baloo
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26 juillet 2014 à 10 h 02 min en réponse à : Investir dans un appartement: pas si rentable que ça? #1001992
baloo
Membrepanchito a écrit :il faut déclarer les biens qu'on loue en regarde du "gentil" code 106 (si et seulement si le locataire n'en utilise pas le moindre mm² à des fins professionnellesHeu… N'est-ce pas exactement l'inverse ? C'est seuleument si le locataire utilise le moindre mm² à des fins professionnelles qu'il faut declarer non ?
baloo
MembreSi je comprends bien :
Un préavis pour résiliation anticipée commence le 1er du mois qui suit sa remise.
Un préavis pour fin de bail à l’échéance doit être envoyé 3 mois avant l’échéance, la date de début prise en compte de celui-ci étant sa date de remise. (Exemple du bail se terminant le 15/06, le préavis doit être remis avant le 15/03)
ChristopheDelagrange a écrit :En cas de fin de bail à l'échéance, il faut trois mois calendrier.
Le préavis qui prend effet le premier du mois suivant, c'est en cas de résiliation anticipée.Simple question,
Imaginons un bail venant à échéance le 15 du mois.
Une clause dans le bail précisant que, indépendamment du motif de la remise (résiliation anticipée ou fin de bail à l'échéance), le préavis commence dans tous les cas le premier du mois qui suit sa remise est-elle légale ?
14 mai 2014 à 11 h 47 min en réponse à : Installation antenne gsm sur le toît de l’immeuble #1000461baloo
Membrevirgile a écrit :Apparemment le loyer sera taxable…Bonjour,
Certaines communes prévoient effectivement une taxation forfaitaire par antenne.
Je serais intéressé d’en savoir plus :
Est-ce l’antenne qui est taxée ou le loyer perçu ou encore les 2 mais de façon distincte ?
Pourriez-vous svp nous préciser les informations dont vous disposez en matière de taxation du loyer perçu par une copropriété qui loue son toit à un opérateur téléphonique ?
Merci !
baloo
Membrebaloo a écrit :Si j’ai une réponse, je reviens ici…Nous sommes presqu'un mois plus tard… toujours pas de réponse. Pourtant, j'ai bien reçu un accusé de réception de la question. J'imagine qu'il faut patienter… ou qu'ils ont d'autres priorités…
Je viens d'avoir enfin une réponse de la commission en question datée du 16/04/2014 :
…/… Je vous informe que la lol du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses ne mentionne pas que les contrats de bail doivent contenir le numéro de Registre national des parties La Commission vie privée avait d'ailleurs émis à cet égard un avis défavorable (cf. point 22 de l'avis 62/2013 du 3 décembre 2013 relatif à l'avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses).
…/…Par contre, la loi du 21 décembre 2013 est venue compléter l'article 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en précisant que parmi les métadonnées relatives à l'acte de bail présenté à l'enregistrement de manière dématérialisée, figure le numéro de Registre national.
Le caractère effectif de cette disposition dépend toutefois de l'adoption d'un arrêté royal. A ce jour, il n'a pas encore été adopté. La Commission est déjà en contact avec le SPF Finances à ce sujet. Votre demande est jointe au dossier de discussion avec le SPF en question.
Mieux vaut donc en rire…
baloo
Membrebaloo a écrit :grmff a écrit : A mourir de rire.Belgique, pays de l'incohérence administrative la plus totale.
Ceci étant dit, transmettez le mail en question à la CVP, en leur demandant si c'est conforme et si vous pouvez donner cette information, histoire de rigoler.
Je viens de les contacter par mail, car effectivement ceci pose question…
Si j’ai une réponse, je reviens ici…Nous sommes presqu'un mois plus tard… toujours pas de réponse. Pourtant, j'ai bien reçu un accusé de réception de la question. J'imagine qu'il faut patienter… ou qu'ils ont d'autres priorités…
baloo
MembrePIM a écrit :– Mise à jour de la question concernée de notre FAQ: ici– Il convient de relever que pour le souci invoqué ici par Baloo avec le VIe Bureau d'enregistrement: c'est le Bureau compétent – enregistrement baux – pour tous les immeubles sis à Bruxelles …
J’ai renvoyé mon bail en mentionnant un seul prénom pour les bailleurs, et sans leur Numéro National.
Celui-ci a été accepté à l’enregistrement sans mention du Numéro de registre National.
En revanche, le commentaire reçu en retour du bureau d’enregistrement a déjà changé :ATTENTION :
La mention des numéros de registre national des parties dans le contrat facilite grandement le traitement de votre dossier . A partir de février 2014 il est obligatoire d’indiquer dans le contrat le nom , le prénom , l’adresse , la date et le lieu de naissance de chaque bailleur et de chaque locataire (article 1714 du Code Civil)La CVP a aussi accusé réception de ma question…mais ne m’a pas encore répondu…
baloo
Membregrmff a écrit :A mourir de rire.Belgique, pays de l'incohérence administrative la plus totale.
Ceci étant dit, transmettez le mail en question à la CVP, en leur demandant si c'est conforme et si vous pouvez donner cette information, histoire de rigoler.
Je viens de les contacter par mail, car effectivement ceci pose question…
Si j’ai une réponse, je reviens ici…baloo
Membregrmff a écrit :transmettez le mail en question à la CVPBonjour,
Qu'entendez-vous par CVP ?
Si j'ai bien compris, je suis quand même sidèré que le ministre ayant supprimé cette obligation, le bureau d'enregistrement n'en est pas informé…
baloo
MembreCitation :Le ministre confirme qu’il a été tenu compte de cette remarque et que par conséquent, pour les personnes physiques, le numéro d’identification dans le registre national ou le numéro d’identification dans le registre bis du bailleur et du preneur ne figure plus parmi les mentions obligatoires du bail.A toutes fins, je reproduis le mail reçu du bureau d'enregistrement ce jour :
Bonjour Monsieur ,Veuillez indiquer les prénoms des bailleurs dans le contrat svp
Bien à vous
**** ****
assistant administratifATTENTION :
La mention des numéros de registre national des parties dans le contrat devient une obligation dans le mois de janvier (nouvelle loi) (sans les numéros la prochaine fois votre bail sera refusé !) (si la personne n’a pas de n° il faudra joindre une copie de la carte d’identité)
Bureau de l'enregistrement BRUXELLES VI – Section des Baux
Rue de la Régence, 54 (4ème étage)
1000 Bruxelles
Tel: 02 575 26 07
E-mail: bur.enr.bruxelles6.baux@minfin.fed.bebaloo
MembreBonjour,
Je viens de demander l’enregistrement de mon bail qui avait été établi sur base de la « v14 » du modèle proposé ici ce qui m’a été fort utile !
Le bureau d’enregistrement a refusé l’enregistrement de mon bail car j’avais omis de préciser le prénom des bailleurs (Mr et Mme).
Cela est pourtant bien précisé sur votre modèle ! (mea culpa)En outre, le même bureau m’informe d’une nouvelle loi en passe de rentrer en vigueur courant Janvier 2014. Cette loi précise que le Nr National doit également être précisé dans le bail (propriétaire bailleur et locataire preneur). Et d’ajouter que la prochaine fois mon bail sera refusé en l’absence de ces numéros.
En l’absence de Nr National, une copie de la carte d’identité doit être jointe…A bon entendeur…
4 septembre 2013 à 15 h 59 min en réponse à : Rupture de bail anticipée pendant la 1ere année #995007baloo
MembreBien merci pour vos confirmations rapides.
Reste à trouver un accord…Vous semble-t-il absolument nécessaire de confirmer ses engagement par recommandé en plus du rappel de ses obligations faites par mail ?
Il ne le parait pas nécessairement utile de réveiller la susceptibilité des gens jusqu'ici assez conciliants…
baloo
Membrerexou a écrit :Le plus simple et le plus sécurisant serait de cosigner une convention indiquant que suite à des circonstances professionnelles, le locataire souhaite à sa demande et avec l'accord du bailleur, conclure un nouveau bail aux mêmes conditions que le précédent, pour une durée de 1 an.Bonjour,
Entretemps, et selon les avis préalablement reçus, le locataire a déjà signé un avenant sans aucune difficulté… Cet avenant, signé par les 2 parties, annule simplement la remise du congé et son effet et précise qu'un nouveau préavis de 3 mois sera nécessaire pour rompre le bail (tel qu'un bail de 9 ans l'exige, ce qui est effectivement le cas).
Tel que pour un "nouveau" locataire, la signature d'un nouveau bail d’un an impliquant des indemnités à sa charge en cas de rupture anticipée et au vu la « qualité » de ce locataire, je n'ai pas préféré prendre cette option à laquelle j’avais pensé mais qui me semblait presque abusive en regard du passif irréprochable…
On n’est non plus jamais à l’abri d’un nouveau revirement de situation dans ce cas : « finalement, je m’en vais quand même… »…baloo
MembreMerci pour vos réactions rapides.
Conserver mon locataire était bien mon intention.Je précise que le renom avait été signifié par e-mail et la réception de celui-ci par mes soins également confirmée par mail.
Nous avons en effet ce mode de communication entre nous (et je me voyais mal lui réclamer un recommandé en réponse à son mail…)Ce changement de décision fait suite à un changement d'ordre professionnel inattendu intervenu en début de ce mois.
Je prends note que l'idéal est de faire un avenant actant que le locataire a renoncé à sa résiliation du bail avec les conséquences et implications mentionnées.
Merci encore pour ces précisions !
10 mai 2013 à 21 h 20 min en réponse à : Faut-il renégocier votre emprunt hypothécaire maintenant? #990855baloo
MembreDois-je refinancer mon crédit logement? Ou rembourser (une partie de) mon crédit hypothécaire?
J'ai trouvé un module de simulation qui m'a l'air bien fait sur
en quelques clics et à condition d'avoir les données rassemblées sous la main, on se fait rapidement une idée des différents enjeux…
baloo
MembreCitation :En plus, cette couverture coûte excessivement cher pour un risque pratiquement nul (état donné le profil de solvabilité qu'ils exigent de vos candidats locataires)Payer une prime équivalente à 45% du premier loyer* pour avoir la certitude de son rendement locatif pendant 1 an, cela ne me semble pas exagéré quand on connait les tarifs des hommes de loi…
* un loyer = 1/12 du loyer annuel = 8.83% du revenu locatif annuel – 3.75/8.83 = 45%.
J'ai la chance d'avoir 2 locataires. Les 2 remplissent les conditions demandées par l'assurance (Loyer =< 33% du revenu mensuel.
Je ne me suis pas non plus jeté sur le premier venu… J'admets cependant avoir jusqu'ici cette chance et je suis conscient que cela peut très vite changer…
baloo
Membrebil3105 a écrit :un appartement que j'ai quitté il y a presqu'un anEst-ce que je rique de perdre ma caution au bout d'un certain temps
Vous n'avez pas récupèré votre caution alors que vous avez quitter les lieux depuis presqu'un an ?
5 février 2013 à 8 h 34 min en réponse à : Delai de préavis bail de courte durée de 3ans qui a été prolongé #989104baloo
Membrepanchito a écrit :Par contre, je suis tout ouvert à un préavis payé et non presté… disposer des loyers ET de la disponibilité des lieux ne me rebuterait aucunement.J'y suis tout à fait ouvert aussi…
J'habite à 2 pas.
L'on peux aussi confier les visites à une agence…
Merci pour vos interventions et remarques.4 février 2013 à 18 h 46 min en réponse à : Delai de préavis bail de courte durée de 3ans qui a été prolongé #989088baloo
MembreCitation :Il doit "prester" un préavis. Et non s'acquitter.Ok merci pour la réponse mais que se passe-t-il vu qu'il souhaite quitter les lieux (et sans doute le pays) avant la fin du mois… ?
Raison pour laquelle je parlais de "s'acquitter"…Mais c'était surtout la durée qui m'interessait. Si il souhaite prester son préavis, il est effectivement libre de le faire.
baloo
Membrebaloo a écrit :tempura a écrit : sevyba a écrit :
Les comptes n'ayant pu être vérifiés, ils ne peuvent être approuvés et aucune décharge ne peut être donnée au syndic.Quelle en est concrètement la conséquence ?
Aucune ?
baloo
Membretempura a écrit :sevyba a écrit :
Les comptes n'ayant pu être vérifiés, ils ne peuvent être approuvés et aucune décharge ne peut être donnée au syndic.Quelle en est concrètement la conséquence ?
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