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baloo

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 191)
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    Messages
  • en réponse à : Renon bail et locataires aux abonnés absents #1088668
    baloo
    Membre
    GT a écrit :
    A priori, je ne vois pas l’intérêt de faire intervenir un huissier après l’envoi d’un recommandé ou de 2 recommandés (2 preneurs) qui n’auraient pas été réceptionnés.

    .

    Merci pour vos différentes interventions.

    Je m'interroge sur la date de début de préavis prise en compte au niveau juridique si le recommandé n'est pas réceptionné (ou pas enlevé dans les 15 jours au bureau de poste après le passage du facteur sur place).
    Pour illustrer mon propos, imaginons que le locataire prend 3 semaines de vacances la veille du passage du facteur…
    A son retour, le recommandé sera revenu à l'expéditeur.

    De ce point de vue, le fait de faire intervenir un huissier pour signifier le congé ne permet-il pas de garantir que le congé a bien été remis et à quelle date précise, ce qui rendrait la date de début de préavis incontestable ?

    Qu'en est-il exactement ?

    en réponse à : Renon bail et locataires aux abonnés absents #1088666
    baloo
    Membre
    rexou a écrit :
    En effet, quel était l'objet de ces actions en justice ? Et quelle a été la décision rendue ?

    Versement du loyer systématique avec 1 mois de retard. J'ai bien sûr été débouté puisqu'il faut 2 mois et qu'il paie en retard, soit la veille de la comparution devant le juge de paix. Ma démarche était proactive afin de rappeler que je ne me laisserait pas faire.

    rexou a écrit :
    Pour le reste, vous envoyez un recommandé mentionnant que le bail ne sera pas reconduit et vous patientez… Si durant les trois derniers mois de préavis les locataires ne réagissent pas, vous pouvez toujours demander au juge de valider votre préavis de façon formelle.

    Avec la poste en grève, cela ne va pas aider 😛 .. et c'est peine perdue, il n'ira pas le chercher. je cherchait une alternative plus efficace…

    rexou a écrit :
    Pour le reste de vos reproches, rien ne vous permet de rompre le bail de manière anticipative pour ce que j'en lis.

    Bien d'accord avec vosu et j'en ai bien conscience.
    L'objectif ici était de brosser le tableau de la situation…

    rexou a écrit :
    Non-respect de l'échéancier… fixé par qui ? Par vous ou par un juge ? Par vous c'est sans valeur, c'est simplement votre souhait, rien de plus.

    Demande par le locataire et acceptée concernant la réduction temporaire du loyer pendant la période covid…A rembourser ensuite par étalement.

    rexou a écrit :
    N'oubliez pas que vous devez toujours contacter LES DEUX PRENEURS par courrier séparé. Surtout pour le renom, sans quoi il ne serait pas valable.

    Merci pour ce rappel.

    en réponse à : Renon bail et locataires aux abonnés absents #1088665
    baloo
    Membre
    GT a écrit :
    1.
    Je ne comprends pas .
    Ce 15 avril 2026 aucun bail n'est échu.
    Quelle est la date d'entrée en vigueur de ce bail ?

    J'anticipe sur le renon du bail entré en vigueur le 01/01/2018 et qui sera échu fin 2026 après réception d'un renon au plus tard le 30/06/2026.

    en réponse à : Renon bail et locataires aux abonnés absents #1088664
    baloo
    Membre
    PIM a écrit :
    Quel était l'objet de vos "passages chez le juge" ?

    Paiement systématique un mois après l'échéance prévue.

    en réponse à : Déclaration du départ de locataire à la commune #1088658
    baloo
    Membre

    Je rebondis sur votre post car je suis dans une situation exactement inverse dans une commune bruxelloise :

    Mon ancien locataire a été expulsé le 14/07/2025 en présence de la police et de la commune aussi avec un camion pour enlever ce qui doit l'être le CPAS est également prévenu, c'est la loi.

    par contre le SPF Finance envoie encore du courrier… Donc il n'a pas été radié.
    Pourtant, un nouveau locataire s'est domicilié sur place moins de 3 semaines après l'expulsion…

    J'ai pris rendez-vous au service population de la commune avec copie du PV d'expulsion et l'enveloppe reçue du SPF ..
    L'employé communale me dit que c'est normal, la procédure de radiation est longue, mais qu'ils ignoraient l'expulsion et que la présentation du PV d'expulsion aurait accélérer la radiation……

    A ma question de savoir comment ils ont pu domicilier 2 personnes qui ne connaissent pas au même endroit sans l'autorisation de la première pour qu'une deuxième personne se domicile à la même adresse , l'employé du service population m'explique que la boite aux lettres à cette adresse a été volontairement (?) "dupliquée" pour ne pas les mélanger : dans cet immeuble, au nr 14 de la rue du chemin, il y a donc une boite 9 et une boite 009.

    C'est donc 2 adresse différentes, et cà, cà change tout… et ceci qui expliquerait cela 😉

    Bienvenue en absurdie…

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    en réponse à : Retard de 2 mois de loyer #1084271
    baloo
    Membre

    Bonjour,
    Je reviens sur mon histoire pour l’épilogue

    • 01/12/2024 Loyer de décembre 24 non versé.
    • 03/01/2025 Mise en demeure pour loyer décembre 24 et janvier 25
    • 10/01/2025 : paiement du loyer de décembre.
    • 07/02/2025 : nouvelle mise en demeure déposée sur place pour loyer janvier et février 2025.
    • 13/02/2025 : dépôt d’une requête en conciliation.
    • 25/02/2025 : convocation chez le juge de paix pour conciliation le 26/03/2025 !
    • 07/03/2025 : dépôt de ma requête en expulsion et annulation de la requête en conciliation
    • Le 25/03/2025 : convocation pour l’audience du 23/04/2025 ! Çà ne se passe pas très bien… Jugement par défaut en ma faveur mais le juge suppléant n'aime visiblement pas les particuliers sans avocat… et semble très coulant avec ses pairs…
    • Le 20/05/2025 : réception du jugement (ne reprend pas la totalité de ce qui a été réclamé et accepté en audience)
    expédition + mandat le jour même à un huissier pour exécution.
    • 14/07/2025 : expulsion, évacuation du mobilier restant – nettoyage et remise en état.
    • 06/08/2025 : signature nouveau bail.

    Résultat des courses :

    – 7 mois de loyers et charges communes est privatives perdues et irrécupérables.
    – 2 mois de garantie locative récupérés
    – 2400€ de frais d’huissier.

    Autant dire que si j’avais encore été jeune propriétaire, je n’aurais pas résisté au stress-test et il y a fort à parier que je me serais moi-même retrouvé devant le juge de paix avant saisie pour non paiement de mes mensualité hypothécaires… mon banquier n'ayant que faire des états d'âme de mon locataire un peu distrait…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Défaut d’enregistrement du bail et mise en demeure du preneur #1086763
    baloo
    Membre

    Bonjour,

    Merci @PIM et @GT pour la rapidité de vos réactions toujours aussi précises qu'argumentées !

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Retard de 2 mois de loyer #1084269
    baloo
    Membre
    grmff a écrit :
    Si vous déposez une requête maintenant, il est probable que l'audience aura lieu avant l'audience de conciliation. Vous pourrez alors annuler, devant le juge, l'audience de conciliation.

    Je reviens avec la suite.
    J'ai déposé ma requête. S'agissant de la Région de Bruxelles, la nouvelle loi impose 40 jours entre le dépôt de la requête et la date de l'audience.

    En d'autres termes, il faut comprendre que la procédure de conciliation n'est plus réellement applicable en cas de non paiement du loyer…
    Il faut 30 jours entre la mise en demeure obligatoire et le dépot d'une requête qui elle même ne convoquera les parties qu’après 40 jours après son dépôt… on est déjà avec 2 loyers en plus après l'envoi de la mise en demeure.

    Autant dire qu'il va falloir à l'avenir avoir les reins en béton très armé et que les locataires indélicats ont de beaux jours devant eux !

    Le greffier a accepté d'annuler la conciliation et m'a chargé de prévenir le locataire.

    en réponse à : Retard de 2 mois de loyer #1084267
    baloo
    Membre
    grmff a écrit :
    Je n'aurais pas déposé de requête en conciliation. Cela vous fait perdre du temps, et donc rajoute des loyers impayés.

    Pas trop tard pour convoquer directement à une audience "standard"…

    Bonjour et merci pour votre avis.

    D'accord avec vous. Demain j'aurais d'ailleurs 3 mois de loyers impayés. Je vais donc la préparer ce WE.
    je suppose que je dois me rendre quand même à la première convocation ? ou demander de l'annuler dans ma requete standard ?

    Dans une autre région – (4 eme canton de Charleroi) – le juge m'a remonté les bretelles car je n'avais pas tenté la conciliation préalablement à une audience standard…

    Je lui avais rétorqué gentiment que j'avais compris que cela n'était pas obligatoire, mais le juge n'avait visiblement pas du tout apprécié… et pour cause puisque j'avais raison 😉

    Elle s'est vengé en me déboutant.

    Pour la petite histoire, je me suis fait remonté les bretelles une deuxième fois 2 minutes plus tard car la demande de résolution du bail était totalement inappropriée.

    Je lui ai gentiment répondu que je n'étais pas juriste, que j'avais sans doute le droit de lui demander une résolution et qu'il avait certainement le droit de la refuser…

    Depuis, le locataire de plus en plus imbuvable (et que j’éjecterai à la plus proche échéance autorisée) me verse son loyer systématiquement avec 1 mois de retard entier et ne veut plus fournir la preuve de son assurance, ni tenter de rattraper son retard de paiement par 10 mensualités…

    baloo
    Membre

    Bonjour,
    J'ai déjà eu le cas alors que mon locataire était en ordre.
    Si vous avez le nr de la police et la compagnie qui est sensée couvrir, et que votre interlocuteur de cette compagnie ou son courtier est collaborant, il pourrait vous indiquer le statut de la situation avant d'entreprendre des démarches plus contraignantes…

    en réponse à : Retard de 2 mois de loyer #1084265
    baloo
    Membre
    baloo a écrit :
    Il s’agit d’un bail pour résidence principale dans la région de Bruxelles de type court devenu un bail de 9 ans depuis 2023.

    Je rajoute que le bail a été enregistré et a pris effet le 01/10/2021.

    en réponse à : Retard de 2 mois de loyer #1084264
    baloo
    Membre
    GT a écrit :
    Quel serait l'intérêt de "contacter" le curateur s'il était établi que le preneur n'était pas la société en faillite ?

    La societé en faillite n'est PAS le preneur, et donc pas d'intérêt effectivement.

    en réponse à : Retard de 2 mois de loyer #1084263
    baloo
    Membre
    GT a écrit :
    baloo a écrit :
    Bonjour,

    Le siège de la société est situé à l’adresse de l’appartement loué.
    Je m’interroge sur l’opportunité d’anticiper et
    – De contacter le curateur ?

    Qui est le preneur ? Une ou plusieurs physiques ?

    2 personnes physiques (mr et mme)

    en réponse à : Erreur PEB et indexation #1084273
    baloo
    Membre

    Bonjour,

    Avez-vous testé ce lien ?

    J'en connais un autre qui est pas mal non plus 😉

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Retard de 2 mois de loyer #1084259
    baloo
    Membre

    J'ai aussi trouvé ceci sur le site de Bruxelles Logement

    76f16534024b3d411285f39a20ad18e2.png

    en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076090
    baloo
    Membre
    GT a écrit :
    didier21 a écrit :
    Sauriez vous m'aider ???

    Signature 20 novembre 2016 / PEB G
    Bail au 1/12/2016 = 500€
    Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
    Et à partir du 1er novembre 2023 ?

    D'avance merci

    GT a écrit :

    Dernière indexation du loyer en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58

    Je ne comprends pas ce calcul.

    Date signature : 11/2016
    Entrée en vigueur : 12/2016

    Date anniversaire : 1/12/2021 (indexation autorisée à la date anniversaire)
    Calculateur PIM : 500*115,20/103,86 = 554,59

    Date anniversaire : 1/12/2020
    Calculateur PIM : 500*109,91/103,86 = 529,13

    Date anniversaire : 1/12/2022
    PEB G : indexation non autorisée

    Date anniversaire : 1/12/2023
    Index novembre pas encore fixé.

    J'ai bien l'impression que Didier21 n'a pas indexé à la date anniversaire exacte en 2020, mais bien avec retard en 10/2021 (ce qui n'est pas non plus interdit selon moi)
    De là la question de la définition du nouveau loyer de base à prendre en compte.

    Mais ce serait bien sûr idéal que Didier21 confirme ma lecture…

    en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076088
    baloo
    Membre
    PIM a écrit :
    didier21 a écrit :
    Sauriez vous m'aider ???

    Signature 20 novembre 2016 / PEB G
    Bail au 1/12/2016 = 500€
    Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
    Et à partir du 1er novembre 2023 ?

    D'avance merci

    Région concernée ?

    Le PEB G n'existe pas en Flandre. A Bruxelles, le dégel de l'indexation n'est pas encore décidé.
    J'en déduis donc que ce serait en RW comme didier21 reprend aussi le poste de GT sur la RW.

    Et donc j’imagine que la question de didier21 est "comment définir le nouveau loyer de base à appliquer dès lors que le loyer n'a pas été adapté (indexé) en octobre 2022".

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    en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076085
    baloo
    Membre
    baloo a écrit :
    baloo a écrit :
    bada a écrit :
    Et celui qui n'a pas de PEB ? C'est le calcul du PEB G ?

    PIM a écrit :
    bada a écrit :
    Région wallonne. Le bail a débuté en février 2022. Pas de PEB. Pas été indexé

    Normalement, vous ne pouviez pas louer, ni proposer à la location, sans certificat PEB…

    Et pour les baux plus anciens ? en RW – antérieurs à l'obligation de PEB pour permettre la location ?

    Je me permets de repousser (edit pim: "faire remonter") mon post.
    J'ai bien l'impression que je ne suis pas le seul dans le cas.

    D'avance merci.

    J'ai posé la question au SNPC qui écrit :

    Suite à la levée du gel des indexations en région wallonne à partir du 1/11/2023, vous pourrez également calculer l'indexation d'un bail de logement ne disposant pas encore d'un PEB.
    La seule condition pour pouvoir indexer votre loyer sera à nouveau que le bail soit enregistré.
    Cette réponse vous est fournie dans l'état de la législation actuelle et sous réserve qu'une autre disposition ne soit votée d'ici là.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076080
    baloo
    Membre
    baloo a écrit :
    bada a écrit :
    Et celui qui n'a pas de PEB ? C'est le calcul du PEB G ?

    PIM a écrit :
    bada a écrit :
    Région wallonne. Le bail a débuté en février 2022. Pas de PEB. Pas été indexé

    Normalement, vous ne pouviez pas louer, ni proposer à la location, sans certificat PEB…

    Et pour les baux plus anciens ? en RW – antérieurs à l'obligation de PEB pour permettre la location ?

    Je me permets de repousser (edit pim: "faire remonter") mon post.
    J'ai bien l'impression que je ne suis pas le seul dans le cas.

    D'avance merci.

    en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076078
    baloo
    Membre
    bada a écrit :
    Et celui qui n'a pas de PEB ? C'est le calcul du PEB G ?

    PIM a écrit :
    bada a écrit :
    Région wallonne. Le bail a débuté en février 2022. Pas de PEB. Pas été indexé

    Normalement, vous ne pouviez pas louer, ni proposer à la location, sans certificat PEB…

    Et pour les baux plus anciens ? en RW – antérieurs à l'obligation de PEB pour permettre la location ?

    1 personne aime ce message
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