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Membreclioboy01 a écrit :Bonsoir à tous et à toutes.
Je me trouve dans la région de Saint-Ghislain et je suis en plein questionnement pour un projet d'agrandissement de ma maison.
Je vous dresse la situation: je suis propriétaire à 100% de la maison ou je réside et il me reste 9 ans pour en finir avec le crédit en cours.
Je voudrais acheter la maison mitoyenne à la mienne pour agrandir la surface habitable que ma compagne, mes enfants et moi avons.
Si j'achète en mon nom, c'est sur, je serai à 12%, vu que ça serait mon 2è bien…
Nous pensions que ma compagne achèterait en son nom pour bénéficier des 6%.
Elle n'a aucun bien à elle pour le moment.
Normalement, dans les grandes lignes, ça le ferait, maison modeste, 3 ans de travaux max, et une domiciliation pour au moins les 3 ans qui suivent….
Mais pensez-vous que ça soit clean, étant donné, qu'il y aura fusion des 2 maisons à un moment?
Si oui, à quel moment devrais-je lancer les démarches de fusionnement?
Je suis complètement dans le flou.
D'avance, merci pour vos éclaircissements.Bonjour et bienvenue sur ce forum,
Ma première réaction est : pourquoi vouloir fusionner les maisons ?
Je suppose que par "fusionner" vous parlez d'une réunion des parcelles cadastrales.Chacun de vous se domicilie à sa propre adresse, une fois l'agent de quartier passé, peu importe dans quelle partie de la maison se trouve la chambre commune.
Si un jour vous deviez séparer les maisons, c'est plus simple de les laisser cadastrées séparément et à la revente, c'est probablement plus rentable d'avoir 2 maisons, certe plus petites, qu'une grande.
D'un point de vue fiscal (revenu cadastral, précomptes), il n'est pas certain que 2 petites entités modestes soientplus chères qu'une grande réévaluée par l'effet de la fusion.
A l'heure actuelle qui peut être certain de la durée d'un couple ? Si vous êtes seul propriétaire d'une des 2 maisons, vous êtes dans une situation plus simple en cas de séparation que co-indivisaire d'une plus grande maison =》plus de sérénité.Mais je ne connais pas la disposition du logement et le type de travaux envisagés…
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MembreMadame n'a pas voulu que monsieur fasse des saignées à l'intérieur pour encastrer les tuyaux.
Monsieur s'est adapté et a tout passé à l'extérieur.D1791
MembreGT a écrit :Renouvellement/prorogation d'1 an : prévu dans le contrat de bail de résidence principale ? (cf. ci-dessous : "Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent")Je note cette particularité du bail bruxellois : la prolongation ne peut être tacite, elle doit résulter d'un écrit.
Ou bien c'est différent en Wallonie, ou bien j'étais passé à côté de cette obligation (mais alors dans ce cas il semblerait que PIM et Rexou aient pensé comme moi).
Dans la mesure où je fais confiance à ce qu'écrit GT, si ce devait être pareil en Wallonie, il faudrait que je me tape sur les doigts.
D1791
MembreHimura a écrit :…7 chiens et 13 chats noirs…Je n'avais jamais noté que les chats noirs étaient pire pour un propriétaire que les autres chats.
Comme je trouve souvent de bons conseils sur ce forum, je me fais derechef une petite note pour ma prochaine mise en location :
– si le candidat locataire a un chat noir, allumer un clignotant rouge. ] 😀 ] 😀 ] 😀26 mai 2021 à 12 h 32 min en réponse à : Quel est le coût pour régler une infraction urbanistique? #1061828D1791
MembrePIM a écrit :Évidemment, si le compromis est déjà signé, c'est plus délicat de faire la modification…Il m'est arrivé de le faire. Le vendeur avait choisi son notaire pour mettre la maison en vente.
Le notaire a exercé des pressions sur moi qui m'ont déplues.
Il avait indiqué dans le texte du compromis que l'acquéreur, moi, s'engageait à la garder comme notaire pour la finalisation des actes.J'ai signé le compromis, je ne voulais absolument pas rater la vente. Je suis sorti de son étude et je suis allé déposer tout le dossier chez mon notaire dans le demie-heure qui a suivi, accompagné d'une petite lettre personnelle disant ce que je pensais de ce genre de pressions.
Mon propre notaire a gloussé de plaisir en lisant la lettre.
L'acte final s'est fait dans l'étude de mon notaire.C'est certain, je ne m'étais pas fait un ami ce jour là, mais je n'ai jamais eu à en subir un quelconque désagrément.
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MembreGirkou a écrit :Francis a écrit :Il y a toujours la possibilité de faire le petit test du papier alu scotché au mur pour vérifier s’il y a de la condensation ? Facile et gratuit !😀 pourriez vous m'expliquer, je ne comprend pas le concept et j'aimerais testé la choses
J'ai eu la même interrogation que vous.
En son temps, Francis m'avait aimablement répondu ceci :
Francis a écrit :Vous prenez un morceau d'aluminium alimentaire, largeur du rouleau sur environ 30 cm.
vous nettoyez et séchez le mur où vous pensez y avoir de la condensation. Bien sécher surtout !
vous posez l'alu bien à plat sur le mur et vous le fixez sur tout son périmètre avec du papier collant, comme on utilise pour protéger lorsque l'on peint.
Vous vivez normalement et vous contrôlez régulièrement votre feuille d'alu.
Si vous voyez un peu de condensation sur l'alu, c'est que vous avez un problème.Surtout bien continuer à chauffer, aérer, vivre comme avant de faire ce test.
D1791
Membremax11 a écrit :Pourquoi ne voulez-vous pas faire signifier comme vous le conseille Grmfff ?
Vous semblez être confiant dans la récupération de ce qui vous est dû, les frais de signification seront ajoutés à ce que vos anciennes locataires vous doivent. Cela ne vous coûtera donc rien…
En attendant, vous récupérez les lieux, faites le nettoyage et petites réparations, …
Le temps de faire tout cela, la prescription sera passée et vous récupérerez pleinement votre bien pour le relouer.Ce n'est pas que je ne veux pas.
Franchement, j'hésite encore. Pourquoi alourdir la note si ce n'est pas utile ?
J'entends bien le conseil de Grmff, qui est souvent (toujours ?) de bon conseil. Je suis tenté de le suivre.
Mais dans la balance il y a le coût de la signification à payer aujourd'hui et à récupérer dans combien de mois ?
Et je n'ai pas non plus une certitude absolue de tout récupérer. Elles ont des revenus, mais ce n'est pas le Pérou non plus.
Si ce n'est pas suffisamment utile, pourquoi le faire ?J'ai déjà récupéré pleinement mon bien et j'ai entamé les réparations.
J'entends bien qu'en signifiant, je peux ensuite dormir tranquille, ce sera emballé et pesé. Je signifie, je radie et je passe à autre chose.
En attendant, c'est encore de l'argent qu'il faudra attendre de voir revenir un jour.
Et comme 2 huissiers m'ont laissé entendre/expliqué que ce n'était pas obligatoire… je viens prendre la température et les bonnes infos sur le forum afin de prendre une décision un peu plus éclairée.D1791
MembreGT a écrit :Opposition : je suppose que votre créance est d'un montant qui n'est pas supérieur à 2.000 €. Si le jugement du juge de paix concerne un montant de 2.000 € maximum, l'appel n'est pas possible.
L'appel : il n'est envisageable que pour des créances supérieures à 2.000 €.Merci pour l'information.
Mais si, le montant est supérieur à 2000€.
En soi, l'appel ne me fait pas peur. Franchement j'aurai préféré qu'elles soient présentes à l'audience, je suis certain qu'on aurait pu réduire le montant final. Déjà rien que de me rendre les clés, ça leur aurait fait une note de moins à payer.
Donc s'il devait y avoir appel un jour, je n'ai pas de problème pour repasser devant un juge et redéfendre mon point de vue.D1791
MembreDonc si le jugement ne se "périme" plus, ça fait encore une raison de moins de signifier…
D1791
MembreOui il ne reste qu'une somme à payer.
Dont l'essentiel est de l'incontestable (loyers et charges). Une partie pourrait être rediscutée en appel (l'indemnité de relocation de 2 mois accordée – j'avais demandé 3).
Je veux bien courrir le risque que cette indemnité soit réduite en appel.
Qu'un juge revienne sur l'incontestable, j'ai du mal à l'imaginer.D1791
MembreGT a écrit :Je crois que le message qu'a voulu transmettre l'huissier est que, en ce qui concerne le recouvrement, un jugement peut être exécuté sans signification de celui-ci s'il contient la mention autorisant son exécution provisoire.Cette mention peut être libellée comme suit : "Ordonne l'exécution provisoire du jugement sans caution ni cautionnement"
L'exécution provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui poursuit cette exécution.
Si l'appel ou l'opposition devait infirmer la première décision, la partie ayant procédé à cette exécution provisoire pourrait devoir rendre, rembourser, réparer ou indemniser l'autre partie.
La partie poursuivante le fait sans caution ou cantonnement.
Je pense que vous effectivement deviné ce que l'huissier voulait dire.
La phrase exacte dans le jugement est "Dit la présente décision exécutoire par provision, nonobstant opposition, sans garantie à constituer ni possibilité de cantonnement."C'est ce que j'avais lapidairement résumé par "exécutoire" dans mes précédentes interventions. Je sais c'est toujours mieux avec le texte intégral. 🙂
Dans le mesure où il n'y a plus qu'une créance à recouvrer (j'entends par là que le bail est résolu, que l'expulsion n'est pas nécessaire, qu'il n'y a donc plus que des sous en jeu), ce que vous écrivez rejoint ce que j'ai compris du huissier : je peux faire recouvrer sans signification.
Selon vous, GT, quelle pourrait être pour moi l'utilité de signifier (hormis pour éviter la prescription d'un an (jugement par défaut)) ?
Quels sont les inconvénients à ne pas le faire ?
Et comme je compte les faire radier dès que j'aurai tranché cette question de la signification, quel est mon risque de radier avant de signifier (éventuellement) ?A la limite, c'est un service que je rends aux locataires : les frais de la signification ne leur seront pas portés en compte… même si je doute qu'elles comprennent ce discours : si elles avaient fait les choses correctement, elles auraient économisé un montant conséquent (à minima 3 mois de loyer, frais de justice, coût de remplacement des serrures, heures de nettoyage…)
3 mai 2021 à 19 h 29 min en réponse à : Préparation dossier en vue de prise d’information prêt immobilier #1061144D1791
MembreEssayez de lui faire un résumé en 1 page des éléments clés pour lui, un peu comme si vous faisiez un CV.
Nom, prénom, adresse, âge (pas la date de naissance, mais l'âge).
Revenus de Mr, revenus de Mme, allocations, chèques repas… faites-lui le total.
Mensualités en cours, charges incompressibles actuelles, calculez vous-même le "reste à vivre" sur l'incompressible.
Chiffrez ce que vous mettez comme épargne sur un mois (ne prenez pas le meilleur mois de l'année dernière pour enjoliver), montrez ce que ça représente aussi sur une année (si les 13e mois et autres extras viennent "engraisser" votre épargne, le chiffre annuel se gravera mieux dans sa mémoire : 1000€ par mois, c'est moins percutant que 12000€ annuel).
Si vous n'avez pas de prêts à la consommation, écrivez le noir sur blanc.
Faites un beau tableau patrimonial : adresses des biens actuels, avec en face les px d'achat/les valorisations, les soldes restants dus, les dates d'échéance de chaque crédit, les mensualités et les rapports locatifs réels (ceux que vous pouvez justifier avec les extraits de compte des loyers qui rentrent), précomptes immobiliers.
Epargne, placements boursiers. Additionnez le total de votre actif et le total de votre passif.Parlez du projet visé : x garages pour un total de y ou z studios… Pas nécessairement pour être ensuite cantonné dans ce que vous aviez décrit, mais pour montrer que vous n'êtes pas simplement un doux rêveur qui lui prend son temps.
Pour ne pas paraître farfelu, prévoyez un projet qui correspond à la réalité. La cible bateau c'est un total de mensualités d'1/3 des revenus. Au final ce sera fonction de votre dossier. Ca pourra être moins, ça pourra être beaucoup plus.
Convertissez en une durée selon votre projet. Avec les calculateurs sur internet, c'est facile.Ensuite votre dossier de preuves : 3 dernières fiches de salaires, extraits des versements des 3 derniers mois de loyer, dernier AER (3 dernières années si votre activité n'est pas régulière), 3 derniers bilans si vous êtes indépendant/profession libérale.
Pour le bilan patrimonial, les photos de chacun des biens actuels, ça peut faire que votre dossier lui semblera plus sérieux.D1791
MembreJe pensais comme vous, mais le cabinet d'huissier m'explique que le jugement étant exécutoire, il peut procéder à certaines saisies sur salaire sans avoir signifié. Je suis perplexe, d'où ma question.
Il me dit que même s'ils veulent faire appel, ça ne changera rien, il saisira quand même avant l'échéance du délai d'un mois.D1791
MembreMerci pour vos réponses.
J'en ai parlé à deux huissiers. Je suis surpris de leurs réponses. Et je suis perplexe.
Il ressort de ces 2 conversations que comme lle jugement est exécutoire, l'utilité de la signification est très limitée.Je comprends qu'il est utile de signifier pour éviter la prescription qui serait d'un an (jugement par défaut).
Rien ne presse, le jugement date de la semaine dernière.Je comprends que certaines saisies sont possibles (parce que le jugement ext exécutoire), sans que le délai d'appel d'un mois à partir de la signification ne joue un rôle.
Je comprends que je peux les faire radier (sans avoir signifié), que ça ne changera pas grand chose au final.
La signification coûterait de 300 à 350€.
Quelle est l'utilité pour moi de signifier ?
Quels sont les inconvénients à ne pas le faire ?
Pourquoi me presser de signifier avant de les faire radier ?Pour répondre aux questions :
– oui j'ai récupéré les lieux,
– non je n'ai pas encore reloué, je dois d'abord vider les poubelles et autres joyeusetés et faire les réparations avant de le présenter à la location (d'autant plus qu'un candidat a déjà marqué un intérêt théorique),
– les locataires n'étaient pas présentes à l'audience (jugement par défaut),
– elles n'ont pas eu connaissance du jugement (elles ne sont pas venues chercher leur courrier).D1791
MembreDans mon dernier cas (mars 2021), mais il s'agissait d'un bail de résidence principale et pas d'un bail commercial, la commune ne voulait pas délivrer d'informations pour l'étape de la conciliation en justice de paix, mais elle l'a fait sans difficulté pour la requête. Il m'a fallu produire le formulaire de requête remis par le tribunal juste avant (j'imagine pour justifier qu'il y a bien une procédure qui débute). La commune était rodée à l'exercice et chacun des 2 certificats de résidence m'ont été facturés 2€.
C'était en région wallonne, je ne sais si en région bruxelloise, les communes ont d'autres modes de fonctionnement.D1791
MembreOK, j'ai compris cette fois-ci. Merci à tous les deux. Je m'endormirai moins bête.
Bien le lien vers le snpc !1 personne aime ce messageD1791
MembreMerci Grmff, merci GT.
Je perçois une contradiction entre vos interventions.
GT précise : "Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."
Ce qui rejoint la compréhension que j'avais toujours eue.Grmff précise : "Les baux de type court, comme les baux de 9 ans, qui se terminent pas un préavis à leur issue ne se termine pas "n'importe quand". La règle du préavis qui commence le premier du mois qui suit la possible réception n'est donc pas d'application.
Je ne capte pas la nuance entre vous.
D1791
MembrePIM a écrit :Il ne s'agit donc pas d'une rupture anticipée (et la règle du premier du mois qui suit ne joue pas puisqu'il ne s'agit pas d'une résiliation à n'importe quel moment) et il faut notifier votre congé avant le 24 mai 2021. Aucune indemnité de résiliation n'est due puisqu'il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée.PIM, je ne comprends pas cette partie de votre réponse.
Je pensais qu'il fallait faire courrir le renom à partir du 1/05/21 parce que dans tous les cas ça commence au 1er du mois.
Je pensais qu'en envoyant le renom après le 1/05/21 (mais avant le 24/05/21), le renom courrait jusque fin août (et pas jusqu'au 24/08/21).D1791
MembreXTof.vl a écrit :Est-ce qu'il y a un état des lieux d'entrée? Non? Cela vous laisse une bien plus grande liberté.
Oui? Alors c'est lui qui devrait être le premier élément dans la discussion.Bien évidemment, la présence d'un état des lieux et sa qualité doivent être le départ de la réflexion.
D1791
MembrePIM a écrit :panchito a écrit :Quelle clause faut-il ajouter pour acheter un bien loué en Wallonie avec un bail de 9 ans?Je vois dans le document de PIM le texte suivant
ci-après dénommé(e)(s) l’Offrant, se portant fort pour autant que de besoin, déclare(nt), par la présente, prendre l'engagement unilatéral et irrévocable, solidaire et indivisible, de se porter acquéreur(s) du bien immeuble suivant: …………………………………………………………………………………………………………….,dans l'état où il se trouve, sans garantie de contenance, libre et quitte à l’acte authentique de tous empêchements, charges et privilèges quelconques,au prix principal de
Dans ce cas le bien ne sera pas "libre" , je suppose
Non ce n’est pas ça.
Le « libre » ici ne concerne pas l’occupation, mais les inscriptions hypothécaires (etc.)Ce qu'il y a de bien sur PIM, c'est que même les experts apprennent des choses.
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