 min en réponse à : Petite info concernant les relevés compteurs eaux avec des locataires #1065302EP001
MembreHimura a écrit :Merci pour l'info, néanmoins, ce règlement d'une compagnie suffit-il à ce qu'un propriétaire soit tenu de payer la consommation d'un autre ?Par déduction, il serait responsable d'envoyer les documents de transfert de compteur, quand bien même ceux-ci aient été réalisés et signés entre les locataires successifs ?
Cela semble tout de même cavalier. Et si la société a finalement renoncé à facturer le propriétaire, c'est soit parce que vous avez pu leur démontrer qu'un document existait, soit parce qu'ils ne se sentent pas suffisamment armés que pour défendre ce point de règlement en justice sans une faute plus 'grave' du propriétaire.
Exactement le propriétaire est responsable des documents de transfert de compteur.
Je pense comme toi. Vu que j'ai su prouver les relevés d'index avec la signature de 3 locataires et la mienne, il leur était difficile de juridiquement appliquer leur règlement.
Je pense que ce réglement est fait dans les cas ou personne ne peut prouver les consommations par exemples si je n'avais plus les relevés signés par les locataires.
J'ai pensé que cette info était intéressante à savoir.
J'ai un ami qui travaille à la SWDE et il m'a dit que ce n'était pas comme cela à la SWDE et je lui ait répondu que si, ce règlement existe aussi à la swde.
A mon avis le locataire en question a constaté que le compteur n'était pas à son nom et il s'y est donné à coeur joie avec les consommations. il voyait les courriers de rappel à mon frère de la société et il les jetait.
Ce n'est que quand j'ai eu connaissance du problème que j'ai demandé à mon frère si il avait reçu son décompte d'eau et il m'avait répondu qu'il attendait toujours après.En ce qui concerne le courrier de l'avocat j'ai comme l'impression qu'il essaie de faire porter le chapeau au propriétaire dans le sens que ce serait un problème de la maison.
L'avocat a écrit que c'est le tribunal qui a demandé s'il y avait des problèmes de fuite à la maison mais j'en doute.De toute façon le propriétaire n'est responsable des fuites que si le locataire a prévenu d'in problème de fuite et que le propriétaire n'a rien fait. Ce qui n'est pas le cas. La seule fuite qu'il y a eu a été réparé de suite.
11 novembre 2021 à 21 h 32 min en réponse à : Rupture bail pour occupation personnelle – Bxl – conflits avec les locataires #1065273EP001
MembreVu qu'ils ont répondu à votre courrier avec une demande de prolongation, c'est à vous de répondre que vous n'êtes pas d'accord et que vous maintenez le préavis.
Vous pourriez faire une requête devant le juge de paix mais je ne suis pas certain que le juge refusera d'accorder une prorogation afin de permettre aux enfants de terminer l'année scolaire.
EP001
MembreBien sur mon véritable interlocuteur c'est l'administrateur mais je n'ai aucun contact direct avec elle. C'est toujours sa secrétaire et il faut presque 2 semaines pour répondre à quoi que ce soit.
Il y aurait moyen de réparer ce tiroir mais à un gros prix bien plus important que la solution que je propose. La solution ne me convient pas tout-à-fait car je perd 2 grands tiroirs. J'aurai 4 petits tiroirs au lieu de 2 grands mais personnellement si j'avais du réparer moi-même le problème, j'aurais quand même choisit cette solution.
A part cela depuis hier ce article est en livraison normal à 10€.
EP001
MembreSi bien sur il y a eu un état des lieux d'entrée indiquant qu'il y avait quelques griffes mais il s'agit d'un meuble complet comprenant plusieurs parties et c'est une des 3 parties est un meubles à tiroirs. L'état des lieux de sortie aura lieux fin du mois mais le locataire a déjà dit qu'il n'était pas d'accord.
En fait il a déjà quitté les lieux depuis 6 mois vu qu'il était en prison. Le loyer a toujours été payé mais maintenant son administrateur a donné le préavis et on est tombé d'accord que le locataire remettrait les clés à la fin du mois et probablement que l'appartement sera reloué le 1 décembre.
Je trouve bien des tiroirs seuls mais ne convenant pas dans le meubles ou alors en laissant un grand trou vide.
La seule chose que j'ai pu trouvé chez ikea c'est un meuble complet de 4 tiroirs normaux faisant exactement la dimension du meuble intérieur.
La seule chose à faire c'est dévisser le meuble intérieur fixé sur les parois du meubles d'à coté et le remplacé par ce meuble à tiroirs. Le meuble coute 140 €. Il n'est disponible qu'en livraison à domicile pour 40€. Il n'y a pas de collect ni de possibilité de le prendre chez IKEA.8 juin 2021 à 6 h 20 min en réponse à : Erreur du notaire au niveau répartition d’une vente immobilière. #1062106EP001
Membregrmff a écrit :C'est bizarre de s'en rendre compte au vu des documents aujourd'hui.La succession n'est sans doute pas cloturée. Mais alors, pourquoi est-ce que cela ne rentre pas dans la succession? Le partage de la succession devrait pouvoir se faire ensuite.
Et si la succession est finie, je présume que les biens sont rentrés dans le patrimoine de la mère et de son fils, de manière officielle. Et donc, cela doit être clair au vu de la succession.
Bref, ce n'est pas votre acte actuel qui n'est pas clair. C'est la succession…
Je suis d'accord que c'est la succession qui n'est pas clair. Mais ce fait pourrait entrainer que l'acte de vente ne serait pas conforme dans le cas ou le fils ne serait pas un héritier.
Si le fils n'est pas héritier son nom ne devrait pas être dans l'acte de vente.Le problème est apparu maintenant car la mère et le fils habite en France et il y a une partie de leur héritage en France + La maison en Belgique.
C'est en voyant le décompte de ce que les 2 reçoivent que chacun des indivis a constaté une anomalie. Personnellement je pense que le gestionnaire de la succession n'a tenu compte que d'un seul des 2 documents.
Il y a d'ailleurs eu un petit problème dans le sens que la gestionnaire de la vente a demandé il y a une semaine les documents de la dévolution des 2 personnes alors qu'elles les avaient reçues en octobre 2020. ?????.
Autre point qui me parait bizarre mais qui n'a rien à voir avec ce problème (enfin à mon avis uniquement) c'est que sur myminfin.be je vois bien que je suis propriétaire en indivision avec la mention de la quote part de chacun et la liste des indivis et dans cette liste il y a toujours le père qui est indiqué au lieu de la mère et peut-être le fils. Le père est décédé en aout 2020. Par contre un autre des héritiers décédé 8 jours après est bien remplacé par son héritier.
EP001
Membrerexou a écrit :EP001 a écrit :cochise a écrit :Mais vous avez déjà reçu ce courrier concernant le prêt. Pourquoi en vouloir un second s'il s'agit bien du même prêt?C'est exactement ce que nos deux notaires ont dit, Pour eux il n'y avait pas lieu d'ajouter la même condition suspensive qui en plus était échue,
Le compromis a été signé le samedi 21 mars avec la clause suspensive de 15 jours qui est donc échue hier.
Le comble c'est que le lundi 23 mars a midi l'acheteuse me signale par téléphone que le prêt est accepté et je lui ai répondu qu'elle me l'avait déjà signalé le 16 février.
Il n'y a personne qui comprend quoi que ce soit.
@Pim
Il s'agit exactement du même prêt, même montant, même maison et même acheteur"Nos deux notaires" ? Dans ce cas, je vois mal qui a inséré cette clause, si ce n'est un notaire…
Il semble que le problème (maintenant résolu, le délai étant écoulé) provient de l'acheteuse.
Le titre de votre post indique toujours -erronément à mon sens- "problème avec agence"…
Je me suis mal exprimé j'ai mon notaire et les autres membres de l'indivision ont leur propre notaire.
EP001
Membrecochise a écrit :Mais vous avez déjà reçu ce courrier concernant le prêt. Pourquoi en vouloir un second s'il s'agit bien du même prêt?C'est exactement ce que nos deux notaires ont dit, Pour eux il n'y avait pas lieu d'ajouter la même condition suspensive qui en plus était échue,
Le compromis a été signé le samedi 21 mars avec la clause suspensive de 15 jours qui est donc échue hier.
Le comble c'est que le lundi 23 mars a midi l'acheteuse me signale par téléphone que le prêt est accepté et je lui ai répondu qu'elle me l'avait déjà signalé le 16 février.
Il n'y a personne qui comprend quoi que ce soit.
@Pim
Il s'agit exactement du même prêt, même montant, même maison et même acheteurEP001
Membrerexou a écrit :EP001 a écrit :Il y a une suite dans cette histoire.Le 16 février l'acquéreur a obtenu son prêt hypothécaire et la condition suspensive a été levée. J'ai reçu une copie du mail d'acceptation du prêt disant que le prêt hypothécaire de Mr X pour la somme de Y a été accepté.
Maintenant on signe le compromis et il y a de retour une condition suspensive de 15 jours pour l'obtention d'un prêt hypothécaire à partir de la date de signature du compromis.
Votre acheteur aurait donc sollicité deux PH ?
Que représente "la somme de Y" par rapport au prix de vente ?
Que dit le compromis ?
Comment l'acheteur justifie-t-il ce nouveau délai et cette nouvelle condition suspensive ?
J'imagine aussi que votre notaire vous a expliqué le pourquoi du comment… non ?Quoi qu'il en soit, le problème n'est pas l'agence.
Y est le 4/6 du prix de la maison.
Vu le texte de l'offre la vente est réellement parfaite depuis le 16 février.
J'ai reçu de la banque une confirmation comme quoi le prêt était accepté.Il ne s'agit pas d'un nouveau prêt mais du même prêt.
Dans le compromis ils ont ajouté une clause suspensive pour un montant maximum du prix de la maison et pour une période de 15 jours à partir d'aujourd'hui.
Mes deux notaires estiment qu'il n'y a pas lieu de mettre cette clause puisque le prêt est accepté. C'est le notaire de l'acheteuse qui exige cette clause.
Pour l'acheteuse il s'agit d'une simple précaution.
Nous avons signé aujourd'hui le compromis pour pouvoir sortir de cette affaire en espérant que le prêt soit refusé.
Personne ne comprend exactement ce qui se passe.
Il était prévu que après le compromis l'acquéreuse pourrait faire venir des hommes de métier pour prendre des mesures etc etc mais j'attendrai d'avoir une confirmation sérieuse et écrite comme quoi la clause suspensive est levée.
Si dans 15 jours je ne reçois pas un recommandé m'informant que le prêt est refusé, normalement la vente serait parfaite oui comme elle l'était d'ailleurs le 16 février.
Le problème c'est que l'agence il lui faut le résultat du prêt avant le compromis de façon à faire un compromis sans clause suspensive. D'ou le délai très court pour l'obtention d'un crédit mais la réponse que j'ai reçu n'était pas une acceptation de principe.
EP001
MembreIl y a une suite dans cette histoire.
Le 16 février l'acquéreur a obtenu son prêt hypothécaire et la condition suspensive a été levée. J'ai reçu une copie du mail d'acceptation du prêt disant que le prêt hypothécaire de Mr X pour la somme de Y a été accepté.
Maintenant on signe le compromis et il y a de retour une condition suspensive de 15 jours pour l'obtention d'un prêt hypothécaire à partir de la date de signature du compromis.
EP001
MembreJ'ai reçu un coup de téléphone de l'agence me disant que le prêt est accordé mais il ne veut pas me le confirmer par écrit.
EP001
Membremax11 a écrit :EP001 a écrit :C'est la clause suspensive qui se termine le 17 février. D'après mes 2 notaires le 17 au soir je peux annuler la vente si il n'y a pas une preuve d'acceptation de crédit. S'il y a le crédit la vente est faite. Ils ont du relire la clause 2 fois pour être sur de ce qu'ils avancent.Mais ce n'est pas maintenant que je conteste le compromis, je l'ai contesté même avant de signer l'acceptation de l'offre.
Je ne comprend pas pourquoi il tienne tant à faire eux-mêmes le compromis. Enfin si je comprends que c'est pour pouvoir y mettre la phrase de leur intervention mais là je suis complètement d'accord.J'ai déjà vendu des maisons par agence et c'est le notaire qui faisait les compromis et chaque fois la phrase y était mise. Je trouve normal qu'ils s'assurent.
A chaque réponse, on s'éloigne de votre post initial…
Vous avez contesté le fait que l'agence rédige le compromis dés l'acceptation de l'offre mais vous avez quand même accepté qu'elle s'en occupe en leur remettant tous les documents utiles ????!!!! 😛 8) {)
Il y a une clause suspensive qui fait annuler l'offre si le compromis n'est pas signé le 17 : cette clause est de vous ou des candidats acheteurs ? vous aviez dit que c'était vous qui vouliez que ce soit signé pour le 17 ou vous annuliez l'offre et maintenant vous semblez avoir peur que ce soit annulé par quelqu'un d'autre… ?
La clause suspensive dit que si le crédit n'est pas accepté pour le 17, la vente est annulée ? mais les acheteurs n'auront pratiquement jamais une acceptation ferme de crédit avant la signature d'un compromis…. Enfin, pas à ma connaissance !
Le délai pour l'accord du crédit, quand il y a une telle clause, commence toujours à partir de la date de signature du compromis.De quelle phrase parlez-vous pour justifier votre compréhension que l'agence veuille faire le compromis ? qu'elle a trouvé l'acheteur et que les honoraires doivent lui être payé ? vous avez un contrat avec l'agence et probablement suffisamment d'échange de mails pour justifier la réussite de leur mission. Phrase ou pas phrase dans le compromis, leurs honoraires sont dus.
Au final, par rapport à la demande initiale :
EP001 a écrit :Il y a en fait 2 problèmes que j'ai constaté.
1) Il commence à faire le compromis
2) J'ai constaté qu'ils ont bien mis une annonce sur immoweb.
Puis-je me plaindre de ces 2 faits.Quel est le rapport avec la discussion au point où elle en est ?
Le texte de la condition suspensive vient de l'agence, les 19 jours et le 17 février ont été inscrit par l'acquéreur pas par moi mais je sais que ces 19 jours et ce 17 février ont été choisi par l'acquéreur de manière fantaisiste.
C'est la première chose sur laquelle j'ai tiqué et ce avant de signer l'offre. Je me suis adressé à 2 notaires qui m'ont dit la même chose si la preuve du crédit n'est pas donnée pour le 17 février la vente est d'office annulée Et c'est d'ailleurs la seule chose qui m'a incité à signer.
Personnellement j'ai deux autres ventes une ou la date butoir était avant la signature du compromis et une autre ou la date butoir était 4 jours après la signature du compromis mais 30 jours après le début de la clause qui commençait le jour de l'acceptation de l'offre . Le compromis n'est d'ailleurs pas je pense une étape obligatoire.
J'ai aussi eu des renseignements comme quoi il était impossible d'avoir un crédit hypothécaire en 11 jours puisque j'ai accepté l'offre le 6 févier au soir. Elle n'a donc su rentrer son dossier que le 8 au martin le 6 étant un samedi. Par contre j'ai eu un autre renseignement d'une banquière comme quoi il est parfois possible d'avoir une réponse en 2 ou 3 jours ceci dépend des garanties et de la décision de la banque prêteuse.
Concernant les rapports de l'agence cela s'est limité à un SMS me disant qu'il avait une visite au début janvier (mandat signé en octobre ou novembre) et puis un autre SMS pour la mi janvier. C'est les seuls contacts que j'ai eu avec eu et après la vente j'ai eu un email me disant qu'ils avaient bien reçu mon email. et rien d'autre.
J'ai déjà travaillé avec des agences et le contact étaient tout-à-fait différent.
Pour moi si l'acquéreur reçoit son prêt c'est bien tant pis je verrai plus tard si l'autre rouspète. J'ai de toute façon sa procuration et elle est toujours d'accord pour que je signe le compromis et pour l'acte authentique elle va faire une procuration devant notaire.
Si le crédit n'est pas accepté je serai aussi satisfait et je résilie le mandat.de l'agence. Elle va d'ailleurs me rendre les clés la semaine prochaine. Elle répond aux personnes intéressées que c'est vendu.
-
AuteurMessages
