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baloo

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20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 191)
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    Messages
  • en réponse à : Durée de la limitation de l’indexation des loyers de 2022 #1075074
    baloo
    Membre
    didier21 a écrit :
    C'est une catastrophe pour les locataires et les bailleurs cette mesure.

    Il ne va rester que des baux de courtes durée et une grande instabilité

    Et une mine d'or pour les experts qui réalisent les états des lieux d'entrée et sortie, de même que pour les entreprises de déménagement 🙂 !

    en réponse à : Durée de la limitation de l’indexation des loyers de 2022 #1075071
    baloo
    Membre

    Bonjour,

    Simple réflexion qui demande à être vérifiée / commentée.

    J'entends que certains candidats locataires excluent de leur recherches les biens avec un bon PEB afin de se prémunir d'une indexation et ainsi mieux maitriser leur budget logement sur le moyen-long terme.

    Au pire moment du calendrier, certains ont vu leur loyer augmenter de +/- 10%, et ne veulent plus vivre pareille diminution de leur pouvoir d'achat, ce qui est bien le but de l'encadrement de l'indexation des loyer par nos élus.

    Visiblement, les tarifs de l'énergie sont, sauf erreur de ma part, en net recul. Le pic est derrière nous même si un effet retard est probable…

    En plus de la diversité de PEB possible pour un même bien, je m'interroge sur l'effet pervers du mécanisme de limitation de l'indexation qui pourrait engendrer que le marché locatif avec bon PEB soit boudé car déjà (à mon sens) plus cher au départ et sujet à indexation.

    Dès lors que le risque d'indexation serait plus élévé que le risque d'augmentation du prix de l'énergie – ou de baisse de température moyenne;-), certains feront leur calcul… sachant que nous avons appris de gré ou de force à moins consommer…

    Ce phénomène, si il est avèré, ne serait-il pas de nature à temperer la volonté de limitation de l'indexation ?

    baloo
    Membre
    max11 a écrit :

    vous avez raison, je n'ai pas été voir les articles derrière les liens en bleu….
    J'ai maintenant été voir : le premier il faut être abonné et le deuxième (immoweb), je lis cela sur la question :
    Frais de syndic
    Ces frais doivent être mentionnés explicitement dans le contrat de bail et sont, en principe, à la charge du propriétaire. Ils peuvent éventuellement être partagés entre les deux parties si elles en conviennent ainsi.

    Tout le contraire de ce que vous dites avoir retenu de vos recherches :
    Pour m’être posé la question, j’ai un peu creusé le sujet et j’en avais retenu que si rien n’est spécifié dans le bail, l’usage veut que les frais sont partagés.

    Vous avez raison, je n'ai pas relu et je n'ai pas bien retenu. J'ai juste repris un lien que j'avais stocké à ce sujet.
    Ou alors Immo..B a changé son avis sur la question.

    max11 a écrit :
    Et mes contributions aussi ne sont que ce que j'en sais et ce que j'en pense… Comme vous !
    C'est tout l'intérêt d'un forum : échanger avec des personnes ayant des avis ou des pensées (légèrement ou pas) différentes.
    Mais il faut accepter les contradictions et les arguments de l'autre.
    Au plaisir 😆

    D'accord, mais il faut bien lire et cliquer sur les liens…
    Au plaisir également.

    1 personne aime ce message
    baloo
    Membre
    rexou a écrit :
    max11 a écrit :
    baloo a écrit :
    Bonjour,

    Pour m’être posé la question, j’ai un peu creusé le sujet et j’en avais retenu que si rien n’est spécifié dans le bail, l’usage veut que les frais sont partagés.
    Quelles sont les charges que le locataire doit payer?
    JE SUIS LOCATAIRE
    Isabelle Dykmans
    01 janvier 2020 00:00
    Les charges se répartissent traditionnellement entre le locataire et le propriétaire selon leur nature. Leur répartition doit être clarifiée dans le bail.
    ©Filip Ysenbaert
    Les frais et les charges locatives couvrent l'ensemble des dépenses relatives aux parties communes d'un immeuble et aux services dont peuvent jouir les locataires, ainsi que les consommations (d'eau et d'énergie) que le propriétaire paie. Les parties sont totalement libres de choisir la répartition qu'ils désirent. Si rien n'est prévu, les charges seront réparties selon leur nature. Sauf convention contraire, les frais et les charges relatifs à la propriété sont à charge du bailleur, tandis que ceux qui concernent l'usage et la jouissance des lieux loués incombent au locataire.
    …/…
    À charge du locataire et du propriétaire
    Étant donné qu'il est difficile de déterminer qui, du locataire ou du bailleur, "profite" le plus des services du syndic, il est fréquent que ces frais soient répartis à parts égales entre les deux parties. Mais le contrat de bail peut tout aussi bien prévoir que les frais de syndic sont à la charge exclusive du locataire ou du bailleur. Mieux vaut déterminer explicitement ce point dans le contrat de bail.

    RÉSUMÉ
    Les parties sont totalement libres de choisir la répartition qu'ils désirent. Si rien n'est prévu, les charges seront réparties selon leur nature. En principe, les frais et les charges relatifs à la propriété sont à charge du bailleur, tandis que ceux qui concernent l'usage et la jouissance des lieux loués incombent au locataire.
    …/…
    Étant donné qu'il est difficile de déterminer qui, du locataire ou du bailleur, "profite" le plus des services du syndic, il est fréquent que ces frais soient répartis à parts égales entre les deux parties.
    Source: MonArgent
    D’autres sources ne mentionnent rien d’autres :
    Qui paye le syndic d’immeuble ?
    Quels frais sont à charge du locataire en Belgique ?

    max11 a écrit :

    Bonjour,
    Un article (sans aucune référence) d'une journaliste et vous en déduisez que "l'usage veut que….". C'est un peu léger…. 😛

    Il suffit de cliquer sur le lien (en bleu) 😉 ou lire ce qui est en rouge et vous avez la source
    Il s'agit d'un article de l'Echo et l'autre de Immo…b
    Le dernier lien renvoie vers Larcier-Intersentia.

    Ca vaut ce que ca vaut ou ce que vous pensez que ca vaut. Rien de plus. Ca vous va ?

    Je n'ai rien déduit. Je précise juste ce que j'en avais retenu…

    Mais bon… c'est parfois à avoir peur de prendre sa plume pour ne pas prendre une décharge de chevrotines en retour…

    rexou a écrit :
    "Si rien n'est précisé dans le bail… " Quels sont les baux qui ne précisent rien ?

    Ma modeste contribution concerne évidement exclusivement les bailleurs ou locataires qui sont confrontés à un bail qui ne précise rien 😉 pas ceux qui comme nous utilisent le bail PIM pour qui la question posée (et la tentative de réponse) n'a absolument aucun intérêt 🙂

    Idem…

    baloo
    Membre

    Bonjour,

    Pour m’être posé la question, j’ai un peu creusé le sujet et j’en avais retenu que si rien n’est spécifié dans le bail, l’usage veut que les frais sont partagés.
    Quelles sont les charges que le locataire doit payer?
    JE SUIS LOCATAIRE
    Isabelle Dykmans
    01 janvier 2020 00:00
    Les charges se répartissent traditionnellement entre le locataire et le propriétaire selon leur nature. Leur répartition doit être clarifiée dans le bail.
    ©Filip Ysenbaert
    Les frais et les charges locatives couvrent l'ensemble des dépenses relatives aux parties communes d'un immeuble et aux services dont peuvent jouir les locataires, ainsi que les consommations (d'eau et d'énergie) que le propriétaire paie. Les parties sont totalement libres de choisir la répartition qu'ils désirent. Si rien n'est prévu, les charges seront réparties selon leur nature. Sauf convention contraire, les frais et les charges relatifs à la propriété sont à charge du bailleur, tandis que ceux qui concernent l'usage et la jouissance des lieux loués incombent au locataire.
    …/…
    À charge du locataire et du propriétaire
    Étant donné qu'il est difficile de déterminer qui, du locataire ou du bailleur, "profite" le plus des services du syndic, il est fréquent que ces frais soient répartis à parts égales entre les deux parties. Mais le contrat de bail peut tout aussi bien prévoir que les frais de syndic sont à la charge exclusive du locataire ou du bailleur. Mieux vaut déterminer explicitement ce point dans le contrat de bail.

    RÉSUMÉ
    Les parties sont totalement libres de choisir la répartition qu'ils désirent. Si rien n'est prévu, les charges seront réparties selon leur nature. En principe, les frais et les charges relatifs à la propriété sont à charge du bailleur, tandis que ceux qui concernent l'usage et la jouissance des lieux loués incombent au locataire.
    …/…
    Étant donné qu'il est difficile de déterminer qui, du locataire ou du bailleur, "profite" le plus des services du syndic, il est fréquent que ces frais soient répartis à parts égales entre les deux parties.
    Source: MonArgent
    D’autres sources ne mentionnent rien d’autres :
    Qui paye le syndic d’immeuble ?
    Quels frais sont à charge du locataire en Belgique ?

    en réponse à : Rappel au locataire avant requête ? #1072200
    baloo
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    baloo a écrit :
    grmff a écrit :
    Vous pouvez ester en justice pour demander un paiement du loyer à temps et à heure. Le juge vous donnera raison. Il imposera au locataire le paiement à temps et à heure, mais sans doute sans sanction.

    Vous pourrez alors suggérer que, comme le locataire paie le dernier jour du mois, c'est qu'il paie avec un mois de retard systématiquement. En fait, il paie son loyer du mois avec la paie de fin de mois, et non avec la paie du mois précédent. Et donc, suggérer un plan d'apurement du loyer en retard en 10 mois, avec un maximum de 2 retard de cette part d'apurement, et à défaut pouvoir considérer que le bail est cassé.

    Je ne dis pas que le juge vous suivra, mais c'est ce que je proposerais. Vous pouvez aussi demander de renvoyer au rôle après ce jugement pour le surplus…

    Merci beaucoup. Ceci me semble une excellente suggestion et permettra de mettre les chose au clair.

    Je reviens vous raconter la suite… Le loyer de décembre a été versé le… 29/12/2022.
    La requête a toutefois été déposée le 30/12/2022.
    Un pli judiciaire avec la convocation devant le juge de paix est arrivé le 04/01/2023 et miracle ! : le loyer de janvier a été versé le lendemain…
    Je me suis quand même rendu devant le juge à l'audience fixée du 20/01.
    Vu qu'il n'y a avait plus de retard de paiement du loyer le jour de l'audience, le juge m'a évidement recalé, notamment en me reprochant ouvertement de ne pas avoir tenté la conciliation au préalable (?!?)… J'ai parfois l'impression que lorsque l'on est pas avocat, l'attitude du juge est un peu déroutante sur différents aspects… Conciliation avec un locataire qui ne répond pas au téléphone, ni aux mails, ni aux courriers, ni aux sms ?
    Enfin le message est passé : Pas de soucis pour vous monsieur le locataire du moment que vous n'avez pas plus d'un mois et 1 jour de retard de paiement. Au pire, payez votre loyer le jour de l'audience et tout ira bien.
    Et vous monsieur le bailleur, faites-vous assister d'un avocat, vous gagnerez du temps…

    Enfin il restait encore un retard de paiement du décompte de charge de 2021 réclamé depuis mars 2022 par recommandé AR… et pour une fois retiré.
    Comme le locataire jurait ne rien avoir reçu, je n'ai pu comme le juge que constater la mauvaise foi du locataire à qui j'ai soumis l'accusé de réception signé de sa main.

    Le locataire a tout de même payé son décompte sur le champ sur injonction du juge, mais il n'a pas été possible de connaitre les raisons pour lesquelles la date de versement du loyer était choisie au petit bonheur la chance par le locataire.

    Le juge n'a pas été très clair sur qui allait supporter les indemnités de procédures… La salle était déserte ce jour là, à 09h30 la messe était dite…

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    en réponse à : Y a-t-il un créneau horaire pour tenir une AG (ordinaire) ? #1072768
    baloo
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    Merci !

    en réponse à : Enregistrement des baux et taxation des loyers réels #1072491
    baloo
    Membre
    Chokotoff a écrit :
    Bonjour,
    Oui mais, quid des baux non enregistrés ?
    Je sais, c'est obligatoire. Mais à supposer que l'on n'enregistre pas le bail ? On s'expose à des amendes, on ne peut pas indexer, le preneur peut déguerpir sans coup férir, etc. Mais l'administration n'aura pas connaissance non plus d'un bail. Alors on pourrait se tourner vers la taxe maison non occupée avec un montant par mètre de façade comme dans beaucoup de communes.

    Vos avis ?

    J'ai bien ma petite idée la dessus…
    Imaginons par exemple que tout locataire pourrait obtenir un abattement symbolique d'une partie de son loyer…
    Faute de bail enregistré retrouvé par l'administration, les parties devraient se justifier…

    en réponse à : Libération de garantie locative compliquée #1072458
    baloo
    Membre
    grmff a écrit :
    Les documents sont envoyés, le chrono est lancé: dans combien de temps vais-je recevoir mes sous?

    Si je voulais être rigolo, comme je lis parfois, je demanderais… la région concernée O:) ?
    Sinon, j'ouvre les paris pour un remboursement avant le 15/12 ?

    en réponse à : Libération de garantie locative compliquée #1072456
    baloo
    Membre

    C'est à en pleurer…

    en réponse à : Rappel au locataire avant requête ? #1072199
    baloo
    Membre
    grmff a écrit :
    Vous pouvez ester en justice pour demander un paiement du loyer à temps et à heure. Le juge vous donnera raison. Il imposera au locataire le paiement à temps et à heure, mais sans doute sans sanction.

    Vous pourrez alors suggérer que, comme le locataire paie le dernier jour du mois, c'est qu'il paie avec un mois de retard systématiquement. En fait, il paie son loyer du mois avec la paie de fin de mois, et non avec la paie du mois précédent. Et donc, suggérer un plan d'apurement du loyer en retard en 10 mois, avec un maximum de 2 retard de cette part d'apurement, et à défaut pouvoir considérer que le bail est cassé.

    Je ne dis pas que le juge vous suivra, mais c'est ce que je proposerais. Vous pouvez aussi demander de renvoyer au rôle après ce jugement pour le surplus…

    Merci beaucoup. Ceci me semble une excellente suggestion et permettra de mettre les chose au clair.

    en réponse à : Rappel au locataire avant requête ? #1072197
    baloo
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    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Si bail pour RW: moratoire expulsions…

    Toujours pas d'information concernant le Région dans laquelle est situé le bien donné en location

    C'est effectivement en RW, mais la région n' a à mon avis aucune incidence sur le sujet de mon post – nécessité de faire un rappel au locataire avant le dépôt d'une requête – sauf l'aboutissement de celle-ci en fonction des moratoires en vigueur ou pas…
    Merci pour vos contributions respectives.

    en réponse à : Rappel au locataire avant requête ? #1072195
    baloo
    Membre

    loyer versé le 29/11/2022…

    en réponse à : Rappel au locataire avant requête ? #1072192
    baloo
    Membre
    grmff a écrit :
    Mais je ne pense pas qu'un juge cassera un bail pour moins d'un mois de retard…

    Si pas versé le 01/12, il y a aura bien 2 mois de retard. Au moment où l'affaire sera fixée, il n'est pas certain que décembre sera déjà versé…

    rexou a écrit :
    Il serait aussi bon de savoir si c'est une difficulté temporaire -comme beaucoup de gens en connaissent maintenant- ou si c'est de la mauvaise volonté

    Lors du confinement de 2020, ce locataire a reçu à sa demande des facilités pour limiter son loyer pendant 3 mois et rembourser ensuite sur 12 mensualités… les 3 mois sont devenus 4 de façon unilatérale. Tout a été remboursé mais sur une durée plus longue qu'initialement prévue.
    Ces derniers mois, je n'ai reçu aucun message indiquant une quelconque difficulté du locataire.
    Il y a aussi des spécialistes qui vivent très consciemment au dessus de leurs moyens… et d'autres qui ne sont pas doué pour gerer un budget, même confortable…
    En Janvier 2023 l'indexation va faire encore faire bondir le loyer d'environ 10% même si j'ai bien l'impression que les retards de paiement soit plus de la mauvaise volonté qu'autre chose…

    en réponse à : Rappel au locataire avant requête ? #1072188
    baloo
    Membre
    PIM a écrit :
    Bail de quelle durée ? Date de prise d'effet ?

    Bail de courte durée ayant pris effet le 01/01/2018 devenu un bail de 9 ans

    rexou a écrit :
    Pratiquement, quel est son retard?

    Voici pour illustrer la situation. La droite en pointillé est la tendance calculée.
    cf68f343b84350df68e22fdf15a9aec1.png
    Loyer de septembre payé le 24 octobre.
    loyer de novembre pas encore versé…

    rexou a écrit :
    Et si votre locataire a régularisé sa situation entre le dépôt de votre requête et la date de la comparution, vous aurez perdu du temps, de l'argent et de l'énergie pour peu de choses. Cela aura seulement le mérite de lui faire savoir que vous réagissez et qu'il serait préférable d'éviter la répétition des retards futurs.

    Ce n'est pas la première fois que nous nous retrouverions devant le juge de paix…

    baloo
    Membre

    J'ai retrouvé tous mes baux depuis 2007, mais j'en ai moins que 50…

    Donc le nettoyage ne semble pas directement lié à la date d'enregistrement…

    en réponse à : Restitution garantie locative en cas de vente #1072101
    baloo
    Membre

    Avez-vous interrogé la banque afin de savoir si elle serait d'accord d'accepter de libérer votre garantie en présence du nouveau propriétaire qui justifierait d'un titre de propriété qui pourrait clairement être associé à la description du bien dans votre bail ?
    Il me semble que j'ai déjà été dans ce cas comme bailleur et la banque s'était exécutée sans difficultés.

    en réponse à : ponctions notariales JE HAIS LES NOTAIRES #1072067
    baloo
    Membre
    rexou a écrit :
    Après tout, ce vendeur est le plus susceptible d'être motivé pour vous aider à obtenir votre prêt… Il sera sans doute très à l'écoute de votre souci de respecter les délais ! Il pourra aussi s'il est personnellement présent, répondre aux éventuelles questions de l'expert, et se rassurer quant à la bonne impression que son bien aura laissé à ce dernier…

    Est-ce bien aussi le cas dans le cas d'une vente publique (enchère remporté) ?
    Je crains que non…

    en réponse à : [Wallonie] schéma unifilaire obligatoire ou pas? #1072081
    baloo
    Membre

    Bonjour,

    A ma connaissance, le RGIE(Règlement général sur les Installations électriques) n'est pas (encore) régionalisé.

    Si le certificat de conformité est encore valable, ceci veut dire qu'il a été délivré postérieurement à 1997.

    Ce que je peux dire, c'est que j'ai obtenu un certificat en 1999 et que celui-ci comprenait la fourniture obligatoire d'un schéma unifilaire.

    Donc, il y a fort à penser que ce schéma doit exister.

    Mais comme le dit PIM, peu importe que l'installation soit conforme ou pas du moment que l'acheteur en est informé.

    baloo
    Membre

    Personellement, si il n'y a pas de carence locative, je fais signer le document de transfert des energies lors de l'état des lieux successifs et je remets ensuite une des 2 copies à chacun et j'en garde une pour moi.

    Le document classique est ici

    Aucun intérêt de demander copie nouveau contrat selon moi.

    Pour l'eau le site de la swde est assez bien documenté

    https://www.swde.be/fr/que-faire-lorsque-je-change-dadresse

    9abee6e03e4234d4d5b3bef69dfb0733.png

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