ChristopheDelagrange
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29 avril 2014 à 14 h 34 min en réponse à : Restitution de la garantie locative après état des lieux…bloquée!!?? #1000020
ChristopheDelagrange
Membrerexou a écrit :Pas d'accord. La banque se doit de respecter les termes du contrat. "la propriétaire a dit être d'accord"… "un document prouvant…" Soyons sérieux ! Et si le locataire imite la signature de son bailleur ? Et les termes exacts dudit document ? Libération de la garantie, mais sans spécifier "au profit exclusif du locataire". Le document standard est conçu pour déterminer la répartition exacte et l'accord précis des parties qui signent justement "pour accord". Et si la présence des parties est requise, c'est justement pour éviter les discussions, les problèmes et les fraudes..Tout à fait. J'ai déjà eu le cas d'une garantie retirée sans mon accord !
ChristopheDelagrange
Membretototristan a écrit :Et la suite d'une requête ? J'attends la convocation ? On me dit que je ne dois plus envoyer des sms, rappels, etc….Mais simplement attendre sans rien faire ! Et constater qu'un deuxième loyer ne sera pas payé; bref qu'on squatte mon bien en location…Dans votre requête, avez-vous demandé une diminution du délai d'expulsion à huit jours par exemple ?
L’article 4 de la loi du 30 novembre 1998 1344 quater, prévoit que le juge peut allonger ou diminuer le délai d'un mois entre signification du jugement et exécution. Lorsque le locataire ne paie plus ses loyers en période de préavis, il est éventuellement possible d'obtenir par jugement un délai de huitaine pour l'exécution
ChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :Tototristan, il faut lire les réponse qu'on donne…
Citation :Légalement, qu'il aille chercher son recommandé ou non n'y change rien.
Pratiquement, s'il ne sait pas qu'il doit chercher ailleurs, vous le mettez dans l'obligation de fiche le brin.Et au fait, " fiche le brin", ça veut dire quoi ?
ChristopheDelagrange
Membretototristan a écrit :La loi considère-t'elle qu'il est censé être prévenu ?Cette question est posée car si quelqu'un ne va pas chercher son recommandé il va nier avoir été prévenu et c'est un jeu, je fais l'autruche et je ne suis au courant de rien…. !
C'est ce que je me demandais moi aussi, d'où ma question de départ…
Je pense avoir lu à plusieurs endroits (dont ici), que l'expéditeur de la lettre est couvert de toute façon.
Il reste que le destinataire devra être prévenu d'une autre manière… Je lui ai déposé une copie dans sa boite.
Bien entendu, c'est une stratégie de l'autruche : son bureau de poste est en pleine ville, ouvert tard le soir et le samedi, s'il n'a pas été le chercher, c'est qu'il n'en veut pas. D'autant que comme j'avais déposé une copie dans sa boite, il sait à présent que la fin de bail est prononcée, il sait la teneur du recommandé.
ChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :C'est pas parce qu'il a raté un recommandé que c'est forcément chaotique…Non bien sûr, c'est le tout. Le recommandé non retiré n'est qu'un des manquements de ce locataire.
A part ça, un bail de un an avec tacite reconduction peut bien être résilié à la fin de la deuxième année ?
Le bail du SNP prévoit cette clause et le SNP maintient qu'elle suffit, mais je lis çà et là que la jurisprudence est divisée.
http://www.lebail.be/bail-courte-duree.shtml
Maintenant, je me demande si je vais bien arriver à faire partir ce locataire indélicat !
ChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :Donc, prévenez-le autrement. Il n'y a plus besoin de lui faire un recommandé…Merci.
Je vais lui envoyer un sms. L'accusé de réception du sms devrait constituer il me semble une preuve supplémentaire.
Sinon, je déposerai peut-être une requête, pour valider le congé…
Encore une location qui se termine de façon chaotique……
26 avril 2014 à 11 h 18 min en réponse à : Modèles et exemples de requêtes en justice de paix ? #1000062ChristopheDelagrange
Membrelibra a écrit :Où puis-je trouver une requête en validation d'un préavis? Merci.Vous pouvez garder le modèle de base et l'adapter, en ajoutant une clause de ce type :
"le requérant sollicite la validation du congé avec effet au [date de fin] et faculté d’expulsion dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, et au plus tôt à partir du [date de fin + 1 jour]."
24 avril 2014 à 16 h 14 min en réponse à : non paiement des loyers durant préavis de 3 mois #1000049ChristopheDelagrange
Membretototristan a écrit :Actuellement un locataire en période de préavis ne paie plus son loyer, le loyer du mois d'avril n'a pas été payé.
Il a encore 6 jours pour le payer dans le mois.
Cependant je vais lancer une requête en justice pour non paiement du loyer ce lundi 28/04/2014. Je n'attends pas le mois suivant pour lancer ma requête.Vous faites bien.
J'ai eu le cas d'une locataire qui avait menacé de ne plus payer si je résiliais le bail. Sur conseil du snp, j'ai déposé tout de suite, sans attendre un mois de retard.
A l'audience, elle avait payé, mais j'en ai profité pour demander la validation du congé (et l'expulsion)
ChristopheDelagrange
MembreGloupy1968 a écrit :et concernant la transparence aussi, c'est d'ailleurs ce qu'elle fait systématiquement, sans succès pour l'instant… 🙁 (raison pour laquelle je cherche quel possibilité il y a pour convaincre un proprio d'accepter…ça semble rare)Quoi qu'il en soit, sur le long terme, la transparence et l'honnêteté paient toujours. Je viens de donner le préavis à un locataire chômeur, pas seulement parce que ses paiements ne sont pas réguliers, mais parce qu'il cherche à me berner constamment au sujet de son prétendu travail. Si bien que je ne le crois plus et que je ne sais jamais où il en est, ni la raison de ses retards, puisque c'est toujours "la faute de l'employeur qui n'a pas payé" (plus vraisemblablement lui qui n'a pas rentré sa carte de chômage à temps)
ChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :Citation :Non, le n° de registre national n'est pas une mention obligatoire. (sujet déjà débattu sur le forum)
C'est même une information jugée abusive et intrusive par la Commission de la Vie Privée.Mais je m'en fous: je le demande quand même, et je le met sur le contrat de location.
Hier j'ai été sur le site web des contributions.
Dans l'onglet "locations", je vois que tous mes baux enregistrés ont été scannés, et que l'on a ajouté à la main le numéro de registre national
Du reste, lorsqu'on introduit une requête, il faut un certificat de domicile, qui mentionne lui aussi ces infos. Certificat que l'on peut généralement obtenir sur simple présentation du bail !
Donc, si c'est une info privée, force est de constater qu'elle est divulguée par l'état lui-même
ChristopheDelagrange
MembreGloupy1968 a écrit :je préférerai que les propriétaires aient un côté un poil plus 'sociale"….ce serait plus simple que de devoir chercher à les tromper pour qu'ils acceptent quelqu'un d'honnête mais dont ils se méfient systématiquement parce que "la société" ne peut lui donner un travail rémunéré qui leur donnerait une belle fiche de paie plus attirante pour le proprio… 🙁Je viens d'avoir deux expériences très négatives avec deux chômeurs.
Jusque là, je ne demandais pas de fiche de salaire, me disant qu'un chômeur n'est pas forcément malhonnête. Eh bien…
Ces deux personnes sont toutes deux des mythomanes. Alors que je ne demandais aucune info sur leurs revenus, elles m'ont assuré gagner bien leur vie, travailler beaucoup, et ce pendant toute la durée du bail.
Que de problèmes ! Manque de sérieux, dégâts, paiements chaotiques, et l'on me fait comprendre (ou on me dit) que je peux m'estimer heureux que je touche mon argent (ben voyons après des semaines et via procédure).Aujourd'hui, je crois que si certains sont chômeurs parce qu'il n'y a pas assez de travail, d'autres le sont parce qu'ils manquent de volonté et qu'ils ne se prennent pas en charge.
En conclusion, je referai peut-être confiance à un chômeur, si celui-ci joue la transparence, qu'il m'avoue son status d'emblée, et que je vois qu'il est dynamique et soucieux de s'en sortir.
ChristopheDelagrange
Membretototristan a écrit :Les photos sur CD doivent-elles aussi être enregistrée ?
Deux exemplaire du CD, un pour le proprio et un pour le locataire et que met-on sur ce CD ? Comment l'annexer à l'état des lieux enregistré ?
Comment fait-on pour que ce cd soit officiel ?Au fait, pourquoi les mettre sur cd ou dvd (un support en voie de disparition)?
Perso j'imprime et je fais signer.Sinon, ne pourriez-vous les envoyer par mail au locataire avec copie au bureau d'enregistrement ? Le mail est de plus en plus souvent retenu comme preuve de nos jours. Lors de l'ELS, vous pourriez exposer les photos sur un portable ou une tablette, et faire valoir le mail comme preuve de l'envoi
ChristopheDelagrange
Membretototristan a écrit :Que faire ?
Si un retard de 1 mois plus un jour….Requête en justice ?
😡J'ai eu le cas, et j'ai déposé une requête après 15 jours de retard de loyer.
Ironie du sort, le loyer a été payé le jour de dépôt de la requête. Qu'importe, j'ai demandé au juge la validation du congé (c-à-d un jugement qui ordonne le départ du locataire à la fin du préavis), et je l'ai obtenu. J'ai aussi obtenu une nouvelle audience pour débattre des dégâts.
La locataire sous pression s'est sentie obligé de tout payer, et je suis sans doute une des seuls à qui elle ne doit rien (elle avait de nombreuses dettes). Lors de la dernière audience, elle avait tout payé, comme elle était désagréable et qu'elle en ajoutait une couche, j'ai demandé un surplus pour le chômage locatif, que j'ai eu en partie.La règle 1 mois et un jour n'a semble-t-il aucune base juridique, et vous pouvez déposer plus tôt, en particulier si la situation le justifie. Vous pourrez alors justifier la démarche comme vous l'avez fait ici, et ajouter une phrase du genre : "On peut craindre que le locataire utilise son insolvabilité pour ne pas s'acquitter des dettes à échoir en cours de préavis…" etc
Actuellement j'ai un autre locataire problématique, à qui je vais donner congé. Je compte déposer une requête pour obtenir la désignation d'un expert : les dégâts sont importants et le locataire est d'une mauvaise foi crasse, comme on dit.
Je pense qu'il ne faut pas hésiter à prendre les devants.
ChristopheDelagrange
MembreFranraslacasquette a écrit :Maintenant le locataire doit aussi notifier son renom si il veut quitter a la fin de son contrat ?Il faut toujours un congé écrit, au moins trois mois avant la date anniversaire
16 avril 2014 à 12 h 43 min en réponse à : Bail de courte durée et préavis bailleur et conditions pour bailleur #999953ChristopheDelagrange
Membretototristan a écrit :C'est quoi une clause de reconduction ?
Avez-vous un exemple de clause de reconduction dans un bail de courte durée ?Merci d'avance,
À défaut d'un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance par recommandé, le bail sera reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions.
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MembreFranraslacasquette a écrit :ChristopheDelagrange a écrit : Franraslacasquette a écrit :Je prépare un bail de 12 mois car je pense que c'est une personne correcte mais je prefere rester prudente et observer comment cela se passeAjoutez une clause de reconduction, ainsi, vous pourrez rompre le bail après un an et après deux ans, sans justification.
À défaut d'un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance par recommandé, le bail sera reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions.
N.B. : ou pour une autre durée. (mais obligatoirement aux mêmes conditions)
16 avril 2014 à 10 h 43 min en réponse à : Bail de courte durée et préavis bailleur et conditions pour bailleur #999951ChristopheDelagrange
Membretototristan a écrit :Est-ce une bonne solution pour tester un locataire à notre époque actuelle ?
Quoique je peux avoir des emmerdes pendant un an…..Il est plus prudent de commencer par un bail de type court. Mais vous n'êtes pas obligé de fixer 1 an, vous pouvez mettre plus ou moins. Et avec une clause de reconduction, vous pourrez donner congé à la fin de la première période ou à la fin de la seconde. Ensuite vous êtes parti sur un bail de neuf ans.
ChristopheDelagrange
MembreFranraslacasquette a écrit :Je prépare un bail de 12 mois car je pense que c'est une personne correcte mais je prefere rester prudente et observer comment cela se passeAjoutez une clause de reconduction, ainsi, vous pourrez rompre le bail après un an et après deux ans, sans justification.
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MembreHimura a écrit :Depuis, j'indique que l'ELS se fait par défaut le 31 à 19h00, sauf si commun accord contraire..Mais le jour où votre bail se termine un mois de février… Problème !
Ce que je précise aussi dans mon bail c'est que le samedi fait partie des jours de visites. C'est un jour important selon moi.
ChristopheDelagrange
Membretototristan a écrit :….Et le prochain aura encore plus des conditions de bail en béton…Il ne faut rien laisser passer, ça ne sert à rien.Du coup, j'ai modifié mon bail et précisé des plages d'heures de visite (10 à 20 heures)
On en apprend toujours. -
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