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Résiliation contrat de bail

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3 sujets de 21 à 23 (sur un total de 23)
  • Auteur
    Messages
  • #1060905
    GT
    Membre

    Le congé notifié pour le terme du contrat n'est pas le congé donné à tout moment.

    Pour le congé donné à tout moment (cas de la résiliation anticipée) , le délai de préavis ne prend cours que le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

    Cette disposition ne s'applique pas au congé notifié pour le terme du contrat ou à l'expiration d'un triennat. La législation prévoit dans ce cas que le contrat prend fin moyennant un congé notifié au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue bail de courte durée) ou que le bail prend fin si un congé est donné donné 6 mois à l'avance (bail de 9 ans, le bailleur y met fin pour travaux ou sans motifs).

    La lecture de cet article pourrait être utile
    Un bail qui démarre dans le courant du mois, et alors?
    Et en matière de congé, cela change t-­il quelque chose ?

    https://www.snpc-nems.be/fr/content/un-bail-qui-d%C3%A9marre-dans-le-courant-du-mois-et-alors

    #1060906
    Grmf!!
    Modérateur
    D1791 a écrit :
    Merci Grmff, merci GT.

    Je perçois une contradiction entre vos interventions.

    GT précise : "Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."
    Ce qui rejoint la compréhension que j'avais toujours eue.

    Grmff précise : "Les baux de type court, comme les baux de 9 ans, qui se terminent pas un préavis à leur issue ne se termine pas "n'importe quand". La règle du préavis qui commence le premier du mois qui suit la possible réception n'est donc pas d'application.

    Je ne capte pas la nuance entre vous.

    Pour répondre la même chose que GT: la fin de bail, c'est pas n'importe quand. 😀

    #1060907
    D1791
    Membre

    OK, j'ai compris cette fois-ci. Merci à tous les deux. Je m'endormirai moins bête.
    Bien le lien vers le snpc !

    1 personne aime ce message
3 sujets de 21 à 23 (sur un total de 23)
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