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bam

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9 sujets de 21 à 29 (sur un total de 29)
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  • en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054441
    bam
    Membre
    GT a écrit :
    bam a écrit :
    -est ce qu'un bail de 1 an non congédié à temps est bien considéré comme bail de 9 ans

    Art.55, §6 du décret du 15 mars 2018 ,s’appliquent à tout bail conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    "Par dérogation aux paragraphes 1er à 5,un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
    Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
    À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58."

    Vérifiez l'existence d'un écrit prorogeant le bail d'un an.
    .

    A ma connaissance et pour en avoir parlé longuement, ils ont voulu trois mois avant la fin du bail lui faire un avenant pour voir si il allait se calmer.
    cet homme les a remballé (en les roulant dans la farine) en disant que ce qu'il faisait était illégale, qu'un bail non meublé devait être congédier 6 mois avant la fin (législation français et donc pas d'application ici je penses). il a mis court à la conversation et est retourné chez lui. Eux se sont laissé faire persuadé de ne pas être en règle.

    en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054440
    bam
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    grmff a écrit :
    bam a écrit :
    fin de bail pour travaux pourquoi pas, cela représente 17 000 euro de loyer.

    il y a 1 logement vide, le bâtiment est vraiment pas cher, rien que le terrain de 20 ares et le toit récent valent la moité du prix d'achat je suis jeune, peut emprunter sur 20 ans sans soucis et compte garder la bâtiment un moment, je comptes mettre chaque logement progressivement aux standing actuel, les trois bons locataires à eux seul me paye les mensualités du crédit incluant 40 000 euro de travaux ainsi que le revenu cadastrale.

    Par exemple un ami chauffagiste me prévoit une installation de chauffage centrale gaz sans ecs aux alentours de 7000€ par logement en donnant un mon coup de main tout en aillant la tva à 6% ce qui serait impossible et plus long si je le ferais moi même, on arrive à 14 000 pour deux logements, rien n’empêche de facturer 8000 dans le logement de notre ami et 6000 dans le second.
    idem pour quelques fenêtres en simple vitrage qu'il reste à passez en double.

    Attention, les travaux doivent être fait dans le logement en question. Si vous êtes face à un procédurier, vous aurez des ennuis en continu pour 10 ans…. avec frais d'avocat.

    Que cela ne vous empêche pas de foncer si votre banquier vous suit. Ce n'est pas un locataire emmerdeur présent qui doit vous empêcher d'investir. Si un locataire emmerdeur vous arrête, il ne faut pas investir dans l'immobilier. Pas du tout….

    Ok mais si les travaux sont fait dans son logement et que les factures l’atteste (même si certains montant serait gonflé pour son logement et dégonflé pour d'autres logement par exemple).? est ce qu'on peut être dans le cas des 3 années cumulée de loyer pour le logement unique

    Ou alors est ce que comme d'autres travaux sont prévu ailleurs dans le bâtiment on tombe d'office sur la deuxième règle qui dit que le montant des travaux doit être égale a deux années de loyer cumulé de l'ensemble du bâtiment ?

    je n'ai pas dis que j'étais freiné par ce locataire, j'en ai déjà 5 à moi et en gère deux autres pour ma maman avec lesquels tout se passe bien.
    je suis juste en cours de renseignement sur les manières de gérer le problème qui a de fortes chances de devenir le mien d'ici quelques mois.
    Pour ce qui est d'être autodidacte au niveau des renseignement juridiques, mon apprentissage a déjà commencé avant l'ouverture de ce poste et continue ici , je te remercie pour votre lien d'ailleurs!

    en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054434
    bam
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    grmff a écrit :
    Si le grenier est considéré comme grenier, et pas mentionné au contrat de bail, vous pouvez lui interdire l'accès audit grenier et le sommer de supprimer l'installation électrique bricolée.

    Et s'il ne le fait pas, vous pouvez introduire une action en justice de paix pour occupation non conforme à la notion juridique de bon père de famille, voire à un référé pour mise en danger d'autrui avec expulsion immédiate, basée éventuellement sur des rapports constatant les désordres et le danger. Probabilité faible de gain de cause sur ce dernier mode de fin de bail.

    S'il est "perché" comme vous le dites, sa crédibilité devant le juge de paix sera nulle, et vous devriez arriver à le calmer. Puis à l'expulser en deux ou trois procédures…

    il y a aussi mise en danger car il y verrouillé armoire ou se trouve le disjoncteur principale empêchant l'accès au pompier en cas d'incendie

    mais au final 2 ou 3 procédures à 3000 euro, on en est à 9000 euros. n'est pas mieux investit dans des travaux ?

    en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054433
    bam
    Membre
    grmff a écrit :
    Un bail enregistré a date certaine. Idem avec un bail signé avec une personne décédée. Le décès donne date certaine, étant donné qu'on est certain que le décédé l'a signé avant son décès…

    Un bail de un an sans renouvellement prévu au bail devient bien un bail de 9 ans. Si un renouvellement est prévu au bail, il faut voir les conditions. Mes baux, par exemple, sont des baux de 6 mois prévoyant 2 renouvellement de 6 mois, ce qui donne une "période d'essai" de 15mois (3×6 mois – 3 mois de préavis = 15 mois) Je dois, dans mes biens et dans le public de mes biens, rarement utiliser cette possibilité. Beaucoup plus rarement que les fins de bail judiciaires pour impayés.

    La fin de bail pour travaux me semble illusoire quant aux montants en jeu. Sauf si vous le faites faire, évidemment.

    fin de bail pour travaux pourquoi pas, cela représente 17 000 euro de loyer.

    il y a 1 logement vide, le bâtiment est vraiment pas cher, rien que le terrain de 20 ares et le toit récent valent la moité du prix d'achat je suis jeune, peut emprunter sur 20 ans sans soucis et compte garder la bâtiment un moment, je comptes mettre chaque logement progressivement aux standing actuel, les trois bons locataires à eux seul me paye les mensualités du crédit incluant 40 000 euro de travaux ainsi que le revenu cadastrale.

    Par exemple un ami chauffagiste me prévoit une installation de chauffage centrale gaz sans ecs aux alentours de 7000€ par logement en donnant un mon coup de main tout en aillant la tva à 6% ce qui serait impossible et plus long si je le ferais moi même, on arrive à 14 000 pour deux logements, rien n’empêche de facturer 8000 dans le logement de notre ami et 6000 dans le second.
    idem pour quelques fenêtres en simple vitrage qu'il reste à passez en double.

    en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054431
    bam
    Membre
    grmff a écrit :
    Pour un locataire qui a des soucis parce qu'ils sont plusieurs dans sa tête et qu'il exprime un mal être dans l'appartement dans lequel il se trouve, vous avez aussi la possibilité de lui donner des droits extralégaux et unilatéraux afin qu'il se sente libre de partir… et qu'il parte tout seul.

    Par exemple, s'il se plaint de l'installation électrique, vous pouvez demander un devis à un électricien pour tout refaire de fond en comble, avec estimation de temps (que vous lui demander de majorer d'une large marge de sécurité) Vous demandez aussi à l'électricien d'estimer les travaux minimaux pour remettre en conformité, en supprimant tous les circuits non conformes.

    Vous proposez alors à l'occupant de faire les travaux ou non, en lui expliquant bien qu'il va vivre dans la poussière et les gravats quelques mois, que c'est obligatoire, qu'il n'y aura pas de diminution du loyer, que sinon vous serez contraint de faire le minimum afin de respecter les règles même si cela supprime un certains nombre d'éléments de prises etc.

    Et lors de la discussion, vous pouvez aussi lui exprimer que s'il désire partir, vu la situation assez compliquée, il peut partir moyennant préavis raccourci et sans indemnité. Souvent, le fait de devoir payer un préavis légal de 3 mois et une indemnité légale de deux mois dans la 2e année rend impossible le départ de ce genre de personne. En le libérant de ces contraintes, il pourrait partir plus facilement, et régler votre problème d'occupation problématique.

    Aillant discuter avec le propriétaire actuel, je penses que ce genre de dialogue va débarqué sur une prise de tête à long terme avec nombreux échange de lettres chronophage et qui ne réglera pas les autres problèmes qu'il va trouver au logement et encore moins l'incompatibilité d'humeur avec les voisins.

    il lui a déjà été proposé de partir même en lui versant une indemnité mais il a répondu qu'il se plaisait bien ici malgré les désaccord

    il est tellement perché qu'il vit seul dans logement deux chambres, et à préféré élire domicile dans le grenier ou il n'y avait pas d'installation électrique, la réalisant lui même à l'aide d'allonge et écrivant par recommandé à son propriétaire que la chaleur de cet été dans sa nouvelle chambre non isolée était un traitement indigne…

    en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054428
    bam
    Membre
    grmff a écrit :
    Personnellement, je pense qu'un tel investissement se fait sur du long terme, et donc que la présence d'un tel locataire ne dit pas être un frein à l'acquisition.

    Pour la suite, il faudra voir s'il se clame, s'il se soigne, s'il fiche le brin, ou s'il est assez instable que pour vouloir quitter assez rapidement.

    Vous ne pouvez pas le mettre dehors "comme ça" s'il est dans un bail de 9 ans. Ce n'est pas parce que vous achetez que vous pouvez le virer.
    Si vous envisagez d'occuper vous-même, vous pourrez le virer. Attention, vous devrez rester deux ans dans le bien. A défaut, le locataire pourra vous demander une indemnité de 18 mois, et un procédurier le fera…

    Le mettre dehors pour trouble de voisinage me semble illusoire du premier coup. Reste à voir si il passe bien devant le juge, ou si le juge va se faire avoir par la bonne présentation du gaillard. Si les locataires viennent pour se plaindre, lors de l'audience, il est évident que cela peut avoir un certain effet… dans les deux sens. Des témoignages écrits pourraient être utiles. A mettre sur formulaire prévu pour être utilisé en justice, avec copie de la carte d'identité des "témoins"

    Les hommes de main, je ne l'ai jamais fait. J'ai déjà eu très envie, mais c'est interdit, à éviter, amènera plus d'emmerdement que d'avantage, etc.

    Voyez son bail, repérez l'adresse antérieure mentionnée, allez vous renseigner sur place de la durée du bail précédent, et de la manière dont ils n'ont eu dehors. Et éventuellement du logement précédent.

    Le projet est en effet à vision long terme l'aspect de ce locataire n'est qu'un des volets de mes renseignements.

    -A parement ils l'ont eu dehors pour occupation personnel et ça n'a pas duré longtemps.

    -Quand on parles de date certaine (est ce que un bail enregistré est bien considéré comme bail avec date certaine)

    -est ce qu'un bail de 1 an non congédié à temps est bien considéré comme bail de 9 ans

    -l’aspect le motif travaux (qui seront nécessaire de toute façon) m'intéresse car je prévois à chaque changement de locataires une refonte totale du logement avec montage de chauffage centrale et remise à neuf de l'installation électrique.

    en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054425
    bam
    Membre
    libra a écrit :
    bam a écrit :
    rapport de contrôle formel, installation pas aux normes avec infractions a éliminer (compliqué si il ne laisse pas d'accès et n'est pas coopératif)

    Quel type d'installation? Quel âge d'installation?

    installation d'avant 81 mais avec des remarques difficile à mettre aux normes (certaines poses de câbles, matériel fixé sur matériaux combustible, coffret pas très conforme… )

    le genre d'installation à tenter de bricoler dans les normes le temps qu'un locataire qui souhaite rester reste et à revoir dans son intégralité quand il s'en va…

    en réponse à : Projet d’achat, congédier un locataire TRES tatillon #1054423
    bam
    Membre

    rapport de contrôle formel, installation pas aux normes avec infractions a éliminer (compliqué si il ne laisse pas d'accès et n'est pas coopératif)

    en réponse à : Négociation du prix d’une maison #963380
    bam
    Membre
    Grmff a écrit :
    Sans avoir vu, c'est déjà pas facile…

    Mais sans la surface de la maison, la surface du terrain, la région, la localisation, le prix de départ et le voisinage, je dirais que vous avez intérêt à poser la question à de vrais professionnels du secteur: ici

    madame irma 😛

    la maison est annoncée avec 168 m² sans terrain mais avec un garage
    le prix annoncé est de 90 000 région, saint-hubert

    pour ce qui est du voisinage, une camionnette a brulé 2 maisons plus loin il y a moins d'un an 😉

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