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bam

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 29)
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    Messages
  • en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057072
    bam
    Membre
    GT a écrit :
    bam a écrit :
    A ce que j'ai pu comprendre, les avocats de l'un et l'autre vont proposer une convention transactionnel dans laquelle le locataire reste encore quelques mois gratuitement avant de s'en aller. (fin du bail à l'issue des quelques mois)

    Convention transactionnelle avec force exécutoire ?
    https://www.cfm-fbc.be/fr/content/homologation-dun-accord

    Je n'ai pas entendu parlé de l'intervention d'un médiateur agréer nécessaire dans le cadre d'une médiation judiciaire( peut être que cela va être demandé au juge à la prochaine étape?), mais j'ai clairement entendu parler d'une demande de validation de la transaction par le juge qui ne requière rait pas la signature des parties mais plutôt un simple accord de principe sur ce qui sera présenté au juge. (est ce bien cela qui lui donnerait une force exécutoire ? )

    Merci pour l'adresse ci-dessu, je vais lire attentivement tout cela pour ma culture personnel!

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057070
    bam
    Membre
    cochise a écrit :
    Donc si je résume bien, il y a une procédure pour expulser le locataire car c'est un chieur, mais un chieur qui paie (donc c'est pas gagné). Lui de son côté fait intervenir la RW (au motif de?). En quoi ce rapport peut-il intervenir dans la procédure en cours?

    Le rapport de la région wallonne ne peut évidement pas jouer sur le jugement prochain vu que les pièces étaient a déposée pour la mi janvier.
    ce rapport ne sera vraisemblablement utiliser que en appel ou pour casser la fameuse convention transactionnel citée plus bas.

    A ce que j'ai pu comprendre, les avocats de l'un et l'autre vont proposer une convention transactionnel dans laquelle le locataire reste encore quelques mois gratuitement avant de s'en aller. (fin du bail à l'issue des quelques mois)
    Cependant en lisant ce qu'est une transaction en justice, elle doit clairement reprendre chaque points de mal entendu du litige et dire que chacun des points est clos. et non un " pour solde de tout comptes" qui n'a que très peu de valeur.
    j'ai attiré l'attention sur ce point a mon vendeur également sur le fait qu'il serait peut être mieux pour lui ( et moi) que cette transaction prévoit une fin de bail immédiatement quitte a proposer une occupation provisoire de quelques mois sans indemnité , j'espère pour lui et pour moi qu'il étudiera ce point avec son avocat, mais il est sur qu' il en fera ce qu'il veut.

    Pour le moment je me concentre sur mon dossier d'attestation de régularité urbanistique.

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057067
    bam
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel…

    Qui est au stade de la procédure en justice de paix ?
    Le propriétaire et non Bam, sauf erreur.

    Vous avez tout à fait raison. Bam avait sûrement compris, mais il est bon d'être précis, sinon on risque de faire des démarches pour rien: ce sont évidemment les parties au jugement (et donc pas Bam) qui peuvent demander une expédition pour la porter à l'huissier.

    exacte j'avais compris. et vous ne faites pas erreur dans votre analyse du contexte

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057066
    bam
    Membre
    panchito a écrit :
    A partir du moment où la Région Wallonne entre dans la dense, les parties (dont vous ne faites par partie 😆 ), ne sont déjà pas prêtes d'avoir un jugement le mois prochain!

    Donc pourquoi, vous qui êtes parfaitement extérieur à tout cela, perdez votre temps à tirer des plans sur la comète?

    En fait de quoi vous mêlez-vous?

    Pourquoi le propriétaire en question ne vient-il pas expliquer lui-même son problème sur ces forums?

    Vous êtes son porte-parole? Il vous a donné l'autorisation de déballer toute son affaire de la sorte?

    1) il est de mon droit de me renseigner et d'acheter un bâtiment pour lequel une action en justice est en cours.
    .
    2) je n'ai donné aucun nom ni aucune adresse et très peu d'information qui peuvent laisser deviner qui est en litige avec qui.

    3) le propriétaire n'est pas familier des forums et d'internet et il me semble que même si dans l'époque ou nous vivons c'est un plus, il ne Comet pas lui non plus de faute.
    il est au courant que je me renseigne sur les différents aspects juridiques du bien que je suis entrain d'acheté et me communique régulièrement ses avancées de sont coté.

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057064
    bam
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    bam a écrit :
    grmff a écrit :
    Si le locataire fait appel, l'huissier patientera que l'appel se passe.

    Si vous demandez la fin de l'occupation pour occupation personnelle, c'est une procédure parallèle, j'imagine. Il faudra alors voir quelle procédure abouti en premier. Et on peut se demander s'il n'y aura pas une interférence entre les deux procédures…

    Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel…

    ok super. l'appel a déjà été évoqué. et donc sera surement demandé. est ce que le propriétaire peut laissé tombé a ce moment l'appel et laissé cassé ce 1er jugement par volonté de ne pas allez en appel?

    Il est question de l'appel du locataire et non du propriétaire.

    Si le premier jugement donne satisfaction au propriétaire pourquoi irait -il en appel de celui-ci ?

    Je pense que Bam laisserait tomber la procédure en appel éventuellement initiée par le locataire (et donc laisserait casser le jugement initial) pour demander la fin du bail pour occupation personnelle.

    Etant donné que la région wallonne est entrée dans la danse, j'imagine que ce ne sera pas une bonne idée. A voir après leur visite…

    Exacte, c'est ce que j'ai voulu dire en m'exprimant mal

    " ce ne sera pas une bonne idée " de poursuivre en appel ou de de laisser casser l'appel et de faire une occupation personnel ?

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057063
    bam
    Membre
    GT a écrit :
    bam a écrit :
    grmff a écrit :
    Si le locataire fait appel, l'huissier patientera que l'appel se passe.

    Si vous demandez la fin de l'occupation pour occupation personnelle, c'est une procédure parallèle, j'imagine. Il faudra alors voir quelle procédure abouti en premier. Et on peut se demander s'il n'y aura pas une interférence entre les deux procédures…

    Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel…

    ok super. l'appel a déjà été évoqué. et donc sera surement demandé. est ce que le propriétaire peut laissé tombé a ce moment l'appel et laissé cassé ce 1er jugement par volonté de ne pas allez en appel?

    Il est question de l'appel du locataire et non du propriétaire.

    Si le premier jugement donne satisfaction au propriétaire pourquoi irait -il en appel de celui-ci ?

    Quel embrouillamini cette discussion, du moins en ce qui me concerne.

    appel du locataire biensure

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057056
    bam
    Membre
    grmff a écrit :
    Il y a appel possible dans le mois de la signification, pas dans le mois du jugement. Donc, à signifier sans traîner.

    Dans votre "tuto", si je me souviens bien il est préférable d'allez le chercher soi même et de le transmettre au plus vite à un huissier de manière a gagner 3 semaines voir d'avantage. c'est bien cela?

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057054
    bam
    Membre
    grmff a écrit :
    Si le locataire fait appel, l'huissier patientera que l'appel se passe.

    Si vous demandez la fin de l'occupation pour occupation personnelle, c'est une procédure parallèle, j'imagine. Il faudra alors voir quelle procédure abouti en premier. Et on peut se demander s'il n'y aura pas une interférence entre les deux procédures…

    Si vous en êtes au stade de la procédure en justice de paix et que vous n'avez pas encore signé l'acte de vente chez le notaire, poursuives la procédure en cours. Prenez le jugement et faites le signifier. Et voyez s'il fait appel…

    ok super. l'appel a déjà été évoqué. et donc sera surement demandé. est ce que le propriétaire peut laissé tombé a ce moment l'appel et laissé cassé ce 1er jugement par volonté de ne pas allez en appel?

    De mon coté, le compromis n'est pas encore signé car nous finalisons le dossier d'attestation de conformité urbanistique (j'ai préféré attendre que le litige et la conformité urbanistique soit hors des pieds avant de me précipiter a signer un compromis
    tout en m'investissant au coté des propriétaires dans les démarches avec je le sais le risque qu'ils ne se rétracte de notre accord tacite mais eux aussi le risque que la conformité urbanistique pose problème et que je ne me ravises en leur aillant fait perdre du temps.

    Pour ce qui est du jugement il devrait être redu dans un mois, la faculté d'appel doit avoir lieu dans le mois après le jugement a ce que je peux lire. une vente prend de 3 a 4 mois a dater de la signature de la du compromis du coup je serais concerné par l'appel si le propriétaire continue la procédure. et serais plus ou moins poussé a réaliser l'occupation personnel avec le risque de report d'échéance pour avoir plus de certitude sur issue de cette situation.

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057052
    bam
    Membre
    grmff a écrit :
    Si le 747 a été demandé, l'audience du 10 février est une audience de plaidoirie.

    Je suppose que tous els témoignages auront été déposés dans les formes de l'art 961et dans les temps prévus au calendrier imposé par le 747.

    Théoriquement, le juge ne peut pas prendre en compte les arguments non déposés suivant le calendrier. Vous ne pouvez donc plus déposer ces témoignages. Néanmoins, j'ai déjà été débouté de partie de mes demandes suite à une procédure via 747 où la partie adverse n'avait rien déposé. Il était présent lors de l'audience, et le juge lui a donné droit sur base d'arguments présentés verbalement (et j'étais représenté par mon avocat dans ce dossier qui aurait dû être simplissime…)

    Donc, attendez vous à tout. Et de toute façon, attendez vous à un appel de la décision…

    Les témoignages, sont manuscrit sur une feuille avec entête prévue pour et photo de carte d'identité. déposé il y a en effet je dirais 2 mois. donc je suis confient la dessus.

    j'ai cru lire que dans certains cas on peut demander l'expulsion juste après jugement même si une faculté d'appel existe. qu'en est il ?

    Est ce que signifier un renon pour occupation personnel casse d'office cet faculté d'appel et quel est le délais pour cette faculté d'appel?

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057051
    bam
    Membre
    panchito a écrit :
    Rapport de la Région Wallonne à quel sujet?

    Pour faire déclarer le bien comme insalubre?

    Si c'est bien cela, réjouissez-vous, s'il y a suffisamment de points pour que le bâtiment soit déclaré comme insalubre, il sera fermé par la commune et tous les locataires perdront leur logement!

    Vous en serez débarrassé!

    Luminosité dans le grenier (?)

    Ventilation (? )

    différentiel électrique (absent) et prise triphasé (?)

    De ce que j'ai pu comprendre, un locataire ne peut demander une visite de la région wallonne que sur le logement pour lequel il a un droit réel (et non l'ensemble du bâtiment)

    c'est ce qui à été demandé, pour son logement uniquement ( a noté que son tableau électrique personnel se situe dans les communs dans une boite fermée a clé par ses soins) a voir quel en sera l'appréciation du contrôleur.

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057049
    bam
    Membre
    grmff a écrit :
    La colocation devrait être un solution pour ce locataire loco!

    😀

    Pour info le 747 a bien été demandé et aussi l'exécution rapide de l'expulsion 1 mois après le jugement

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057044
    bam
    Membre
    grmff a écrit :
    Si vous êtes prêt à habiter sur place pendant deux ans, c'est évidemment la meilleure chose et la plus simple à faire.

    Néanmoins, étant donné que vous ne pouvez de toute façon rien faire avant d'avoir signé chez le notaire, rien ne vous empêche de faire au mieux avec la procédure qui est en cours. Surtout si cela revient à l'audience du 11 février prochain (c'est jeudi!)

    Demandez aux propriétaires actuels le droit de les représenter lors de la visite de la région.

    Malheureusement instruction kovid, une seule personne présente sur place (le locataire je présumes)

    Il faut aussi voir les raisons pour lesquelles cela revient à l'audience. Les propriétaires avaient-ils demandé un calendrier de conclusion selon art 747? I oui, et si lSe l'a rien déposé, vous êtes convoqués pour une audience de plaidoirie, et le locataire risque bien d'être forclos. Le jugement pourra parfaitement avoir lieu (et évidemment, le locataire fera appel… et reviendra avec le rapport de la Région Wallonne…)

    Si les propriétaires n'avaient pas demandé un 747, l'audience sera évidemment reportée. Il faut alors demander un 747 pour éviter que l'affaire passe de report en report.

    J'attend réponse du représentant des propriétaire pour le le 747 😉

    Dans vos conclusions, vous pouvez parfaitement demander au propriétaire de son domicile précédent, ainsi qu'aux locataires, un témoignage écrit sur la manière dont l'occupation se passait à l'époque… Montrer au juge qu'il n'en est pas à son coup d'essai, c'est marquer des points à tous les coups…

    il ya 7 temoinage dont 4 qui n'ont pas de lien avec les propriétaires, un voisin, une vétérinaire, un marchand de tondeuse…

    A noté que par le passé, plusieurs cpas et même la police a porté plainte contre lui pour harcèlement, ceci démontre le caractère particulier du personnage.

    Ceci étant dit, je n'ai pas très très bien compris sur quoi portait la procédure en justice de paix, ni qui l'a lancée…

    Le locataire après avoir harcelé de requêtes plus biscornue les une que les autres ( demande de fourniture d'une multiprise a cause du manque de prise, suppression de chat sauvage de la propriété, trop peu de lumière dans le grenier, demande a ce que ses excréments ne se mélange pas avec ceux du voisin dans la chambre de visite de trotoir, menace la vieille grand mère de 86 ans d'appeler la police paracerque il a cassé sa clé dans la serrure de la porte de garage et qu'elle doit faire quelque chose, pose d'un différenciel (accordé par le propriétaire mais dont aucune date ne convenait jamais au locataire) ect.. )
    le locataire a demandé une conciliation en justice pour un peu tout ces points. les propriétaires ont rétorqué par une action en justice pour faire casser le bail pour les différents troubles occasionné a eux et au voisinage.
    les conclusions du locataires ne sont toujours pas connue mais il y a fort a parier qu'elle s'axeront sur le rapport de la région wallone

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057040
    bam
    Membre
    grmff a écrit :
    Avez-vous déjà signé le compromis?

    Non.

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057037
    bam
    Membre
    panchito a écrit :
    BAM a écrit :
    le litige à tellement duré dans tout les sens (grâce au pro deo) que l'issue à été que le bâtiment à été vendu avec une occupation personnel de l'acheteur.

    Il a été vendu?

    Au propriétaire actuel?

    La procédure était déjà en cours?

    Une procédure telle que celle-là peut effectivement prendre des années…

    Et en plus le bâtiment est en indivision entre plusieurs héritiers?

    Et vous êtes surs que les autres héritiers veulent aussi s'en débarrasser le plus vite possible en proposant un prix ridiculement bas s'il le faut du moment qu'ils en soient quitte?

    Il y a tellement d'inconnues dans un problème si compliqué que je pense que vous feriez mille fois mieux de choisir un autre investissement.

    Le précédent logement de ce locataire était situé sur une autre commune, le piège a été identique, la solution pour l'avoir dehors à été aussi la vente et occupation personnelle.

    Le bâtiment est la propriété de la famille depuis plus de 50 ans, en indivision entre héritiers depuis environs 3 ans

    Ce locataire après s'être fais mettre dehors pour occupation personnel sur l'autre commune s'est retrouvé dans le bâtiment que je convoite.
    Et ce depuis 1 an et demi/ deux ans et a plus ou moins paisiblement attendu que les 12 mois du bail de courte durée soit écoulé et commuté en bail de 9 ans pour attaquer.

    En effet les autres héritiers sont tous ok.

    Je viens d'envoyer un mail à un avocat spécialiste des droits locatif de ma région comme m'a conseillé PIM.

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057034
    bam
    Membre
    panchito a écrit :
    A nouveau vous ne répondez pas précisément à ma question.

    Je comprends entre les lignes que vous n'avez même pas fait d'offre écrite (donc pas de clause suspensive non plus).

    Je dirais alors que cette affaire ne vous regarde en rien. Attendez que tout cela soit jugé. Et en justice c'est toujours un coup de dés, personne ne peut prévoir ce qu'indiquera le jugement! Ni qui ira en appel ensuite!

    Si le propriétaire actuel ne met pas d'annonce et vous réserve le bien, où est le problème?

    Vous ne savez pas attendre pour placer vos liquidités qui ne rapportent plus rien sur votre livret?

    Il y a des tas d'autres investissements, peut-être, encore beaucoup plus rentables à réaliser entre-temps…

    Le bâtiment à un haut rendement difficile de trouver mieux ou en tout cas aussi près de chez moi, ils souhaitent le vendre quand même rapidement (car en indivision suite à un héritage) le fait qu'il me le réserve est aussi du au fait que je m'investit dans les démarches pour le mettre en règle au niveau de l'urbanisme entre autre.

    De ce que je peux comprendre le litige peux durer des années (c'est d'ailleurs ce qu'il a été dit du précédent logement de ce locataire.)
    le litige à tellement duré dans tout les sens (grâce au pro deo) que l'issue à été que le bâtiment à été vendu avec une occupation personnel de l'acheteur.

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057031
    bam
    Membre
    panchito a écrit :
    C'est parce que votre problème n'est pas expliqué clairement.

    La procédure actuellement en cours c'est entre le locataire et son propriétaire actuel? Mais vous n'êtes pas à la cause je suppose.

    Vous voulez acheter mais où en êtes-vous exactement?

    Vous avez fait une offre?

    Elle a été contre-signée par le propriétaire actuel?

    La famille des propriétaires et moi sommes amis, ce sont eux qui me l'on proposé le bâtiment à un prix très intéressant et ils ont mon accord tacite, cependant nous réglons avant tout les volet urbanisme pour attester de sa conformité avant de faire un compromis et d'introduire le dossier à ma banque auprès de laquelle j'ai dejà un préaccord.

    En cas d'achat j'hérite comme j'ai dis des litiges, enfin à ce que je peux comprendre, n'aillant jamais été en justice, j'aurais aimer connaitre la façon de procéder pour mon cas personnel.

    Est ce que les propriétaire peuvent laisser tomber la procédure en cours par exemple? mais le locataire lui peut et va la continuer j'imagine.

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057029
    bam
    Membre

    Bonjours panchito,

    De mon coté a 34 ans je n'ai jamais eu a allez en justice et donc je n'ai pas d'avocat. cependant je suis invité la semaine prochaine par le vendeur à une réunion qu'il à avec le sien concernant cette affaire.

    Ma crainte est que les avocats qui doivent se connaitre fasse trainer la chose en longueur dans le but de faire du chiffre.
    Mon but est d'acheter et mettre dehors ce locataire à moindre cout (question de difficulté de dialogue avec l'énergumène et également car son logement est centrale et d'un point de vue technique pour la realisation des travaux il serait bon qu'il ne soit pas louer quitte en en occuper moi même réellement certaines parties.

    Bonne journée

    en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054446
    bam
    Membre

    Des nouvelles du projet.

    Après renseignement notre homme à déjà fait la une de la presse locale pour harcèlement de la police (rien que ça) et à déjà été reconnu dérangé par un psychiatre….

    Mauvaise nouvelle pour les propriétaires actuel, cet homme à déjà écumé les communes voisines, son mode opératoire, être payé par le cpas, laissé reconduire tacitement un bail de 1 an, attaquer les proprio pour différents problèmes, et sans laisser le temps au propriétaire de se retourner sur ce qui lui arrive, demander l'intervention de la région wallone pour faire reconnaitre son logement ou l'immeuble de logement insalubre.
    (tout est bon, déviation de sa cheminée chez le voisin pour faire monter le taux de co dans le logement, verrouillage par ses soin d’armoire électrique, modification de l'installation pour les rendre non conforme, attaquer sur la trop faible proportion entre vitrage et surface au sol. un ancien mur recouvert avec un matériaux contenant de l'amiante etc…)

    Une foi fait reconnaitre inhabitable, il attaque le propriétaire en justice pour se faire rembourser des 2 années de loyer.
    couler la belle vie dans un nouveau logement à faire à nouveau reconnaitre insalubre.

    Moralité de l'histoire, les cinq logements vont probablement devoir être vidé et une forte indemnité va devoir être versée par le propriétaire. il vaut mieux attendre un peu avant de se prononcer sur l'achat de ce bâtiment.
    Je plain la pauvre dame de 86 ans qui à toujours entretenu de bon rapport avec ses locataire de plus de 20 ans, a perdu son mari il y a 2 ans et voit finir sa vie avec de telles tracasseries.

    en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054445
    bam
    Membre
    GT a écrit :
    bam a écrit :
    GT a écrit :
    bam a écrit :
    -est ce qu'un bail de 1 an non congédié à temps est bien considéré comme bail de 9 ans

    Art.55, §6 du décret du 15 mars 2018 ,s’appliquent à tout bail conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    "Par dérogation aux paragraphes 1er à 5,un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
    Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58."

    Vérifiez l'existence d'un écrit prorogeant le bail d'un an.
    .

    A ma connaissance et pour en avoir parlé longuement, ils ont voulu trois mois avant la fin du bail lui faire un avenant pour voir si il allait se calmer.
    cet homme les a remballé (en les roulant dans la farine) en disant que ce qu'il faisait était illégale, qu'un bail non meublé devait être congédier 6 mois avant la fin (législation français et donc pas d'application ici je penses). il a mis court à la conversation et est retourné chez lui. Eux se sont laissé faire persuadé de ne pas être en règle.

    Le texte légal que j'ai cité prévoit , je le rappelle :
    "L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail".

    Le bail initial de courte durée ( 1an ) contient-il une clause le prorogeant ?
    Vous avez vérifié par la lecture de ce bail ?

    au paragraphe de la durée, il est écrit ceci:

    5) Le bail d’une durée d’un an commencera le 15/5/2019 et se terminera le 14/05/2020. Le bailleur s’accorde à envisager la reconduction sous forme d’un bail de longue durée à échéance du bail de courte durée le 14/5/2020. Si renouvellement du bail, celui-ci sera un bail de longue durée.

    j'en conclus que c'est mort ?

    par contre,
    17) Le preneur renonce à tout recours qu’il pourrait exercer contre le bailleur sur base
    des articles 1721 et 1386 du code civil. Sauf en cas de vice caché lors de l’état des lieux.
    En cas de litige sur le fait que le bien comporte un vice caché ou non ou plutôt que c’est le locataire à qui le bailleur impute une dégradation, l’affaire peut être porté devant la juridiction de compétence

    Est ce que sur base de ceci si le logement serait reconnu insalubre aucune indemnité ne lui serait du ?
    j'en doute

    en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054443
    bam
    Membre
    GT a écrit :
    bam a écrit :
    GT a écrit :
    bam a écrit :
    -est ce qu'un bail de 1 an non congédié à temps est bien considéré comme bail de 9 ans

    Art.55, §6 du décret du 15 mars 2018 ,s’appliquent à tout bail conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    "Par dérogation aux paragraphes 1er à 5,un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
    Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58."

    Vérifiez l'existence d'un écrit prorogeant le bail d'un an.
    .

    A ma connaissance et pour en avoir parlé longuement, ils ont voulu trois mois avant la fin du bail lui faire un avenant pour voir si il allait se calmer.
    cet homme les a remballé (en les roulant dans la farine) en disant que ce qu'il faisait était illégale, qu'un bail non meublé devait être congédier 6 mois avant la fin (législation français et donc pas d'application ici je penses). il a mis court à la conversation et est retourné chez lui. Eux se sont laissé faire persuadé de ne pas être en règle.

    Le texte légal que j'ai cité prévoit , je le rappelle :
    "L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail".

    Le bail initial de courte durée ( 1an ) contient-il une clause le prorogeant ?
    Vous avez vérifié par la lecture de ce bail ?

    j'ai demandé le bail ce matin, il doit me le communiquer ce soir.

    d'ailleurs, je serais intéressé d'avoir par écrit un exemple ce genre de clause pour la rédaction de mes futurs baux

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