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Modèles et exemples de requêtes en justice de paix ?

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #1000059
    Grmf!!
    Modérateur
    #1000060
    wayne
    Membre

    Vous avez de toutes façons besoin d un certificat de domicile, que vous obtiendrez à la commune de l intéressé. S'il a changé de commune, l agent communal devrait vous informer sur le nom de sa nouvelle commune.

    Vous pouvez aussi utiliser les modèles types de requête à compléter au greffe de la jdp de votre canton. Ils sont assez simples mais pas toujours complets selon la complexité du dossier. Rien ne vous empêche de vous baser dessus et rajouter vos demandes, si besoin.

    #1000061
    libra
    Membre

    Où puis-je trouver une requête en validation d'un préavis? Merci.

    #1000062
    libra a écrit :
    Où puis-je trouver une requête en validation d'un préavis? Merci.

    Vous pouvez garder le modèle de base et l'adapter, en ajoutant une clause de ce type :

    "le requérant sollicite la validation du congé avec effet au [date de fin] et faculté d’expulsion dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, et au plus tôt à partir du [date de fin + 1 jour]."

    #920480
    tototristan
    Membre

    Où peut-on trouver des Modèles et exemples de requêtes en justice de paix modèles et exemples de requêtes en justice de paix ?
    Je vais essayer d'en rédiger une pour non paiement de loyers pendant une période de préavis avant que le locataire se barre !
    Que fait-on si une requête est en cours et que le locataire quitte les lieux ? Comment fait-on suivre vers sa nouvelle adresse que le locataire a évidemment pas donnée ?

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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