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D1791

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 101 à 120 (sur un total de 932)
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  • en réponse à : comment vider ma maison après expulsion #1070290
    D1791
    Membre
    grmff a écrit :
    Je parierais pas mon chapeau…

    J'imagine que ce doit être un chapeau haut de forme pour pouvoir y loger vos 2 antennes…

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063917
    D1791
    Membre

    J'ai l'impression que nous ne nous comprenons pas.

    "La signification d'un jugement est une procédure par laquelle la partie gagnante à un procès transmet à son adversaire le jugement rendu à son encontre. Cette formalité fait intervenir un huissier de justice, offrant ainsi l'assurance que la partie perdante a bien eu connaissance du jugement.
    Cette procédure est obligatoire pour faire courir les délais d'appel et exiger l'exécution de la décision."

    Le jugement c'est une chose. Obligatoire notamment pour espérer que le CPAS libère la caution. Et vous avez certainement bien fait de le faire.

    Signifier le jugement c'est autre chose.
    Obligatoire si vous voulez que la partie adverse s'exécute si elle est de mauvaise foi. C'est idiot parce que les frais de signification pourront lui être imputés ce qui ne fait que charger la barque.
    Optionnelle si la partie adverse est insolvable (rien ne sert de charger une barque irrécupérable), mais qui explique peut-être pourquoi tant que vous n'avez rien signifié, les ex-locataires ne vous verseront rien.

    Je ne dis pas que vous devez signifier. S'ils sont insolvables, je vous le déconseille (à moins que d'autres intervenants n'aient des arguments pour le faire quand même). Je dis juste que vous n'avez rien à attendre d'eux tant que ce n'est pas signifié.
    Pour le CPAS, j'espère pour vous qu'ils n'attendent pas une signification pour libérer la garantie. Et si le CPAS devait exiger la signification, je me pose la question de savoir à qui cette signification devrait être faite.

    En relisant votre réponse du 1/9 à 16h25, j'ai l'impression que vous avez peut-être confondu jugement rendu et jugement signifié :

    Cyril a écrit :
    D1791 a écrit :
    Le jugement a-t-il été signifié ?

    oui il l'a été, le 13 juillet.

    Le 13 juillet, quand vous écrivez "réception du jugement", je suppose que cela veut dire "réception par la poste ou par le guichet du greffe", mais pas que vous l'avez, vous reçu par un huissier.

    Si mes interprétations sont bonnes, cela voudrait dire que le jugement a été rendu, mais n'a pas été signifié.

    en réponse à : indexation de loyer avant la date anniversaire #1070518
    D1791
    Membre
    Thx967 a écrit :
    Bonjour à tous, je suis nouveau sur le site et vous ici pour vous demander de l'aide, je m'explique.

    Je suis un proprio (plus sympathique que moi, tu meurs !), j'ai loué un appartement dont voici les infos :
    – situé à Bruxelles (en résidence principale)
    – signé le 29/11/2015
    – début bail le 01/12/2015
    – durée de 3ans

    Depuis 7 ans, je n'ai jamais fait indexation donc je décide de lui appliquer et ceci pour la 1ère fois applicable le 01/09/2021 ( pourquoi indexation pour 2021 ? Car indice 12/2022 non disponible.
    J'ai lui ai envoyé par texto Whatsapp (pourquoi envoi par Whatsapp ? : je suis actuellement à l'étranger et je ne serai de retour en Belgique que le 20/09), le courrier pdf de l'indexation de son loyer, dont tous les détails ci-dessous :
    – envoi lettre d'indexation de loyer (format pdf) par whatsapp : le 31/08/2022
    – indexation de départ : 09/2022
    – demande 3 mois d’arriérés de loyer : 06-07-08/2022
    – nouvelle indexation de loyer de prévu : en date du 12/2022 ou 01/20223 (dès parution de l'indice de la date anniversaire)

    Et après quelques échange de ses messages Whatssap où elle semblait fort énerver, elle m'envoie toujours par message :
    – j'ai téléphoné au SPF finance, et ils disent que vous n'avez pas le droit que vous me réclamez une indexation de loyer valable pour le mois de 09/2022 ni vos 3 mois d’arriérés de loyers (06-07-08/2022). Vous devez attendre la date anniversaire qui est le 01/12/2022.
    – sa résiliation de contrat de location pour son logement, qui précise "Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 je dispose d'un délai de 3 mois de préavis qui débutera à compter de la présente lettre.
    Donc j'imagine, que ma locataire veut quitter les lieux pour le 30/11/2022 pour éviter l'indexation de loyer et les arriérées à la date anniversaire.
    Elle m'a envoyé aussi la photo d'un site dont elle fait confiance, "LOCSERVICE.FR – Résiliation du bail par le locataire : la marche à suivre", elle me dit qu'elle peut envoyer son préavis par whatsapp, elle l'a fait ce 31/08/22 à 23:30. Et son dernier message était "Voilà, je suis en règle pour tout, pour pouvoir quitter l'appartement le 30/11/2022, ainsi vous pourrez faire votre indexation à une autre.

    Voilà où j'en suis, je ne sais pas si je dois en rire ou en pleurer 🙂 Cela ne me dérange pas qu'elle parte en prestant ses 3 mois de préavis mais faire tout Je ne suis pas un mauvais bougre, mais c'est le fait de ne même pas avoir un merci de sa part pour la non-indexation de son loyer durant 7ans, cela me fait mal au coeur. Mais bon 🙂
    Donc voici mes questions où je demande votre aide :
    1) Est-ce que j'avais le droit de lui demander l'indexation de loyer + 3 mois arriérés déjà pour l'année 2021 car indice 12/2022 non disponible pour le mois de septembre 2022 ?
    2) Si question 1 positive, Est-ce que j'ai le droit lui réclamer encore l’indexation pour la date anniversaire qui est 12/2022 ?
    3) Est-ce que j'avais raison de lui envoyer ma lettre d'indexation de loyer + arriérés de loyer par Whatsapp ? Car je suis toujours en vacance.
    4) Si question 1 positive, c'est mieux de j'envoie ma lettre d'indexation à ma locataire à mon retour prévu le 20/09/2022 par courrier simple et envoi recommandé ? Alors indexation valable à partir du 10/2022 + 3 mois d'arriérés.
    5) Est-ce que ma locataire à le droit de m'envoyer son courrier de résiliation de bail par Whatsapp en se basant sur un site internet français et non belge ? Si oui, pas de soucis, elle peut prester ses 3 mois de préavis.
    6) Si question 5 négative, doit-elle m'envoyer son préavis absolument par envoi normal et un recommandé ?
    7) Si question 6 positive, ma locataire peut de partir après ses 3 mois de préavis, à savoir le 30/09/2022 ?
    8) Si question 7 négative, j'ai droit à quoi ?

    Je sais, vous avez déjà mal à la tête, j'en suis désolé :rolleyes:
    J'espère que j’aurais été assez précis.
    Je veux juste que le droit s'impose, rien de plus.

    En tout cas d'avance merci pour vos réponses.

    Raoul,

    Bonjour et bienvenue sur le forum.

    Il me semble utile de préciser que vous êtes dans la 7e année d'un bail de 9 ans qui a commencé le 1/12/2015.

    Dans ce cadre, le bailleur ne peut mettre fin au bail que de 3 façons :
    – pour occupation personnelle (moyennant conditions) à tout moment,
    – pour travaux (moyennant conditions) en fin de triennats,
    – sans raison (moyennant 9 ou 6 mois d'indemnité à payer au locataire) en fin de triennats 1 ou 2.
    Vous n'êtes dans aucun de ces 3 cas de figure.
    Vous ne pourrez donc mettre fin au bail qu'à l'échéance des 9 ans, soit fin novembre 2024, moyennant obligatoirement préavis de 6 mois.

    Vous avez la chance (?) que ce soit votre locataire qui vous remette son renom. Vous pourrez donc récupérer votre bien plus rapidement.

    Pour l'indexation, vous êtes en droit de la réclamer pour cette année, pour autant que vous utilisiez les bons indices : 115.20 au numérateur et 102.27 au dénominateur, soit une augmentation de 12.64% du loyer de base fixé en 2015.
    Vous y avez droit pour les mois à venir ainsi que pour les mois qui ont précédé votre demande.

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    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063914
    D1791
    Membre

    Je vours remercie pour votre retour, même si les raisons que vous donnez ne me seront pas utile à ma situation personnelle.

    Cyril a écrit :
    D1791 a écrit :
    Pourquoi alors avoir fait le choix d'"investir" dans la signification du jugement ?

    Parce qu'on a dû passer par le juge de paix pour les faire sortir du bien … et pour récupérer la garantie locative du CPAS de Charleroi qui demande une décision de justice pour la libérer …

    Néanmoins, je dois vous avouer ne pas avoir compris ces raisons. Il y a donc quelque chose qui continue à m'échapper dans votre chronologie.

    Cyril a écrit :
    21 février : audience justice de paix,
    26 février : entrée des nouveaux locataires dans le bien.
    27 juin : audience
    13 juillet : réception de la décision du juge de paix.

    Si vous avez reçu la décision le 13 juillet et que vous avez ensuite fait signifier le jugement, en quoi cette signification était-elle utile "pour les faire sortir du bien" puisque les nouveaux locataires étaient déjà entrés le 26 février précédant ?

    Je déduis donc que vous avez fait signifier le jugement pour pouvoir récupérer la garantie du CPAS.
    Si c'est le cas (j'avoue que cette nécessité me surprend), j'y vois une raison supplémentaire pour ne pas louer avec une garantie CPAS.
    Est-ce que le CPAS exige cela afin de permettre un éventuel appel du locataire défaillant ?
    Question subsidiaire, est-ce au CPAS qu'il faut signifier le jugement dans ce cas ou est-ce au locataire défaillant ?

    en réponse à : Les loyers en augmentation #1070474
    D1791
    Membre

    En lien avec l'article disant que peu de propriétaires indexaient en totalité (déjà discuté ici) ?

    en réponse à : interdiction de l’utilisation d’une friteuse par le propriétaire #1070399
    D1791
    Membre

    J'ai un jour vu, dans le cadre d'une porte ouverte et d'une démonstration, les pompiers éteindre une friteuse en feu.
    C'était particulièrement impressionnant.

    Mais comme on peut faire des frites sans friteuse…

    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063912
    D1791
    Membre
    Cyril a écrit :
    Non ils ne sont pas solvables donc nous ne démarrerons aucune procédure avec un huissier, ce serait à fonds perdus pour nous et on a déjà perdu assez comme ça. On en a eu pour plus de 5000€ de travaux déjà sans compter le temps qu'on y a perdu à faire nous même tout ce qu'on pouvait. au final, le bilan financier de cette location est négatif, on ne va pas continuer à creuser le trou.

    Pourquoi alors avoir fait le choix d'"investir" dans la signification du jugement ?
    C'est une vraie question.

    en réponse à : interdiction de l’utilisation d’une friteuse par le propriétaire #1070397
    D1791
    Membre
    GT a écrit :
    LOUVAIN
    Il n'est pas permis au ou à la locataire d'utiliser ou de détenir une friteuse.

    https://alfresco.uclouvain.be/alfresco/service/guest/streamDownload/workspace/SpacesStore/5d363992-ae98-4fdc-baf5-b84f043f3212/ROI%20et%20dispositions%20particuli%C3%A8res%20MONS.pdf?guest=true

    NAMUR
    Les fautes graves suivantes pourront entraîner directement la fin immédiate du présent bail aux torts et aux frais du preneur :
    2. l’usage d’une friteuse dans l’appartement loué ou l’immeuble,

    https://studionamur.be/wp-content/uploads/2017/03/BR-appart-new-1.pdf

    La détention même est interdite… Il ne faut pas se faire chopper avec une friteuse, même emballée dans du papier cadeau, avant la fête des mères alors ] 😀 ] 😀 ] 😀
    Ni celle des pères non plus d'ailleurs, ni demain la fête des parents non-binaires 😛 ] 😀 ] 😀 ] 😀

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    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063909
    D1791
    Membre

    Le jugement a-t-il été signifié ?

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Visites en tout genre #1070486
    D1791
    Membre

    Bonjour et bienvenue sur ce forum.

    Je ne doute pas que vous ayez bien lu votre bail, mais il est habituel d'y trouver des clauses du style de celle-ci :
    "Le Preneur veillera à collaborer avec le Bailleur dans l'hypothèse de travaux incombant à ce dernier, sur le plan de l'accessibilité des lieux. Le Bailleur est également habilité à prendre rendez-vous avec le Preneur, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du Preneur, ou dans celui de faire visiter le bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur, architecte, etc. Cette faculté doit tenir compte de la vie privée du Preneur, être exercée de bonne foi, et avec la plus grande modération." (source PIM.be)

    Il est possible que la visite de l'expert soit destinée à préparer des travaux futurs pour lesquels vous êtes censé collaborer.
    Il est possible que la visite du propriétaire corresponde à une visite annuelle telle que décrite dans la clause ci-dessus.

    Ces visites, annoncées à l'avance, sont une pratique habituelle dans les relations locataires-propriétaires et quand bien même votre bail ne contiendrait pas une clause similaire, je n'imagine pas un juge la refuser.

    Pour une relation saine entre locataire et propriétaire, il n'est pas souhaitable de la polluer par des petites mesquineries ni d'une part, ni d'une autre et il faut parfois "prendre sur soi" et passer l'éponge.

    Votre propriétaire vous a frustré un refusant un panneau à 20€. Je ne sais pas s'il a de bonnes ou de mauvaises raisons pour cela. Mais c'est fait. Soit vous vous braquez dessus et entamer une escalade pour cela, soit vous l'oubliez, faites ou non le choix d'acheter et placer le panneau vous-même, et passez à autre chose.

    Je pense que vous n'avez rien de bon à attendre à refuser la visite, annoncée, de votre propriétaire avec un expert.
    Mais ce n'est que mon avis. Vous êtes libre de vos choix.

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    D1791
    Membre
    grmff a écrit :
    panchito a écrit :
    Le cadastre ne vous servira à rien, c'est uniquement destiné au fisc.
    AVANTde faire offre, vous auriez du demander à un géomètre expert de venir reborner la parcelle.

    C'est un achat sur Biddit. Si on doit faire appel à un géomètre chaque fois qu'on fait une offre sur biddit…

    Et vous, vous avez fait appel à un géomètre à chaque fois que vous faite une offre sur un terrain ou une maison?

    Vraiment, c'est du grand n'importe quoi.

    Du Panchito habituel tout simplement.

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    en réponse à : Rupture de bail #1070471
    D1791
    Membre
    Rachichoz a écrit :
    Bonjour,

    Je souaite bientôt déménager et j'ai un bail de 9 ans.

    Dans mon bail il fait écrit : Le bail est conclu un terme de 9 années consécutives, prenant cours le 26/02/2019 et ce termine de plein droit le 25/02/2028, sans qu'il soit nécessaire de signifier un congé; il est résiliable à la fin de chaque triennat moyennant un préavis de 06 mois, notifié par lettre recommandée.

    Du coup comme la fin du dernier triennat est terminer si je veux déménager je dois attendre 2025..

    A t'il le droit ?

    Devrais-je lui payer des indemnité au cours de la 4 éme année ?

    Peut-il demander 6 mois de renom ?

    Merci à tous.

    Bonjour et bienvenue sur le forum.

    Dans quelle région le bien est-il situé ?
    Je suppose qu'il s'agit d'un bail d'habitation. Si ce n'est pas le cas, ma réponse ci-dessous n'est pas applicable.

    Pour ce qui est de la région wallonne (je pense mais je n'affirme pas qu'il en est de même dans les autres régions du pays), la loi est impérative : vous êtes dans la 4e année d'un bail de 9 ans, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois et sans devoir aucune indemnité.
    De plus, uniquement en région wallonne, au cas où votre bail n'aurait pas été enregistré, que vous auriez mis votre bailleur en demeure de le faire enregistrer dans le mois et qu'il ne se serait pas exécuté, vous pourriez alors même partir sans le préavis de 3 mois.

    Pour rappel, la période de préavis de 3 mois est une période pendant laquelle vous continuez à occuper normalement le bien, à en payer normalement le loyer, mais pendant laquelle le bailleur a la possibilité de s'organiser pour préparer la relocation (visite…).

    En aucun cas, vous ne devez attendre 2025. En aucun cas, vous ne devrez donner un renom de 6 mois.

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    en réponse à : Vous comprenez la nouvelle proposition de taxation ? #1070373
    D1791
    Membre
    didier21 a écrit :

    Imputer le rabais de 6000€ uniquement sur les biens immobiliers, c'est un peu réducteur pour l'analyse.
    Actuellement, les dividendes sont exonérés à concurrence de 800€.
    Dans mon cas, si je veux faire l'analyse du SNPC, je devrais donc tabler sur un rabais de 5200€ pour tenter de ne comparer que des pommes avec des pommes.

    en réponse à : Absence d’assurance – conséquences ? #1070336
    D1791
    Membre

    Merci à tous pour vos retours

    en réponse à : Absence d’assurance – conséquences ? #1070330
    D1791
    Membre
    PIM a écrit :
    Je ne crois pas que cela génère une absence de couverture dans sa propre assurance: c’est surtout le locataire qui risque de devoir rembourser la compagnie du propriétaire en cas de sinistre tombant sous la responsabilité du locataire.

    Je suis tellement surpris par cette réponse que je me dis que soit je ne l'ai pas comprise, soit j'ai mal formulé ma question.

    Si un locataire ne s'assure pas, ce serait sans conséquence pour le bailleur ??? (pour autant que ce dernier se soit assuré de son côté évidemment)
    S'il n'a pas de conséquence à en subir, pourquoi le propriétaire devrait-il s'en soucier ?
    La région wallonne a même prévu le 5/07/2018 dans son article 10 qu'en cas d'absence de preuve d'assurance le propriétaire pourrait ajouter une clause d'abandon de recours qui pourrait être répercutée au locataire ?

    D1791
    Membre

    En complément de ma réponse précédente, si votre locataire A est allocataire social, le fait de passer au régime cohabitant pourrait lui faire baisser ses revenus, ce qui n'est pas neutre pour vous. Il serait alors sage de leur y faire penser.
    Il est possible d'être domicilié à deux sans pour autant faire un ménage, mais toutes les législations sociales n'ont pas la même souplesse et s'ils forment effectivement couple, ce n'est pas une voie à conseiller…

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    D1791
    Membre

    A moins que la configuration du logement rende impossible la vie à 2 dans le bien (règles de salubrité), je ne vois pas pourquoi vous pourriez vous opposer à ce qu'un locataire fasse sa vie avec un compagnon.
    Si ces 2 personnes font couple et vivent habituellement dans le bien, il est normal que le compagnon s'y domicilie.

    Eventuellement, selon ce qui figure dans votre bail, votre locataire A actuel est tenu de vous informer de sa nouvelle composition de ménage.
    Mais cela ne vous autorise pas à vous y opposer pour autant (sauf comme écrit ci-avant si la configuration ne le permet pas).

    Votre bail a été signé avec une seule personne, votre locataire A, et rien ne vous oblige à signer un nouveau bail ni à faire un avenant au bail actuel. Votre locataire A reste votre seul.e interlocteur.trice et seul.e responsable des loyers et des dégâts éventuels.

    Si le couple dure, que le nouveau compagnon a une bonne solvabilité et que votre locataire A vous demande de faire un bail aux nom des deux, à vous de voir ce que vous souhaitez faire.
    Mais si le couple est tout frais, envisagez plutôt de patienter et de voir si le couple tient. Si le couple venait à se séparer, il vous sera plus simple de poursuivre la location avec votre locataire A actuel plutôt que de devoir faire face au départ des deux.

    Un désagrément éventuel que vous pourriez courrir, c'est selon le mode de relevé des charges.
    Si tous les compteurs sont individualisés au logement et que le locataire assume toutes les charges, pas de souci.
    Si les charges sont forfaitaires et ont été calculées pour un seul occupant, vous risquez de ne plus vous y retrouver.
    Si les charges ne sont pas forfaitaires, mais sous forme de provision, proposez d'augmenter la provision sans attendre la prochaine échéance de décompte (il est généralement plus facile pour un locataire de mensualiser une charge plutôt que d'avoir une douloureuse de rattrapage annuelle).

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    en réponse à : Expulsion d’un locataire qui n’est pas domicilié #1070209
    D1791
    Membre

    Flan et blabla, c'est effectivement ainsi que l'on peut qualifier les interventions de certains…
    Laissons L se faire son propre jugement des différentes réponses.
    Ca ne devrait pas être trop compliqué.

    en réponse à : Garanties CPAS #1069992
    D1791
    Membre

    Je vous avoue ne pas bien comprendre la situation :

    EP001 a écrit :
    GT a écrit :
    Un locataire ou un candidat locataire ?

    Un locataire et le bail est toujours en cours mais il est en préavis.
    C'est en ouvrant le dossier du locataire dernièrement que je me suis rendu compte que la garantie était de 3 mois.

    EP001 a écrit :
    Je n'ai pas signé le document du CPAS et je leur ai répondu que je n'étais pas d'accord.
    Ce matin j'ai reçu un courrier de la Belfius m'informant que la garantie locative était établie.
    Là je ne comprends pas trop puisque je n'ai pas signé le document de garantie.

    Soit le dossier pour lequel vous nous interrogez est celui d'un locataire déjà chez vous et pour lequel la garantie a été mise en place il y a un certain temps déjà,
    soit le dossier concerne un candidat locataire pour lequel vous n'avez encore rien signé et qui est en train de mettre en place sa garantie locative dans le but de devenir votre futur locataire,
    soit j'ai raté une marche.

    en réponse à : Cohabitation légale et déclaration fiscale commune #1070144
    D1791
    Membre

    Je n'ai pas vérifié aujourd'hui, mais j'imagine que le module TaxCalc du fisc doit encore être accessible.

    https://finances.belgium.be/fr/E-services/Tax-calc/Tax-Calc

    Vous pourriez, sur base de vos situations 2021 respectives, simuler et comparer d'une part la somme des résultats séparés avec d'autre part le résultat d'une déclaration commune.
    Vous pouvez aussi faire des simulations en imaginant des revenus de pensions plutôt que d'autres revenus.

    Au moins pour la partie "impôt" ce serait clair.
    Pour les rentrées, si vous êtes déjà domiciliés à la même adresse et que l'organisme qui paie votre chômage considère déjà que vous n'êtes pas isolée, il ne devrait pas y avoir de différence, mais je ne suis pas spécialiste en législation sociale.

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