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Cedboule

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 24)
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    Messages
  • en réponse à : travaux – réparation à charge du locataire #963396
    Cedboule
    Membre

    Merci pour vos réponses,

    En fait, le syphon fuit au niveau d'un joint (j'imagine que cela est dû à l'usure normale…). Le locataire occupe l'immeuble depuis 2 ans et 1/2.

    Vu le faible coût, je vais le remplacer à ma charge.

    Bonne journée.

    en réponse à : passage bail verbal vers bail écrit #963375
    Cedboule
    Membre

    Autre question,

    Le syphon fuit en-dessous du robinet de la cuisine. La réparation ou le remplacement de celui-ci est-il à ma charge (propriétaire)?

    Remerci d'avance

    en réponse à : achat d’une maison en concubinage – séparation – quid crédit? #955967
    Cedboule
    Membre

    Bonjour,

    Il existe trois possibilités:
    1) Sur base de la valeur de l'immeuble, vous et Monsieur signez un acte authentique de cession devant notaire par lequel vous lui céder la moitié de l'immeuble. En parallèle, Monsieur devra obtenir l'accord de la banque quant à votre désolidarisation dans le remboursement du crédit.

    2) si la banque refuse la désolidarisation (ce qui peut arriver car elle préfère avoir 2 emprunteurs qu'un seul), Monsieur n'aura pas d'autre choix que de tenter de refinancer le crédit en cours auprès d'une autre banque, et de signer ensuite l'acte de cession comme expliqué ci-avant (l'inconvénient sera de signer un acte de crédit hypothécaire devant notaire + frais de mainlevée, indemnité de remploi… dont coût supplémentaire).

    3) Si Monsieur ne parvient pas à refinancer le crédit, je pense qu'il n'y aura pas d'autre choix que de vendre l'immeuble, rembourser le crédit et partager le solde en 2.

    Pour les chiffres, je ne peux que vous inviter à prendre un rendez-vous commun avec un notaire.

    Bonne journée.

    en réponse à : divorce et propriété #942726
    Cedboule
    Membre

    Bonjour,

    Votre futur conjoint a de beaux principes (qui volent très souvent en éclat en cas de mésentente et divorce), mais son point de vue serait-il identique si les rôles étaient inversés?

    en réponse à : Rachat de la maison lors d’une séparation #948887
    Cedboule
    Membre

    Vous dites également que vous avez bénéficié des droits d'enregistrement réduits lors de l'achat.

    Or, une des conditions de maintien de ce tarif réduit est de rester domicilier dans l'immeuble pendant une durée ininterrompue de 3 ans (règle en vigueur en région wallonne).

    S'il y a séparation et que votre épouse s'en va, elle ne respecte plus cette condition et devra payer au receveur les droits d'enregistrement complémentaires + amende (sauf si déclaration spontanée) + intérêts.

    C'est un élément à ne pas négliger dans votre cas.

    en réponse à : cession de droits indivis entre concubins sans enfant #942817
    Cedboule
    Membre

    bonjour,

    Imaginons que l'immeuble soit évalué à 185 000 EUR dans l'acte de cession et que vous êtes propriétaires 50-50:

    frais divers: 625 EUR
    droits d'enregistrement: (1 % sur 185 000): 1 850 EUR
    honoraires: (honoraires de la vente sur 92 500 EUR): 1 553,76 EUR

    Soit une provision pour frais d'acte de cession de 4028,76 EUR (ne criez cependant pas au scandale si on réclame 4 050 EUR)

    si vous obtenez la désolidarisation de Monsieur dans le prêt, vous n'aurez aucun frais (sauf éventuellement des frais administratifs bancaires).

    Si vous devez refinancer le crédit, il y aura lieu de payer les frais de mainlevée (environ 580 EUR) et les frais d'acte d'ouverture de crédit à calculer sur ce site en fonction du montant emprunté.

    bonne journée.

    en réponse à : Intervention d’assurance et changement de propriétaire #944058
    Cedboule
    Membre

    Bonjour,

    Ce sera toujours l'assurance du vendeur qui devra intervenir car le sinistre et la demande d'intervention ont eu lieu avant l'acte authentique (date de transfert des risques).

    Si les réparations n'ont pas été réalisées avant l'acte authentique, vous pouvez toujours proposer à votre notaire et en accord avec le vendeur d'insérer une clause dans l'acte par laquelle le vendeur s'engage à poursuivre la procédure d'indemnisation et de réparation à l'immeuble.

    bonne journée.

    en réponse à : cession de droits indivis entre concubins sans enfant #942813
    Cedboule
    Membre

    Dans ce cas, demandez l'avis de la chambre des notaires, même après avoir signé l'acte, et tenez-nous au courant.

    Bonne soirée

    en réponse à : cession de droits indivis entre concubins sans enfant #942811
    Cedboule
    Membre

    Les honoraires se calculent sur le prix de la cession.

    S'ils se calculaient sur la valeur vénale, soit 260 000 EUR dans votre cas, ils s'élèveraient à 2 454,85 EUR, ce qui ne correspond pas non plus à ce que vous avez déduit précédemment.

    en réponse à : cession de droits indivis entre concubins sans enfant #942809
    Cedboule
    Membre

    Votre notaire a raison lorsqu'il signale qu'un dossier n'est pas l'autre. Il peut y avoir des frais d'expertise, des frais de dossier très important s'ils sont justifiés… Mais la méthode de calcul est identique pour tous les actes de cession immobilière.

    Je doute que l'élément du prêt rentre en ligne de compte pour le calcul de la provision, à moins qu'une pièce de votre dossier ne m'échappe. A cette occasion, je me permets rappeler que j'essaie de vous répondre de la façon la plus juste possible sur base des éléments que vous soumettez.

    Si vous êtes en conflit avec un notaire, vous pouvez toujours soumettre votre cas à la chambre des notaires de votre ressort (www.notaire.be).
    D'autre part, si votre confiance est atténuée et que le dossier n'est pas trop avancé, chaque partie à le libre choix de son notaire.

    en réponse à : cession de droits indivis entre concubins sans enfant #942805
    Cedboule
    Membre

    bien, reprenons:

    Vous vous êtes mis d'accord sur la valeur vénale de l'immeuble: 260 000 EUR. Les droits d'enregistrement seront de 1 % sur cette valeur.

    Madame détient 40 % de l'immeuble. Elle vous cède donc une valeur de 104 000 EUR. Cette valeur est la base de calcul des honoraires que vous pouvez vous-même déterminer en introduisant 104 000 EUR dans le module proposé par pim "frais d'acte d'achat"

    Donc dans cet exemple, j'obtiens:
    1 % de 260 000: 2 600 EUR
    honoraires: 1 616,46 EUR
    frais de dossier: 625 EUR

    Soit un total de : 4 841,46 EUR

    Maintenant, vous connaissez la méthode de calcul. Il vous est donc possible de la comparer avec celle de votre notaire. Demandez-lui de scinder honoraires, enregistrement et frais de dossier.

    en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941180
    Cedboule
    Membre

    Fédération du notariat belge

    en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941178
    Cedboule
    Membre

    J'apprends ce jour que suite aux observations formulées par le Conseil d'Etat, il a été décidé de reporter l'entrée en vigueur de l'arrêté royal au 1er juillet 2007…

    Suite au prochain épisode.

    Bonnes fêtes de fin d'année à tous.

    en réponse à : cession de droits indivis entre concubins sans enfant #942793
    Cedboule
    Membre

    Si vous vous êtes basé sur la valeur des immeubles du même type vendus récemment dans votre quartier, il n'y aura pas de problème au niveau de l'insuffisance. Votre notaire pourra également vous rassurer à ce sujet.

    Pour finaliser le dossier, vous devrez signer un acte de cession devant notaire.

    Le coût de cet acte, sur base de la valeur vénale énoncée, sera de:
    1) droits d'enregistrement (1 % valeur vénale): 2 800 EUR
    2) honoraires (calculés sur base de la valeur des droits cédés): 1 662 EUR
    3) frais de dossier: 625 EUR

    Soit au total: 5 087 EUR

    Une demande de désolidarisation des engagements de Monsieur vis-à-vis du crédit hypothécaire devra être envoyée à la banque. Elle peut refuser (si l'analyste estime que votre capacité financière est insuffisante), accepter moyennant condition (par ex: cautionnement) ou accepter purement et simplement.

    Si vous désirer modifier la durée du crédit, vous n'aurez pas d'autre solution que de contracter un nouvel emprunt hypothécaire dont le coût est déterminable au moyen du site http://www.pim.be

    en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941174
    Cedboule
    Membre

    Nous avons reçu des nouvelles concernant cette nouvelle règlementation.

    Ce qui est acquis:

    La législation s'applique aux compromis de vente signés à partir du 1er janvier 2007 même avec transfert de propriété différée.
    De plus, elle ne concerne que les actes de vente (pas les cession, donation,etc…) d'habitations équipés d'une installation électrique datant d'avant le 1er octobre 1981.

    La mesure ne concerne que les immeubles d'habitation (maison, appartement,…) et visiblement pas les commerces (sauf si immeuble mixte).

    J'ai vu que le site http://www.notaire.be n'a pas été modifié en ce sens, mais nous pouvons également lire cette annonce comme une proposition faite au vendeur d'élargir le devoir d'information donnée à l'acquéreur, même si la législation n'est pas encore en vigueur.

    Bonne journée.

    en réponse à : divorce et propriété #942715
    Cedboule
    Membre

    Effectivement, tout ce qui est acquis avant mariage reste propre, à moins que par le contrat de mariage, vous apportez votre maison dans la communauté.

    Si vous ne faites pas de contrat, en cas de rupture de la vie commune, votre conjointe pourrait obtenir récompense à concurrence des sommes investies sur ses deniers personnels, soit dans le remboursement du crédit hypothécaire, soit dans des travaux d'entretien de réparation ou d'amélioration. La récompense doit être déterminée sur base de pièces justificatives.

    Réfléchissez toutefois à l'opportunité d'un contrat de mariage (en prenant rendez-vous avec votre notaire), c'est fiscalement très intéressant (droit d'enregistrement à 25 EUR) et cela permet de fixer le sort de l'immeuble en toute hypothèse (reprise préférentielle de l'immeuble, méthode de calcul en cas de sortie d'indivision, contribution aux charges de l'emprunt…)

    Cela étant dit, meilleurs voeux dans votre nouvelle vie à deux!

    en réponse à : Achat d’un terrain à bâtir et revente en parcelles? #942596
    Cedboule
    Membre

    Oui, c'est possible pour autant que la largeur à front de la voirie permette le découpage projeté.

    3 remarques cependant:
    1) je suppose que les 5 parcelles de 1000 m² seront destinés à la construction de maisons. Vous devrez donc préalablement à toute mise en vente obtenir un permis de lotir (introduit et réalisé par un géomètre)
    2) Nous avons parlé récemment de la question de la plus-value. Les prix de revente supérieurs sont susceptibles d'entraîner une taxation sur plus-value à 33 % en cas de revente dans les 5 ans de l'acte d'achat et 16,5 % entre la 5ème et la 8ème année.
    3) en cas de revente à bref délai (2 ans entre l'acte authentique d'achat et l'acte authentique de revente), vous pourrez bénéficier d'une restitution des droits d'enregistrement à concurrence de 3/5ème (des droits d'enregistrement payés lors de l'achat) et au prorata des superficies revendues.

    Encore une fois, le conseil d'un professionnel s'avère nécessaire dans ce cas.

    Bonne journée.

    en réponse à : taxé sur plus-value revente maison ? #942547
    Cedboule
    Membre

    C'est donc bien une taxation de 16,5 %. Désolé pour la l'information erronée.

    Je suis donc encore plus sévère que le législateur…

    en réponse à : taxé sur plus-value revente maison ? #942543
    Cedboule
    Membre

    Si vous n'êtes plus domiciliée dans l'immeuble, il me semble que la plus-value devrait s'appliquer.
    Dans l'exemple cité, la plus-value "brute" s'élève à 170 000 – 110 000 = 60000 EUR

    Le code de l'impôt des personnes physiques par son article 101 § 2, permet toutefois de "réduire" la plus-value:
    1) en augmentant fictivement le prix d'achat initial de 25 % (censé couvrir les frais d'acte d'achat)
    2) en augmentant également ce prix ainsi obtenu de 5 % par année écoulée, c'est-à-dire, 3 dans votre cas (je pense qu'il s'agit d'une capitalisation)

    Pour résumer, et sauf erreur, la plus-value nette dans votre cas sera déterminée comme suit:

    110 000 EUR X 25 %: 137500 EUR
    137 500 X 5 % (1ère année 2003-2004): 144375 EUR
    144 375 X 5 % (2ème année 2004-2005): 151593,75 EUR
    151 593,75 X 5 % (3ème année 2005-2006): 159 173,44 EUR

    Soit une plus-value nette de 170 000 – 159 173,44 = 10 826,56 EUR (laquelle est taxée à 33 %)

    Toutefois, le législateur a permis de soustraire de cette somme les frais de mise en vente (publicité, frais de négociation, etc…)

    Vous pouvez également diminuer cette somme en produisant les factures des travaux de transformation ou de réparation depuis votre acquisition.

    Pour conclure, je vous conseille de prendre contact avec un conseiller fiscal ou votre notaire avant de vous lancer dans l'opération.

    Vous dites également avoir bénéficier de l'abattement lors de votre achat. Le maintien de cet abattement est subordonnée à l'obligation des acquéreurs de maintenir sa résidence principale dans la région de Bruxelles-Capitale. Je suppose que cette condition continue à être remplie dans votre cas.

    Bonne soirée.

    en réponse à : Installation électrique (PV de visite) agréation et vente #941172
    Cedboule
    Membre

    Effectivement, c'est tout a fait contradictoire.
    Je pense que cette fameuse page de garde a été rédigée avant la réunion au cabinet du ministre et n'a pas été actualisée…
    J'interroge la fédération à ce sujet.

    Je suis également d'accord avec le transfert de propriété qui s'effectue toujours à la signature de l'acte authentique.

    Mais bon, s'il existe une circulaire visant à interpréter l'arrêté royal et à clarifier son champs d'application…

    Je constate en tout cas que les compromis de vente récents reçus des autres études ne font pas mention de l'Arrêté royal. On semble dès lors se contenter (et ça nous arrange tous) des explications données ci-avant.

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