aqueduc
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23 mars 2021 à 8 h 48 min en réponse à : Garantie locative SPF finance – Retours d’expériences ? #1045032
aqueduc
MembreBonjour à tous,
Suite à cette discussion sur le dépot de garantie locative sur le site SPF finances, j'ai conseille la semaine dernière à un nouveau locataire d'utiliser cette procédure. La démarche a été très facile et la garantie déposée sans que nous devions lui et moi nous déplacer à une agence de banque. Reste la question du retrait de cette garantie. On verra à la sortie du locataire.
Par contre les garanties locatives déposées dans une banque m'ont parfois posé problème: agence de banque assez éloignée, difficultés de trouver une date convenant à tout le monde. Mon dernier problème est la libération d'une garantie locative déposée chez Fortis par un locataire pour un appartement dont ma mère est propriétaire. Le Juge de Paix a prononcé la libération de la garantie locative pour ma mère. Mais elle est trop âgée pour se déplacer et n'a pas de compte chez Fortis. J'ai demandé à l'avocat qui l'avait défendue en Justice de Paix de s'en occuper.
Bonne journée à tous.aqueduc
MembreBonjour à tous,
Le jugement est tombé cette semaine avec une excellente nouvelle: le Juge de Paix a suivi l'argumentation reltive à l'imputation des paiements: tous les versements postérieurs à la dette ont servi à apurer la dette ce qui a rendu l'application de la prescription impossible.
Bon dimanche à tous.2 personnes aiment ce messageaqueduc
MembreBonjour,
J’interviens dans la discussion car je vis une situation assez comparable en termes de charges impayées. J’attends le jugement dans les 4 semaines.
L’avocat de la partie adverse a considéré qu’il y a prescription pour les charges non payées après 5 ans. Comme mon locataire a payé (de façon erratique) les charges de ces dernières années, mon avocat a invoqué l’article 1256 alinéa 2 du Code civil :Art. 1256. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.J’espère que le Juge de Paix suivra cet argument.
Bonne soirée à tous.3 personnes aiment ce messageaqueduc
MembreBonjour,
Merci pour votre question. J'ai téléphoné à un des copropriétaires membre du comité de l'immeuble qui a répondu comme il a pu. J'ai eu, dans les minutes qui suivent un appel du syndic (il était 18H30 vendredi) pour m'expliquer le principe de la cogénération mais sans rien me dire sur les termes du contrat, les obligations des uns et des autres, une estimation plus réaliste des bénéfices et coûts: impossible de répondre puisque, me dit-il, le contart est encore en cours de négociation. N'empêche qu'il convoque une assemblée générale extraordinaire pour le 15 mars. D'après lui pas de problème pour donner notre accord puisque nous allons gagner 250.000 Euros. Mes réticences avaient d'ailleurs l'air de ne pas lui plaire. Il se disait peut-être que je suis un vieil aigri incapable de recevoir un cadeau. Le fait est que, dans l'immobilier, on m'a rarement fait des cadeaux (que je ne demande pas par ailleurs).
aqueduc
MembreBonjour,
J’interviens dans la discussion car je n’ai pas compris le calcul de la taxation de l’appartement meublé loué par Mr Dupont. Le montant total de la taxation est de 4700 Euros dans lesquels 2680 Euros pour le précompte immobilier. C’est ce précompte que je ne comprends pas. Si le revenu cadastral indexé est de 1500 Euros x 1,7863 soit 2680 Euros, ne doit-on pas s’attendre à avoir un précompte immobilier de l’ordre de 50% soit 1340 Euros? Dans ce cas l’impôt total serait donc de 3360 Euros.
Qu’en pensez-vous ?Par ailleurs à quel endroit de la déclaration dois-je mentionner les revenus de la location de meubles dans un appartement meublé ?
D'avance merci pour votre réponse et vos avis.aqueduc
MembreJe ne tire aucune gloire de ce jugement. J'aurais (de loin) préféré avoir un locataire qui respecte ses engagements qu'un juge qui me donne raison et prononce l'expulsion du locataire en retard de loyer. Je pense par ailleurs qu'il est beaucoup plus facile pour un juge de prononcer l'expulsion d'un locataire de garage que d'un locataire. Du moins je peux l'espérer.
Bon après-midi.2 personnes aiment ce messageaqueduc
MembreBonjour,
J'ignore si mon message précédent a bien été envoyé au forum. Ceci est donc puet-être une redite et je m'en excuse.
Merci pour la réponse qui m'a été envoyée. Pour répondre à la question voilà l'extrait du jugement qui est concerné:
Déclare résolu le bail aux torts de la partie défenderesse
Condamne par conséquent la partie défenderesse à quitter les lieux, à les libérer et à les remettre à la libre et entière disposition de la partie demanderesse dans les 24 heures de la signification du présent jugement
Dit qu’à défaut de ce faire par la partie défenderesse dans le délai imparti la partie demanderesse est, dès à présent et pour lors, autorisée à faire expulser la partie demanderesse de cet immeuble ainsi que tous occupants de son chef, et à faire mettre ses meubles et ses effets mobiliers sur le carreau par le premier huissier de justice à ce requis, au besoin avec l’aide de la force publique
Bien à vous.
2 personnes aiment ce messageaqueduc
MembreBonsoir,
Suite à vos conseils j'étais disposé à aider mon locataire qui ne s'est pas présenté à plusieurs rendez-vous. Depuis 2 semaines je n'ai plus de nouvelles. Inutile de préciser que non seulement il n'a pas vidé le garage mais que, de plus, il n'a pas apuré sa dette.
Que dois-je faire? demander à un huissier d'intervenir? demander à un avocat de le contacter?
D'avance merci pour vos conseils et bonne soirée.aqueduc
MembreOK.
Voilà qui est clair.28 décembre 2020 à 12 h 19 min en réponse à : A la fois copropriétaire et locataire d’une partie commune #1055668aqueduc
MembreBonjour,
Un grand merci pour vos réponses. J'étais donc dans l'erreur puisque je pensais que, dans la mesure où il y a un contrat d ebail qui sera signé entre la copropriété et le copropriétaire-locataire, un texte existait permettant d'éviter que la même personne soit des deux côtés de la table. Quant à laisser à la personne concernée la liberté de rester ou de ne pas rester en séance lors de la discussion de ce point, je n'y crois pas beaucoup, surtout lorsqu'une cause de litige entre le locataire et la coproriété survient…
Bon après-midi à tous.aqueduc
MembreOK.
Merci pour cette réponse.
Bon week-end.29 novembre 2020 à 21 h 37 min en réponse à : Transmission de biens immobiliers à un mineur #1054956aqueduc
MembreBonsoir,
Merci aux membres du forum qui ont répondu à ma question.
Je savais que le problème n'est pas facile et vos messages n'ont fait que conforter cette impression.
Je n'ignore pas qu'il y a une part réservataire pour mes enfants de 50%. Ceci étant, mon fils et sa compagne (les parents du petit-fils que mon épouse et moi souhaitons favoriser dans notre succession pourront exercer leur autorité parentale sur la gestion des biens. Dans la mesure où nous pensons mon épouse et moi que la compagne de notre fils est assez dispendieuse, nous craignons quelle ne dilapide la succession d'autant plus qu'elle son autorité parentale pourrait s'exercer même en cas de séparation. Faire intervenir un juge de paix pour se substituer à l'autorité parentale me semble impossible vis-à-vs de mon fils d'autant plus que je ne vois pas comment expliquer l'intervention du juge sans heurter les susceptibilités.
J'ai parfois l'esprit un peu tordu et je me demandais s'il n'était pas imaginable de céder par testament à un des organismes publics ou privés qui inondent les salles d'attente des notaires de leur brochure les biens immobiliers destinés à mon petit-fils ainsi qu'un capital sous forme d'argent. Le testament contiendrait une clause dans laquelle cet organisme devrait gérer les biens immobiliers qu'il devrait ensuite céder à mon petit-fils à sa majorité.
J'ai lu que ces organismes disposent de bureaux juridiques capables d'imaginer des montages très ingénieux pour répondre aux souhaits des testataires. Je vais sans doute devoir m'adresser à un de ces organismes ou à un cabinet d'avocats spécialisés dans le réglement de successions car je crains que mon notaire n'ait pas une vue complète des possibilités légales.
Merci encore pour vos réponses..aqueduc
MembreBonjour,
L'ouverture d'un compte bloqué étant ne obligation légale je pensais que l'enregistrement du bail serait refusé s'il ne mentionnait pas qu'un tel compte allait être ouvert auprès d'une banque dont le nom serait précisé dans le bail. Je constate que je me suis trompé et que l'absence de compte bloqué n'empêche apparemment pas l'enregistrement du bail.
Merci pour ces précisions.aqueduc
MembreRebonjour,
Merci pour vos réponses rapides à ma question.
1/ En ce qui concerne le dépot de la garantie sur mon compte personnel je n'y verrais aucune objection surtout que, comme vous le faites remarquer, avoir des rendez-vous dans une banque n'est pas chose aisée. Mais est-ce légal? L'argent ne doit-il pas obligatoirement être versé sur un compte bloqué?
2/Ce sont de jeunes mariés. Il serait évidemment plus facile pour moi si les parents donnaient à leur fils l'argent qui lui permettrait d'ouvrir le compte de la garantie locative. Mais cette décison ne m'appartient pas les parents voulant être certains qu'à la fin du contrat l'argent de la garantie leur sera restitué.
Encore merci.aqueduc
MembreRebonjour,
Le problème du permis d'environnement a été abordé en AG. je n'en ai donc pas cope. je suis propriétaire d'un appartement mais pas d'un garage. Ma quote-part dans la copropriété est de 133/10.000. Le permis a été accordé le 12/08/2019. Il s'agit d'u permis 1B. L'immeuble est situé à Uccle.
Merci pour vos informations et renseignements.
Bon après-midi.aqueduc
MembreBonjour à tous,
Je reviens vers vous pour vous remercier de vos nombreux conseils.
Comme je vous l'ai dit la copropriété est petite et il n'y a en fait que 4 propriétaires. Nous avons eu des discussions importantes lors de la rénovation de l'ascenseur et nous sommes arrivés à un consensus. J'espère qu'il en sera de même ici, un des autres copropriétaires ayant déjà mentionné la nécessité d'isoler la toiture. En tout cas il est hors de question que j'aille en justice.
Je vais donc suivre vos conseils et préparer un dossier ur les consommations actuelles d'énergie et les gains possibles avec une isolation. J'avais perdu de vue la possibilité de primes à l'isolation pour les copropriétés. Merci de me l'avoir rappelé.
Bon week-end à tous.2 personnes aiment ce messageaqueduc
MembreBonjour à tous,
Je vous remercie pour vos commentaires et conseils.
Je voulais préciser que ce sont mes parents qui ont acheté cet appartement il y a plus de 30 ans, à une époque où il n'était pas encore question de PEB.
Je regrette d'avoir été imprécis dans mon texte. je voulais dire que 30% des frais de chauffage sont à charge de l'ensemble de la copropriété et répartis selon les quotités des lots; les 70 % restants sont facturés à chacun des lots selon sa propre consommation.
Nous avons de bonnes relations au sein de la copropriété et il n'est donc pas question d'envenimer les choses en s'adressant à un juge. Je vais essayer d'être convaincant et si je n'y arrive pas j'attendrai que la loi change. Au vu de l'importance que prennent les problèmes énergétiques et notamment l'isolation des logements on peut s'attendre à l'intervention du législateur pour obliger les propriétaires à améliorer les performances énergétiques de leurs logements.
Encore merci à tous.aqueduc
MembreBonjour à tous,
Désolé pour mon manque de rigueur dans les termes utilisés. L'AG de 1965 a effectivement profondément modifié la répartition des charges et non pas la répartition des quotités. L'acte de base a été actualisé selon les termes de la loi de 2010 mais n'a pas intégré la modification de la répartition des frais de l'AG de 1965. D'où ma question sur la grille de répartition des frais à appliquer: celle de l'acte de base nouvellement actualisé ou celle approuvée par l'AG de 1965.
aqueduc
MembreRebonjour,
Merci pour vos réponses.
L'acte de base est modifié sur la base de la loi de 2010. Nous n'avons pas encore discuté en AG de la loi de 2018.
En ce qui concerne les modifications de la répartition des frais je donnerai deux exemples: la copropriété est constituée de studios, d'appartements à une chambre et d'appartements à deux chambres. l'acte de base prévoyait une répartition des frais selon les surfaces des lots. Les premiers lots vendus furent les appartements les plus grands, localisés aux étages supérieurs.
L'AG de 1965 a décidé de répartir les frais par lot (1 studio = 1 appartement à 1 ou 2chambres) et de ne plus tenir compte de l'étage des appartements pour calculer les frais d'ascenseur.
La décision de 1965 n'est jamais transmise aux acheteurs surpris de voir le calcul de leurs charges.
Le syndic est une société bien connue à Bruxelles agréé par l'IPI.aqueduc
MembreBonsoir,
Sur vos conseils je me suis adressé aux entreprises qui avaient été contactées par le syndic afin de leur demander un devis ne concernant que le remplacement du revêtement de la cour de garages. Mais je n’ai pas eu beaucoup de succès. Voilà un exemple de réponses reçues :
"Dans les copropriétés les demandes, pour que nous puissions y répondre, doivent émaner du syndic vous représentant ou d’un architecte missionné."
J’ignore comment les faire changer d’avis et j’ai donc demandé à ces sociétés d’envoyer les devis au syndic. J’attends la suite que ces sociétés donneront à ma demande.
Encore merci pour vos conseils. -
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